Procès Verbal - PV CM 2013 11 18

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Procès Verbal - PV CM 2013 11 18 Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 11 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 novembre 2013 à 20h00 Convocation du 13 nov 2013

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE- Victorien NICOLAS - Chantal BRICOUT –Maurice BOYE- Colette ROTTIER –André MORDENTI – Bernard MULLER ; Pierre NOIROT-Joël XOLIN- Vincent BEMER- Séverine COURTOIS SENE - Isabelle JASKULA.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ - Angélique JOLY- Sophie DIAMANTINI

Absents non excusés :

Procurations : de M. DEVILLEZ à Mme GANSOINAT-RAVAINE, de Mme JOLY à M. NOIROT- de Mme DIAMANTINI à M. VALENTIN

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point 1: ouverture d’une ligne de trésorerie

Rapporteur : M. VALENTIN

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2013,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- d'ouvrir un crédit de trésorerie de 500 000 Euros.

- de retenir l’offre proposée par le crédit agricole

- d'autoriser Mme la Maire à signer la convention y afférent

Point 2: demande de subvention FIPD – vidéo protection structure périscolaire et tennis couvert

Rapporteur : M. VALENTIN

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations sur ses biens, la Commune de Verny a décidé d’installer un système de vidéo-protection sur le site de la structure périscolaire et sur celui du tennis couvert.

L’article 5 de la loi du 5 mars précitée a prévu un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire à engager, auprès des services de l’Etat, une demande de subvention au titre du FIPD pour cette installation de vidéo-protection.

Point 3: répartition de la DGF – réactualisation de la longueur de la voirie communale

Rapporteur : Mme la Maire

- Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction :

17

Conseillers

Présents :

14La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune de Verny doit être réactualisée aux vues des dernières rétrocessions.

Le linéaire de voirie représente aujourd’hui, un total de 13 250 ml appartenant à la commune. Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

- d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 13 250 ml et

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de l’Etat.

Point 4 : demande de subvention exceptionnelle – véhicule des services techniques

Rapporteur : M. BOYE

Le véhicule C15 utilisé actuellement par nos services techniques ne passera vraisemblablement pas son prochain contrôle technique. Pour des questions de sécurité, il est à présent plus que nécessaire d’envisager l’achat d’un nouveau véhicule.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- d’autoriser l’achat du nouveau véhicule pour les services techniques (Plusieurs devis sont actuellement en cours et devront être réactualisés

- de solliciter pour cet achat, une subvention exceptionnelle auprès du sénateur TODESCHINI

Point n°5: demande de subvention enfouissement de réseaux au titre du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification)

Rapporteur : Mme LACOMBE

La mission première du FACÉ est d’apporter une aide au financement du développement des réseaux électriques des zones rurales, comprenant les lignes BT et les antennes HTA des communes relevant du régime de l’électrification rurale (ER)

Sont éligibles au FACÉ, les travaux de renforcement basse tension du chemin de Ronfousse, il est donc demandé aux membres du conseil de solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Général. Le montant des travaux subventionnable est de 34 780 € HT et le taux de participation du FACÉ est de 71% soit une subvention attendue de 24 694€

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme La Maire à solliciter une subvention au titre du FACE auprès du Conseil Général de la Moselle pour les travaux d’enfouissement du chemin de Ronfousse.

Point 6 : fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public - URM

Rapporteur : M. VALENTIN

Les concessionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique, sont tenus de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution conformément à la législation en vigueur.

Il appartient aux communes de fixer le montant de la redevance calculé en fonction de la population totale de la commune et de l’indice d’ingénierie. Une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances proportionnellement aux évolutions.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

POPULATION VALEUR EN €

P ≤ 2 000 153

2 000 < P ≤ 5 000 0.183 x P - 213

5 000 < P ≤ 20 000 0.381 x P -1204

20 000 < P ≤ 100 000 0.534 x P – 4253

P > 100 000 0.686 x P – 19 498

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2013 à savoir 2036 Habitants ;- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus, à savoir, pour l’année 2013 à 201€

Point 7: création d’un poste d’adjoint technique principal 1ere classe et fermeture d’un poste d’adjoint technique 1ere classe

Rapporteur : Mme la Maire

‐ Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ‐ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

‐ Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ‐ Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal, le

Suite au recrutement d’un responsable des services techniques et du départ d’un agent des services techniques, Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. MORDENTI)

‐ d’autoriser la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ere classe ‐ de supprimer un emploi d’adjoint technique 1ere classe

‐ de valider le tableau des effectifs ci-dessous présenté à compter du 01/12/2013

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2013

GRADES OUVERTS POURVUS

SERVICES ADMINISTRATIFS

Attaché 1 1

Adjoint Administratif 1ère classe 1 1

Adjoint Administratif 2ème classe 1 1

SERVICES TECHNIQUES

Agent de maitrise 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1

Adjoint technique 1ère classe 1 1

Adjoint technique 2ème classe 1 0

SECTEUR SCOLAIRE

ATSEM 1ère classe 2 2

SERVICE ENTRETIEN

Adjoint technique 2ème classe 2 2

Pour rappel : agents contractuels 3 3

TOTAL DES EFFECTIFS 11 (14) 9 (12)Point 8: convention relative aux modalités d’entretien du siège de la communauté de communes – 11 cour du château

Rapporteur : Mme La Maire

Actuellement, les locaux communaux loués par la Communauté de communes et situés 11 cour du château à Verny, sont entretenus par un agent communal à raison de 2h par semaine.

Cet agent est actuellement mis à disposition de la structure intercommunale pour accomplir cette tâche. Suite à la transformation prochaine de la structure par fusion et la caducité de fait de la convention de mise à disposition, il est demandé aux membres de recourir à la rédaction d’une convention fixant les modalités d’entretien des locaux communaux.

‐ Les 2 heures de ménage hebdomadaires auront lieu le samedi de 14h à 16h ‐ Et la refacturation de ces heures calculées en fonction du traitement indiciaire de l’agent et du montant des charges affectées, sera effectuée chaque fin d’année auprès de la communauté de communes

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

‐ d’autoriser Mme la Maire à signer une convention d’entretien des locaux situés au 11 cour du château avec la Communauté de communes selon les modalités définies si dessus.

Point 9 : recensement 2014

Rapporteur : Mme la Maire

‐ Vu le code général des collectivités territoriales ;

‐ Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

‐ Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

‐ Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

‐ Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

‐ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2014

Considérant la dotation de 4132 € allouée à la commune dans le cadre de cette opération. Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- De recruter 4 agents recenseurs à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

- De rémunérer les 4 agents, au forfait, en fonction du nombre de logements situés dans le district et de la manière suivante :

1 er district 229 logements : 995€ Brut

2eme district 141 logements : 615€ Brut

3eme district 213 logements : 925€ Brut

4eme district 170 logements : 740€ Brut

- De désigner Mlle Séverine BACHMANN en tant que coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et de fixer sa rémunération forfaitaire à 850€ brut

Point 10 : convention de passage consorts VUILLAUME / COMMUNE de VERNY

Rapporteur : Mme LACOMBE

Dans le cadre des travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux du chemin de Ronfousse, un réseau de collecte des eaux pluviales doit être mis en place et impose la traversée d’une propriété privée cadastrée parcelle 27 section 03.L’article 691 du Code Civil stipule que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

L’établissement d’une servitude pour le passage de canalisations souterraines, donne donc lieu à la conclusion d’une convention entre la Commune et le ou les propriétaires des terrains concernés par l’opération. Celles-ci sont passées sous la forme administrative ou par acte authentique.

Le propriétaire de la parcelle, a déjà fait connaître son accord pour le passage desdites canalisations sans compensation financière.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation des servitudes nécessaires au passage des canalisations (pluvial,…) sur la parcelle cadastrée section 03 parcelle 27 et signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 19 novembre 2013

Mme La Maire