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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2508 opposition transfert police voirie circulation stationnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
08/2025
COMMUNE
DE
VALDIEU-LUTRAN
Haut-Rhin
ARRETE
MUNICIPAL
D'opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Maire
au
Président
de
l’EPCI
Le
Maire
de
la
Commune
de
VALDIEU
LUTRAN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'un
EPCI ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue ;
Vu
l'élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
date
du
4
octobre
2024
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
exerce
une
compétence
en
matière
de
voirie
pour
ce
qui
concerne :
a)
La
police
de
circulation
et
du
stationnement
(transfert
insécable)
b)
La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
Considérant
que
l'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
attachés
à
cette
compétence
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes ;
Considérant
que
la
Commune
de
Valdieu-Lutran
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
Considérant
que
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
/
ou
du
transfert
de
compétence,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer,
dans
le
domaine
cité
ci-dessus
au
transfert
de
droit
des
pouvoirs
de
police
;
ARRETE
Article
1°:
Le
Maire
s'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
voirie
pour
ce
qui
concerne
la
police
de
circulation
et
du
stationnement
(transfert
insécable)
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
Article
2:
Le
Maire
s'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
liés
à
la
compétence
voirie
pour
ce
qui
concerne
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
Fait
à
Valdieu-Lutran
le
19
mars
2025
Mairie
:591
rue
de
Romagny
-
68210
VALDIEU-LUTRAN
-
Téléphone
:03
89
25
02
39
-
Courriel
:secretariat@valdieu-lutran.fr