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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230921 06
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230921 06)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNAUTAIRE
)
N°
20230921-06
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice :
58 Conseiller.e.s
présent.e.s :
46 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative : 2 Conseiller.e.s
représenté.e.s
:
7 Total
votants :
58
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
SEPTEMBRE
2022
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
septembre
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 21
septembre
2022
à 18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAŸYRE,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FURGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURANT
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Ludovic
COMBE
à
Bernard
LORTON
Christiane
SAMSON
à
Isabelle
ROCHE
LACOMBE
Catherine
MAZELLIER
à
Mohammed
OULABBI
Yves
GACON
à Chantal
CHASSANG
Marina
DA
COSTA
à Patrick
SAUZEDDE
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Maryse
BARGE,
Michel
COUPERIER,
Eric
CABROLIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF.
‘
°
‘
Conseillers
ayant
voix
délibérative
:
Guy
PRADELLE,
Christophe
DOS
SANTOS.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
SPL
GAIA
— ACCORD
CADRE
2022
- INDEMNISATION
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président
Vu
l’accord-cadre
pour
des
prestations
de
fournitures
courantes
et de
services
signé
en en
juin
2022
entre
la
Communauté
de
communes
TDM
et
la SPL
GAIA
;
Considérant
que
le
montant
minimum
des
2
accords
cadre
était
de
100
000
€
HT.
Or
il
s’avère
que
les
prestations
payées
par
les 2 actionnaires
se
rapportant
à des
prestations
de janvier
à mai
2022
n’ont
pas
été
AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_06-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023 | payées
au
titre de
l’accord-cadre
2022
(car
non
signé
à cette
date),
ce
qui
a généré
un
manque
à gagner
pour
la SPL
qui
n’a
pu
encaisser
de
marge,
générant
ainsi
un
déficit
à
la clôture
de
2022
pour
la SPL
de
39
116
€.
Considérant
que
dans
la
mesure
où
un
pouvoir
adjudicateur
s'engage,
dans
le
cadre
d’un
marché
public,
à
commander
des
fournitures
ou
des
services
pour
un
minimum
déterminé,
le cocontractant
a
droit
à ce
que
ce
minimum
de
commandes
soit
honoré.
Dans
le
cas
contraire,
le
titulaire
a
droit
à
se
voir
indemnisé
du
manque
à gagner
que
l’exécution
minimale
dudit
marché
lui aurait
procuré.
Vu
la demande
d'indemnisation
argumentée
et
chiffrée
de
la SPL
GAIA
adressée
à ses
actionnaires
qui
l’ont
acceptée. Considérant
le
résultat
2022
de
la
SPL
déficitaire,
la
commissaire
aux
comptes
a
souhaité
que
cette
dernière
demande
à ses
actionnaires
l’indemnisation
du
manque
à gagner
selon
le détail
ci-après :
- Ville
de
Thiers
(48,09
%)
: 18
810,98
€
HT
- TDM
: (51,91
%)
: 20
305,21
€
HT
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité :
e
Approuve
la
demande
d'indemnisation
présentée
par
la
SPL
GAIA
selon
les
conditions
décrites
dans
le
protocole
transactionnel
annexé
à la présente
délibération
e
Autorise
la signature
dudit
protocole
par
le
Président
ou
son
représentant
TOTAL
VOTANTS
: 55
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 7
Non-participation
:
z
Contre
: 1
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Pour
: 54
JM
LAVEST
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Prékident,
A
4
Pierre
CONTIE
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
! 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
: 63300
THIERS !
contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230921-20230921_06-DE Reçu le 02/10/2023 Publié
le 02/10/2023