Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 08 RAA spécial PP du 08 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 08 RAA spécial PP du 08 janvier 2019 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 08 RAA spécial PP du 08 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 08 Janvier 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 08 Janvier 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2019-00021 07.01.2019

Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°01-

16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et

aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne 3

2PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS

ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC

A R R Ê T É n° 2019-00021 du 07 janvier 2019 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne

Le Préfet de Police,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3120-3 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L.323-1, R.323-1 à R.323-26 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police,

A r r ê t e :

Article 1

L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :

les mots « puis lors de chaque retrait de la convocation au contrôle technique annuel » sont supprimés.

Article 2

L’article 13 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :

« Les entrepreneurs doivent soumettre, à intervalles d’une durée n’excédant pas douze mois, les véhicules utilisés en tant que taxis parisiens à un contrôle technique effectué par un centre de contrôle agréé. »

Article 3

L’article 31 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :

« Avant d’être mis en circulation en tant que taxi parisien, tout véhicule, dont le modèle est agrée doit porter une vignette autocollante inviolable mentionnant « Préfecture de Police- taxi ». Cette vignette est collée sur la plaque portant le numéro de l’autorisation. Cette opération est appelé la marque et permet l’utilisation du véhicule en tant que taxi parisien. »

Article 4

L’article 32 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :

« Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien doit faire l’objet d’un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son utilisation en tant que taxi parisien, lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Le contrôle technique est effectué dans un centre de contrôle agréé.

3Aucune publicité ne doit figurer sur la carrosserie des véhicules, lors de leur présentation au contrôle technique. »

Article 5

L’article 33 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :

« Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien en service doit être conduit à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, lorsque les fonctionnaires de police constatent un dommage grave de nature à compromettre la sécurité des voyageurs ou l'état défectueux intérieur ou extérieur du véhicule. »

Article 6

L’article 35 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :

« Lorsque les forces de police constatent qu’un véhicule utilisé en tant que taxi parisien présente des anomalies de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou la commodité, il est procédé à son retrait d’office de la circulation en tant que taxi parisien. »

Article 7

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur des sécurités de la Préfecture du Val-de- Marne, les fonctionnaires de la Police Nationale et les militaires de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Pour le Préfet de Police,

Le directeur des transports et de la protection du public

Antoine GUERIN

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pierre SOUBELET

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pierre-André DURAND

Pour le Préfet du Val-de-Marne,

Laurent PREVOST

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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