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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA novembre 2015 no1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA novembre 2015 no1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N°1
DU 2 NOVEMBRE 2015
ARS
➢ ARRÊTÉ N° 2015-526 DU 30 SEPTEMBRE 2015 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 2013-99 DU 27 FÉVRIER 2013 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
SGAD
➢ ARRÊTÉ PREF2B / SG / BCIC N° 105 EN DATE DU 28 OCTOBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PASCAL VARDON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE (ACTES ADMINISTRATIFS)
➢ ARRÊTÉ SG / BCIC / N° 106 EN DATE DU 28 OCTOBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PASCAL VARDON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT (TITRES II, III, V ET VI)
➢ ARRÊTÉ PREF2B / SG / BCIC / N°107 EN DATE DU 28 OCTOBRE 2015 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L’ANRU
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM 2B / DML / DPM N° 330/2015 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2015 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION D’OUVRAGES DE PROTECTION ET DE MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L’ÉROSION LITTORALE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET PORTANT ÉGALEMENT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LA PLAGE DE MORIANI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAN-NICOLAO
DDFIP
➢ ARRÊTÉ DDFIP2B/CDG N°2015-0023 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOMINATION DE MADAME PASCALE OTTAVJ AGENT COMPTABLE POUR LA GESTION DE LA RÉGIE LES EAUX DU PAYS BASTIAIS Arrêté n° 2015-526 du 30 septembre 2015
modifiant l’arrêté n° 2013-99 du 27 février 2013 portant composition du conseil technique de l’Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier de Bastia.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Corse,
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R.4311-4 et R.4383-2 à R.4383-8 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant, notamment l’article 35;
l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant ;
l’arrêté n° 2013-99 du 27 février 2013 modifié portant composition du Conseil technique de l’Institut de formation d’Aides-soignants du Centre Hospitalier de Bastia ;
les propositions du 11 septembre 2015 de la Directrice de l’Institut de formation d’aides- soignants centre hospitalier de BASTIA ;
ARRETE
Article
1er :
La composition du Conseil technique de l’Institut de formation d’Aides-soignants du Centre Hospitalier de Bastia fixée par l’arrêté n° 2013-99 du 27 février 2013 susvisé est modifiée et s’établit comme suit :
−Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant, Président ;
− La Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants :
Mme Marianne FILIPPI, titulaire ;
M. Dominique BASTERI, adjoint à la directrice, suppléant ;
−Un représentant de l’organisme gestionnaire : M. Pascal FORCIOLI, directeur du CH de Bastia, titulaire ;
M. Mickaël DUWOYE, Directeur des ressources humaines, suppléant ;
−Un infirmier enseignant permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Mme Sylvette SAMANI-SABLE, cadre de santé, titulaire ;
Mme Marie Françoise MORACCHINI, cadre de santé, suppléante ;
−Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage : Mme Aline JOALONG, titulaire ;
Melle Aline RAMUZ, suppléante ;
−Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Mme Emilie ALESSANDRINI, titulaire;
Mme Gaëlle LADOUZI-RAFFUCCI, titulaire ;
M. Loris BOUROUIS, suppléant ;
Melle SAUVAN Priscilla, suppléante ;
−Le coordonnateur général des soins de l’établissement :
En attente de nomination ;
Article 2 : La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse et la directrice de l’institut de formation des aides- soignants de Bastia sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
Le Directeur Général
SIGNE
Jean Jacques COIPLET PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE LA CITOYENNETE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
ARRÊTÉ PREF2B / SG / BCIC
N° 105
en date du 28 octobre 2015
portant délégation de signature
à Monsieur Pascal VARDON,
directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Haute-Corse (actes
administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports
VU le code des ports maritimes (partie réglementaire)
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ; VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l’article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la
sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services
déconcentrés ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques
concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours
dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement
de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-
Corse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l'article 45
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute Corse portant
création de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au
préfet du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public
maritime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, nommant Monsieur Pascal
VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse à compter du 1er novembre 2015
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VARDON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées :
N° NATURE REFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
A - Gestion des ressources humaines (tous agents
de la DDTM) N° NATURE REFERENCE
I-A1
I-A2
I-A3
I-A4
I-A5
I-A6
I-A7
I-A8
I-A9
I-A10
I-A11
I-A12
I-A13
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
L’octroi des congés de maternité, de paternité,
d'adoption ;
L’octroi du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue
durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
L'avertissement et le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°
2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'État ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Décret n° 2009-1484 relatif
aux DDI – article 10-II
Arrêté conjoint du Premier
ministre et des ministres
intéressés du 31 mars
2011 modifié portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles – article
1 N° NATURE REFERENCE
…/....
B - Gestion des ressources humaines (agents de la
DDTM relevant du ministère chargé du
Développement durable)
I-B1
I-B2
I-B3
Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État
relevant de la branche « routes, bases aériennes » :
- la gestion de ces personnels affectés à la direction
départementale des Territoires et de la Mer
Ouvriers d’État (ouvriers des parcs et ateliers) :
- la gestion des personnels rattachés à la commission
consultative placée auprès du directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Fonctionnaires relevant du ministère chargé du
Développement durable
- la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle
bonification indiciaire des 6e et 7e tranches du protocole
Durafour, la détermination du nombre de points
correspondant à chacune de ces fonctions, et
l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire
- l’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire
au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
Décret n° 91-393 du 25
avril 1991 modifié portant
dispositions statutaires
applicables au corps des
personnels d'exploitation
des travaux publics de
l'État – article 3-6°
Décret n° 65-382 du 21
mai 1965 relatif aux
ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et
chaussées et des bases
aériennes admis au
bénéfice de la loi du 21
mars 1928
Décret n° 2001-1161 du
7 décembre 2001 modifié
portant déconcentration
de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire
dans les services du
ministère de
l'équipement, des
transports et du logement
– article 2-1°
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERES,
BASES AERIENNES
A - Dispositions particulières à l'exploitation des
routes
Code de la route N° NATURE REFERENCE
II-A1 Pouvoirs de police
- Avis conforme sur le périmètre des zones 30
- Fixation des priorités aux intersections
- Avis conforme sur le relèvement de la vitesse
à 70 km
Art R411-4
Art 411-7
Art R 413-3
II-A2 Sécurité des passages sur les ponts Art R 422-4
II-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985
II-A4 Passages à niveau
Classement et équipement
Loi du 15 juillet 1845
modifiée.
Arrêté du 18 mars 1991
II-A5 Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau à
rayonnement laser
Constatation et poursuite des infractions
Décret n° 96-946 du 24
octobre 1996.
III– DELEGATION A LA MER ET AU LITORAL
A– Activités maritimes et littorales
Exploitation des cultures marines
III A1 Délivrance des autorisations d'exploitation de cultures
marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la
partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux
sont salées et prise des actes de concession y afférents
Décret n° 83-228 du 22
mars 1983 modifié par le
décret 2009-1349 du 29
octobre 2009 fixant le
régime de l'autorisation
des exploitations de
cultures marines dans le
domaine public maritime
Délivrance des autorisations d'exploitation par un tiers
dans le cas où le titulaire se trouve momentanément
dans l'impossibilité d'exploiter personnellement les
concessions
Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait
des autorisations, actes de procédure liés à la prise de
ces décisions et mises en demeure préalables.
Délivrance des autorisations de prise d'eau destinées à
alimenter en eau de mer des exploitations de cultures
marines situées sur propriété privée
Renouvellement des autorisations N° NATURE REFERENCE
Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête
publique lors de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines ou de
prise d'eau de mer
Autorisation à des concessionnaires de se constituer en
société, afin de confier à cette société l'exploitation des
concessions de cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuel
Constatation par avenant à l'acte initial de concession de
cultures marines de la substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant d'autoriser
une substitution
Décision d'opposition à un échange de concessions
Délivrance et renouvellement des autorisations
d'exploitation de viviers flottants
Agrément d'une personne morale de droit privé afin de
l'autoriser à exploiter des cultures marines sur le
domaine public maritime lorsque les conditions de
nationalité et de capacité professionnelle sont remplies
par des personnes physiques préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la conduite
technique de l'exploitation, en nombre suffisant compte
tenu de l'importance de celle-ci
Validation des plans, préparés par les organisations
professionnelles concernées de réaménagement des
zones de cultures marines dans un secteur donné, en
vue d'améliorer la productivité des concessions et la
rentabilité des exploitations.
Création des lotissements de cultures marines
III A2 Contrôle sanitaire et technique des produits de la
mer
Classement de salubrité des zones de production de
coquillages
Fixation des conditions d'exploitation de certaines zones
de production de coquillages soumises à des
contaminations momentanées
Autorisations de transfert de coquillages sur le territoire
national
Classement des zones de reparcage
Autorisations de reparcage et mesures concernant
l'exploitation des zones de reparcage
Conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché de coquillages vivants
Première mise sur le marché des produits de la pêche
- Autorisation d'utilisation des bons de transport de
coquillages vivants issus d'une zone A ou B
Arrêté du 6 novembre
2013 relatif au
classement, à la
surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de
production et des zones
de reparcage des
coquillages vivants
Code rural et de la pêche
maritime – Art. R.231-35
et R.236-7 à 18 N° NATURE REFERENCE
Conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché de coquillages vivants
Décret n° 2003-768 du 1er
août 2003 relatif à la partie
réglementaire du livre II du
Code rural et de la pêche
Arrêté du 8 juin 2006
modifié relatif à l'agrément
des établissements
mettant sur le marché des
produits d'origine animale
ou des denrées contenant
des produits d'origine
animale
Première mise sur le marché des produits de la pêche Décret n° 89-273 du 26 avril 1989
relatif aux communications
d'informations statistiques
Autorisation d'utilisation des bons de transport de
coquillages vivants issus d'une zone A ou B
Arrêté du 28 février 2000
fixant les conditions de
transport de coquillages
vivants avant expédition
IIIA-3
-
- Pilotage Code des Transports Loi du 28 mars 1928
modifiée sur le régime du
pilotage dans les eaux
maritimes
Décret n° 69-515 du 19
mai 1969 modifié relatif au
régime du pilotage dans
les eaux maritimes
Arrêté du 18 avril 1986
modifié par l'arrêté du 13
novembre 2009 fixant les
compétences et la
composition de la
commission locale et les
modalités de délivrance
des licences de capitaine
pilote
-
Délivrance, renouvellement, extension, restriction,
suspension et retrait de la licence de capitaine-pilote
Vérification annuelle des conditions exigées pour le
maintien de la licence de capitaine-pilote
Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage
-
III- A4 Commissions nautiques locales
- N° NATURE REFERENCE
Constitution et co-présidence des commissions nautiques
locales
Désignation des marins pratiques aux commissions
nautiques appelées à traiter des affaires relevant de la
compétence de l’État
Consultation des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14
mars 1986 relatif aux
commissions nautiques –
articles 5a et 5b
III- A5 - Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au
statut des navires et autres
bâtiments de mer
Décret n° 87-830 du 6
octobre 1987 modifié
portant application de la
Loi n° 85-662 du 3 juillet
1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux
territoriales et les eaux
intérieures les navires et
engins flottants
abandonnés
Arrêté du 4 février 1965
modifié relatif aux épaves
maritimes
-
-
Mise en demeure du propriétaire d'une épave maritime
de procéder à la récupération, l'enlèvement, la
destruction ou toute autre opération, lorsque cette épave
présente un caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l'environnement
Loi n° 61-1262 du 24
novembre 1961 modifiée
relative à la police des
épaves maritimes
Décret n° 61-1547 du 28
décembre 1961 modifié
fixant le régime des
épaves maritimes
III- A6 - Achat et vente de navire
-
Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa
des actes de vente à l'étranger des navires de pêche
d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30
mètres
Circ.n° 3173 P2 du 4 juillet
1989
Visa des actes d'achat et de vente de navires entre
français pour tous navires autres que les navires de
pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
Décrets 82-635 du 21
juillet 1982 et 2006-142 du
10 février 2006 relatif à la
création d'un guichet
unique pour l'inscription
des navires au Registre
international français
- N° NATURE REFERENCE
III- A 7 - Permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
Code des transports
Décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 modifié relatif au
permis de conduire et à la
formation à la conduite des
bateaux de plaisance à
moteur
Arrêté du 28 septembre
2007 modifié relatif au
permis de conduire les
bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des
établissements de
formation et à la délivrance
des autorisations
d'enseigner
Agrément des agréments des établissements de
formation
Délivrance des autorisations d'enseigner
Délivrance et retrait des permis de conduire les bateaux
de plaisance à moteur
Désignation des examinateurs pour les permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur
Désignation des membres du jury pour l' épreuve
d'aptitude aux fonc-tions de formateurs de bateaux
écoles
Agrément des établissements pratiquant l'initiation et la
randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
Arrêté du 28 août 2007
modifié relatif à la
compétence territoriale des
services instructeurs en
application des articles
4,22 et 33 du décret 2007-
1167 modifié
Arrêté du 1er avril 2008
modifié relatif à l'initiation
et à la randonnée
encadrée en véhicule
nautique à moteur
III - A8 Notification aux entreprises du secteur maritime
de leur mise en affectation collective de défense
Ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959 portant
organisation générale de la
défense
- N° NATURE REFERENCE
III - B1 B– Gestion du domaine public maritime
Domaine public maritime artificiel :
Actes et décisions relatifs à l'ouverture des enquêtes
publiques préalables aux créations, travaux
d'aménagement et d'extension des ports de plaisance,
de pêche et ports de commerce excepté signature des
arrêtés ouvrant celles-ci
Loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 dite loi littoral
Loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 et loi du 22 juillet
1983 dite loi de
décentralisation
Code des ports maritimes
Code général de la
propriété des personnes
publiques
Loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux
libertés et responsabilités
locales
Loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 dite de
démocratisation des
enquêtes publiques et de
protection de
l'environnement (loi
Bouchardeau).
Décret n° 85-453 du 23
avril 1985 pris pour
l'application de la loi
précitée
Code de l'environnement
notamment son article
L211-7
Code pénal articles L151-
36 à
L151-40
Loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau article 10 et
31 N° NATURE REFERENCE
- Enquêtes publiques préalables aux travaux,
aménagements et installations sur le domaine public
maritime :
* instruction administrative des dossiers : consultation
des services et commissions, demande au président du
tribunal administratif la désignation du commissaire
enquêteur ou d'une commission d'enquête, avis de
publicité de l'enquête dans la presse, lettre de mission au
commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête, lettre d'information aux maires
des communes concernées, réception des rapports et
conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête publique sauf signature de l’arrêté
portant ouverture d'une enquête publique préalable
Loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 dite loi littoral
Loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 dite de
démocratisation des
enquêtes publiques et de
protection de
l'environnement (loi
Bouchardeau).
Décret n° 85-453 du 23
avril 1985 pris pour
l'application de la loi
précitée
Code de l'expropriation
nota-mment ses articles L
11-1 à L 11-5-1, R 11-1 à R
11-14-15
Loi N° 95-101 du 27
février 1995 relative au
renforcement de la
protection de
l'environnement.
Loi n° 22-276 du 27 février
2002 de démocratie de
proximité
Loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la
protection de la nature.
Décret du 12 octobre 1977
relatif à l'application de la
loi précitée.
Décret n° 93-425 du 25
février 1993 relatif aux
études d'impact.
Circulaire du 27
septembre 1993 prise
pour l'application du
décret précité.
III - B2 Domaine public maritime naturel :
- Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
* Demandes initiales : instruction administrative et
consultation des services
* renouvellement : instruction administrative et
consultation des services
* présentation du dossier à la commission de gestion du
domaine public maritime
* Contrôles des installations
* mises en demeure adressées aux pétitionnaires.
Code général de la
propriété des personnes
publiques : articles L
2122-1 à L 2122-3.
Circulaire du 4 juillet
1980
Arrêté préfectoral n°
2010-204-0009 du 23
juillet 2010
Circulaire du ministère
de l'Ecologie, du
développe-ment durable
et de la mer du 16
février 2000 N° NATURE REFERENCE
- Manifestations et travaux divers réalisés sur le
domaine public maritime naturel
- Manifestations (sportives, culturelles, musicales...), en
partie terrestre du domaine public maritime naturel,
accueillant du public soumis ou non aux règles des
établissements recevant du public ,
- Nettoyage des plages par les collectivités locales ou par
des personnes privées,
- Ouverture et entretien des Graux, estuaires et
embouchures des rivières.
- Travaux d'urgence sollicités par les collectivités locales
ou les personnes privées :
* instruction administrative des dossiers ,
* Décision d'approbation ou de refus.
Code général des
collectivités territoriales
articles L 2212-1 et
suivants,
Code général de la
propriété des personnes
publiques, article L2211-
4 ,
Code général de
l'environnement,
Code de la construction:
établissements recevant
du public, et grandes
manifes-tations
- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais
de mer et des limites transversales des limites de la
mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
Code général de la
propriété des personnes
publiques : article L
2111-5.
Décret n° 2004-309 du
29 mars 2004 relatif à la
procédure des
délimitations
- Constitution du dossier de délimitation Circulaire du ministère de l’Équipement du 4
janvier 2005
- Consultation des maires Loi 86-2 du 3 janvier 1986 loi littoral article 26
- Procédure d'enquête publique :
* Avis de publicité dans la presse
* Désignation du commissaire enquêteur
* Lettres aux propriétaires riverains
* Information des maires
* réception des rapport et conclusions du commissaire
enquêteur.
* Sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête
publique
Code de l'expropriation :
articles R 11-4 à R 11-14
- Bornage contradictoire avec les propriétaires
riverains du DPM
- PV du bornage
Code civil : article 646 N° NATURE REFERENCE
- Zones de mouillages organisés :
* consultation des services et des commissions (à
l'exception des commissions nautiques locales
consultées par le service DML)
* Enquête publique : demande de désignation d'un
commissaire enquêteur, avis de publicité dans la presse,
information aux maires, réception des rapport et
conclusions du commissaire enquêteur, sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Code général de la
propriété des personnes
publiques : article L 2124-
5.
Décret n° 91-1110 du 22
octobre 1991 relatif aux
autorisations d'occupation
concernant les zones de
mouillages.
Loi 86-2 du 3 janvier 1986
Loi littoral
Loi 83-660 du 12 juillet
1983
Décret n° 85-453 du 23
août 1985
- Concession des plages :
* Consultation des services et des commissions
* Procédure d'enquête publique : avis de publicité dans la
presse, demande de désignation d'un commissaire
enquêteur, information aux maires, réception des rapport
et conclusions du commissaire enquêteur, sauf signature
de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Décret du ministère des
Transports, de
l’Équipement, du Tourisme
et de la Mer n° 2006-608
du 26 mai 2006
Code de l'expropriation
articles R 11-14-3 à R 11-
14-15
- Concession d'utilisation des dépendances du
domaine public maritime :
* publicité préalable à l'instruction administrative par un
avis dans la presse
* instruction administrative : consultation des services et
des commissions
* rédaction d'un projet de convention
* Enquête publique : demande de désignation d'un
commissaire enquêteur, avis de publicité dans la presse,
lettre de mission au commissaire enquêteur, lettre
d'information au maire, réception des rapport et
conclusions du commissaire enquêteur sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Décret du ministère de
l'Équipement, du
Logement, des Transports
et de la Mer n° 2004-308
du 29 mars 2004
- Servitude de passage des piétons le long du
littoral :
* constitution du dossier
* enquête publique : désignation du commissaire
enquêteur, lettre de mission au commissaire enquêteur,
avis de publicité dans la presse, lettre aux maires des
communes, information des propriétaires riverains,
réception des rapport et conclusions du commissaire
enquêteur, notification de la décision sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Loi 86-2 du 3 janvier 1986
Loi littoral
Code de l'urbanisme
article L 160-6 R 160-8 à
R 160-15
Circulaire n° 78-144 du 28
octobre 1978 N° NATURE REFERENCE
- Transfert de gestion et superposition d'affectation :
* instruction des demandes
* rédaction de la convention de gestion
* rédaction de l'arrêt de transfert ou superposition de
gestion
* notification de la décision finale.
Code général de la
propriété des personnes
publiques : articles L
5331-10 et L 5331-11
- Transfert de domanialité :
* instruction des demandes
* rédaction de la convention de cession amiable
* rédaction de l'arrêté de cession amiable
* notification de la décision finale.
Code général de la
propriété des personnes
publiques : articles L
31112-1 à L 31112-3
- Convention d'attribution d'affectation ou de gestion
du DPM au conservatoire du littoral et des rivages
lacustres :
* instruction des demandes et dossiers de remise en
gestion, d'attribution ou d'affectation
* rédaction de l'arrêté de remise en gestion attribution ou
affectation
* rédaction de la convention de gestion, attribution ou
affectation
* notification de la décision finale
Loi n° 2002-276 du 27
avril 2002 dite de
démocratie de proximité.
Code de l'environnement
articles L 322-1, L 322-6, L
322-9, L 322-10.
Code général des
collectivités territoriales
articles L 2213-2, L 2213-
4, L 2213-23, L 2215-1 et
L 2215-3
- Convention de gestion :
* rédaction de l'arrêté
* rédaction de la convention de gestion
Code général de la
propriété des personnes
publiques
C-Service portuaire:
Exploitation des ports :
* Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises
dans le cadre de la réglementation sur le transfert et la
manutention des matières dangereuses ou infectées ou
dans le cadre du règlement général de police ou du
règlement particulier applicable au port de Bastia et de
l'Ile Rousse
Code des ports maritimes
articles R 341-3 et R 341-
4
IV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET
CONTROLE
IV-A Taxis :
Autorisation de stationnement des taxis dans l’enceinte
de Bastia-Poretta
Accès à la profession de taxi :
Mise en application de l’examen pour l’accès à la
profession
Délivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (à
partir de la mise en circulation des nouvelles cartes)
Décret n°95.935 du
17.08.1995
Loi 95-66 du 20.01.1995
Décret 95.935 du 17.08.95
Arrêté interministériel du
7.12.1995 N° NATURE REFERENCE
IV-B Autorisations exceptionnelles temporaires pour la
circulation de véhicules de transports routiers de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en
charge, les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés
Arrêté du 28 mars 2006
IV-C Autorisations exceptionnelles temporaires pour la
circulation de véhicules transportant des matières
dangereuses, les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés
Arrêté du 28 mars 2006
IV-D Autorisation de transport routier exceptionnel Code de la route art. 47 à 52 et circulaire n° 45 du 24
juillet 1967
IV-E Relations avec les auto écoles:
Les agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Les agréments d'exploitation des établissements
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la sécurité routière
Organisation des élections du conseil supérieur de
l'éducation routière
Arrêté n°2010.333-0009
du 29 novembre 2010
V - TRANSPORTS ROUTIERS - DEFENSE
NATIONALE
V-A
V-B
Envoi et signature des avis de classement des véhicules
aux intéressés
Demandes de propositions de mise en affectation du
personnel à requérir pour la conduite, l'entretien et
l'organisation du parc de véhicules
VI - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
VI-A Signature des oppositions aux déclarations relatives aux
lignes électriques de tension inférieure à 50 KV et de
longueur inférieure à 3000 m.
Article 2 du décret n°2011-
1697 du 1er décembre 2011 N° NATURE REFERENCE
VII-A
VII – REMONTEES MECANIQUES
Décisions relatives au contrôle des constructions et de
l'exploitation des appareils de remontées mécaniques
Loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 Circulaire
n° 89-29 du 6 juillet 1989
Décrets n° 89-162 et 89-
163 du 9 mars 1989
Circulaire 90-53 du 11 juil
1990 Circulaire du 06 août
1992 Arrêté du 1er octobre
1999
VIII- CONSTRUCTION ET HABITAT Code de la construction et de l'habitat
A - Logement
VIII-A1 Conventions conclues avec les bailleurs privés Art L 351.2
VIII-A2 Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Art L 351.2
VIII-A3 Fiches de fin d’opération portant calcul du solde des
subventions
(PLAI, PLUS)
Art R 331-15 et R 331-
16
VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalisation de
logements locatifs sociaux (PLS)
Art R 331-17 et R 331-
21
B - H.L.M. Décret n°99/746 du 27 mars 1993
VIII-B1 Approbation du choix du mandataire commun désigné
par des offices publics et sociétés d'H.L.M. groupés dans
le cadre départemental en vue de coordonner les projets
de construction, études et préparation des marchés
Code de la construction et
de l'habitation
art. R 433.1
VIII-B2 Autorisation préalable à la constitution des commissions
spécialisées par les organismes d'H.L.M. pour la
passation de commandes groupées.
Code de la construction et
de l'habitation
art R 433.2
IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A - Règles d'urbanisme :
IX-A1 Dérogation au Règlement National d'Urbanisme
concernant les règles posées en matière d'implantation
et de volume des constructions, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le Directeur Départemental
des territoires et de la mer
R 111-20 du code de
l'urbanisme
IX-A2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être
retirée dans le cadre de la procédure contradictoire
Article 24 de la loi n° 2000-
321 du 12/04/2000 N° NATURE REFERENCE
IX-A3 Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État
lorsque le projet est situé :
- sur une partie de territoire communal non couverte par
un Plan d'Occupation des Sols, un Plan
d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
L 422-5 a) du code de
l'urbanisme
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune.
L 422-5 b) du code de
l'urbanisme
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou
d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
L 422-6 du code de
l'urbanisme
IX-A4 Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit de
préemption urbain et les Déclarations d’Intention d’Aliéner en
particulier.
Code de la construction et
de l'habitation
art L 302-5 à L302-9-2 et
R302-14 à R302-26
Code de l’Urbanisme art L
210-1
B - Permis de construire, d’aménager et de
démolir,
déclarations préalables de la compétence de
l'Etat
IX-B1 Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42 du code de
l'urbanisme
IX-B2 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du
délai d'instruction
R 423-44 du code de
l'urbanisme
IX-B3 Lettre de demande de pièces complémentaires R 423-38 du code de
l'urbanisme
IX-B4 Certificat d'attestation de permis tacite ou de non
opposition dans le cas où l'autorisation devait
émaner du Préfet
R 424-13 du code de
l'urbanisme
C - Achèvement des travaux dans le cas où
l'autorisation émane du Préfet N° NATURE REFERENCE
IX-C1 Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement et de conformité des travaux
R 462-6 du code de
l'urbanisme
IX-C2 Lettre d'information du demandeur préalablement au
récolement.
R 462-8 du code de
l'urbanisme
IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre en conformité les travaux
R 462-9 du code de
l'urbanisme
IX-C4 Attestation de non contestation de l'achèvement et
de la conformité des travaux
R 462-10 du code de
l'urbanisme
D- Infractions
IX-D1
IX-D2
Présentation d'observations écrites ou orales devant le
tribunal compétent en matière d'infractions à la
réglementation d'urbanisme en vue, soit de la mise en
conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les
règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu,
soit de la démolition des ouvrages ou de la réaffectation
du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur
Liquidation des astreintes
L 480-5 du code de
l'urbanisme
L 480-8 et R 480-5 du
code l'urbanisme
IX-D3 Signature des demandes de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de
légalité.
…/...
E - Élaboration des documents d'urbanisme
IX-E Transmission aux communes du « porter à
connaissance »
Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
21-2 et R 121-1 du code
de l'urbanisme
Signature des demandes de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de
légalité.
X - AMENAGEMENT DE L’ESPACE RURAL Code rural, Code forestier et Code de l’urbanisme
X-A - Agrément de groupements pastoraux Art L.113-3, R.113-4, R.113-8
du Code rural N° NATURE REFERENCE
X-B - Terres incultes : demande de désignation de
mandataire pour mise en valeur de terres incultes,
notification et mise en demeure suite à état arrêté
par le conseil général, constat de non mise en
valeur
Art L.125-2, L.125-4,
L.125-5, L.125-6 du Code
rural
X-C - Autorisation d'exploiter selon le schéma
départemental des
structures agricoles
Art L.125-4, L.331-2,
L.331-3, L.331-7, L.331-8,
L.331-9, R.331-5, R.331-6,
R 331-8 du Code rural
X-D - Instruction des dossiers de création et de
modification des :
- Associations syndicales autorisées, à vocation
agricole ou pastorale.
- Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AAFAF) à vocation agricole,
- Associations foncières pastorales autorisées.
- Associations foncières agricoles autorisées.
Art. 1 à 6 et 11 à 41 de
l’Ordonnance n°2004-632
Article L133-1 à L133-6 du
code rural.
Art. L135-1 à L135-3 du
Code rural
Art.136-3 à 136-13 du
Code rural
X-E Instruction des dossiers de création et de
modification des associations syndicales autorisées
de propriétaires ou des associations foncières
urbaines
Ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004
relative aux associations
syndicales de
propriétaires, et articles
L 322-1 à 11 du code de
l'urbanisme.
X-F Instruction des dossiers de création et de modification de
périmètre des :
Associations syndicales autorisées (ASA) :
- de gestion forestière
- de défense de la forêt contre les incendies et de
prévention des incendies,
- de restauration de terrains en montagne,
- de travaux de débroussaillement, d’entretien et/ou
d’exploitation d’ouvrages de défense contre les
incendie ou de desserte forestière résultant de travaux
d’intérêt général ou d’urgence
Associations d’aménagement foncier agricole et forestier
(AAFAF) à vocation de gestion forestière.
Art. 1 à 6 et 11 à 41 de
l’Ordonnance n°2004-632.
Art. L247-1
Art. L321-1, L321-2, R321-
7 à R 321-11 du Code
forestier
Art. L424-3 du Code
forestier
Art. L151-39
Art. L133-1 à L133-6 du
Code Rural
XI –ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT
DURABLE N° NATURE REFERENCE
XI-A Expropriation pour cause d'utilité publique
–mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à
déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf
signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des arrêtés portant DUP et de
cessibilité
–saisine du juge de l'expropriation
Code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique, art.L.11-1 Partie
règlementaire- titre Ier-
chapitre Ier
XI-B Indemnisation des commissaires enquêteurs Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique-art.R.11-6
Arrêté ministériel du
25/4/1995 relatif à
l'indemnisation des
commissaires enquêteurs
XI-C Autorisations d'occupation et de pénétration sur propriétés
privées
- notification et publication des décisions
Loi du 29/12/1892
XI-D Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d'affecter l'environnement
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions y compris, signature
des arrêtés ouvrant celles-ci
Code de l'environnement
art.L.123-1 à L.123-16
art.R.123-1 à R.123-23
XI-E Installations classées pour la protection de
l'environnement(ICPE)
–mise œuvre des enquêtes publiques relatives à la délivrance
des autorisations sauf signature de l’arrêté d'ouverture
d'enquête publique
–instruction administrative et consultations relatives des
demandes d'enregistrement
–instruction des dossiers de déclaration et délivrance des
récépissés
–délivrance des récépissés de changement d'exploitant
–notification et publication des décisions
–délivrance des récépissés de droit d'antériorité
Code de l'environnement
Livre V -Titre Ier - parties
législative et rêglementaire N° NATURE REFERENCE
XI-F Agrément des ramasseurs d'huiles usagées
–instruction des demandes d'agrément
–délivrance de l'agrément
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement
art.R.543-3 à R.543-16
Arrêté ministériel du 28
janvier 1995
XI-G Activité de négoce et de courtage de déchets
– délivrance des récépissés de déclaration"
– contentieux relatif à ces matières
Code de l'environnement
art. R 541-54-1 et suivants
XI-H Commission compétente en matière d'environnement , de
risques sanitaires et technologiques ( CODERST )
–correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat du
CODERST et à l'organisation des réunions à l'exception de la
fixation de l'ordre du jour
–Renouvellement de la composition du CODERST à
l'exception de l'arrêté portant composition
Code de la santé publique
art.L.1416-1
art.R.1416-16 à 1416-20
XI-I Agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement
–instruction des demandes d'agrément
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement
art.L141-1 à L.141-2
art. R.141-1 à R.141-20
XI-J Protection des sites
–mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement
de sites y compris, sauf signature de l’arrêté d'ouverture
d'enquête publique
–notification et publication des décisions
Code de l 'environnement
art. L.341-1 à L.341-18
art. R.341-1 à R.341-8
XI-K Réserves naturelles
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement
art .R.332-2 à R.332-8
art. R.332-14
art. R.332-57
XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain et
paysager
–mise en œuvre de l'enquête publique sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Code du patrimoine
art.L642-1 à L.642-7
Décret N°84-304 du 25
avril 1984 relatif aux zones
de protection du
patrimoine architectural ,
urbain et paysager N° NATURE REFERENCE
XI - M Publicité
-Lutte contre l’affichage sauvage
- Encadrement de l’affichage
- Affichage extérieur
code de l'environnement
art 120-1, L 371-1, L331-
29 L581-45, L581-8,
L583-1 à L583-4 et R581-
8;
code pénal art 610-5 et
540-2
code du patrimoine livre
VI
code de la route art R.
411-1 et R. 418-1 à R.
418-9 ;
code de l'urbanisme art L.
111-1-4, L113-1 et
suivants, L211, L121-9 et
suivants, L 122-1 et
suivants, L123-1 et
suivants. Le chapitre III du
titre II de son livre Ier et
son art L. 313-2 ;
articles L. 581-1 à L.581-
45 et R.581-1 à R.581-88
du code de
l'environnement (livre 5ème
Prévention des pollutions,
des risques et des
nuisances, titre VIII
Protection du cadre de
vie, Chapitre I Publicité,
enseignes et pré-
enseignes),
XII-A
XII EXPLOITATIONS ET DEVELOPPEMENT AGRICOLE
– Attribution d'aides à l’installation et prêt à moyen terme
spéciaux, contrôle du respect des engagements,
déchéance
Art R.343-4-1, R.343-11,
R.343-16, R.343-18-1,
R.343-18-2, R.343-19 N° NATURE REFERENCE
XII-B –Attribution de prêts bonifiés, décisions suite aux contrôlesArt D.344-13, D.344-16, D.344-17, D.344-20
XII-C – Aides à la transmission des exploitations agricoles Art D.343-34
XII-D Attribution d'aide aux exploitants sous forme de
subventions,
de prêts, de bonifications d'intérêts, de remise partielles
d'impôts et de taxes
Art L 341-1, L 341-2
XII-E – Fixation et attribution des montants d'indemnités
compensatoire
de handicap naturel
Art D 113-25
XII-F - Avenants aux contrats d'agriculture durable, contrôle du
respect des engagements annuels,attribution des
subventions,
résiliation
Art R.311-2, R.341-10,
R.341-12, R.341-14,
R.341-15, R.341-18,
R.341-19
XII-G – Attribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1860/2004 ; arrêté du 22 mars 2006
XII-H –Attribution de droits de plantation viticole Art. R.664-8, R.664-12
XII-I Contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture Articles R511-71 et R511- 72 du Code rural
XIII - BAUX RURAUX Code rural
XIII-A - Composition de l'indice du fermage, détermination des
maxima
et minima des prix des fermages
Art. L.411-11, R.411-1,
R.411-2
XIII-B - Convocation de la commission paritaire des baux
ruraux
Article R 414-1
XIII-C - Détermination des minima et maxima des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage,
établissement de contrats type d'exploitation des terres
à vocation pastorale
Article L 481-1
XIV - ORGANISATION ECONOMIQUE :
ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE
Code rural
XIV - Exercice de la tutelle au titre des missions relatives à
l'identification, à l'enregistrement, et à la certification de
la
parenté des animaux d'élevage.
Art L.653-7, R.653-45,
R.653-46
XV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE Code rural N° NATURE REFERENCE
XV-A
XV-B
XV-C
XV-D
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
- Aides aux cessations d’activité
- Aides aux plans d’adaptation
- Calamités Agricoles : convocation du comité
départemental d'expertise, nomination des missions
d'enquêtes, attribution d'indemnisation
Art D.352-16, D.352-29
Art D.353-2
Art D.354-7, D.354-8
Art L.361-6, L 361-13, D
361-13, R.361-20 à R.361-
50
Chapitre V du titre 1er du
livre VI du code rural
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS
LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE
COMMUNE
XVI-A - Instruction des demandes d’aides, calcul des montants
pour le
compte des organismes payeurs, réductions et
exclusions
Art D.615-3
XVI-B - Attribution de droits à primes bovins et ovins Art. D.615-44-15, D.615- 44-16,
D.615-44-18, D.615-44-20,
D.615-44-22
XVI-C - Définition des normes locales pour le respect de la
conditionnalité et des bonnes conditions agricoles et
environnementales
Art D.615-46
Art D.615-47
XVI-D Instruction des demandes de droits à paiement unique et
mise en paiement
Art D 615-65
XVII - ATTRIBUTION D’AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
XVIII- REGLEMENTATION DES USAGES DE L’EAU
ET DE LEUR IMPACT SUR LES MILIEUX
AQUATIQUES
Code de l'environnement N° NATURE REFERENCE
XVIII-A - Instruction des demandes de déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement et instruction des décisions
départementales du régime général de la ressource en
eau jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté,
sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
À l’exclusion des décisions relatives aux :
- zones vulnérables (articles R.211-75 à D.211.93),
- zones de protection des aires d'alimentations des
captages et bassins connaissant d'importantes marées
vertes sur les plages (R-211-110)
- eaux potables et aux eaux minérales (article R.211-110-
1)
- aux eaux de baignades (articles D.211-118 à D.211-119)
CE Articles L.211-1 à
L.211-14, R.221-1 à R.211-
74, R.211-94 à 211.109,
R.211-111 à R.211-117-3
XVIII-B - Régime de déclaration des activités installations et
usages :
Ensemble des procédures de déclaration, y compris
la délivrance des récépissés, la signature des arrêtés de
prescriptions spécifiques à déclaration ou d'opposition à
déclaration,
Ensemble des procédures d'instruction des
autorisations, ce jusqu'à la présentation des décisions
d'autorisation au préfet, à l'exclusion des décisions
relatives aux :
-aux installations classées pour la protection de
l'environnement
-aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages autorisés
CE articles L.214-1 à
L.214-19, R.214-1 à
R.214-114
article L.214-5
article L.214-7-2
articles R.214-115 à
R.214-151
XVIII-D Dispositions propres aux cours d’eau :
- Instruction des demandes de dérivation des eaux
entreprises dans un but d'intérêt général jusqu'à la
présentation au préfet du projet d'arrêté, sauf signature
de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
- Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à la
présentation des décisions d'autorisation au préfet, de
permissions et d'établissement de servitudes relatives à
la police, la conservation des eaux et à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques.
Article L 215-13
CE : L.215-1 à L.215-18 et
R215.1 à R.215-5
XVIII-I Contrôles administratifs et sanctions administratives
- Traitement des plaintes et du contentieux relevant de la
police de l'eau et de la pêche exercée par la DDTM
- ensemble des activités de contrôles et de sanctions
administrative des eaux et de la pêche jusqu'à la
présentation à la signature du préfet de la décision de
sanctions administratives.
CE : L.171-6 à L.171-12 N° NATURE REFERENCE
XIX - FORETS Code forestier - Parties législatives et
règlementaires
XIX-A Autorisations de coupe (régime spécial), obligations et
sanctions, surveillance et gestion dans les bois et forêts
des particuliers.
Livre II :
Titre II – Art. L222-5 et
Chapitres III et IV – section
I,
Livre III : Titre III
XIX-B Défense et lutte contre les incendies,
Mesures d'aménagement, d'équipement, de lutte.
Mesures de prévention, débroussaillements et sanctions
pénales
Constatation des infractions.
Livre III :
Titre II – Chapitres Ier, II,
III et IV
XIX-C Forêt de protection, lutte contre l’érosion.
Classement des massifs, régime forestier spécial.
Conservation et restauration des terrains en
montagne, mise en défens, réglementation des
pâturages communaux en montagne, mise en
valeur et restauration des terrains en montagne.
Fixation des dunes – coupes de plantes aréneuses
ou d’arbres épars.
Livre IV :
Titre Ier – Chapitres Ier et II,
Titre II – Chapitres Ier, II, III
et IV
Titre III – Chapitre Ier
XX - RISQUES
XX-A Expropriation des biens exposés à un risque, à
l’exception des actes d’engagement de la procédure
d’expropriation, de transmission d’information au ministre
et de déclaration d’utilité publique
Art. R561-1 à R561-5 du
Code de l’environnement
XX-B Institution, révision et contrôle de l’application des plans
de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF),
d’inondation (PPRI) et de mouvement de terrains
(PPRMT), à l’exception des actes de prescription et
d’approbation des plans,
Art. L522-1 à L562-9,
L123-1 à L123-19
R562-1 à R562-10
R123-6 à R123-23
XX-C Secrétariat de la Commission départementale des
risques naturels majeurs
Art. L565-2 et
R565-5 à R565-6
XX-D Prescriptions des mesures de prise en considération des
risques naturels d’incendie de forêt, d’inondation et de
mouvement de terrain dans les documents d’urbanisme,
les projets de travaux, de constructions ou d’installations
soumises à autorisation ou décision.
XXI- CHASSE N° NATURE REFERENCE
XXI Tout acte et toute décision départementale, à l’exception
de l’arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la
chasse à tir prévu à l’article R424-6 du Code de
l’environnement.
Parties législative et
réglementaire– Livre IV–
Titre II du code de
l’environnement
XXII -PECHE Code de l'environnement
XXII-A - Instructions des demandes déposées dans les
domaines de la pêche en eau douce et de la gestion des
ressources aquatiques jusqu'à la présentation au préfet
du projet d'arrêté ; toutefois délégation de signature est
donnée pour les domaines décrits ci - après :
Titre III du Livre IV
XXII-B - Délivrance ou refus des certificats attestant la validité
des droits décrits aux articles référencés.
Art L 431-7 et R 431-37
XXII-C - Autorisations délivrées en application de l'article
référencé.
Art 432-10 (2è), L 432-11 et
Art L 436-9
XXII-D - Autorisations exceptionnelles prévues à l'article
référencé
Art L 436-9
XXII-E - Agréments et contrôles prévus aux articles référencés
relatifs aux associations de pêche et de pisciculture, à
l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
filets et à la fédération départementale.
Sections relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques : mise en œuvre et organisation du contrôle
des ouvrages hors la prise des arrêtés préfectoraux.
Art R 434-26 à R 434-47
Chapitre IV, titre 1er du livre
II de la partie réglementaire
sections 8, 9 et 10
XXII-F Toutes décisions prises sur le fondement des chapitres V
et VI du titre III du livre IV de la partie réglementaire du
code de l'environnement
Textes subséquents
XXIII- REGLEMENTATION CONSERVATION DES
HABITATS NATURELS DE LA FAUNE ET DE LA
FLORE SAUVAGE
XXIII-A Conservation des habitats naturels, de la faune et de la
flore sauvage - Site Natura 2000
ensemble des activités de contrôles et de police
administrative de conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvage, jusqu'à la présentation à
la signature du préfet
de la décision administrative à l'exclusion des activités
relatives :
- à la consultation des collectivités locales sur
désignation des sites Natura 2000 (article R.414.3 III du
CE),
- à la désignation des membres des comités de pilotage
et à l'organisation de leurs réunions
CE : L.414-1 - L.414-11 et
R414-1 et R.414-29
articles R.414-8 et R.414-
8-1 du CE N° NATURE REFERENCE
XXIII-B Conservation des habitats naturels, de la faune et de la
flore sauvage - Site Natura 2000 - Évaluation des
incidences Natura 2000
-instruction et autorisation d'un document de planification,
d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou
intervention (PPPMI) susceptible d'affecter un site Natura
2000 et qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de
celles applicables aux évaluations des incidences Natura
2000 (PPPMI de la liste prévue au IV de l'article L.414-4
fixée par arrêté préfectoral n° 2014065-0001 du 6 mars
2014, modifié ou soumis à évaluation des incidences
Natura 2000 en application des dispositions de l'article
L.414-4 IV bis du CE)
CE : Article L.414-4 IV et
IV bis,
XXIII-C Conservation des habitats naturels, de la faune et de la
flore sauvage
- Contrôles administratifs et sanctions administratives sur
l'ensemble des activités de contrôles et de sanctions
administrative des eaux et de la pêche jusqu'à la
présentation à la signature du préfet de la décision de
sanctions administratives.
CE : L.171-6 à L.171-12
XXIV
XXIV – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Présentation d'observations orales devant les juridictions
administra-tives dans le cadre des recours contentieux
pour les matières relevant des attributions mentionnées
dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles en
matière de contentieux administratif.
XXV-1
XXV-2
XXV-3
XXV-4
XXV - ACCESSIBILITÉ
Établissement d'arrêtés de dérogations en cas d'infaisabilité
technique ou financière notamment
Approbation des agendas d'accessibilité
Approbation des demandes de prorogations de délais de dépôt
des agendas d’accessibilité
Approbation des demandes de prorogations de mise en œuvre
des agendas d’accessibilité
Art R111-19-10 et R111-
19-23 du CCH
Art R111-19-31 R111-19-
40 du CCH
Art L111-7-6 et L111-7-7
du CCH
Art L111-7-8 du CCH
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Procureur de la République
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;
- l’attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux administrations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Pascal VARDON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, est habilité à subdéléguer à ses agents, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 : A compter du 1er novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entrera en vigueur, toutes dispositions antérieures à celles y figurant seront abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE LA CITOYENNETE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
RÉFÉRENCE A RAPPELER :
ARRETE n° SG / BCIC / N° 106
en date du 28 octobre 2015
portant délégation de signature à
monsieur Pascal VARDON,
directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Haute-Corse pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État
(Titres II, III, V et VI)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGIO D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté du Préfet de Corse n°10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à compter du 1er novembre 2015
Vu la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de :
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
4. Fonction publique (programme 0148)
Autres titres (article de regroupement 02)
5. Forêt (programme 0149)
Autres titres (article de regroupement 02) : - Amélioration de la gestion des forêts (Titres III, V et VI)
– Prévention des risques et protection de la forêt (Titres III, V et VI)
6. Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (programme 0154)
Autres titres (article de regroupement 02) :
7. Infrastructures et Services de Transport (programme 0203)
Autres titres (article de regroupement 02)
8. Sécurité et Affaires Maritimes Pêche et Aquaculture (programme 0205)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Signalisation maritime BOP central (Titres III et V)
9. Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation (programme 0206)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Lutte contre les maladies et protection des animaux (Titre VI)
10. Sécurité et Éducation Routière (programme 0207)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Activité sécurité routière pilotée en centrale (Titre III)
- Activité sécurité routière des SD (Titre III)
11. Paysages, Eau et Biodiversité (programme 0113)
Autres titres (article de regroupement 02)
- Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux (Titres III, V et VI )
- Intervention des SD (Titre III)
- Gestion des milieux et biodiversité (Titres III et V)
- Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (A.F.I.T.F.)
12. Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat (programme 0135)
Autres titres (article de regroupement 02) - Rénovation de l'habitat indigne BOP central (Titres VI )
- Construction locative et amélioration du parc locatif (Titre VI)
– Intervention dans l'habitat et contentieux (Titre VI) –
13. Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture (programme 0215)
Titre 2 (article de regroupement 01) :
- Personnels
Autres titres (article de regroupement 02) :
- Moyens (Titres III )
- Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique (Titre III)
14. Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (programme 0217)
Titre 2 (article de regroupement 01) :
- Personnels
Autres titres (article de regroupement 02)
- Fonctionnement des SD (Titre III)
-Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (programme 333)
Action 1 : Fonctionnement courant des Directions Départementales interministérielles
Action 2 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
- Entretien des bâtiments de l'État (programme 0309)
- Contribution aux Dépenses immobilières ( programme 0723)
- Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Prévention des Risques (programme 0181)
Autres titres (article de regroupement 02) : - Prévention des risques technologiques PPRT (hors CPER) (Titre III)
- Prévention des risques naturels (Titres III et V)
2 – Procéder à l’engagement et la constatation de service fait ainsi qu’aux propositions d’émission de titre de recettes pour les dépenses de l’État imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
3 - Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
− Les ordres de réquisition du comptable public,
− Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
− Les décisions d'attribution de subventions d'investissement
Article 4 : Délégation est accordée à Monsieur Pascal VARDON pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
15. prestations de fournitures et de services jusqu’à 134 000 € H.T. ;
16. travaux jusqu’à 5 186 000 € H.T.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter du 1 er novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entrera en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES
ARRETE PREF2B / SG / BCIC / N°107
en date du 28 octobre 2015
portant subdélégation de signature au
délégué territorial adjoint de l’ANRU
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 06 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre- Jean ACHILLI, attaché principal d’administration, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse; Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à compter du 1er novembre 2015
Vu la décision du Directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 22 décembre 2009 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Haute-Corse ;
Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du Budget en date du 20 mars 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal VARDON à l’effet de procéder, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal VARDON, la subdélégation qui lui est consen-tie est également donnée à Monsieur Philippe LIVET, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Article 2: Cette subdélégation concerne :
- les avances
- les acomptes
- le solde
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté seront abrogées à compter du
1er novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entrera en vigueur.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur régional des finances publiques de Corse, le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’agent comptable de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté DDTM 2B / DML / DPM n° 330/2015 en date du 26 octobre 2015 Portant autorisation de travaux de réhabilitation d’ouvrages de protection et de mise en place de dispositifs de lutte contre l’érosion littorale sur le domaine public maritime naturel et portant également autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur la plage de Moriani au profit de la Commune de SAN- NICOLAO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de travaux de réhabilitation d’un épi longitudinal composé de deux rangées de sacs biodégradables de sable (big bags) devant l’esplanade « Pascal Paoli » jusqu’au restaurant « Le Lido » et d’enrochements de protection en pied du mur de soutènement de la partie Sud de la promenade de la mer, déposée par la Commune de SAN-NICOLAO le 20 octobre 2015 et complétée le 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté municipal réglementant l’accès à la plage en vue des travaux réalisés par l’entreprise TP SANTINI du 20 octobre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux de réhabilitation d’un épi longitudinal composé de deux rangées de « Big Bag » devant l’esplanade « Pascal Paoli » jusqu’au restaurant « Le Lido » et d’enrochement de protection en pied du mur de soutènement de la partie sud de la promenade de la mer, déposée par la Commune de SAN-NICOLAO le 20 octobre 2015 et complétée le 22 octobre 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation La commune de SAN-NICOLAO, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de réhabilitation d’ouvrages de protection et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Moriani sur la commune de SAN-NICOLAO.
ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
L’entreprise TP SANTINI, mandatée par la Commune de SAN-NICOLAO, réalisera des travaux de réhabilitation de la plage de Moriani en deux phases :
♦ 1ère phase :
Elle consiste à restaurer un épi longitudinal composé de deux rangées de type « Big Bags » devant l’esplanade « Pascal Paoli » jusqu’au restaurant « Le Lido » et à conforter l’enrochement de protection en pied du mur de soutènement de la partie sud de la promenade de la mer (cf : plan annexe 2).
Le sable nécessaire au remplissage des sacs sera prélevé au droit de la plage proche de l’embouchure de la rivière « Petrignani ».
Le montant financier estimé de l'opération est de l’ordre de 39 000 euros.
♦ 2ème phase :
Cette deuxième phase débutera avant la saison estivale 2016. La commune envisage d’installer des ganivelles en vue de protéger les dunes, de recharger la plage en sable, et mettre en place de nouveaux épis géotextile.
Cette deuxième phase fera l’objet d’un nouveau dossier de demande de travaux à déposer un mois avant le début de ceux-ci auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse
2) Planning des travaux
Pour la 1ère phase, Les travaux se dérouleront sur une durée de deux semaines à partir du 26 octobre 2015. Ils pourront cependant être achevés après ce terme en fonction des conditions météorologiques. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 07 heures 30 à 18 heures 00.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La commune de SAN-NICOLAO prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ; ♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ enlever les véhicules, visés à l'article 3, du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur
Sur le Domaine public maritime au droit de la commune de SAN NICOLA, seules seront autorisées les circulations des cinq véhicules terrestres à moteur suivants:
– deux pelles mécaniques sur chenille de 6 et 22 tonnes,
– un chargeur sur pneu de 8 tonnes,
– une tractopelle de 6 tonnes et
– un camion de type « demper ».
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément aux indications reportées sur le plan (annexe 2), notamment par la plage pour l’acheminement du sable de la zone de rechargement jusqu’à la zone des travaux.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Autorisation d'occupation temporaire du DPMn
Une autorisation d’occupation temporaire du domaine publique maritime naturel sera délivrée et concernera l’ensemble des ouvrages situés sur la plage de Moriani et mis en place pour lutter contre les phénomènes d’érosion.
ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la commune de SAN NICOLAO en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
ARTICLE 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la commune de SAN-NICOLAO ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage:
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de SAN- NICOLAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de SAN NICOLAO.
Le Préfet
SIGNE
Alain Thirion PLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX – COMMUNE DE SAN-NICOLAO - Plage de Moriani ANNEXES A L’ARRETE N°
ANNEXE 1 PLAN DE MASSE DES TRAVAUX ET DE CIRCULATION –
COMMUNE DE SAN-NICOLAO - Plage de Moriani
ANNEXES A L’ARRETE N°
ANNEXE
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
RÉFÉRENCES À RAPPELER
ARRETE : DDFiP2B/CDG n°2015-0023
en date du 2 novembre 2015
Portant nomination de Madame Pascale OTTAVJ
agent comptable pour la gestion de la régie Les
Eaux du Pays Bastiais
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet du département de la Haute- Corse ;
Vu la correspondance du 8 octobre 2015 du Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia et de la régie Les Eaux du Pays Bastiais, et la correspondance du 9 octobre 2015 du Direc- teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse , proposant et confiant les fonctions d'agent comptable de la régie. Les Eaux du Pays Bastiais à Pascale OTTAVJ ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires départementales ;
ARRETE
Article 1er Les fonctions d'agent comptable de la régie Les Eaux du Pays Bastiais sont confiées à compter du 2 novembre 2015 à Pascale OTTAVJ Inspectrice Divisionnaire des Finances Pu- bliques.
Article 2 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse et Monsieur le Directeur Dé - partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Le Préfet,
Signé