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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 165 arrete portant modification d un systeme de videoprotection au sein du sgcd du tarn
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 165 arrete portant modification d un systeme de videoprotection au sein du sgcd du tarn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-165
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-04-26-00006 - arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection au sein du SGCD du Tarn (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-26-00006
arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection au sein du SGCD du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-26-00006 - arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein du SGCD du Tarn 3E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn
sur le territoire de la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du SGCD du Tarn sur le territoire de là commune d'ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0067 présentée par le directeur du SGCD, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein du SGCD du Tarn à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 24 mars 2023;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - Le directeur du SGCD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du O5 août 2021.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- la création d’un périmètre vidéoprotégé défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : 19 rue de Ciron, 18 avenue Maréchal Joffre et 1 avenue du Général Giraud.
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-26-00006 - arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein du SGCD du Tarn 4Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du O5 août 2021 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur du SGCD.
Albi, le 2 b AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sobs préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-26-00006 - arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection au sein du SGCD du Tarn 5