Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 08 RAA spécial PP du 08 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 08 RAA spécial PP du 08 février 2019 Document publié le Vendredi 8 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 08 RAA spécial PP du 08 février 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 08 Février 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 08 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2019-00141 08.02.2019

Arrêté autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la Régie autonome des

transports parisiens à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines gares et stations

parisiennes du réseau de la RATP le samedi 9

février 2019

3

2PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2019-00141

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations parisiennes du réseau de la RATP le samedi 9 février 2019

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment sont chapitre II bis ;

Vu la saisine en date du 8 février 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine par le préfet de police ;

Considérant les appels lancés dans le contexte du mouvement dit des « gilets jaunes », et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations à Paris le samedi 9 février prochain pour un Acte XIII de la mobilisation ;

Considérant que, à l’instar des samedis précédents, il y a tout lieu de penser que des individus déterminés, violents et très mobiles sont susceptibles de se greffer à ces rassemblements afin d’en découdre avec les forces de l’ordre, de commettre des dégradations du mobilier urbain, de véhicules et des commerces et avec pour objectif principal de s’attaquer aux institutions et principalement la présidence de la République ;

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

3Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui, avec l’attentat commis aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations du réseau le samedi 9 février 2019 répond à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le samedi 9 février 2019 dans les gares et stations suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

- Gare Saint Lazare ;

- Gare Montparnasse ;

- Gare de l’Est ;

- Gare du Nord ;

- Gare de Lyon ;

- La Défense ;

- Châtelet-les-Halles ;

- Auber ;

- Havre Caumartin ;

- Opéra ;

- Denfert-Rochereau ;

- République ;

- Bastille ;

- Nation ;

- La Motte-Picquet Grenelle ;

- Dupleix ;

- Bir-Hakeim ;

- Passy ;

- Trocadéro ;

- Boissière ;

- Kléber ;

- Bercy ;

- Saint Philippe-du-Roule ;

- Saint Augustin ;

- Miromesnil ;

- Madeleine ;

4- Tuileries ;

- Concorde ;

- Champs-Elysées Clémenceau ;

- Franklin Roosevelt ;

- Georges V ;

- Charles-de-Gaulle Etoile ;

- Argentine ;

- Varenne ;

- Alma-Marceau ;

- Invalides ;

- Assemblée Nationale ;

- Solférino ;

- Sèvres-Babylone ;

- Rennes ;

- Luxembourg ;

- Port-Royal ;

- Vavin ;

- Duroc ;

- Saint François Xavier ;

- Ecole Militaire.

Art. 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet directeur du cabinet, le directeur de la police générale, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice du renseignement et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 08 février 2019

Signé

Michel DELPUECH

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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