Arrêté - Arrêté 2023 083 Branchement électrique 10 rue des Alouettes par la TERCA.doc

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Arrêté - Arrêté 2023 083 Branchement électrique 10 rue des Alouettes par la TERCA.doc Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 083 Branchement électrique 10 rue des Alouettes par la TERCA.doc)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, N° 2023-083

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

VILLE de COUON SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Seine-Saint-Denis N°10 RUE DES ALOUETTES

Création d’un branchement électrique

Le Maire de Coubron,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2122-28. et L. 2213-1 à L.2213- 6,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.113-1 et R.113-1,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifié par décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 V JORF 11 mai 2003,

CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation, et la DICT n°2023070401227T en date du 4/07/2023 présentées par la ste TERCA, pour le compte d'Enedis Noisy-Le-Grand,

CONSIDERANT l'autorisation de voirie communale n°A2023-036 en date du 20 juillet 2023 au bénéfice de la société TERCA,

CONSIDERANT que la société « TERCA » domiciliée 3/5 rue Lavoisier à LAGNY-SUR-MARNE -77400, doit entreprendre des travaux de création d'un branchement électrique sur trottoir au droit du 10 rue des Alouettes à Coubron,

CONSIDERANT de la nécessité des travaux de pose d'une borne CIBE, afin de créer un Point de Livraison qui servira à alimenter une pompe de relevage pour la gestion du nouveau réseau d'assainissement appartenant au Grand Paris Grand Est,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la voie susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1 : La société TERCA est autorisée à réaliser des travaux de création d'un branchement électrique sur trottoir au droit du 10 rue des Alouettes à Coubron, à compter du : Mardi 08 août 2023 au mardi 22 août 2023 de

9h00 à 17h00. (Horaires ouvrés du chantier, sauf week-ends et jour férié).

(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement 0 prolongé) Les dispositions suivantes seront applicables :

# Une pré-signalisation de « Danger Travaux » sera mise en place pour annoncer en amont et en aval du chantier (type AK5),

= La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h en amont et en aval des travaux (signalisation de prescription B14),

= L'emprise des travaux sur trottoir sera matérialisée par des barrières pleines de 1 mètre de hauteur minimum, solidement établies au sol et des balises de types K5a, Kôc,

= Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants de part et d'autre au droit du n°10 rue des Alouettes (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour les véhicules affectés au chantier,

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# La circulation piétonne, aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

# Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de service d'urgence, de lutte contre l'incendie, du prestataire pour la collecte des

déchets.

ARTICLE 2 : La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

ARTICLE 3: Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible une semaine, avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.

ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de la Police Municipale,

L'entreprise TERCA, exécutant les travaux,

L'entreprise ENEDIS, pour information,

L'entreprise SEPUR, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100

Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 20 juillet 2023.

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de l'EPT GPGE

Ludovic TORO

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