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Arrêté - 19 2026 Arrete Opposition Transfert Pvrs Police Pour Stationnement Gens du Voyage
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 19 2026 Arrete Opposition Transfert Pvrs Police Pour Stationnement Gens du Voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheim(@orange.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 19 /2026
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
EN MATIERE DE STATIONNEMENT DES RESIDENCES MOBILES D’HABITATION EN-DEHORS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la Commune d’'INNENHEIM,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
L.5211-2-I al6 et L.5211-9-2-II| ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes
du Pays de Sainte Odile et approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de
compétences originelles, modifiés par arrêtés préfectoraux des 3 mai 2001, 13 mars 2003, 18
juillet 2003, 31 mars 2004, 6 septembre 2004, 23 octobre 2006, 26 novembre 2007, 4 octobre
2011, 30 mai 2016, 24 octobre 2016, 17 août 2017 et en dernier lieu du 29 décembre 2017;
VU les opérations électorales du 13 avril 2026 lors desquelles a été élue la Présidente de la
Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-9-2 IA du Code général des collectivités
territoriales, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de réalisation d’aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage transfèrent au président de cet établissement les prérogatives dans ce domaine de compétences ;
CONSIDERANT que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de
l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, au transfert de ces pouvoirs de police ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la Commune d’Innenheim, en cas de stationnement irrégulier
de résidences mobiles d'habitation, de pouvoir agir immédiatement pour garantir efficacement la
sécurité et la tranquillité des usagers du domaine public et des riverains et mettre fin sur son territoire à toute action portant atteinte à l’ordre public ;
CONSIDERANT qu’au vu du caractère essentiel et décisif des prérogatives du Maire en matière de
stationnement des résidences mobiles d'habitation, il y a lieu de faire opposition au transfert des pouvoirs de police détenus par le Maire d’Innenheim en la matière ;
ARRÊTE
Article 1
En application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fait
opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire en matière de stationnement des résidences mobiles d'habitation en-dehors des aires d'accueil des gens du voyage.
sa Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260422-ARRETE192026-AR
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 Article 2
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera
adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sélestat-Erstein
- Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile
Fait à Innenheim, le 22 avril 2026
Le Maire,
Hervé BENTZ.
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Le Maire certifie que le présent arrêté a été affiché dans les locaux de la Mairie et publié sur le site de
la Commune d’Innenheim, le 22 avril 2026.
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260422-ARRETE192026-AR
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026