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Arrêté - 21 2026 Arrete Opposition Transfert Pvrs Police Habitat
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 21 2026 Arrete Opposition Transfert Pvrs Police Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 21 /2026
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
EN MATIERE D’HABITAT
Le Maire de la Commune d’'INNENHEIM,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 75 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
L.5211-9-2-I al6 et L.5211-9-2-IIl;
VU les articles L.123-3, L.129-1 à L.129-4-1, L.129-6, L.511-1 à L.511-4 du Code de la Construction
et de l’Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes
du Pays de Sainte Odile et approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de
compétences originelles, modifiés par arrêtés préfectoraux des 3 mai 2001, 13 mars 2003, 18
juillet 2003, 31 mars 2004, 6 septembre 2004, 23 octobre 2006, 26 novembre 2007, 4 octobre
2011, 30 mai 2016, 24 octobre 2016, 17 août 2017 et en dernier lieu du 29 décembre 2017;
VU les opérations électorales du 13 avril 2026 lors desquelles a été élue la Présidente de la
Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-9-2 IA du Code général des collectivités
territoriales, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de
l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, au transfert de ces pouvoirs de police ;
CONSIDERANT que la notification de cette opposition au Président de l'établissement public de
coopération intercommunale met fin au transfert des pouvoirs de police pour les communes
concernées ;
CONSIDERANT que la Commune d’Innenheim doit pouvoir agir immédiatement pour mettre fin sur son
territoire à tout danger lié à la procédure de péril et des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans les
établissements recevant du public à usage total ou partiel d’habitation ou d'hébergement et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de faire opposition au transfert des pouvoirs de police détenus par le Maire d’Innenheim en matière d’habitat ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260422-ARRETE212026-AR
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 ARRÊTE
Article 1
En application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fait
opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire en matière d'habitat, notamment les
pouvoirs de police relatifs à la procédure de péril et des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans
les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'habitation ou d'hébergement et à la
sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
Article 2
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera
adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sélestat-Erstein
- Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile
Fait à Innenheim, le 22 avril 2026
Le Maire,
Hervé BENTZ.
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Le Maire certifie que le présent arrêté a été affiché dans les locaux de la Mairie et publié sur le site de
la Commune d’Innenheim, le 22 avril 2026.
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260422-ARRETE212026-AR
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026