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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 71 arrete portant restrictions de circulation a lagarrigue
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 71 arrete portant restrictions de circulation a lagarrigue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-071
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-04-16-001 - P081-20200416-couvre feu-Lagarrigue2 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2020-04-16-001
P081-20200416-couvre feu-Lagarrigue2
Préfecture du Tarn - 81-2020-04-16-001 - P081-20200416-couvre feu-Lagarrigue2 3Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU TARN
Arrêté prorogeant l’arrêté du 28 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation
et à la liberté d’aller et venir sur la commune de Lagarrigue
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
Pémergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Lagarrigue en date du 27 mars 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur Pensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 1
du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11
mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains
déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du IIF de ce même article, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures plus
restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant le non respect, constaté par les forces de sécurité intérieure, notamment dans le rapport
établi le 10 avril dernier, de l’interdiction de déplacement de toute personne hors de son domicile et
des usages abusifs et détournés dûment constatés des dérogations prévues pour les motifs cités dans
l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié précité, aboutissant ainsi à des
regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Préfecture du Tarn - 81-2020-04-16-001 - P081-20200416-couvre feu-Lagarrigue2 4Considérant que, dans ces circonstances et au regard de l’article 3-IIT du décret n° 2020-293 du 23
mars 2020, il y a lieu d’interdire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sur le territoire de
Lagarrigue, tout déplacement, entre 22h00 et 05h00, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de
ceux autorisés aux 1°, 3° et 4° de l’article 3 du décret précité ;
Vu Purgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête ;
ARRÊTE
Article 1° : Le déplacement de toute personne sur la commune de Lagarrigue est interdit entre 22h00
et 05h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l’article 3 du décret n° 2020- 293 du 23
mars 2020modifié. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document
établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.
Article 2 : La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à
l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : le présent arrêté proroge l’arrêté du 28 mars 2020 pour la période du 16 avril 2020
jusqu’au 11 mai 2020 inclus.
Article 4: les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service
départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux
dûment identifiés ainsi que les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des
services publics indispensables, ne sont pas concernés.
Article 5: Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Lagarrigue.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. ;
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, monsieur le maire de Lagarrigue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 46 AVR,
2920
ZA
Catherine FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2020-04-16-001 - P081-20200416-couvre feu-Lagarrigue2 5