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Arrêté - 26 285 Permis de stationnement pour un camion av J. Duclos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 26 285 Permis de stationnement pour un camion av J. Duclos)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
R de N° 26-285
(CRT
des-Bois ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le 21 avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIÈEVE DES BOIS,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état,
VU la délibération n° 25-11 du 4 février 2025 relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,
VU Je Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire) -
approuvée par l'artêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,
VU la demande en date du 17 avril 2026 par laquelle PEntreprise EARL DEMASSIET- 4, Rue Verte 59470 HOUTKERQUE
demande l'autorisation de stationner un camion immatriculé AT-738-GJ pour la vente de légumes Avenue Jacques Duclos- 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT - AVENUE JACQUES DUCLOS,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d’une journée le
VENDREDI 24 AVRIL 2026 de 7h00 à 18h00 :
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2026 ARTICLE 3 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Les
barrières seront acheminées pat les Services Techniques.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du
Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications
contraires.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.
ARTICLE 5 : Barriérages
Le barriérage sera acheminé par les services techniques municipaux.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIÈEVE DES BOIS,
Entreprise EARL DEMASSIET,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 21 avril 2026
ices Techniques
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2026