Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 octobre 2018 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Quéven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Quéven EWENn

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 octobre 2018

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE

Département du Morbihan

Arrondissement de Lorient

Commune de Quéven

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Excusé : 1

Procurations : 4

Votants : 28

L'an deux mil dix-huit, le onze octobre, le Conseil Municipal de la commune de Quéven, dûment convoqué le quatre octobre deux mil dix-huit, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, à vingt

heures trente, sous la présidence de Marc Boutruche, Maire.

Etaient présents : Marc BOUTRUCHE, Céline OLIVIER, Anne GUERDER, Linda TONNERRE, Myriam PIERRE, Jean-Louis DUGUE, Nicole NAOUR, Jean-Pierre ALLAIN, Pierrette PARA, Fabrice KLEIN, Patricia GUYONVARCH, Pierre-Emmanuel HERVE, Hélène LANTERNIER, Jean-Luc LE FLECHER, Evelyne LE LEZ, Thierry CHAMPION, Mona PONTHIER, Raymond

BOYER, Marc COZILIS, Patrick LE PORHIEL, Danielle LE MARRE, Dominique GUEGUEIN,

Marie-Pierre PERHIRIN, Serge PICHON

Excusé : Gérard LE VILAIN

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Benoît BERTRAND à Marc BOUTRUCHE, Sébastien DUHAMEL à Raymond BOYER, Ludovic DINET à Céline OLIVIER, Micheline GARGAM à Pierrette PARA

La séance est ouverte à 20 h 37.

Céline Olivier est désignée secrétaire de séance.

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Ajout point supplémentaire Direction Générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, accepte l’examen du bordereau supplémentaire

suivant : “Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires”.

Conseil Municipal du 12 juillet 2018 Direction Générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 abstention (Danielle Le Marre), valide le

compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2018.

Attribution des subventions de projets Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté municipale de favoriser la vie associative locale,

Considérant les demandes de subvention présentées par Quéven Athlétisme et le Club Cyclotouriste Quévenois.

Association Projet Somme demandée | Somme proposée

Sport Quéven Athlétisme Organisation biathlon 800 € 800 €

Sport Club Cyclo Run and bike 1.500 € 1.500 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, adopte la liste des subventions telle que présentée.

DM 2 - Budget principal Finances

Il est récurrent qu’en fin d’année budgétaire une décision modificative de budget ait lieu pour corriger les écarts de dépenses et de recettes constatés par rapport au budget prévisionnel de l’année.

BUDGET PRINCIPAL - DM2

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

13 13151 Fonds de concours Lorient Agglomération 33 333€

16 1641 Emprunts -24 820 €

20 2031 Frais étude -27 000 €

204 20422 Subvention équipement 1200 €

204 2046 Attributions compensation investissement 45 1160 €

21 2135 Installations, matériel outillage technique -15 1000 €

33 2313 Construction 17 000 €

2315 Installations, matériel outillage technique 10 000 €

26 261 Titres de participation 500 €

021 021 Virement section fonctionnement 23 203 €

TOTAL 31716 € 31716 €

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

011 615221 Entretien de bâtiments publics 15 100 €

011 6188 Autres frais divers 5 000 €

014 739211 Attribution de compensation 7 900 €

73 73211 Attribution de compensation 6703 €

76 76811 Sortie des emprunts à risque 44 500 €

023 023 Virement section investissement 23 203 €

TOTAL 51 203 € 51 203 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve la décision modificative n°2 du budget principal, telle que présentée.

Admission en non valeur Finances

Vu la demande d'admission en non valeur (liste n° 2967950515) formulée par Madame la Trésorière d'Hennebont, L'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa

compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à

un seul apurement comptable. L'admission en non valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces

autorités n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».L'admission en non valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Le comptable public expose qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l'état transmis à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve l'admission en non valeur des dettes présentées pour un montant de 336,01 €.

Fonds de concours Pôle Petite Enfance (PPE) - Lorient Agglomération Finances

Composé du Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles Enfants (RIPAME) et du Multi Accueil, le pôle

petite enfance se situe au rez de chaussée du programme immobilier porté par Aiguillon constructions.

En octobre 2018, la commune achètera à cet opérateur le local brut de béton, du rez-de chaussée, pour l’aménager. L'ouverture du service est prévu au printemps 2019.

A cette occasion, la commune reprend en régie l’activité Multi Accueil confiée depuis près de 30 ans à l’association Nid Douillet. Cela correspond donc à une évolution du service public communal en matière de petite enfance,

notamment en permettant d'augmenter le nombre de places en accueil collectif (de 20 places aujourd’hui, à 30 places à compter de 2019).

Ce renforcement de l’accompagnement des jeunes parents est en cohérence avec les perspectives d’augmentation de l'offre de logement sur la commune, et par conséquent du nombre d’habitants.

Déjà commencé avec le RIPAME, le PPE est mené en concertation avec la commune de Gestel. Deux places sont

d’ailleurs réservées à cette commune dans le Multi Accueil. Des places seront aussi proposées aux entreprises Quévenoises.

Ce projet s’inscrit dans un programme plus vaste de construction « Le Clos de l’Hermine », mené par Aiïguillon constructions, de 44 logements neufs répartis comme suit :

e un collectif de 15 logements et le local pour le e 6 maisons individuelles, Pôle Petite Enfance, e 6lots libres. e un collectif de 23 logements,

Coût de opération : a Financement

objet HT

Gros oeuvre 574 550€ | Subvention Etat DETR 150 000 € 11,56%

Aménagement intérieur 476 500€ | Subvention Conseil dptal PST 75 000 € 5,78%

Equipement intérieur 165 000€ | Subvention CNAF 296 000€ | 22.81%

Honoraires et frais administratifs 45 000€ | Subvention CAF (mobilier) 60 000 € 4,62 %

Raccordement électrique 3 200 € Sous total 581 000 € 44,78 %

Aménagement cuisine 33333€ | Mairie de Quéven 402203€ | 3100%

Mairie de Gestel 60 000 € 4,62 %

Sous total 462 203 € 35,62 %

Subvention Etat centralité 154 380 € 1190%

Fonds concours Lorient Agglo 100 000 € 7,71%

Sous total 254 380€ | 19,60 %

Total | 1297 583€ Total | 1297 583€ | 100,00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Approuve le projet de Pôle Petite Enfance à hauteur de 1 297 583 € HT.

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et notamment le fonds de concours de Lorient

Agglomération et à signer tous les documents afférents.Rénovation des statues “St Nicodème” - Subvention à l'association Finances

Le 5 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la rénovation de la statue de la Vierge (vierge à l’enfant), la statue

de St Nicodème et la Table de Communion de la Chapelle St Nicodème. Les demandes de subventions ont été approuvées par les financeurs (DRAC et Conseil Départemental 56). Les travaux sont en cours ou effectués par l’entreprise Atelier Coréum pour un montant de 10.375 € HT. Le solde du coût de cette opération est à répartir à part égale entre l'association des amis de St Nicodème et la

commune.

Coûts restauration Financement

AT) CD 56 DRAC Mairie Ass St Nicodème

10375€ 4 668,75€| 45 %[2593,75€[ 25% | 155625€ [| 15%| 1556,25€ | 15%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation de l’association des amis de St Nicodème à

hauteur de 1 556,25 €.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

RIFSEEP/ Régie Personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du

RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction

IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le

respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 — Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels

responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent

régisseur.2 — Les montants de la part IFSE régie

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total de l'avance et du

montant moyen des recettes

effectuées mensuellement

[Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110€

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300€ 110 €

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 € 120 €

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 € 140 €

De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220€ 160 €

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800€ 200 €

e 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800€ 320 €

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4600 € 410€

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5300€ 550 €

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6100€ 640 €

[De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6900 € 690 €

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7600 € 820 €

3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

J 'à 2 440 110€

J 'à 3000 110 €

De 18 001 à 38 000

6590 €

4430 €

4640 €

5010 €

2990 €

2620 €

2840 €

1910 €

1550 €

20 400 €

320 €

De 150 001 à 300 000 690 €

Jusqu'à 2 440 110 €

J là 2 440 110 €

De 18 001 à 38 000 320 €

Jusqu'à 2 440 110 €

J 'à 2 440 110 €

10 300 €

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations

antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP e Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus. e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Modalités Compte Personnel d'Activité (CPA) Personnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant, qu'en application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier

2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y

sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ; Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en oeuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en oeuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité / l'établissement ;

Le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel,

propose à l'assemblée :

Article 1. Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge

des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

e budget global de la collectivité = 2.000 €/an et 500 € maxi par agent et par an.

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : ® pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.

Article 2. Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité

territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

présentation de son projet d'évolution professionnelle,

programme et nature de la formation visée,

organisme de formation sollicité,

nombre d'heures requises,

calendrier de la formation,

coût de la formation. LVL

Article 3. Instruction des demandes

Les demandes doivent être déposées chaque année avant le 1” juin et avant le 1% décembre.

Elles sont instruites courant du mois de juin et de décembre.

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale.

Article 4, Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017928 du 6 mai

2017):

e Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de

prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

e Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

e Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant

du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui conceme notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire

l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de

service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).Les critères d'instruction des demandes sont les suivants (par ordre de priorité).

e La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ?

L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

Situation de l'agent (niveau de diplôme...),

Nombre de formations déjà suivies par l'agent,

Coût de la formation,

Nécessités de service,

Calendrier.

Article 5. Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de

refus, celui-ci sera motivé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve cette proposition.

Tableau des effectifs Personnel

Suite à des départs et des ajustements nécessaires, il été décidé de créer un poste de responsable du centre technique municipal.

—1 Annexe 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires Personnel

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,

Vu le règlement intérieur approuvé par délibération le 30 janvier 2018

En application de l’article 10 du règlement intérieur, les heures supplémentaires sont exceptionnelles payées. Cependant, la trésorerie d’Hennebont demande que le conseil municipal précise les modalités d’octroi des heures

supplémentaires et des heures complémentaires.

Le dispositif suivant est donc proposé :

Agents à temps complet : peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du DGS ou des chefs de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

e Rédacteurs territoriaux e Agents territoriaux spécialisés des écoles e Adjoints administratifs territoriaux maternelles

e Animateurs territoriaux oe Chefs de service de police municipale

e Adjoints d'animation territoriaux e Agents de police municipale

© Assistants territoriaux de conservation du e Techniciens territoriaux patrimoine et des bibliothèques e Agents de maîtrise territoriaux e Adjoints territoriaux du patrimoine © Adjoints techniques territoriaux

e Éducateurs territoriaux de jeunes enfantse Éducateurs territoriaux des activités e Infirmiers territoriaux

physiques et sportives e Auxiliaires territoriaux de puériculture

e Opérateurs territoriaux des activités

physiques et sportives

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par

mois.

Elle sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

Agents à temps non complet : peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires)

en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du DGS ou des chefs de

service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants :

e Rédacteurs territoriaux e Agents de police municipale

e Adjoints administratifs territoriaux e Techniciens territoriaux

e Animateurs territoriaux e Agents de maîtrise territoriaux e Adjoints d’animation territoriaux e Adjoints techniques territoriaux e Assistants territoriaux de conservation du e Éducateurs territoriaux des activités

patrimoine et des bibliothèques physiques et sportives e Adjoints territoriaux du patrimoine e Opérateurs territoriaux des activités

e Éducateurs territoriaux de jeunes enfants physiques et sportives

e Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

e Chefs de service de police municipale

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement

de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures

supplémentaires).

Elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve ces modalités telles que présentées.

Adhésion groupement de commandes Lorient Agglomération pour l’achat de gaz Intercommunalité

naturel et/ou d’électricité et de services en matières d’efficacité énergétique

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune a des besoins en matière :

e d’acheminement et de fourniture d’énergies,

e de travaux, fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que Lorient Agglomération coordonne un groupement de commandes d’achat d’énergies et de travaux,

fournitures, services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique, Considérant que la commune de Quéven, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de

commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement

de chaque marché,

—1 Annexe 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :Décide de adhésion de la commune de Quéven au groupement de commandes précité.

e Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer.

e Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures. e Autorise Monsieur le Maire à valider les besoins engagés pour chaque marché ultérieur.

e S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes

et à les inscrire préalablement à son budget.

e Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de

distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Quéven.

Rapport d’activité Lorient Agglomération Intercommunalité

Conformément à l'article L-5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération établit un rapport annuel retraçant les actions et projets menés au cours de l'année écoulée. Avant le 30 septembre, le

Président de Lorient agglomération adresse au Maire ce rapport.Le Maire doit en faire communication au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

L'intégralité du rapport a été remis à chaque conseiller municipal, cet été.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2017 de Lorient Agglomération.

Convention de mutualisation Règlement général sur la protection des données Intercommunalité

(RGPD) et désignation Délégué à la Protection des Données (DPO)

Vu le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

(règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux prestations de service réalisées par un établissement public de coopération intercommunale pour le compte d’une collectivité ; Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL

disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la

gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle

d’accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière, comme les fichiers d’aide sociale et ceux de la police municipale.

La convention proposée s’inscrit dans ce contexte réglementaire nouveau sur la protection des données personnelles. Elle s’inscrit également dans un contexte de développement toujours croissant de l’usage des technologies de l’information et de la création, gestion, récupération, qualification, diffusion de données numériques dans le quotidien

des collectivités.

Elle s’inscrit aussi pleinement dans le schéma de mutualisation de Lorient Agglomération.

Elle définit les modalités techniques, organisationnelles et financières de la prestation relative à la mise en conformité au RGPD réalisée par Lorient Agglomération au profit de la commune. La prestation globale comporte 8 phases : e Phase 1 : Mise en place de la démarche, e Phase 3 : Cartographie des données, e Phase 2 : Sensibilisation des acteurs, e Phase 4 : Définition du plan d’actions,e Phase 5 : Plan d'Analyse des risques, e Phase 8 : Préparer la démarche pour un contrôle.

e Phase 6 : Définition et optimisation des processus,

e Phase 7 : Rapports d'activités et suivi,

La présente convention porte sur les phases 1, 2 et 3 de la démarche.

La contribution financière de la commune pour chaque phase de la prestation proposée par Lorient Agglomération est

calculée selon la formule ci-dessous :

Montant de la contribution = Coût de l'unité de référence x le nombre d'unité défini

Il sera facturé à la commune un montant correspondant à un nombre de jours d’intervention des agents de la cellule RGPD de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée. La cellule est composée par le DPO, la Direction

des Systèmes d’Information et la Direction des Services Juridiques de Lorient Agglomération. Le coût de journée est

de 342 €/ jour pour un agent de catégorie A et 262 €/ jour pour un agent de catégorie B.

La convention est d’une durée de 6 mois. Elle pourra être prolongée par période de 6 mois et par tacite reconduction

jusqu’à réalisation complète de la prestation confiée.

—/ Annexe 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e _ Approuve la mutualisation proposée.

e Autorise M. le Maire à signer la convention et tout document afférent.

e Inscrit les crédits correspondants au budget.

e _Confie la fonction de DPO à Lorient Agglomération.

Convention et règlement - Eaux pluviales - Lorient Agglomération Intercommunalité

Des suites des lois MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015), les

statuts de Lorient Agglomération ont été modifiés par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017. Depuis le 1° janvier 2018, Lorient Agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur

l’ensemble de son territoire.

Le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ont été définis par

délibération en date du 13 février 2018.

Dans le cadre du transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence sont mis à la disposition de Lorient Agglomération par ses communes membres, à

compter du 1% janvier 2018.

La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines. Conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, Lorient

Agglomération a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à

l'exercice de la compétence. La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.

La commune est chargée de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des biens affectés à l’exercice de la

compétence, à l’exception des prestations suivantes :

e Instruction des demandes d’urbanisme,

e Suivi du patrimoine (tenue de l'inventaire) et mise à jour du SIG,

e Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux, émanant des différents

concessionnaires de réseaux ou entreprises mandatées par ces concessionnaires, intéressant le périmètre d’exercice

de la compétence des eaux pluviales urbaines,

e Réalisation des inspections caméras réalisées pour faire du diagnostic de réseau dans le cadre de travaux de

renouvellement,

e Réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines, e Entretien, maintenance et renouvellement des postes de relevage et équipements électromécaniques associés.

10La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction

des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.

La commune conserve sous sa maîtrise d'ouvrage les investissements relatifs aux fournitures et interventions sur grilles avaloirs, accodrains, caniveaux et gargouilles, ainsi que les travaux sur busages, fossés ou ruisseaux.

Les prestations confiées à la commune comprennent donc :

e la surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements mentionnés aux annexes 1 et 2 de la présente convention, en toutes circonstances,

e l'entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges),

e la surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, hors réparation ou renouvellement),

e la surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que les modifications éventuelles des réglages, l'intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires,

l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,

le reporting a minima annuel des opérations menées dans le cadre de l’exécution de la présente convention,

la gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toute nature,

la mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou des riverains,

les échanges réguliers avec Lorient Agglomération afin de lui faire connaître les dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité,

e les diagnostics préalables (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos...) à toutes interventions ultérieures pouvant relever tant de l’exploitation générale de la commune que de travaux incombant à Lorient Agglomération,

e les inspections caméras réalisées dans le cadre de l’exploitation et nécessaires pour comprendre l’origine des obstructions.

Il est précisé que la gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux

(DICT) hors périmètre de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de Lorient Agglomération est à la charge de la commune.

La convention prend effet à compter de la prise d’effet du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, soit au 1” janvier 2018, pour une durée de trois ans.

La réalisation par la commune des missions objet de la convention, donne lieu à une rémunération annuelle de 6.703 € net.

—/ Annexe 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve le texte de la convention et ses

annexes et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Modification délibération/ Vente maison “Taillenvert” Urbanisme

Le 30 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé la vente de la parcelle BK171 à M. Lamare et Mme Le Grumelec. Or, ces derniers ont décidé de renoncer à l’achat.

M. Alci Atakan a fait part de son intérêt pour procéder à son acquisition au prix de 120.000 €. Ce terrain bâti d’une superficie de 991 m°? avait été estimé par les domaines à 100.000 €.

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Annule et remplace la délibération 2018.065 du 30 mai 2018.

e Approuve la vente de la parcelle BK 171, située impasse Kerzec Izel à Quéven à M.Alci Atakan ou tout

ayant droit pour un montant de 120 000 €.

e Dit que les frais afférents (géomètre, notaire) seront pris en charge par l’acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

e Décide que faute de régularisation de la vente par signature de l'acte notarié dans un délai de 2 ans à

compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, cette dernière sera caduque et

l'acquéreur n'aura plus droit à la réalisation de la vente.

Dénomination de voie : impasse Tinell Urbanisme

La voie d’accès au parking de l’école “Anatole France” est sans dénomination. Pour une meilleure lisibilité, il est proposé de la nommer impasse “Tinell”.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Approuve de dénommer la voie susvisée impasse “Tinell”.

e Autorise M. le Maire à signer tout document afférent.

Rétrocession rue de Groix Urbanisme

Les travaux d'aménagement relatifs à l’autorisation d'urbanisme référencée PC 05618511L0033, déposée le 5 août

2011, sont achevés.

12La SA HLM Armorique Habitat sollicite le transfert de plusieurs parcelles dans le domaine public communal.

Il s’agit de 6 parcelles cadastrées : BI 199 (489 m?), BI 242 (172 m°), BI 350 (29 m°), BI 351 (16m°), BI 352 (19 m°) et BI 353 (62 m°)

Les parcelles, d’une superficie totale de 787 m°? sont constituées d’une voie dénommée rue de Groix et d’espaces communs.

L'exécution des travaux a été validée par les services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Accepte le transfert dans le patrimoine communal de l’ensemble des parcelles cadastrée BI 199, BI 350,

BI 352 et BI 353 d’une superficie TOTALE de 787 m°.

e Affecte la voie dénommée rue de Groix à la voirie communale et décide de l'intégrer dans le tableau de la voirie communale.

e Décide que les frais seront pris en charge par l’aménageur.

e Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Désaffectation et Déclassement à Kerigeard Urbanisme

Afin de pouvoir procéder à l’échange de terrains à Kérigeard avec Mme Stéphant, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de la portion du chemin d’une superficie d’environ 255 m?, objet de la transaction.

ÿA

TÉcrsadla

Cession des Cts STEPHANT à la Commune de Queven

Cadastre Aln*404 S=175m? 4

EE Cession de la Commune de Queven aux Cts STEPHANT

Cadastre Al n*Dp1 / S=255m?

Nota : les surfaces ne seront définitives qu'après bornage contradictoire

“

13Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3,L.141-7, R.141-4 à R.141-10, L.162-5 et

R162-2 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R.123-19, R.318-5 à R.318-7 et R.318-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L.5214-16 ;

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies ;

En l’espèce, le déclassement de cette portion de voie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Constate la désaffectation de la portion de voie suivant le plan ci-dessus. e Prononce le déclassement et l'intégration au domaine privé communal.

e Autorise M. le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit

déclassement.

Echange de terrain à Kerigeard Urbanisme

Mme Stéphant est propriétaire d’une maison cadastrée AI 125, située à Kerigeard. Afin de pouvoir clore sa propriété, pour des raisons de sécurité, elle sollicite la commune pour échanger un terrain communal, d’une superficie de 255 m°

contre 175 m°? lui appartenant.

Cet échange permettra aussi de clarifier le cheminement piétonnier existant. La SARL Laurent Martin a effectué, au mois de mai 2018, un bornage suivant le plan ci-dessous dont les frais sont à la

charge de Mme Stéphant .

1777] Cession des Cts STEPHANT à la Commune de Queven

——]l Cadastre Aln°404 S=175m1 4

El Cession de la Commune de Queven aux Cts STEPHANT

Cadastre AI n°Dp1 / S=255m? °

Nota : les surfaces ne seront définitives qu'après bornage contradictoire

Aln°295

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Annule et remplace la délibération 2018.085 du 12 juillet 2018.

e _Approuve l’échange des parcelles entre la commune et Mme Stéphant.

e Approuve l’acquisition par Mme Stéphant d’une superficie de 255 m’, appartenant à la commune,

contre une superficie de 175 m° lui appartenant.

e Dit que les frais afférents à la mutation seront pris en charge par Mme Stéphant. e Dit que faute de régularisation de la vente par signature de l’acte notarié dans un délai de 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle la présente délibération sera exécutoire, cette dernière sera

caduque.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce transfert.

14Désaffectation et Déclassement à Kergavalan Urbanisme

Afin de permettre la cession d’une bande de terrain à M. Le Squer d’une superficie d’environ 19,5 m°, il convient de

procéder à la désaffectation et au déclassement de la portion de voirie dont elle est extraite suivant le plan ci-dessous.

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3,L.141-7, R.141-4 à R.141-10, L.162-5 et

R162-2 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R.123-19, R.318-5 à R.318-7 et R.318-10 :

Vu le Code Générale des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L.5214-16 ;

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispense

d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies ;

En l’espèce, cette portion de voie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation. Son déclassement sera donc sans conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Constate la désaffectation de la portion de voie d’une surface d’environ 60 m°? suivant le plan ci-dessus.

e Prononce le déclassement et l’intégration au domaine privé communal. e Autoriser le maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

Cession d'une bande de terrain à M Le Squer Urbanisme

Monsieur Le Squer est propriétaire d’un terrain cadastré BX 49, situé à Kergavalan. Afin de faciliter l’accès à son terrain,

il sollicite la commune pour l’acquisition d’une bande de terrain communal d’environ 3 m de large sur 6,5 m suivant le

plan ci-dessous. Ce terrain représente une superficie d’environ 19,50 m2.

15Cession d'une bande de terrain

de 3m sur 6.5m à M Le Squer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour,

e Annule et remplace la délibération 2018.084 du 12 juillet 2018.

e Approuve l’acquisition par M Le Squer d’une bande de terrain d’une superficie d'environ 19,5 m° au

prix de 25 €/ m° soit 487,50 €.

e Dit que les frais afférents à la mutation (géomètre, notaire), seront pris en charge par M. Le Squer.

e Dit que faute de régularisation de la vente par signature de Pacte notarié dans un délai de 2 ans, à

compter de la date à partir de laquelle la présente délibération sera exécutoire, cette dernière sera caduque.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce transfert.

Saisine de la CDNPS pour le classement des espaces boisés Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 ;

Vu la délibération du 12 mai 2016 de la commune de Quéven prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Quéven ;

La commune de Quéven dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2007 et ayant subi plusieurs évolutions.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2016, elle a engagé la révision générale de ce document de planification urbaine sur l’ensemble de son territoire.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, les objectifs affichés par la commune dans le cadre de cette procédure sont :

e _Affirmer le positionnement de Quéven en tant que secteur stratégique de développement du Pays de Lorient et 6°" commune de l’agglomération ;

e Poursuivre le développement urbain de la commune et conserver son caractère de « ville à la campagne » en limitant le recours à la consommation foncière par le renouvellement de la ville sur elle-même ;

e Préserver les espaces agricoles, améliorer la qualité et l’accessibilité des espaces publics, des entrées de ville et des espaces verts urbains et intégrer davantage les déplacements doux et les transports collectifs ;

16e _Conforter la ville dans sa vocation économique, comme territoire d’accueil et d’épanouissement des entreprises

et comme bassin d’emplois local ;

e Diversifier et adapter l'offre de logements afin de participer à la croissance démographique du Pays de Lorient et à l’évolution des modes de vie ;

+ Apporter une meilleure lisibilité et une plus grande attractivité au centre-ville par un renforcement de ses vocations sociales, commerciales et de services et par un réaménagement des quartiers péricentraux ;

e Préserver les espaces naturels, notamment les plus remarquables, à la fois dans un souci de protection mais aussi de valorisation.

Quéven présentant en outre la qualité de commune littorale au regard de la loi « Littoral » (article L.321-2 du Code de l'Environnement), elle est soumise aux dispositions de l’article L.121-27 du Code de l’Urbanisme et son PLU doit

«classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants

les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) ».

Contexte :

Le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune classe environ 585 hectares en espaces boisés classés (EBC), soit près du quart de la superficie de Quéven (2 393 hectares).

Les secteurs boisés sont donc encore particulièrement importants sur la commune et implantés majoritairement en bordure du Scorff. Ils présentent un intérêt majeur et constituent un véritable poumon vert communal avec notamment

les bois départementaux de Kervégant, de Kerrousseau, de Bon-Secours, du Ronquédo et de Kercadoret.

L'avenir de la commune devant s’envisager à long terme, les élus quévenois souhaitent que les perspectives d’essor

urbain, économique et social envisagées dans leur projet de territoire à l’horizon 2030, garantissent le maintien d’un cadre de vie de qualité pour les générations futures en minimisant leurs impacts sur l’environnement et en assurant une

gestion raisonnable et pérenne de ce patrimoine naturel et paysager qui offre une double identité « ville/campagne » à la commune.

Méthodologie utilisée :

Dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU, l’état initial de l’environnement a mis en évidence les

différents espaces agro-naturels de la commune : boisements, éléments de paysage remarquables (alignements, talus et haies plantés), espaces cultivés et pâturés, zones humides et cours d’eau,

Ce travail initial a été complété durant la construction du projet de territoire par une identification plus fine de la vocation potentielle de chaque secteur (naturelle, agricole, urbaine, .….) et de son boisement (âge, taille, essences, .….} en

recourant aux données SIG les plus récentes, vérifiées, corrigées et validées par des visites de terrain ponctuelles et la connaissance des élus et techniciens du groupe de travail PLU.

Ce second temps a permis de mettre à jour la couverture boisée de la commune et de réfléchir à son futur classement étant entendu que les élus quévenois veulent préserver un équilibre global entre espaces naturels protégés, espaces agricoles cultivés et espaces urbanisés.

Ainsi dans le futur PLU, deux principaux outils seront utilisés pour classer les boisements significatifs de la commune :

+ les espaces boisés classés définis par l’article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme qui constituent la protection la plus stricte (interdiction de défrichement, de changement d’affectation ou de tout mode d'occupation du

sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements) regrouperont l’ensemble des massifs boisés de la commune ;

+ les éléments de paysage et Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique définis par l’article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme qui regroupent des plantations moins denses et non protégées au

titre des EBC (alignements, haies et talus boisés) dont la modification serait soumise à autorisation préalable qui ne pourrait être accordée que si elle ne compromet pas l’intégrité du boisement.

Après analyse de toutes les données disponibles et compte tenu des enjeux révélés par le diagnostic territorial et des

objectifs validés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le groupe de travail PLU a pris soin d’écarter de ces classements :

+__les espaces non boisés pourtant anciennement classés comme tels,

+ les boisements situés dans les zones humides recensées par le Syndicat Mixte du Bassin du Scorff (à l’exception notable des bois humides) afin de pouvoir faciliter leur entretien et ne pas compromettre la

gestion écologique de ces zones sensibles ;

17+ _les jeunes boisements spontanés et épars afin de bien délimiter les secteurs boisés et ne pas grever le foncier agricole utile ;

+ les boisements de qualité moindre ou de superficie moindre car ils ne relèvent pas à proprement parler de la typologie des boisements à protéger réglementairement.

Par ailleurs, le futur PLU ménagera une marge de recul de 10 m autour des bâtiments en dur existants au sein des espaces boisés classés et à leur proximité immédiate afin d’en permettre une évolution limitée. De même, le projet de PLU prévoira une marge de recul de part et d’autres des lignes électriques importantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 abstention (Myriam Pierre) : e Décide de solliciter l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites au

titre de l’article L.121-27 du Code de l’Urbanisme sur son projet de classement des espaces boisés les

plus significatifs de la commune.

e Laisse à Monsieur le Maire l'initiative de cette sollicitation nécessaire à la poursuite de la procédure de

révision générale du PLU.

e Autorise Monsieur le Maire à présenter le futur projet de classement des espaces boisés les plus

significatifs de la commune à cette Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Convention groupement de commandes - Marché voirie avec Gestel Travaux

La réalisation des travaux de réfection ou d'aménagement de voirie fait l’objet de marchés publics (marché à bons de

commande) qui sont renouvelés de façon régulière tous les 3 ans.

Considérant que les communes de Gestel et de Quéven ont des besoins semblables et récurrents en termes de travaux

de voirie,

Considérant que les deux collectivités doivent relancer un marché de type accord cadre à bons de commande d’ici la fin

d’année,

Il a été convenu de mettre en place un groupement de commande entre les deux parties afin de lancer une consultation

unique pour répondre aux besoins des deux collectivités.

—/ Annexe 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Décide de l’adhésion de la commune de Quéven au groupement de commandes précité.

e Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Tarifs réseau Médiathèques Culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018 approuvant la mise en réseau des médiathèques de

Caudan, Gestel, Pont-Scorff et Quéven ;

Par délibération en date du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la mise en réseau des médiathèques de Caudan, Gestel, Pont-Scorff et Quéven, ainsi que la convention de partenariat fixant les modalités de leur collaboration.

La mise en réseau des médiathèques a pour objectif d’encourager l’accès à la culture par la fréquentation de structures

de tailles diverses, de faciliter les usages des publics, liés à leur mobilité, d'accroître l’offre de collections et de services

et de proposer un accès élargi en termes d’horaires et d’ouverture.

Ce partenariat nécessite une harmonisation des tarifs qui ont vocation à s’appliquer à tous les usagers résidant dans les

communes partenaires du réseau.

Les tarifs communs aux 4 communes partenaires sont définis comme suit :

18USAGERS TARIFS OBSERVATIONS

[Enfants jusqu’à 18 ans Gratuit

Etudiants, demandeurs d’emploi, minima sociaux, handicapés * 10€ | RQTH

[Adulte individuel 15€

[Adulte familial ** 25€ {[**2 adultes et plus d’une même famille

[Temporaire 3 mois 5€

Collectivités 25€

Nouveaux résidents *** Gratuit _|***Selon critères définis par chaque commune

Assistantes maternelles Gratuit

(Classes maternelles Gratuit

(Classes élémentaires Gratuit

JAccueils périscolaires Gratuit

Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2019 et pourront être révisés après concertation des communes partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, approuve les conditions tarifaires applicables dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques de Caudan, Gestel, Pont-Scorff et Quéven.

Convention OGEC/ Mairie Affaires scolaires

Acheté en 2002 et géré par la commune de Quéven depuis le 16 septembre 2002, le restaurant scolaire Julien Moëllo, sis rue Julien Moëllo, à Quéven, reçoit quotidiennement les élèves de l’école privée de la commune. Le service de restauration est assuré par livraison en liaison chaude depuis la cuisine centrale Anatole France.

Afin d’assurer la sécurité des élèves déjeunant au restaurant scolaire Julien Moëllo, ces derniers sont placés sous la surveillance des agents de la collectivité durant la pause méridienne.

Une convention organisait le fonctionnement méridien depuis 2012. Or, un incident au printemps dernier a montré qu’il fallait revoir ce document afin de préciser les choses (horaires , assurances, .….).

— Annexe 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Approuve le texte de la convention.

e Autorise M. le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Avenant à la convention Mégalis Juridique

La Mairie transmet depuis plusieurs années via le syndicat mixte mégalis un certain nombre d’actes pour le contrôle de légalité (délibérations, arrêtés, actes budgétaires).

Or, dorénavant, elle peut aussi transmettre les marchés publics par voie dématérialisée, par ce même canal.

Il convient au préalable de passer un avenant à la convention passée avec la Préfecture pour autoriser cette dématérialisation des marchés.

— Annexe 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 abstention (Danielle Le Marre) : e Approuver le texte de avenant.

e Autoriser M. le Maire à le signer et tout document afférent.

Lancement procédure/ Règlement Local de Publicité (RLP) Juridique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants, les articles R.581-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.121-9 et suivants, L.123-1 et suivants,

L.123-20 et suivants, L.300-2 et suivants, et les articles R 123-1 et R 123-5 et suivants,

19Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle I » et la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite

«Grenelle IT »,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises,

Vu le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 1993 d'approbation du RLP,

Considérant que la révision du RLP tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prête à être prescrite

La commune dispose aujourd'hui d'un règlement local de publicité (RLP) approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 29 juin 1993.

En tant que document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire de la commune, le RLP permet

d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Le RLP est assimilé à un document opérationnel servant

de référence pour la collectivité, pour les particuliers et les professionnels. Le RLP doit garantir le respect de la liberté d'expression, du commerce et de l'industrie tout en intégrant des objectifs de protection de l'environnement. Le RLP définit done des périmètres et des prescriptions afférentes qui sont adaptées

au contexte local dans le but d'encadrer l'implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes. La prescription de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en date du 12 mai 2016, l'évolution de la réglementation en matière d'affichage publicitaire depuis la Loi du Grenelle, la mise en place de la TLPE confirment la

nécessité de réviser le RLP.

La révision du PLU offre un cadre de travail pertinent concernant la révision concomitante du RLP dans la mesure où le règlement devra être édicté en accord avec les orientations du futur projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le RLP sera annexé au document d'urbanisme révisé conformément à l'article R.123-14 du Code de

l'urbanisme.

Selon l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du RLP doit préciser les

objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

En premier lieu, les objectifs poursuivis par la commune et motivant la révision du RLP sont les suivants :

e Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire, e Actualiser le document pour le mettre en adéquation avec les réalités locales, e Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le territoire de Ia commune,

© Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune en prescrivant des règles

adaptées au centre-bourg, aux secteurs à sensibilité paysagère et aux entrées de commune, Trouver une cohérence avec la révision en cours du PLU en harmonisant les règlements et les zonages des

deux documents,

Garantir et pérenniser le développement économique et commercial la commune,

Limiter la densification de l'affichage le long des axes structurants,

Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,

Encourager la réalisation d'économie d'énergie en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne

des dispositifs lumineux.

Les objectifs poursuivis étant définis, il est proposé en second lieu de préciser sur la base de ces éléments, la concertation préalable conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme.

Cette concertation pourrait être organisée selon les modalités suivantes : æ Mise à disposition du public, durant toute la durée de la procédure, des éléments d'études (au fur et à mesure de

leur avancement), en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,

Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier, durant toute la procédure, leurs observations à

l'attention de M. le Maire,

= Mise à disposition d'un registre spécifique durant toute la procédure. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels,

Informations des différentes étapes sur le site Internet de la Mairie,

> Informations régulières dans le bulletin municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e _Approuve le lancement de la procédure de la révision du Règlement Local de publicité (RLP).

e Fixe les objectifs tels que cités précédemment.

20e Procèdera à la concertation prévue aux articles L300-2 et suivants du code urbanisme selon les modalités susvisées.

e Sollicite des services de l'État, pour les dépenses communales liées à la révision du RLP, une dotation

conformément à l'article L 121-7 du code de l'urbanisme.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant la révision du RLP.

Rappelle que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de la commune.

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Préfet

et aux Personnes Publiques Associées.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant 1 mois, d'une mention dans un journal diffusé

dans le département conformément aux articles R 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pour être consulté.

Restauration des registres d’état civil Direction générale

Les communes ont obligation de tenir et d’entretenir une collection d’état civil, pièce maîtresse du patrimoine

communal : « Le Maire est civilement responsable des registres d’état civil » art 51 code civil.

Depuis 1668, une double collection des actes d’état civil est imposée : 1 en mairie et 1 au greffe du tribunal, versée au bout de 75 ans aux archives départementales. L’exemplaire communal peut être versé au bout de 120 ans. Le code du

patrimoine stipule : « Le seul exemplaire complet de l’état civil est celui des Mairies qui contient les indications les plus complètes (transcriptions, mentions...). Il convient donc de veiller tout particulièrement aux conditions

matérielles de sa conservation ».

Deux types de registres État Civil sont conservés en Mairie : les registres d’actes, par année ou tous les 2 ans, et les registres de tables décennales.

À Quéven, pour les actes datant d’avant la guerre, il s’agit de copies compilées à partir des archives départementales,

car les originaux ont été détruits en lors des bombardements d’août 1944.

Etat des lieux :

e 32 registres d’actes compris entre de 1965 à 1972 sont en très mauvais état (couvertures abîmées, à

consolider).

e 3 classeurs de tables décennales (1865 à 1932) : feuilles volantes dégradées.

Consultation des registres :

e Consultation par le service Etat Civil : en moyenne 15 fois par jour, à la demande des notaires, tribunaux,

particuliers et pour inscription des avis de mention.

e Recherches sur place : environ 15 par an, par des particuliers.

Solution proposée : restauration suivant le cahier des charges des Archives Nationales, avec les conseils du service des Archives Départementales et l’aide financière de la DRAC Bretagne, à hauteur de 40 % des dépenses engagées, avec un plafond de 8 000 €.

Il est proposé de confier ce travail aux conservateurs-restaurateurs de l’atelier Pergamena, basé à la Trinité sur Mer, spécialistes expérimentés bénéficiant de nombreuses références dans la région.

Calendrier : dépôt du dossier de subvention à la DRAC en décembre 2018, après avis technique des archives

départementales, pour travaux sur 2019.

21Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Documents Quantité | Coût unitaire HT Total DRAC 40 %

Registres 1865-1918 27 249,15 € 6 727,05 € [Aide aux archives 40 % 2 690,82 €

(Registres 1918-1929 4 249,15 € 996,60 € [Pas d’aide

Registre 1963-1972 1 325,00 € 325,00 € Pas d’aide

[Table naissances — 1865/1899 1 273,65 € 273,65 € [Aide aux archives 109,46 €

[Table décès — 1900/ 1932 1 273,65 € 273,65 € [Aide aux archives 109,46 €

[Table mariages - 1900/ 1932 1 273,65 € 273,65 € [Aide aux archives 109,46 €

Autofinancement 5 850,40 €

[otal 35 8 869,60 € 8 869,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour :

e Approuve la restauration des registres d'État Civil.

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la DRAC Bretagne et à signer tout

document afférent.

Délégations du Maire Direction Générale

Décision FIN.2018.08 du 24 juillet 2018 - Annulée et remplacée par la décision FIN.2018.10

Décision FIN.2018.09 du 31 juillet 2018 - Emprunt 500 000 € budget centre-ville

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement du centre-ville

Montant 500 000,00 €

Durée 5 ans

Phase de mobilisation Durée : du 09/08/2018 au 09/08/2020 soit 24 mois. Versement des fonds : En une ou plusieurs fois à la demande de l’emprunteur dans la limite]

du montant du prêt soit 500 000€.

Montant minimum de versement : 15 000€.

Préavis : 5 jours ouvrés TARGET / PARIS.

Taux intérêt annuel : Index EONIA post-fixé assorti d’une marge de 0,57%. Date de constatation : Index publié chaque jour de la période d’intérêts. L’index EONIA

utilisé pour le calcul du taux d’intérêt sera au minimum égal à 0.

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours sur la base d’une année de 360 jours.

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Date de 1°* échéance d’intérêts : 09/11/2018

Jour des échéances d'intérêts : 9% du mois

Amortissement : aucun

Remboursement anticipé : non autorisé

Tranche obligatoire à taux fixe

du 09/08/2020 au 09/08/2023

Montant : la tranche est mise en place par arbitrage automatique le 09/08/2020 dans la limite

du montant du prêt, sauf dans le (s) cas suivant(s) :

- L’emprunteur a renoncé expressément avant le 09/08/2020 à la mise en place par

arbitrage automatique

- Ajustement du montant par le prêteur aux besoins réels de l’Emprunteur à la suite]

d’une demande de production de justificatifs. A défaut d’arbitrage automatique, le montant de la tranche obligatoire sera égal à l’encours de phase de mobilisation constaté à la fin de la

phase de mobilisation.

A défaut d'arbitrage automatique, le montant de la tranche obligatoire sera égal à l’encours

en phase de mobilisation constaté à la fin de la phase de mobilisation.

Durée d’amortissement : 3 ans, soit 12 échéances d’amortissement.

Taux intérêt annuel : taux fixe de 0,24%

Base de calcul des intérêts : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Périodicité des échéances d’intérêts : périodicité mensuelle.

Jour des échéances d’intérêts : 9°% du mois

Mode d’amortissement : In fine

22Remboursement anticipé : autorisé à une date déchéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, sans indemnité. 35 jours calendaire

Commission d'engagement 0,10 % du montant du prêt exigible et payable le 24/08/2018.

Commission de non utilisation 0,15%

Décision FIN.2018.10 du 31 juillet 2018 - Emprunt 600 000 € budget centre-ville

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement du Centre-Ville

Nature Emprunt à taux variable

Score Gissler 1 A

Montant 600 000,00 €

Durée 20 ans

Objet Financer les investissements sur le budget centre ville

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé.

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du

versement des fonds

Jusqu’au 01/09/2038

Montant tranche obligatoire 600 000,00 €

Versement des fonds A la demande de l’emprunteur jusqu’au 31/08/2018 avec un versement

automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel A chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte

des intérêts est déterminé de manière préfixé comme suit :

Index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge

de + 0,64%

Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement Constant

Remboursement anticipé Autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant

du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité

dégressive.

Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la

manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par le durée

résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par la

durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié

par le montant du capital remboursé par anticipation.

La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année (s) et est arrondie à

l’année supérieure en cas d’année incomplète.

Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%

Option de passage à taux fixe Oui

Commission d’engagement 0,10% du montant du contrat de prêt

RER OA HE

Remboursement anticipé prêt in fine/ Budget Croizamus

Montant : 650.000 €

Marchés de travaux, fournitures et services

RER HACK

Les dossiers des marchés sont consultables en Mairie, service des marchés (aux heures habituelles d’ouverture au

public). Voici le tableau récapitulatif des marchés publics passés selon une procédure adaptée lors du 32” trimestre

2018.

23* Commune de Quéven

Objet du marché Nom attributaire du marché |Montant € HT [Montant € TTC Date de notification

Maîtrise d’oeuvre extension des loges des! PLAY ARCHITECTURE + 14 490.00 17 388.00 13/07/2018 Arcs 56000 VANNES

Réalisation d’un plan de gestion différenciée | ARTELIA Ville et Transport 20 502.50 24 603.00 27/09/2018

Construction d’un préau à l’Ecole Maternelle Anatole France

Lot 1 - Gros oeuvre SATEM Bretagne 25 750.00 30 900.00 20/07/2018

Lot 2 - Charpente Métallique SERRU FER 58 415.10 70 098.12 24/07/2018

Lot 3 - Etanchéité SMAC 4245.81 5 094.97 19/07/2018

Lot 4 - Menuiseries aluminium RENO STYLE 5 604.57 6 729.08 17/09/2018

Lot 5 - Plâtrerie et Peinture RENO STYLE 1 856.78 2 228.14 17/09/2018 Aménagement intérieur du pôle petite enfance

Lot 1 - Porte automatique ASSA ABLOY 6 980.00 8 376.00 21/09/2018

Lot 2 - Cloisons sèches - isolation SAS LE MOULLIEC 70 260.88 84 313.05 21/09/2018

Lot 3 - Faux plafonds A2T TROUDET 8 000.00 9 600.00 21/09/2018

Lot 4 - Menuiserie Bois PLASSART Menuiserie 74 615.11 89 538.13 21/09/2018

Lot 5 - Agencement S.A.S. Jean-Yves FALHER 42 114.52 50 537.42 21/09/2018

Lot 6 - Revêtement de sols - faïence déclaré infructueux et relancé

Lot 7 - Peinture GOLFE Peinture 15 876.29 19 051.55 21/09/2018

Lot 8 - Plomberie Sanitaires - Chauffage REMOT 101 500.00 121 800.00 21/09/2018

Lot 9 - Electricité - Courants Faibles SARL JC ANDRE 63 998.27 76 797.92 21/09/2018

Lot 10 - Aménagements des extérieurs SAS ATLANTIC PAYSAGES| 32 086.56 38 503.87 21/09/2018

ee eee ee GR OR OR Re

La séance est levée à 21 h 53.

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