Procès Verbal - PV CM 2024 03 18

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Procès Verbal - PV CM 2024 03 18 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 18)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 11

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 18 mars 2024

Le dix-huit mars deux-mille-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 13/03/2024).

Présents : Mesdames ROTTIER Colette, ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, HASSE Isabelle, COLETTI Marie, NEUSCHWANDER Anne-Françoise,

Messieurs NICOLAS Victorien, François VALENTIN, JRAD Mohamad, XOLIN

Joël, SAUTREAU Jean-Marc, VUILLAUME Stéphane, PADE Johan,

MONTEIRO Charles, BILLET David.

Absents excusés : Anne-Laure DUPRAZ-OMARI, procuration à Corinne ZIEGER Mélanie ADÈLE-PERREY, procuration à François VALENTIN

Pierre NOIROT, procuration à David BILLET

Anne-Sophie MAIRET, procuration à Anne-Françoise NEUSCHWANDER

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

applicable en Alsace-Moselle

Public : /

Presse : /

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 12 février 2024 M. le Maire 2. Décisions prises par délégation M. le Maire

FINANCE

3. Vote du compte de gestion 2023 François VALENTIN 4. Vote du compte administratif 2023 François VALENTIN 5. Vote du compte de gestion 2023 - Budget annexe Zone le Fort François VALENTIN 6. Vote du compte administratif 2023 – Budget annexe Zone le Fort François VALENTIN 7. Vote du compte de gestion 2023 – Budget annexe La Ronceraie François VALENTIN 8. Vote du compte administratif 2023 – Budget annexe La Ronceraie François VALENTIN 9. Affectation du résultat François VALENTIN

ENVIRONNEMENT – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

10. Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR) M. le Maire 11. Consultation publique relative au projet d’exploitation d’une installation de stockage M. le Maire de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse

INFORMATIONS

- Questionnaire relatif à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables - Revenu des immeubles 2023Page 2 sur 11

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024 Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024.

Point 2 Décisions prises par délégation

Rapporteur Monsieur le Maire

ROGER MAIRE SARL Installation de deux radiants à l’Église 5 285.40 € HT GROUPE PÉDAGOFICHE Guide cimetières et opérations funéraires 80.08 € HT PRIVA’ STORES Bandeau en tissu 147.00 € HT MELEY-STROZYNA Confection d’un P.V.A. de division – Zone le Fort II 1 228.89 € HT CALL & TALK Audioguides Fort Wagner 1 665.00 € HT A DOUBLE TOUR Motorisation des volets roulant salle 1 Faber et bibliothèque 800.00 € HT

Point 3 Vote du compte de gestion 2023

Rapporteur François VALENTIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Valentin, 1er adjoint en charge des finances, qui rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz.

APRÈS s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

APRÈS s’être assuré que le Service de Gestion Comptable de Metz a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable de Metz pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 3 sur 11

Point 4 Vote du compte administratif 2023

Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L 2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint en charge des finances a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

CONSIDÉRANT que le Maire, Victorien NICOLAS, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif,

VU, le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz,

VU, le Compte Administratif 2023 dressé par l’ordonnateur qui s’établit comme ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 1 840 581.52 €

Dépenses de fonctionnement 1 142 121.51 €

Résultat de l’exercice en excédent 698 460.01 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 564 674.49 €

Résultat de clôture en excédent 1 263 134.50 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 213 606.14 €

Dépenses d’investissement 1 409 407.64 €

Résultat de l’exercice en déficit - 1 195 801.50 €

Résultat d’investissement reporté (N-1) 645 916.15 €

Résultat de clôture en déficit -549 885.35 €

RESTE À RÉALISER

Dépenses 1 515 529.99 €

Recettes 957 684.39 €

Besoin de financement - 1 107 730.95 €

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour

APPROUVE le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2023.

Point 5 Vote du compte de gestion 2023 – Budget annexe Zone le Fort Rapporteur François VALENTIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Valentin, 1er adjoint en charge des finances, qui rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz.

APRÈS s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion ComptablePage 4 sur 11

de Metz accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

APRÈS s’être assuré que le Service de Gestion Comptable de Metz a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable de Metz pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Point 6 Vote du compte administratif 2023 – Budget annexe Zone le Fort Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L 2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint en charge des finances a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

CONSIDÉRANT que le Maire, Victorien NICOLAS, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz,

VU le Compte Administratif 2023 dressé par l’ordonnateur qui s’établit comme ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 0.00 €

Dépenses de fonctionnement 0.00 €

Résultat de l’exercice 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 498 463.80 €

Résultat de clôture en excédent 498 463.80 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 0.00 €

Dépenses d’investissement 0.00 €

Résultat de l’exercice 0.00 €

Résultat d’investissement reporté (N-1) - 399 083.56 €

Résultat de clôture en déficit - 399 083.56 €

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Zone le Fort » pour l’exercice 2023.Page 5 sur 11

Point 7 Vote du compte de gestion 2023 – Budget annexe La Ronceraie Rapporteur François VALENTIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Valentin, 1er adjoint en charge des finances, qui rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz.

APRÈS s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

APRÈS s’être assuré que le Service de Gestion Comptable de Metz a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et 4 abstentions (Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Anne-Sophie MAIRET, David BILLET, Pierre NOIROT) des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable de Metz pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Point 8 Vote du compte administratif 2023 – Budget annexe La Ronceraie Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L 2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint en charge des finances a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

CONSIDÉRANT que le Maire, Victorien NICOLAS, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur VALENTIN François, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Service de Gestion Comptable de Metz,

VU le Compte Administratif 2023 dressé par l’ordonnateur qui s’établit comme ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 1 379 775.75 €

Dépenses de fonctionnement 1 701 670.12 €

Résultat de l’exercice en déficit - 321 894.37 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 1 687 542.67 €

Résultat de clôture en excédent 1 365 648.30 €Page 6 sur 11

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 1 308 027.22 €

Dépenses d’investissement 1 322 670.12 €

Résultat de l’exercice en déficit - 14 642.90 €

Résultat d’investissement reporté (N-1) - 1 308 027.22 €

Résultat de clôture en déficit - 1 322 670.12 €

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour 4 abstentions (Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Anne-Sophie MAIRET, David BILLET, Pierre NOIROT)

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « La Ronceraie » pour l’exercice 2023.

Point 9 Affectation du résultat

Rapporteur François VALENTIN

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

APRÈS avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023,

STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

CONSTATANT sur le compte administratif présenté :

• un excédent cumulé en section de fonctionnement de 1 263 134.50 €,

• un déficit cumulé en section d’investissement de -549 885.35 €,

CONSIDÉRANT le besoin de financement des dépenses d’investissement de 2023 restant à réaliser d’un montant de -1 107 730.95 €,

CONSIDÉRANT les dépenses à couvrir en fonctionnement et investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité.

D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2023 comme suit :

• au compte 1068 du budget primitif 2024 la somme de 1 107 730.95 €

• au compte 002 du budget primitif 2024 la somme de 155 403.55 €

• au compte 001 du budget primitif 2024 la somme de -549 885.35 €

Point 10 Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR) Maire Monsieur le Maire

Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de

producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des

zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter

(zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi

que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-

3 du code de l’énergie)Page 7 sur 11

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la

commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une

volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR : énergie solaire, éolien,

biogaz, géothermie, biomasse réseau de chaleur, méthanisation, agrivoltaïsme… ont été mis à disposition du public

par consultation électronique et en mairie sous format matérialisé pendant les horaires d’ouverture de la mairie. De

plus des permanences ont été assurées samedi 16 mars de 10h à 12h et dimanche 17 mars de 9h à 11h.

Le bilan de la concertation est annexé à la délibération.

Le Maire présente après la concertation les ZAENR proposées sur plan et indique que sont listées sur le document

nommé « Cadastre – Parcelles ZAENR » :

- solaire thermique en toiture, sur construction

- solaire thermique au sol sur parc de stationnement

- solaire photovoltaïque en toiture, sur construction

- solaire photovoltaïque au sol sur parc de stationnement

- géothermie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Énergie ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Conformément à la loi, une consultation du public a été réalisée du 13 février au 10 mars, le 16 et 17 mars 2024

selon les modalités présentées dans l’exposé du maire ;

Considérant les contraintes réglementaires liées à l’aéroport régional Lorraine Aéroport ;

Considérant le faible potentiel éolien du ban communal non soumis aux contraintes réglementaires liées à

l’aéroport régional Lorraine Aéroport ;Page 8 sur 11

Considérant la proximité de plusieurs unités de méthanisation, notamment à Beux, et à Augny ;

Considérant les contraintes réglementaires liées à la protection de l’environnement

Considérant la cohérence avec la réduction des consommations des terres agricoles et naturelles, conformément

à la loi dite Climat et Résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

Considérant le plan local d’urbanisme approuvé le 12 février 2024 de la commune de Verny ;

Considérant la nécessité de développer les énergies renouvelables ;

Considérant la consultation publique réalisée ;

Considérant l’exposé du Maire et sa proposition ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents ou représentés,

• IDENTIFIE les Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que les ouvrages connexes mentionnés ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la décision, et présentant les surfaces cadastrées selon la liste jointe à la présente délibération « Cadastre – Parcelles ZAENR »,

• CHARGE le maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

Point 11 Consultation du public relative au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse Rapporteur Monsieur le Maire

La société COLAS France a déposé un dossier d’enregistrement au titre des installations classées pour la

protection de l’environnement concernant un projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes

sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse. Le dossier est déclaré recevable et est soumis à la

consultation prévue par les articles R 512-46-11 et suivants du code de l’environnement.

La demande présentée par la société COLAS France doit être soumise à l’avis du conseil municipal.

Après étude, le Maire expose les éléments suivants ;

1. Le dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement transmis par le secrétariat général de la préfecture de la Moselle en date du 18 janvier 2024 présente sur la forme certaines imprécisions et erreurs qui interrogent sur l’élaboration dudit et la prise de connaissance du site de l’installation ;

2. À la page 13/18 du dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement indique que le contrôle du chargement sera visuel et s’effectuera par l’agent d’accueil. L’agent étant un employé COLAS, quel est son degré de liberté de refus d’accepter un chargement sachant que cela générera des coûts de rechargement et de transport supplémentaires ? Un contrôle visuel est-il suffisant pour attester de l’innocuité du déchet ;

3. À la page 14/18 du dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, il est écrit qu’un plan d’exploitation sera annuellement mis à jour : Qui sera destinataire de ce document ?Page 9 sur 11

4. Un fossé (voir plan des abords de l’installation) se situe juste en dessous de la zone de stockage et se jette directement dans le canal du moulin situé à 500 m de là. Il n’est pas fait état d’une consultation du syndicat SYMSEILLE AVAL ;

Dans le présent dossier, il n’est pas fait état de système de traitement des eaux de ruissèlement et pluie issues du site. Ne serait-il pas utile au titre de la protection de la qualité de l’eau de la Seille de prévoir un dispositif ?

5. Le dossier de demande d’enregistrement présente une étude géologique global et d’ordre général du secteur. On note au chapitre Piézométrie à la page 18/26, il est fait mention “d’un forage réalisé sur la commune de Verny à 800 km” (800m) et “d’un niveau de nappe de 6,5 m en 1974”. L’étude n’a pas été réalisée in situ et au titre particulier de cette demande. De plus, considérant que le site concerné a déjà exploité pour ce même objet, au cours des 20 dernières années, une analyse des sols avant recouvrement serait pertinente pour détecter toutes pollutions nécessitant un traitement au préalable du site ;

6. Considérant les volumes déchets annoncés dans le présent dossier, l’impact sur le trafic routier des véhicule poids lourds (PL) n’est pas négligeable et viendra accroitre celui de la D913 déjà fort encombré. Les 5 à 10 camions par jour représente en fait 10 à 20 passages (aller et retour) augmentation réelle de 6,6 % et non 3,3 % comme précisé. De plus cette moyenne de véhicule/jour est calculée de manière théorique à partir de 50 semaines de travail sur 20 ans d’exploitation. 50 semaines sachant que généralement, les entreprises de travaux publics cessent leurs activités pendant trois semaines l’hiver hors intempéries. Les riverains de la D913 ont déjà alerté plusieurs fois la municipalité de Fleury sur les nuisances sonores liées au trafic et spécialement celui des véhicules poids lourds.

7. S’agissant de véhicules chargés quid de l’état des voiries et de la charge sur leur entretien. La zone d’approvisionnement du site de stockage étant principalement situé à Metz, et alentours, l’impact sur les communes riveraines du site sera majeur ;

8. Le trafic des véhicules poids lourds et sa fréquence interrogent sur l’entretien des voiries et ouvrages de l’ex-RD913. Aucun état des lieux n’est mentionné dans le dossier ;

9. Sur la qualité des déchets stockés sur site, la société COLAS se décharge de toute responsabilité en s’appuyant sur la seule déclaration écrite du producteur du déchet et d’un contrôle visuel ;

10. Le dossier fait état de l’étude d’un écologue, mais le rapport de cette étude n’est pas annexé. À ce titre également, il n’est pas fait référence à l’armature écologique du territoire du SCOTAM approuvée le 1er juin 2021 modifiée le 7 décembre 2023 ;

11. Le présent dossier ne fait pas état ni sur les plans annexés, ni dans le dossier de demande d’enregistrement du réseau d’assainissement du Fort Wagner – groupe fortifié l’Aisne situé au droit du site de stockage projeté. Et ainsi de sa surveillance et de sa préservation. Considérant que lors de la première phase d’exploitation du site, des désordres avaient été engendrés.

VU le code général des collectivités ;

VU le code l’environnement, notamment ses articles R.512-46-11 et suivants ;

VU le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement ;

VU l’arrêté préfectoral DCAT/BPE/n°2024-4 du 18 janvier 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative au dossier de demande d'enregistrement présenté par la société Colas France pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse ;

VU le dossier de demande d'enregistrement télétransmis au préfet de la Moselle le 2 septembre 2022 par la société Colas France, complété le 13 octobre 2023, pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse, reçu en mairie de Verny en date du 22 janvier 2024 pour consultation du public du 8 février au 7 mars 2024, et pour avis de la commune de Verny ;Page 10 sur 11

CONSIDÉRANT que le dossier concerne un projet d'installation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement notamment sous la rubrique n° 2760-3 soumise à enregistrement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L511-1 du Code de l’Environnement, le dossier d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant un projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse présente partiellement, et de manière insuffisante les dangers et les inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour la conservation des sites et des monuments ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L511-1 du Code de l’Environnement, le dossier d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant un projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse ne garantit que partiellement la préservation et la protection du voisinage, de la santé, la sécurité, la salubrité publiques, de la nature, de l'environnement et des paysages, de la conservation des sites et des monuments ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments susmentionnés dans l’exposé du Maire, ce dossier présente des imprécisions ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments susmentionnés dans l’exposé du Maire, ce dossier présente des erreurs ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite que le projet d’exploitation d’une installation de stockage de

déchets inertes sur le territoire de la commune de Pournoy-la-Grasse garantisse totalement et conformément à la

loi et à la réglementation la préservation et la protection du voisinage, de la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

de la nature, de l'environnement et des paysages, de la conservation des sites et des monuments ;

ENTENDU l’exposé du Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

REND un AVIS RÉSERVÉ en l’absence de réponses précises aux éléments susmentionnés.

DEMANDE des précisions sur la capacité effective de l’agent COLAS en charge de l’acceptation des déchets en

entrée, à les refuser ;

DEMANDE que soit communiqué aux communes riveraines, le planning des contrôles des services de l’état ou

tout autre organisme identifié habilité à faire les contrôles conformes à la réglementation ;

DEMANDE que tous les plans d’exploitation, les rapports de visite, les contrôles effectués sur l’eau, l’air etc. soient

communiqués aux communes riveraines à chaque fois qu’ils seront effectués ;

DEMANDE que les communes riveraines puissent accéder au site pour effectuer des contrôles inopinés ;

DEMANDE qu’une étude caractérisant la qualité des sols et du sous-sol de la zone d’exploitation in situ soit

réalisée ;

DEMANDE qu’une attention particulière soit apportée sur la gestion des eaux de ruissellement et d’infiltration en

cas de pollution (bassin de rétention ou système équivalent) sur fossé avant le Canal du Moulin ;

DEMANDE que la responsabilité de COLAS soit engagée en cas de problème de pollution au même titre que le

producteur des déchets ;

DEMANDE que le réseau d’assainissement du Fort Wagner – groupe fortifiée l’Aisne situé au droit du site de

stockage projetée soit surveillé et préservé à la charge de la société COLAS au titre de la proximité immédiate du

site de stockage ;

DEMANDE que le contrôle par huissier et l’entretien de la voirie et du pont soient à la charge de la société COLAS ;Page 11 sur 11

DEMANDE la communication du rapport d’études de l’écologue mentionnés dans le dossier de demande

d’enregistrement.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h55. Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 18 mars 2024

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN