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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00025 - 016.2025 Délégation signature directeur
délégué CHA (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-12-30-00004 - Arrêté DDETS n° 2024-91-266 portant
renouvellement d'agrément n°SAP807602784 à la société
VIE'ESSENTIEL SERVICES (91290) ARPAJON (3 pages) Page 9
91-2025-01-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP909102196 (2 pages) Page 13
91-2024-12-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP925072449 (2 pages) Page 16
91-2024-12-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934742099 (2 pages) Page 19
91-2025-01-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935067124 (2 pages) Page 22
91-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935177006 (2 pages) Page 25
91-2025-01-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937777902 (2 pages) Page 28
91-2025-01-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937836443 (2 pages) Page 31
91-2024-12-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937863918 (2 pages) Page 34
91-2025-01-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938538733 (2 pages) Page 37
91-2025-01-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP952131035 (2 pages) Page 40
91-2025-01-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP978593382 (2 pages) Page 43
91-2024-12-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP982751901 (2 pages) Page 46
91-2025-01-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983603226 (2 pages) Page 49
91-2025-01-03-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP300474608 (2 pages) Page 52
91-2025-01-03-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP410534796 (2 pages) Page 55 91-2024-12-30-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP807602784 (3 pages) Page 58
91-2025-01-02-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP922921994 (2 pages) Page 62
91-2025-01-02-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932378946 (2 pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-01-22-00002 - AP20 du 22 janvier 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024
portant création de circonscriptions de louveterie et nomination pour
cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département
de l'Essonne (5 pages) Page 68
91-2025-01-15-00006 - arrêté inter préfectoral modificatif portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est
Européenne (17 pages) Page 74
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
91-2025-01-01-00024 - Arrêté portant règlement opérationnel du
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (46 pages) Page 92 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00025
016.2025 Délégation signature directeur délégué
CHA Publié au Recueil
Centre Hosprtahe DOTE HOSPITALIER
à vd Franciien # ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°016/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DELEGUEE DE SITE - ARPAJON
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit du Directeur de la Direction Déléguée de site Arpajon.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction Déléguée de
site Arpajon, et notamment la DECISION DG N°20232/007 du 17 juillet 2023.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
Page 1 sur 3 En cas d'absence simultanée du délégataire de la Direction Déléguée de site Arpajon, les services
relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la
Direction Commune.
A leur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRE
Monsieur Jérôme BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d’Arpajon - Direction Commune —
Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DELEGUEE DE SITE ARPAJON
Monsieur Jérome BROLI reçoit délégation permanente de signature pour :
-__ Toutes notes, correspondances courantes et actes élémentaires en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement du Centre Hospitalier d’Arpajon dont les dossiers administratifs
d'admission au sein de l’'EHPAD Le Village en l'absence de la Directrice des EHPAD de la
Direction Commune ;
- Toutes notes, correspondances courantes et actes élémentaires en vue d'assurer
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les conventions relatives à la gestion courante ;
- Tous les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont il assure la
gestion et ce, dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 50 000€ HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La signature de conventions ayant une incidence financière supérieure à 10 OOCE ;
- La signature de conventions ayant une portée stratégique en particulier engageant les
autorisations de l'établissement ou le partage d'activités médicales ;
- La conclusion de contrats de marché public.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction déléguée, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Page 2 sur 3 Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Spécimen des signatures :
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Le Directeur de la Direction Commune,
+
Fradois BE
Signatures
Monsieur Jérome BROLI
Directeur Délégué du Centre Hospitalier _@ ER
d’Arpajon Ms Ses =
Page 3 sur 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-30-00004
Arrêté DDETS n° 2024-91-266 portant
renouvellement d'agrément n°SAP807602784 à
la société VIE'ESSENTIEL SERVICES (91290)
ARPAJON En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail PRÉFET et des Solidarités de l'Essonne
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité Frateraité
ARRETE DDETS 91 n° 2024-91-266 du 30 décembre 2024
Portant renouvellement d'agrément n° SAP807602784
à la société VIE'ESSENTIEL SERVICES dont le siège social se situe
1rve Gambetta à ARPAJON (91290)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 723241, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231, D.7231-2 et
D.72331;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu l'agrément en date du 26 février 2020;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 16 septembre 2024 présentée par Madame Marie-Svetlana NUMA en sa qualité de gérante de l'organisme VIE'ESSENTIEL SERVICES (réseau APEF);
Vu, le certificat délivré le 16 décembre 2024 par AFNOR CERTIFICATION pour la période du 16 décembre 2024 au 16 décembre 2027:
ARRETE
Article 1:
L'agrément de l'organisme VIE'ESSENTIEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Gambetta à ARPAJON (91290) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2025.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) ‘ www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-3 Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP807602784.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué dans les départements suivants :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (91)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (91)
Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du-code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emplioi-sante aouv fr - www.economie.gouv.fr
2-3 Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/la Préfète et par
du directeur de |
/”_ Sidi BENDIAB
FA |
[7 f £
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv fr - www.economie gouv.fr
3-3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP909102196 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 530/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP909102196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 25/12/24 par Mme. SOARES Ana en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 avenue de Champagne rés les Vignes de Bures 91940 Les Ulis et enregistré sous le N° SAP909102196 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/la Préfète et par
du directeur de la
Le Responsable
des entreprises
\
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP925072449 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 499/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925072449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 07/11/24 par Mme. BELKEBIR CHERINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HARMONIE INTERIEURE dont l'établissement principal est situé 79 avenue de la cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge et enregistré sous le N° SAP925072449 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
- morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. F”
Fait à Evry-Courcouronnes, lé 26 décembre 2024
P/la Préfète/et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprisés
sh BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto //mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qaouv.fr - www.economie.gqouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934742099 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 506/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934742099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 01/12/24 par Mme. MANKENDA Ella en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Rue Des Edelweiss 91270 Vigneux sur Seine et enregistré sous le N° SAP934742099 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. /
Fait à Evry-Courcouronnes, le 26 décembre 2024
P/la Préfète et/bar délégation
du directeur dé la DDETS_
Le Responsable du pôle accompagnement
des entrepri
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://mww telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-embploi-sante.qouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935067124 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 534/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935067124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 24/12/24 par M. KAHI Ayoub en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Joliot curie 91190 GIF Sur Yvette et enregistré sous le N° SAP935067124 pour les activités suivantes :
* _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
# ed
Fait à Evry-Qourcouronnes, le3'janvier 2025
Pia Préfète/et par délégatiôn
du directeuf de la DDETS
Le Responsable dif pôle accompagnement
des entreprises
SRÉENDIAS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935177006 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 509/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935177006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 03/12/24 par Mme. TERKI Tassadit en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée Jacques lbert 91240 Saint Michel sur Orge et enregistré sous le N° SAP935177006 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES | Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. TT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/vww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937777902 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 535/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP937777902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d’empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 25/11/24 par Mme.JAHOUACH Inès en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme INES TIME dont l'établissement principal est situé 6 RUE FRANCOIS GIRARDON 91380 CHILLY MAZARIN et enregistré sous ie N° SAP937777902 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv fr - www.economie gouv.fr
1-2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. /
r
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises _—
Sidi BEMOIAE
PA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937836443 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 524/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937836443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 25/11/24 par Mme. Fernandes Eva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue royale 91750 champcueil et enregistré sous le N° SAP937836443 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aqouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intérvention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Eury/Ajourcouronnes Je? janvier 2025
P/la Préfèle et par délégation
du directeur de la DDETS
pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versaiiles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httn:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante gouv.fr - www-economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937863918 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 507/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937863918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 02/12/24 par Mme. MENDY KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ATRICE dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU CHATEAU GAILLARD 91560 CROSNE et enregistré sous le N°
SAP937863918 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) wwwtravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 décembre 2024
P/la Préfète ét/ par délégation
du directeur/de la DDETS
Le Responsable dupôle accompagnement
des entreprises” / /
Sidi DIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://wmww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-02-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938538733 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 522/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938538733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 13/12/24 par Mme. SILVA BARROSO BESSA Renata Andreia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maison de Sparkles's dont l'établissement principal est situé 162 RUE PDT FRANCOIS MITTERRAND 91160 LONGJUMEAU et enregistré sous le N° SAP938538733 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - yww.economie gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
AT
ef
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcoyfonnes, le 02 janvier 2025
P/la Préfète et pag délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable/du pôté accompagnement
des entreprise: F
Sidi BENÜIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.sconomie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP952131035 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 518/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952131035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail ét des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 16/12/24 par Mme. Gouin Rebecca en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Becca cleaning services dont l'établissement principal est situé 7 Rue Robert Delaunay 91350 Grigny et enregistré sous le N° SAP952131035 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Cdurcouronnes, le 02 janvier 2025
P/la Préfète ét par délégation
du directeur de la DDETS
Le Respon $ D A accompagnement
des entreprises e
/
Sidi BÉNDIAB
f
Lé présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978593382 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déciaration n° 529/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP978593382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 26/12/24 par Mme. LE MEZO Célia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE LEON MARINIER 91140 VILLEJUST et enregistré sous le N° SAP978593382 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.D.ETTS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coyrcouronnes, le 3 janvier 2025
P/la Préfète ar délégation
la DDETS
le du pôle accompagnement
des entrepfises 7
Sidi BENDIAB
SJ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) wwyw.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982751901 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 500/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982751901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d’empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pêle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 29/11/24 par M. AMADOU DABO en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADK-CLEAN SERVICE
dont l'établissement principal est situé 66 rue GEORGE le DU 91100 CORBEIL ESSONNES et enregistré sous le N° SAP982751901 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coyrcouronnes, le 26 décembre 2024
P/la Préfète ef par délégation
du directeur dé la DDETS-
Le Responsable du pôle accompagnement
des entrepris F4
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983603226 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 526/2024
d'un organisme de services à la personne
/ enregistré sous le N° SAP983603226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 03/12/24 par M. DA COSTA Steve en qualité de dirigeant, pour l'organisme pique en terre dont l'établissement principal est situé 47 rue d'Enfer 91240 Saïint-Michel-sur-Orge et enregistré sous le N° SAP983603226 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articies.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.DE.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Empioi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025
P/la Préfèfe et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entréprises.
# 4
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00009
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP300474608 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 533/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300474608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu la déclaration accordée le 6 mars 2012 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 27 novembre 2024 par Mme DA SILVA Régine ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, te 27/11/24 par Mme. DA SILVA REGINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Bis rue de la Bourgogne 91840 Soisy Sur Ecole et enregistré sous le N° SAP300474608 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
* Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00.
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. _
Fait à Evry- Éurcouronnes, le 3 janvier 2025
P/la Préfèté êt par délégation
du directeur/de la DDETS
Le Responsable 2 É pôle accompagnement
des entreprises
2
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de i'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-03-00010
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP410534796 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 528/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410534796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu la déclaration accordée le 27 octobre 2021 par la DDETS ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 23 décembre 2024 par Mme HABBANI Nadjat :
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 23/12/24 par Mme. HABBANI NAJAT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASPIRONET dont l'établissement principal est situé 5 Rue DE LA TANNERIE 91160 LONGJUMEAU et enregistré sous le N° SAP410534796 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Evry-CoUrcouronnes, le 3 janvier 2025
P/la Préfète/t par délégation
du directeuf de la DDETS
ôle accompagnement
L Sig NDIAB
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-30-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP807602784 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 515/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807602784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu l'agrément renouvelé par la DDETS le 30 décembre 2024 ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 16/09/24 par Mme. NUMA Marie-Svetlana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme APEF Arpajon dont l'établissement principal est situé 1 Rue GAMBETTA 91290 ARPAJON et enregistré sous le N° SAP807602784 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) wuwtravail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-3 *_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Télé-assistance et visio-assistance
* _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
*_ Interprète en langue des signes
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
*_ Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de l'État en mode prestataire :
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (91)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans (91)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDE.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www travail-empoloi-sante aouv fr - www.economie.gouv.fr
2-3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PS
PA
r
#7
Fait à EvrygCburcouronnes, le 30‘décembre 2024
P/la Préféète ét par délégation
du directeur de la DDETS"
Le Responsäble du pôle accompagnement
des entreprises,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunai administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105— 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante. aouv fr - www.economie gouv.fr
3-3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-02-00009
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP922921994 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 519/2024
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP922921994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; |
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu la déclaration accordée le 7 octobre 2024 par la DDETS ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 19 décembre 2024 par M. BEKRATTOU Yassine;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 19/12/24 par M. BEKRATTOU Yassine en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue Hoche 91260 Juvisy-sur-Orge et enregistré sous le N° SAP922921994 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
. Morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emoloi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PA
7 urcouronnes, le 2 janvier 2025
t par délégation - .
Fait à Evry-
Le Respgnéable
des entryepri
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-02-00010
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP932378946 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 517/2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932378946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu la déclaration accordée le 2 octobre 2024 par la DDETS ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 11 décembre 2024 par Mme LANNES-LACROUTS Sonia ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 11/12/24 par Mme. LANNES-LACROUTS Sonia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sonia Lannes Lacrouts dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES HAUTES CHATRIES 91540 MENNECY et enregistré sous le N° SAP932378946 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emplol-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A 1
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2-janvier 2025
P/la Préfête et par délégation
du directeur de la D ETS
Le Responsable dipôle accompagnement
des enfer #
”
j
Sid ÉENDIAB V4 /
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economis gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-22-00002
AP20 du 22 janvier 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17
décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie et nomination
pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Essonne £ Direction départementale des territoires PREFET | |
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité .
Fraternit.
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-20 du 22 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de louveterie et nomination
pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie
dans le département de l’Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, |
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019,
VU l'arrêté n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de
louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département
de l'Essonne,
VU la démission en date du 20 janvier 2025, de M. POTTIN Stéphane, lieutenant de louveterie sur la 5°
circonscription,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne suite à la démission de M. POTTIN Stéphane,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Modifications relatives à la définition des circonscriptions de louveterie Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Sont créées sur le département de l'Essonne six circonscriptions de louveterie numérotées de un à six,
cf. carte des circonscriptions de louveterie 2025-2029 en annexe. « Circonscription 1 comprend les communes de: ARPAJON, BIÈVRES, VERRIÈRES-LE-BUISSON, BOULLAY-LES-TROUX, BRUYERES-LE-CHATEL, BURES-SUR-YVETTE, CHAMPLAN, COURSON- MONTELOUP, EGLY, FONTENAY-LES-BRIIS, IGNY, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LA-VILLE, GOMETZ-LE- CHATEL, LIMOURS, LINAS, MOLIERES (LES), OLLAINVILLE, VILLE-DU-BOIS (LA), ULIS (LES), NOZAY, JANVRY, PECQUEUSE, PALAISEAU, ORSAY, MARCOUSSIS, MASSY, MONTLHERY, NORVILLE (LA), SAULX- LES-CHARTREUX, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-AUBIN, SACLAY, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS-LE-BACLE, VAUHALLAN.
« Circonscription 2 comprend les communes de: ATHIS-MONS, BALLAINVILLIERS, BONDOUFLE,
BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, BRETIGNY-SUR-ORGE, CROSNE, CHILLY-MAZARIN, EPINAY-SOUS-
SENART, EPINAY-SUR-ORGE, ETIOLLES, EVRY-COURCOURONNES, DRAVEIL, GRIGNY, FLEURY-MEROGIS, LEUVILLE-SUR-ORGE, LONGPONT-SUR-ORGE, LONGJUMEAU, JUVISY-SUR-ORGE, MONTGERON, MORANGIS, MORSANG-SUR-ORGE, PARAY-VIEILLE-POSTE, PLESSIS-PATE (LE), QUINCY-SOUS-SENART, RIS-ORANGIS, SAINT-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, SAVIGNY-SUR-ORGE, SOISY- SUR-SEINE, TIGERY, VARENNES-JARCY, VIGNEUX-SUR-SEINE, VILLEMOISSON-SUR-ORGE, VILLIERS-SUR- ORGE, VIRY-CHATILLON, WISSOUS, YERRES.
« Circonscription 3 comprend les communes de: AUVERNAUX, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, COUDRAY-MONTCEAUX (LE), CHAMPCUEIL, CHEVANNES, COURANCES, CORBEIL-ESSONNES, DANNEMOIS, ECHARCON, FONTENAY-LE-VICOMTE, LISSES, MENNECY, MONDEVILLE, MILLY-LA-FORET, MOIGNY-SUR-ECOLE, MORSANG-SUR-SEINE, ORMOY, ONCY-SUR-ECOLE, NAINVILLE-LES-ROCHES, SOISY-SUR-ECOLE, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, VERT-LE-GRAND, VERT-LE-PETIT, VILLABE, VIDELLES.
« Circonscription 4 comprend les communes de : ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ANGERVILLE, ARRANCOURT,
BLANDY, BOISSY-LA-RIVIERE, BOIS-HERPIN, BROUY, BOUVILLE, CHAMPMOTTEUX, ETAMPES,
FONTAINE-LA-RIVIERE, GUILLERVAL, MEREVILLOIS (LE), FORET-SAINTE-CROIX (LA), MESPUITS,
MONNERVILLE, MAROLLES-EN-BEAUCE, MORIGNY-CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIERE, PUSSAY,
PUISELET-LE-MARAIS, ROINVILLIERS, SACLAS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE, VALPUISEAUX.
« Circonscription 5 comprend les communes de : ANGERVILLIERS, AUTHON-LA-PLAINE, BREUILLET,
BREUX-JOUY, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, BRIERES-LES-SCELLES, BOUTERVILLIERS, BOISSY-LE-SEC, BRIIS-
SOUS-FORGES, CHALO-SAINT-MARS, CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE,
CHATIGNONVILLE, CORBREUSE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, DOURDAN, ETRECHY, FORET-LE-ROI (LA),
FORGES-LES-BAINS, GRANGES-LE-ROI (LES), MAUCHAMPS, MEROBERT, PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE),
RICHARVILLE, ROINVILLE, SAINT-CHERON, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, SAINT-ESCOBILLE, SAINT-
HILAIRE, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES, SAINT-YON, SERMAISE,
SOUZY-LA-BRICHE, VAL-SAINT-GERMAIN (LE), VAUGRIGNEUSE, VILLECONIN.
« Circonscription 6 comprend les communes de :
AVRAINVILLE, AUVERS-SAINT-GEORGES, BAULNE, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BOIGNEVILLE, BUNO-
BONNEVAUX, BOISSY-LE-CUTTE, BOURAY-SUR-JUINE, CERNY, CHAMARANDE, CHEPTAINVILLE,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, D'HUISON LONGUEVILLE, FERTE-ALAIS (LA), GUIBEVILLE,
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, LARDY, LEUDEVILLE, MAISSE, MAROLLES-EN-HUREPOIX, ORVEAU, PRUNAY-SUR-ESSONNE, SAINT-VRAIN, TORFOU, VAYRES-SUR-ESSONNE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS. »
2/4 ARTICLE 2 - Modifications relatives à la nomination des lieutenants de louveterie Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS
Monsieur Fabrice SIROU,
demeurant sur la commune de Richarville (91410).
. . . N°1 Ses suppléants sont Messieurs Gabriel PHILIPPE, Jean-François LAVOITTE,
Étienne DROT, Marcel MACELAN et Madame Sophie THEIN.
Monsieur Jean-François LAVOITTE,
demeurant sur la commune d'Itteville (91760).
N°2
Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Gabriel PHILIPPE, Étienne DROT, Marcel MACELAN et Madame Sophie THEIN.
Monsieur Gabriel PHILIPPE,
demeurant sur la commune de Villabé (91100).
N°3 Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Jean-François LAVOITTE,
Étienne DROT, Marcel MACELAN et Madame Sophie THEIN.
Monsieur Étienne DROT,
demeurant à Saclas (91690).
N° 4
Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Gabriel PHILIPPE, Jean-
François LAVOITTE, Marcel MACELAN et Madame Sophie THEIN.
Monsieur Marcel MACELAN,
demeurant à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140).
- . se NE N°5 Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Gabriel PHILIPPE, Jean-
François LAVOITTE, Étienne DROT et Madame Sophie THEIN.
Madame Sophie THEIN,
demeurant à VIRY-CHATILLON (91170).
. N°6 Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Gabriel PHILIPPE, Jean-
François LAVOITTE, Étienne DROT et Marcel MACELAN.
»
3/4 ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets de Palaiseau et d'Étampes, la directrice départementale des territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme THEIN, à MM. SIROU, LAVOITTE, DROT, MACELAN et PHILIPPE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
nl _
V4
75" ee PF
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el
Frédérique CAMILLERI
4/4 EI
PRÉFET
Liberté
Égalité Fraternité
DE L'ESSONNE CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE 2025-2029 +
ETAMPES
Réalisé le 2/8/2024
Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Source : © IGN BD CARTO / DDT91-SE
Classement :16_Nature_Biodiversité_Paysage\Chasse
Tous droits de reproduction réservés
0 5 10 km
LR
© Limite départementale
[_] Limite communale
X Numéro des circonscriptions
CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE
Couleur N°
1
CO0O8S DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00006
arrêté inter préfectoral modificatif portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
E H
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'YONNE Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte- d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l’Essonne,
1/17
.gouv.fr Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète de l’Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l’intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l’Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17
.gouv.fr VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
3/17
.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant l’usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus des voies ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d’ Europe et du castor d’ Eurasie sont avérées ;
VU l’arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages dans les emprises LGV SEE dans le département de l’Isère ;
VU l’arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l’emprise de la Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique dans le département de l'Ain ;
VU l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction d’animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d’Or, la destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l’élimination ou la reprise d’animaux présents dans l’emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le département du Gard pour 2024 ;
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.gouv.fr VU l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d’éliminer, de reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les emprises de la LGV pour l’Yonne ;
VU l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse particulière à l’intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du Vaucluse ;
VU l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l’autorisation accordée à la SNCF d’abattre les animaux divaguant au sein de l’emprise clôturée de la ligne TGV Rhône- Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de destruction d’espèces de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV (lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classées « gibier » ou « susceptibles d’occasionner des dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise des lignes Paris-Lyon- Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry- Courcouronnes dans le département de l’Essonne ;
VU l’avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val- de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et- Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l’Infrapôle Sud- Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l’infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d’animaux non-domestiques sur l’ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
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.gouv.fr Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s’inscrivent les opérations de régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l’emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342, n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300, n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
• Les espèces de grand gibier par tir.
• Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l’objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l’introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l’appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d’obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d’une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
• Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d’un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l’année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, de jour comme de nuit quelle que soit la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l’année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
• dans les emprises ferroviaires,
• en gueule de terrier dans les conditions définies à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l’exception des zones listées en annexe 5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l’agrément piégeur. Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le lever du soleil.
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.gouv.fr En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d’équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l’Office Français de la Biodiversité ainsi que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s’engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l’année civile suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées. Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l’application de l’article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l’entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l’entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l’installation de points de sortie des animaux et l’étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l’équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l’article 2, un arrêté modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l’information des services des préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l’Ain :
• l’arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
- pour les Bouches-du-Rhône :
• l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour la Côte-d’Or
• l’arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
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.gouv.fr - pour la Drôme
• l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour le Gard
• l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour l’ Essonne
• l’arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William - pour l’Isère
• l’arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
- pour le Rhône
• l’arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M. Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
- pour la Saône-et-Loire
• l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
- pour la Seine-et-Marne
• l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pour M Willy Caspar, M Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
- pour le Vaucluse
• l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe
- pour l’Yonne
• l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non- respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de chaque département.
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.gouv.fr Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne, en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le Î 5 OCT. 2024
Dion,le ‘4 4 OCT. 2024
T Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète
Mâcon, le 20 {Oèl
Frédérique CAMILLERI
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Saine-et-Marne,
2 4 DEC. 2024
#4 ANA Pierré ORY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l’établissement SNCF Réseau Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône- et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
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.gouv.fr La Préfè ‘Ai pour le préfet, et par délégation EE À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du Re et paysage numerique de
DRIEAT ile-de-France .
Chantal MAUCHET ur Lucile RAMBAUD
HAE lucile.rambaud
sil sims 2 Tate r2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
Jérôme BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
Di
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
Vanina NICQLI
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.gouv.fr ANNEXES
11/17
.gouv.fr ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d’un permis de chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l’établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
Civilité Nom Prénom Établissement SNCF Réseau de rattachement N° de permis de chasse Département d’obtention du permis de chasse N° agrément piégeur
M. Sainte Marie Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 77111903 Ain, Rhône, Seine-et- Marne, Yonne, Isère _
M. Perrault Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 7129547 Ain, Côte d'Or, Saône-et- Loire, Yonne 71-3388
M. Ghilhaumon Gilles Infrapôle Sud-Est Européen 201902690029-18- A
Ain, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne
26-2014-013
M. Mézard Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 20190849002510 A Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Vaucluse _
Date de l’annexe n°1 : 29/04/2023
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.gouv.fr ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Raccordement de St-Marcel-lès- Valence pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Raccordement de Châteauneuf sur Isère pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Raccordement branche grand-sud du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310 Raccordement R2N de Redessan- Manduel pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Raccordement R1N de Redessan- Manduel pk 0+460 au pk 3+238
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.gouv.fr ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d’Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d’Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17
.gouv.fr NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17
.gouv.fr ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements [Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
Identité Localisation de l’intervention Date et heures d’intervention Animaux Conditions d’intervention
Etablissem-
ent Préventeur
N° de
ligne ou
de
raccord
ement
PK Dépt Commune Date H début H fin
Espèces
signal-
ées
Nb
vus
Nb
abattus(
A) ou
blessés
(B)
Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)
Nb de
personnes
Nb de coup
de feu Munitions
Bons
équarrissage N° Observation
16/17
.gouv.fr ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de castors/loutres
Département Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d’Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d’Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17
.gouv.fr SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
91-2025-01-01-00024
Arrêté portant règlement opérationnel du
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Essonne ANNEXE
RÉGLEMENT OPÉRATIONNEL
L LES DISPOSITIONS GENERALES
Partie 1 : Le règlement opérationnel (RO)
1.
4.
La définition du règlement opérationnel
Article 1. Le présent document constitue le règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne pris en application des articles L 1424-4 et R1424-42
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'objet du règlement opérationnel
Article 2. Le règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne fixe les conditions dans lesquelles le Préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens relevant du SDIS, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ainsi que l’organisation du commandement des opérations de secours (COS).
Le règlement opérationnel complète les dispositions législatives et réglementaires applicables au SDIS et aux membres du personnel qui y sont rattachés.
La composition du règlement opérationnel
Article 3. Le présent règlement est complété par les annexes suivantes qui sont présentes dans le
document soumis à l'arrêté préfectoral :
La carte des zones de couverture opérationnelle (annexe 1) ;
La liste de rattachement des communes de l'Essonne à des zones de couverture (annexe
2);
La carte des centres d'incendie et de secours et groupements territoriaux {annexe 3)
La carte des secteurs chef de groupe (annexe 4);
La carte des secteurs chef de colonne (annexe 5) ;
Les potentiels opérationnels journaliers des CIS en semaine (annexe 6);
Les potentiels opérationnels journaliers des CIS le samedi (annexe 7);
Les potentiels opérationnels journaliers des CIS le dimanche (annexe 8)
Les potentiels opérationnels journaliers du CTA-CODIS (annexe 9) :
Les potentiels opérationnels journaliers de la chaîne de commandement {annexe 10) ;
Les potentiels opérationnels journaliers des groupes opérationnels spécialisés {annexe 11) Les potentiels opérationnels journaliers de la chaîne d'appui et de soutien (annexe 12)
Le champ d'application du règlement opérationnel
Article 4. Applicable sur toutes les communes de l'Essonne, le présent règlement opérationnel :
VY
VYNNYNYNNNNNN
> Définit les principes de l'organisation et de mise en œuvre des moyens opérationnels ;
> Organise le commandement des opérations de secours, précise les consignes
opérationnelles relatives aux différentes missions du SDIS ;
> Détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires dans le respect des prescriptions émises ;
> Précise les missions opérationnelles et techniques des centres d'incendie et de secours (CIS) et des services ou groupements directement impliqués dans la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Partie 2 : Les acteurs opérationnels
1. Les autorités de police administrative
Article 5. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le Préfet mettent en œuvre les moyens relevant du SDIS dans les conditions prévues par ce règlement.
1.1 Les pouvoirs de police du Préfet
Article 6. Le Préfet peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques conformément à l'article L 2215-1 du CGCT.
Ces mesures peuvent être prises à l'endroit d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
1.2 Les pouvoirs de police du maire
Article 7. Conformément à l'article L 2212-2 du CGCT, le maire a le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties et de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
À ce titre :
> la en charge, sur le territoire de sa commune, la direction des opérations de secours (DOS); > Il'assure la défense extérieure contre l'incendie par la mise en place et l'extension d'un réseau d’eau adapté et/ou par l'aménagement de points d'eau naturels et artificiels dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (sauf en cas de transfert de la compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) ;
> Il veille au respect permanent des règles d'urbanisme et de police, afin de garantir l'accessibilité
des secours aux divers sites à défendre ;
> Il fournit au SDIS tous les renseignements utiles ou nécessaires à la planification des secours tels que les aménagements, les implantations de mobiliers urbains et modifications touchant la voirie et l'urbanisme.
Le directeur des opérations de secours (DOS)
Article 8. Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.
La direction des opérations de secours peut, en fonction de l'importance et de l'impact du sinistre,
relever de différents acteurs.
2.1 Le maire et la direction des opérations de secours
Article 9. |! s'agit d'une compétence propre et obligatoire, que le maire est tenu d'exercer pleinement
et en permanence.
Lors de la survenue d’un sinistre, dont l'ampleur et les conséquences directes ne dépassent pas les limites ou les capacités d'une commune, le maire dirige les opérations de secours (à l'exception de l'activation et mise en œuvre du dispositif ORSEC -— Organisation de la Réponse de SEcurité Civile). Dans ce cas, il prend l'appellation de directeur des opérations de secours (DOS) et s'appuie sur le
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne 3.1
Commandant des Opérations de Secours (COS) qui devient alors son interlocuteur et a en charge de mettre en œuvre tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
2.2 Le Préfet de département et la direction des opérations de secours
Article 10. En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Ilassure en conséquence la direction des opérations de secours et active, s'il y a lieu, les dispositions
générales où spécifiques ORSEC.
Lorsque le Préfet prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations.
2.3 Le Préfet de département et le cas particulier du directeur des opérations (DO)
Article 11. En déclinaison de la doctrine nationale, en cas d’attentat par exemple, l'autorité
préfectorale assume la fonction de directeur des opérations (DO) pour laquelle les moyens du SDIS sont placés sous son autorité en qualité de force concourante.
24 Le Préfet de département et le cas particulier du Directeur des Opérations de
Recherche (DOR)
Article 12. En déclinaison de la doctrine nationale, en cas de recherche d'un aéronef, l'autorité
préfectorale assume la fonction de directeur des opérations de recherche (DOR) pour laquelle les moyens du SDIS sont placés sous son autorité.
2.5 Le rôle de Préfet de la zone de défense et de sécurité
Article 13. Bien qu’il ne soit pas DOS, le Préfet de zone est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité qui comprennent à la fois des mesures en matière de sécurité civile, intérieure et économique. Il anime la coopération civilo-militaire et met en œuvre les plans zonaux en appui du Préfet de département. Il assure notamment un rôle de coordination, de centralisation des demandes de renfort, de recherche et d'arbitrage pour l'engagement de moyens extra-départementaux.
Le commandant des opérations de secours (COS)
Article 14. Le commandant des opérations de secours est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
I conseille et rend compte également au DOS.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. H en rend compte au directeur des opérations de secours.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS)
Article 15. Le corps départemental des sapeurs-pompiers est dirigé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours qui reçoit l'appellation de chef de corps départemental.
Arrêté n°2025-SDIS-GO0-0001 du 01/01/2028 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Pour l'exercice de sa mission opérationnelle, le chef de corps a autorité sur l'ensemble des personnels du corps départemental et dispose des matériels affectés aux centres d'incendie et de secours.
Le DDSIS assure, sous l'autorité du Préfet ou du maire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de
police respectifs, le commandement des opérations de secours.
Le commandant des opérations de secours peut être chargé par le Préfet ou le maire, de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à disposition par ces autorités.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur départemental adjoint (DDA), également chef de corps adjoint, le remplace dans toutes ses missions opérationnelles.
3.2 La désignation du COS
Article 16. Sous l'autorité du Préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
de police, le commandement des opérations de secours relève du directeur du SDIS. Il prend alors l'appellation de Commandant des Opérations de Secours (COS).
Par délégation et selon les moyens engagés, le COS est un sapeur-pombpier, officier ou sous-officier titulaire des compétences réglementaires.
Le commandant des opérations de police et gendarmerie (COPG)
Article 17. Selon les doctrines en vigueur, la conduite d'une opération peut être assurée par le Commandant des Opérations de Police et de Gendarmerie (COPG) qui est force menante.
Le COS se met à disposition du COPG ainsi que l'ensemble de ses moyens qui se positionnent en force concourante.
Le commandant des opérations de recherche (COR)
Article 18. Lors d’une alerte pour un aéronef en détresse entrant dans le cadre du dispositif ORSEC sauvetage aéroterrestre (SATER), le Commandement de l'Opération de Recherche (COR) est assuré par les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes.
Le COR assure et coordonne les moyens lors de la phase de recherche ainsi que de l'information des autorités. Les moyens du SDIS sont placés en force concourante. Dès que les fonctions du COR prennent fin, au plus tard, lorsque l'épave est retrouvée, les moyens du SDIS en phase opération de secours deviennent force menante.
Les autres acteurs
6.1 La zone de défense et de sécurité et son centre opérationnel de zone (COZ)
Article 19. Pour l'accomplissement d’une opération de secours, le SDIS peut solliciter auprès du COZ, via le Préfet de département, des renforts extra-départementaux et des moyens nationaux de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) notamment des hélicoptères de la sécurité civile , des avions bombardiers d'eau, des formations militaires de la sécurité civile, des moyens des établissements de soutien opérationnel et logistique).
lls sont alors placés sous l'autorité du Directeur des Opérations de Secours (DOS) et sous le commandement du Commandant des Opérations de Secours (COS).
6.2 Les associations agréées de sécurité civile (AASC)
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 20. Le SDIS et la préfecture sont conventionnés avec certaines AASC Essonniennes qui,
dans le cadre de leur agrément, peuvent intervenir sur des missions de secours.
Lors d'opérations de secours, sur demande du COS, les AASC peuvent compléter les capacités du SDIS, notamment pour la prise en compte de multiples victimes et/ou des populations concernées.
Les dispositions organisationnelles et administratives sont définies au sein des conventions conclues dans ce cadre et déclinées dans une fiche opérationnelle.
6.3 Les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile (RCSC)
Article 21. Une réserve communale ou intercommunale de sécurité civile peut être créée dans toute commune où Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par délibération de l'organe délibérant et placée respectivement sous l'autorité du maire ou du Président de l'EPCI.
Elles ont vocation à intervenir uniquement pour des missions de sauvegardes telles que le soutien et l'assistance de la population sinistrée.
Elles contribuent également à la préparation et à l'information de la population face aux risques.
Leurs modalités d'organisation et de mise en œuvre sont compatibles avec le présent règlement.
Dans le cas d’une réserve intercommunale de sécurité civile, cette dernière est placée pour emploi sous l'autorité du maire de chaque commune concernée au titre de ses pouvoirs de police.
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Partie 3 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
1. Les missions et compétences générales du SDIS
Article 22. En application de l'article L1424-2 du CGCT, le SDIS de l'Essonne :
> Est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies {missions
propres ne pouvant être déléguées).
> Concourt avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'au secours d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
> La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
> La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de SeCOUrS ;
> La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement ;
> Le secours et soins d'urgence aux personnes victimes, ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles sont victimes d'accidents, de sinistres et de catastrophes, présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En dehors de ce cadre, l'intervention des sapeurs-pompiers ne peut être motivée que sous
réquisition judiciaire ou administrative de l’autorité de police compétente.
Lors de la mise en œuvre des dispositions ORSEC, les missions du SDIS sont précisées dans celui- ci.
2. Les missions du service départemental d'incendie et de secours conventionnées ou dans le cadre de mesures exceptionnelles
2.1 Les missions conventionnées ou exceptionnelles ne relevant pas du SDIS.
Article 23. Certaines circonstances peuvent conduire le SDIS à participer à une intervention ne se rattachant pas directement à ses missions dans la limite des potentiels matériels et humains dont il dispose et de la qualification de ses personnels, notamment lorsque :
> L'intervention fait l'objet d'une convention entre le SDIS et un partenaire public, privé ou associatif ;
> Le centre opérationnel départemental (COD) est activé pour faire face à un évènement de sécurité civile ;
> L'intervention s'effectue dans le cadre d’une réquisition administrative ou judiciaire.
Dans ce cas, le SDIS ne peut répondre à la demande que lorsqu'il dispose des moyens adaptés,
des personnels qualifiés et que les conditions de sécurité sont réunies pour assurer la mission et
sans impacter la couverture opérationnelle.
Afin de répondre à ces exigences, ce type de sollicitation peut-être programmé en amont du jour de la sollicitation.
2.2 Les missions du SDIS sur le réseau routier ou autoroutier concédé
Article 24. Les interventions réalisées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d’une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires d'ouvrages.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de FEssonne Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages. Elle prévoit également les conditions de mise à disposition de l'infrastructure routière et autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence sur le département.
2.3 La facturation dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Article 25. Lorsque la couverture d'un risque est imposée réglementairement à l'organisateur d'un évènement au titre de son obligation générale de sécurité, sans que ce dernier puisse y répondre de manière autonome, il peut être fait appel aux moyens du SDIS. Dans ce cas, l'engagement de moyens fait l’objet d'une facturation, dans les conditions fixées par une convention signée avec le président du conseil d'administration et selon la délibération du conseil d'administration du SDIS {CASDIS)} en vigueur.
Conformément au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours en vigueur, des
manifestations organisées sous la responsabilité d’une collectivité publique ou d'une organisation privée sans cadre réglementaire, quel que soit l'organisateur, peuvent nécessiter la mise en place d'un DPS. Dans ce cas, la participation du SDIS au DPS n'est pas exclusive. La mise en place de ce dispositif, défini par l'autorité investie de pouvoir de police, doit faire l'objet d’une convention incluant la prise en charge financière entre les organisateurs de la manifestation et le SDIS.
En fonction de la situation, les modalités organisationnelles et financières s'appuient, le cas échéant, sur les dispositions du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais d'opérations de secours et des rassemblements de personnes de la DGSCGC.
2.4 Les missions ne relevant pas du SDIS
Article 26. En cas de carence d'un service public ou privé compétent, le SDIS peut être amené à
réaliser des missions ne relevant pas de son cadre de compétence, sous réserve qu'elles ne
remettent pas en cause les capacités opérationnelles. Dans cette hypothèse, il peut réclamer une participation aux frais liés aux moyens qu'il a mobilisés, conformément à la délibération du CASDIS en vigueur.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne HU. LA PREPARATION OPERATIONNELLE
Partie 1 : La prévention
1. L'objet de la prévention
Article 27. La prévention vise, dans les bâtiments, à réduire les risques d'incendie et de panique, à
limiter la propagation du feu, les effets d'éventuels sinistres, à favoriser l'évacuation générale ou
différée des occupants et à faciliter l'intervention des secours.
2. Le rôle du SDIS dans le domaine de la prévention
Article 28. Dans le cadre de cette mission, les sapeurs-pompiers préventionnistes vérifient l'application des règles de construction et d'aménagement des bâtiments en fonction de leurs usages, fixées par les textes législatifs et règlementaires.
3. La recherche des causes et circonstances incendie (RCCI)
Article 29. Les officiers peuvent développer une compétence spécifique en matière de recherche des causes et circonstances d'incendie lors d'engagement pour incendie bâtimentaire.
La RCCI via les sapeurs-pompiers investigateurs, vise principalement à :
> Améliorer la prévention des incendies dans tous les types de bâtiment ; > Contribuer à la politique de retour d'expérience ;
> Défendre les intérêts du service lorsque l'action des sapeurs-pompiers est mise en cause.
Partie 2 : La prévision
1. L’objet de la prévision
Article 30. La prévision, par des mesures d'analyse des risques, de planification et d'exercices, a pour objet de préparer l'action des secours.
2. Le rôle du SDIS dans le domaine de la prévision
Article 31. Dans le cadre de cette mission, le SDIS :
> Elabore des plans d'établissement répertorié (ETARE) en collaboration avec les exploitants
des sites à risques ;
> Assure le conseil technique du bureau défense et protection civile (BDPC) de la préfecture dans la mise à jour des plans de secours tels que les ORSEC ;
> Assure le conseil technique des maires pour des plans tels que le plan communal de sauvegarde (PCS) ou intercommunal;
> _Assure le conseil technique des exploitants pour des plans tels que le plan d'opération interne {POI), le Plan d'intervention et de Sécurité, … :
Actualise le système d'information géographique lié au système de gestion opérationnelle ; Contribue au suivi de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et conseille le maire ; Organise et participe aux exercices. VV
YV
3. La défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Article 32. L'article L 2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) sous l'autorité du maire ou d'un Président d'établissement public de coopération intercommunale après transfert de l'intégralité de la compétence incendie.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne La DECI se définit comme l'ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) fixe les règles d'implantation et d'aménagement de l'ensemble des points d'eau incendie (PE) concourant à la lutte contre l'incendie dans le département. ll fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Les communes le déclinent en arrêté communal et le cas échéant en schéma communal (ou intercommunal).
Partie 3 : L'organisation opérationnelle
1. La doctrine opérationnelle
Article 33. En application et/ou en complément des éléments nationaux de doctrine et pour répondre à des besoins spécifiques, le SDIS 91 élabore sa propre doctrine opérationnelle. La doctrine opérationnelle vise à garantir une réponse opérationnelle optimale en harmonisant les méthodes et en standardisant les connaissances. Instaurée comme outils de transversalité entre les moyens humains et matériels, elle guide l'enseignement des personnels et les choix dans la dotation en équipements.
1.1 Le corpus doctrinal
Article 34. Le présent règlement est accompagné par une doctrine opérationnelle qui comprend notamment:
L'organisation de la réponse de sécurité civile (dispositions générales et spécifiques ORSEC) ; Les guides de doctrine et guides de techniques opérationnelles produits par la DGSCGC ; Les instructions ;
Les fiches opérationnelles ;
Les guides départementaux de référence, déclinaison locale des guides de doctrine et guides de techniques opérationnelles produits par la DGSCGC ;
Les conventions interdépartementales d'assistance mutuelle (CIAM) ; Les différents protocoles et conventions opérationnelles signés avec des services partenaires, associations et opérateurs intervenant dans le cadre des missions de secours.
VYNNYN
VV
1.2 Les groupes de techniques opérationnelles (GTO)
Article 35. Pour organiser la mise en œuvre de la doctrine opérationnelle dans les domaines le nécessitant, il existe des groupes de techniques opérationnelles (GTO).
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de ces groupes qui sont placés sous la responsabilité d'un référent départemental et organisés autour de trois domaines : les opérations, les matériels et la formation.
Les GTO concernent :
L'alerte ;
La chaîne de commandement ;
Les feux de forêts ;
Les feux d'hydrocarbures ;
La lutte contre les pollutions ;
Les outils du renseignement opérationnel ;
Les systèmes d'information et de communication ;
Les violences ;
L'incendie ;
Le secourisme ;
Les opérations diverses ; YVNNNNNNNNNN
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne > La conduite opérationnelle ;
> Les activités physiques et sportives ;
> L'analyse des risques - prévention - RCCI.
2. Les moyens opérationnels
2.1 Les fonctions opérationnelles
Article 36. Elles sont tenues par :
Des sapeurs-pompiers professionnels (SPP);
Des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ;
En fonction de la règlementation en vigueur, des agents sous contrat ; Des SPP ou des personnels administratifs et techniques qui occupent les emplois d'opérateurs CTA et CODIS ;
> Des personnels administratifs et techniques assurant des astreintes de soutien opérationnel.
Les emplois de chef de site sont tenus à tour de rôle par des officiers du grade minimum de commandant.
VYVYYV
Les emplois de chef de colonne sont tenus à tour de rôle par des officiers du grade minimum de capitaine.
Les emplois de chef de groupe sont tenus à tour de rôle par des officiers du grade minimum de lieutenant 2ère classe (SPP) ou lieutenant (SPV).
Les emplois opérationnels suivants sont tenus par des sapeurs-pompiers (SP) détenant les grades et titulaires des qualifications requises conformément aux dispositions réglementaires :
Chef d'agrès tout engin (CATE) :
Chef d'agrès d'un engin comportant une équipe (CA) ;
Chef d'équipe (CE) ;
Equipier (Eq) ; VNNVYN
2-2 Les centres d'incendie et de secours (CIS)
Article 37. Les centres d'incendie et de secours {CIS) sont dirigés par un chef de centre et rattachés à un groupement territorial (cf. annexe 3), pour assurer les objectifs de couverture des risques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ainsi que les missions liées à l'acte opérationnel dont :
> Le maintien de la capacité (en personnels, en matériels et en locaux) ;
> La distribution des secours sur le terrain ;
> Le suivi technique et administratif des missions de secours ;
> La rédaction des comptes rendus de sorties de secours et de tout document se rapportant aux opérations de toutes natures ;
> La formation continue et l'entraînement des personnels (manœuvres, maintien de la
condition physique, etc.) ;
> L'hébergement des personnels de garde ;
> La réponse à des consignes particulières (Exercice, manifestation, etc.).
Les CIS et les communes sont répartis au sein de zones de couverture opérationnelle. Chaque zone dispose d'un ou plusieurs CIS (cf. annexes 1 et 2).
Les CIS situés dans une même zone de couverture opérationnelle peuvent mutualiser leurs effectifs pour en assurer la réponse opérationnelle.
2.3 Le potentiel opérationnel journalier (POJ)
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 38. Le potentiel opérationnel journalier (POJ) est fixé pour chaque structure opérationnelle pour garantir au mieux la couverture des risques du département.
Le POJ se compose de l'effectif de garde au poste, de l'effectif professionnel en astreinte opérationnelle (ASO) et de l'effectif volontaire en astreinte immédiate (ASI).
Il comporte les emplois opérationnels et les qualifications nécessaires pour assurer l'armement et la
mise en œuvre des véhicules opérationnels de chaque centre ou zone de couverture. Afin d'assurer l'efficience opérationnelle, des décisions temporaires d'adaptation du POJ, pourront être prises par le directeur départemental ou son représentant après analyse des risques, des menaces et de leur couverture par les services opérationnels des groupements territoriaux en coordination avec le CTA/CODIS.
Pour l'organisation de la réponse opérationnelle, il est défini différentes périodes d'activité dans la
journée (cf. annexe 6).
Pour les CIS mixtes (présence SPP et SPV) :
> Période d'activité soutenue : période de seize heures consécutives comprise entre 07h30 et 23h30.
> Période de faible activité : période de huit heures consécutives comprise entre 23h30 et 07h30.
Pour les CIS volontaires :
> Période d'activité soutenue : période glissante de douze heures consécutives comprise entre 07h00 et 20h00.
> Période de faible activité : période glissante de douze heures consécutives comprise entre 19h00 et 08h00.
Pour le CTA/CODIS (cf. annexe 9) :
> Période de jour : période glissante de douze heures consécutives comprise entre 07h00 et
19h30.
> Période de nuit : période glissante de douze heures consécutives comprise entre 19h00 et 07h30.
Le potentiel opérationnel journalier peut varier, pour les CIS volontaires, selon les différentes
périodes précitées dont l'amplitude horaire est définie par chaque groupement territorial. 1l peut également varier selon les jours de la semaine notamment le samedi (cf. annexe 7) et le dimanche (cf. annexe 8).
Ces variations doivent permettre d'adapter la réponse opérationnelle à la sollicitation, d'une part et
à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, d'autre part.
2.4 Les astreintes de recouvrement (ASR)
Article 39. Dans les CIS mixtes, en complément des effectifs au POJ et conformément au règlement intérieur, des personnels SPV assurent des astreintes de recouvrement (ASR).
Les sapeurs-pompiers volontaires assurant ces astreintes, peuvent être sollicités en fonction de données contextuelles opérationnelles (activité opérationnelle élevée, baisse des ressources du secteur, opérations départementales, etc...), pour renforcer la garde du CIS ou pour un renfort départemental, avec accord de l'agent, dans un délai de 30 minutes compatible et adaptable en fonctions des conditions de circulation et/ou météorologiques dans le respect des dispositions du code de la route.
N'étant pas pris automatiquement par le SGO, à leur arrivée au CIS, les personnels sont intégrés dans le logiciel d'alerte et à disposition du commandement.
Le recours à cette astreinte est validé par le chef de CIS ou son représentant.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne 2.5 Les délais de rassemblement
Article 40. Le délai de rassemblement des personnels peut varier selon la nature de la permanence et la période d'activité.
Les délais forfaitaires souhaitables sont les suivants :
> 2 minutes en jour et 3 minutes en nuit en cas de garde au CIS ;
> 3 minutes en jour à 4 minutes en nuit pour les personnels en ASO; > 6 minutes 30 à 8 minutes pour les personnels en ASI (sapeurs-pompiers volontaires hors garde postée) en tenant compte des contraintes de trajet (conditions de circulation et/ou météorologiques) cohérentes avec la mission opérationnelle à réaliser et compatibles avec une maîtrise des risques routiers.
2.6 Les personnels et la mutualisation
Article 41. Les personnels sont affectés dans les CIS afin de pouvoir réaliser les missions
opérationnelles en lien avec les risques courants et/ou particuliers à couvrir.
Le potentiel opérationnel journalier d'un CIS est assuré en priorité par les personnels lui étant affectés et par les personnels logés en CIS qui assurent leur astreinte opérationnelle dans le CIS où ils sont logés.
Toutefois, tout sapeur-pompier peut ponctuellement assurer une garde où une astreinte au bénéfice d'un autre centre que son CIS d'affectation dans le cadre de la mutualisation des personnels du corps départemental.
2.7 L’aptitude opérationnelle
Article 42. Conformément au règlement intérieur, les sapeurs-pompiers sont tenus d'entretenir leur condition physique et de maintenir leur capacité opérationnelle par la participation aux actions de formation et d'entrainement obligatoires.
L'aptitude opérationnelle est conditionnée par :
> L'aptitude médicale, déterminée lors de la visite périodique, réglementaire après un congé pour raison de santé ;
> L'aptitude physique, appréciée par un contrôle annuel et obligatoire ;
> L'aptitude professionnelle, conditionnée à la participation aux formations de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA) règlementaires à l'échelon départemental, groupement territorial et centre d'incendie et de secours. Le cas échéant, elle s'évalue également par le chef de centre dans les domaines de la formation, manœuvre et exercices organisés au niveau du CIS, par les cadres chargés de la formation et par la chaîne de commandement sur les opérations.
2.8 Les matériels
Article 43. Les moyens sont affectés par décision du Chef de Corps dans les CIS en tenant compte du POJ, des risques courants et/ou particuliers à couvrir, ainsi que des objectifs retenus par le SDACR.
Ces matériels et véhicules sont équipés conformément aux fiches d'armement type.
2.9 Les groupes opérationnels spécialisés (GOS)
Arrêté n°2025-SDiS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 44. Pour faire face à certains risques particuliers, le SDIS dispose de groupes opérationnels
spécialisés (GOS), moyens d'appui mis à la disposition d'un COS et placés sous son autorité, pour assister les primo-intervenants face à un évènement courant et/ou complexe.
Un groupe opérationnel est constitué d'agents spécialement formés disposant d'aptitudes
particulières et de moyens matériels spécifiques et rares.
Il s'agit des GOS suivants :
Risque animalier : RAN ;
Cynotechnique : CYN ;
Secours en milieu périlleux : SMP ;
Risques radiologiques : RAD ;
Risques chimiques et biologiques : RCH ;
Unité de sauvetage, d'appui et de recherche : USAR ;
Secours nautique : SN (SAL/SAV) ;
Drones ;
Exploration longue durée : ELD. LAAAAAAAA!
2.9.1 Les modalités opérationnelles des GOS
Article 45. Un règlement interne détermine le champ de compétence des GOS. L'articulation et les modalités d'engagement sont précisées au sein des fiches opérationnelles propres à chaque groupe.
2.9.2 Le potentiel opérationnel journalier des GOS
Article 46. Une permanence des équipes spécialisées est organisée sous forme de garde où
d'astreinte.
Ce POJ permet de répondre aux risques courants et permet une première réponse spécialisée face
aux risques complexes qui devra être complétée par des ressources internes disponibles supplémentaires ou s'appuyer sur la solidarité zonale (cf. annexe 11).
2.9.3 Les aptitudes
Article 47. L'engagement opérationnel des personnels appartenant à un GOS est conditionné par
l'inscription sur liste d'aptitude opérationnelle.
Pour être inscrit, les personnels ayant acquis les compétences nécessaires doivent être à jour de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis.
Les listes sont établies 1 à 2 fois par an et font l’objet d’un arrêté préfectoral.
2.94 Les modalités organisationnelles
Article 48. Les groupes opérationnels spécialisés sont placés sous le pilotage du groupement des
Opérations.
Chaque groupe opérationnel est placé sous la responsabilité d’un référent départemental désigné
par le chef de Corps. ll anime sa spécialité au plan départemental, participe aux travaux zonaux et
prend en compte l'ensemble des questions liées à la gestion des personnels y compris la formation, l'acquisition, la gestion et l'entretien des matériels.
Les groupes opérationnels spécialisés sont soutenus par des centres dépositaires des véhicules spécialisés, des CIS ou services de la direction ou sous-directions. Ces dispositions sont fixées par un règlement interne des GOS.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne 3. L'organisation du commandement
3.1 Le commandant des opérations de secours
Article 49. Le COS est le directeur départemental, ou en son absence un sapeur-pompier, officier ou sous-officier, désigné dans les conditions fixées ci-dessous. Il doit être clairement identifié sur l'intervention.
La prise de COS doit être formalisée et le CTA-CODIS tenu informé.
Au cours d'une opération de secours et face à sa montée en puissance, la fonction de COS peut être amenée à changer de SP.
3.2 La chaîne de commandement
Article 50. La chaîne de commandement est constituée des différents commandants des opérations
de secours susceptibles, selon la nature de l'opération et la quantité de moyens engagés, d'assurer successivement la coordination et le commandement de ces moyens.
Le commandant des opérations de secours peut être :
Un chef d'agrès : engagement d'un ou plusieurs engin(s) de secours ; Un chef de groupe : engagement d'un groupe comportant au maximum quatre engins ; Un chef de colonne : engagement de quatre groupes au plus :
Un chef de site : engagement de moyens supérieurs à ceux d'une colonne ou lorsqu'un plan de secours est déclenché par l'autorité compétente ;
Le colonel de permanence ;
Le directeur d'astreinte.
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Le chef de groupe, le chef de colonne et le chef de site disposent des moyens de commandement
adaptés.
3.3 L'organisation de la chaîne de commandement
Article 51. Sous l'autorité du directeur départemental, chef de corps, la chaîne de commandement
est organisée en niveaux d'astreinte ou de garde, globalisée en annexe 10 et définie comme suit :
Au niveau départemental
Un directeur d'astreinte ;
Un colonel de permanence" d’astreinte ;
Un chef de site", officier supérieur d'astreinte terrain ;
Un chef de site, officier supérieur d'astreinte CODIS ;
Un officier, chef de salle CODIS de garde ;
Un officier, chef de salle CTA de garde ;
Un ou deux officiers, d'astreinte départementale, armant un poste de commandement ou autres espaces opérationnels.
(f Ces deux fonctions peuvent être cumulées)
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L'organisation de la chaîne de commandement décrite ci-dessus permet d'assurer le commandement pour la très grande majorité des interventions. Toutefois, afin de pouvoir faire face efficacement à des opérations de dimensions exceptionnelles, un plan de rappel des personnels du corps départemental peut être mis en œuvre.
Au niveau du groupement territorial
> 1 chef de colonne d'astreinte pour chacun des groupements territoriaux (cf annexe 5) ;
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne > 1 chef de groupe d'astreinte pour chacun des secteurs géographiques opérationnels (cf
annexe 4).
3.4 Le renfort d'encadrement de la chaîne de commandement
Article 52. Tout cadre non planifié sur l’astreinte opérationnelle, mais rappelé en renfort, est susceptible d'assurer la mise en œuvre de cette structure dénommée chaîne de commandement.
Ainsi les chefs de groupe, les chefs de colonne et les chefs de site peuvent être engagés en renfort
de commandement au-delà de leur secteur territorial de compétence et en-dehors de leur période
de garde ou d'astreinte si la situation opérationnelle le nécessite.
Des conditions particulières peuvent justifier le renfort de la chaîne de commandement : > Un contexte opérationnel particulier ;
> Une ou des manifestations de grande ampleur ;
> Certains ordres d'opération ponctuels.
Ce renfort peut concerner sur décision du DDSIS :
La chaîne de commandement ;
Les groupements territoriaux et CIS ;
Les équipes spécialisées ;
Les services techniques et administratifs afin d'assurer les fonctions « support ». VYNVYN
3.5 La permanence de la sous-direction santé (SDS)
Article 53. Les personnels de la SDS, en lien avec la chaîne de commandement, assurent les
permanences suivantes :
> 1 médecin d'astreinte départementale
> 1 médecin d’astreinte départementale directeur des secours médicaux (1 semaine sur 2 en alternance avec le SAMU)
> 1 infirmier coordinateur de garde au CTA sur la période de jour et en astreinte sur la période de nuit ;
> 1 psychologue ;
> 1 pharmacien d'astreinte départementale ;
3.6 La permanence spécialisée, d'expertise et de soutien
Article 54. Elle s'appuie sur des personnels chargés d'une fonction d'expertise au profit des cadres ou autorités responsables des secours (cf. annexe 12).
Ces missions s'exercent dans les domaines suivants :
> Sécurité du personnel ;
> Systèmes d'information et de communication (SIC) ;
> Prévention et recherche des causes et circonstances d'incendie (RCCI).
Ces fonctions départementales sont cumulées prioritairement par des officiers assurant des
astreintes de la chaîne de commandement.
Des astreintes de soutien et d'appui logistique sont organisées par les groupements ou services suivants :
Informatique et transmission ;
Logistique ;
Pharmacie ;
Mécanique ;
Vidéo. VVYNNNVYN
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne 3.7 Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS)
Article 55. Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) est chargé dans
le département de la coordination de l'activité opérationnelle.
Il'est placé sous l'autorité du DDSIS et dirigé au quotidien sous la responsabilité d'un officier SPP et comporte plusieurs niveaux d'activation adaptés à la situation opérationnelle comme précisé dans les fiches techniques de mise en œuvre.
Il est chargé du déploiement de la chaîne de commandement et de la montée en puissance du
dispositif opérationnel. l! gère les demandes de renfort émanant du centre opérationnel zonal (COZ), ou des autres SDIS (CODIS) ou de la BSPP (centre opérationnel) dans le cadre de la mise en œuvre
des conventions d'assistance mutuelle (CIAM).
il participe à la coordination opérationnelle des moyens de secours publics et privés avec les salles opérationnelles des autres services départementaux, zonaux ou nationaux.
Placé sous l'autorité du directeur départemental, le CODIS est chargé du renseignement, de
l'information et de la communication opérationnels. Il informe les autorités départementales, préfectorales et zonales (COZ).
Les emplois opérationnels des personnels assurant le fonctionnement du CODIS sont précisés en
annexe 9.
3.8 Le centre de traitement de l’alerte (CTA)
Article 56. Le centre de traitement de l'alerte (CTA) est chargé de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours. Il fonctionne en permanence et assure une veille et la réception des numéros téléphoniques 18 et 112 sur tout le département (Article R 1424- 44 du CGCT).
Il assure également la réception des lignes dédiées (téléassistance, télésurveillance, ETÂRE, ...) et
des appels Ecall.
Il coordonne l'activité du secours à personne en liaison avec le centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) du SAMU 91 et les salles opérationnelles des autres services (police, gendarmerie, etc.) si besoin.
Ilest placé au quotidien sous la responsabilité d'un officier SPP.
Les emplois opérationnels des personnels assurant le fonctionnement du CTA sont précisés en annexe ©.
3.9 Les salles de gestion opérationnelle des groupements territoriaux (SGOG)
Article 57. Les groupements territoriaux disposent d'une salle de géstion opérationnelle de groupement (SGOG) et exercent les missions opérationnelles sous l'autorité du chef de groupement territorial et de la chaîne de commandement.
3.10 Le système de gestion des alertes (SGA) et le système de gestion opérationnelle (SGO)
Article 58. Dans l'exercice de leurs missions, les opérateurs, les chefs de salle et adjoint du CTA et du CODIS disposent d'un SGA et d'un SGO.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règtement opérationnel du SDIS de l'Essonne Ce système assure notamment les fonctions suivantes :
Réception des demandes de secours ;
Aide à la décision dans le choix des moyens à engager en réponse aux demandes de secours (codes sinistres, arbres décisionnels, départs types et module de renfort, etc.) ; Transmission de l'alerte vers les CIS ;
Alarme des personnels de garde ou d'astreinte ;
Suivi des missions de secours ;
Supervision, par le CODIS, de l'activité opérationnelle du département : Rédaction des comptes rendus de sortie de secours (CRSS) ;
Elaboration de statistiques de l'activité opérationnelle.
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En cas de défaillance de ce système, il revient aux officiers chef de salle de prendre les mesures appropriées.
Le chef de corps fixe les principes généraux d'engagement opérationnel.
3.11 Les systèmes d’information et de communication (SIC)
Article 59. Les structures et organes de commandement sont reliés par des réseaux de transmissions (radio, téléphonie, data et faisceaux hertziens).
Le CODIS, le CTA, les SGOG et les CIS disposent des équipements de sécurité nécessaires pour pouvoir fonctionner en garantissant la continuité d'activité.
Les réseaux de transmission du SDIS permettent d'assurer des liaisons entre :
> les différents niveaux hiérarchiques et structurels opérationnels et en particulier le CTA et le CODIS ;
> le COS, ou la personne désignée par lui, avec le CRRA 15 du SAMU 91 :
> le COS et les personnels placés sous son autorité.
Le CODIS et le CTA doivent pouvoir communiquer avec les autres acteurs de la sécurité civile
notamment :
Le centre d'information et de commandement de la police nationale (CIC) ; Le centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie nationale (CORG) ; Le poste de commandement sud de la compagnie autoroutière sud Ile de France : Le centre opérationnel zonal PARIS (COZ) ;
Le centre opérationnel départemental (COD) en préfecture le cas échéant : Les maires. VNNYNNNNY
La planification des exercices
Article 60. Le SDIS organise régulièrement des exercices afin de maintenir les compétences et les
capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers que ce soit au niveau départemental où local {manœuvres inter-centres).
Le SDIS participe en outre aux exercices de sécurité civile interservices organisés par la préfecture.
Les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle (CIAM)
Article 61. Certaines portions du territoire situées à la périphérie du département de l'Essonne peuvent, en raison de leur position géographique être rattachées à un CIS d'un département voisin.
Réciproquement certaines portions de territoires des départements limitrophes peuvent, dans les mêmes conditions, être rattachées à un CIS du département de l'Essonne.
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0091 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Ces rattachements sont arrêtés par les Préfets et les autorités administratives concernées, dans des
conditions définies par les conventions interdépartementales d'assistances mutuelles.
Les conventions ont pour objet de définir les modalités d'assistance mutuelle entre le Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne et les services d'incendie et de secours limitrophes en vue d'assurer les interventions urgentes.
L'envoi de moyens, de quelque nature qu'ils soient, est conditionné par l'activité opérationnelle en cours du SDIS sollicité.
La solidarité zonale et/ou nationale
Article 62. Lors d'évènement d'importance, le CTA-CODIS peut solliciter des moyens en renforts ou spécifiques auprès du COZ ou à l'inverse être sollicité par ce dernier pour fournir des moyens. Ces demandes seront validées par le colonel de permanence et le directeur d’astreinte. En cas de sollicitation de moyens extérieur, cette dernière devra faire l'objet d'une confirmation par l'autorité préfectorale (formulaire, portail ORSEC...).
Par ailleurs, des moyens du SDIS peuvent être intégrés à des renforts extra-départementaux par
anticipation et faire l'objet d’un ordre zonal d'opérations (0ZO).
Les protocoles interservices
Article 63. Des conventions ou protocoles à vocation opérationnelle peuvent être établis avec des
acteurs de la sécurité civile afin de définir le cadre de leur participation aux missions du SDIS.
Les autres documents à portée opérationnelle
Article 64. L'engagement opérationnel des moyens peut être précisé dans le cadre d'ordres particuliers régissant certaines activités. || peut s'agir notamment d'ordres préparatoires ou d'ordres d'opérations (événement spécifique, feux de forêts, violences urbaines...).
Certaines interventions ou exercices à caractère spécifique peuvent faire l'objet d'une analyse et
d'une étude prospective par le biais d'un retour d'expérience.
Partie 4 : le service minimum opérationnel (SMO)
1. Les généralités
Article 65. Le président du conseil d'administration et le Préfet, en tant qu’autorités responsables du bon fonctionnement du service, sont habilités conjointement à règlementer le droit de grève et à organiser un service minimum. L'article L 1424-33 du CGCT, organise les délégations que ces deux autorités peuvent concéder en vue de fluidifier le fonctionnement du service.
L'application
Article 66. Afin de permettre au SDIS de l'Essonne d'assurer les missions qui lui incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT et en vue d'assurer la continuité du service public en cas de grève du personnel opérationnel, un effectif de service minimum est instauré.
Compte tenu de la nécessité de concilier l'exercice du droit de grève dont dispose chaque agent avec l'impératif de continuité du service, le service minimum est fondé sur un effectif de nature à répondre aux missions essentielles ainsi qu'aux fonctions et tâches qui leurs sont associées.
Cet effectif dimensionné à minima est composé d'agents qui disposent de l'aptitude opérationnelle et des qualifications nécessaires à la tenue des emplois correspondants.
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Ces effectifs de sapeurs-pompiers et de personnels administratifs, techniques ou spécialisés sont répartis:
-_ En régime de garde pour :
> le centre de traitement des alertes (CTA) et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS).
- En régime de garde et d'astreinte pour :
> les centres d'incendie et de secours mixtes ;
> les groupes opérationnels spécialisés (GOS).
- En régime d'astreinte pour :
> la chaîne de commandement départementale ou territoriale;
> le soutien opérationnel et technique.
Article 67. Au titre de son pouvoir général d'organisation du service et dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le Préfet de département et par le président du conseil d'administration, le DDSIS est compétent pour fixer les effectifs minimums requis et définir les modalités de mise en œuvre du service minimum.
Arrêté.n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne IH. LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
Partie 1 : La conduite, le suivi et la coordination des opérations de secours
1. Le rôle et les missions du CTA
Article 68. Le centre de traitement de l'alerte (CTA) est la structure chargée de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du SDIS. Il est destinataire des appels provenant du 18 ou du 112 conformément au plan départemental des appels d'urgences de l'Essonne et des demandes qui lui sont transférées par un autre service d'urgence.
A ce titre, il doit :
> recevoir, traiter, authentifier et enregistrer les appels ;
> réaliser une conférence à 3 avec l'appelant et le Centre de Réception et de Régulation des Appels du Samu (CRRA 15) pour une régulation médicale ;
> _ informer le requérant ou réorienter les appels ne relevant pas de la compétence du SDIS vers
les services concernés ;
> localiser géographiquement les sinistres avec l'assistance des outils de base de données et/ou en sollicitant une géolocalisation à un opérateur de téléphonie ; > engager les moyens de secours conformément au présent règlement et accords interservices, en les adaptant si besoin :
+ aux éléments de contexte relevés lors du traitement de l'appel ;
e à l'activité opérationnelle.
> déclencher la chaîne de commandement lorsque son concours est prévu dans le premier train
de départ ;
> rendre compte au CODIS de l'engagement des moyens de secours et des éléments de contexte ;
> Veiller aux différents moyens de communication définis dans l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication (OBDSIC) lui permettant d'être en permanence en relation avec les centres d'incendie et de secours et d'assurer une veille radio permanente sur l’ensemble du département:
> assurer également la réception des lignes dédiées (téléassistance, télésurveillance, ETARE, …) et des appels Ecall ;
> Assurer, autant que de besoin, la première information des services partenaires.
Toute demande de secours reçue directement dans un CIS doit immédiatement être retransmise,
par ce dernier, vers le CTA, qui procèdera à l'engagement des moyens nécessaires. Dans l'attente le CIS peut engager ses moyens dans le cadre d'une première réponse opérationnelle et notamment pour réaliser un prompt secours.
Le centre de traitement de l'alerte est placé au quotidien sous la responsabilité d'un officier SPP.
Les emplois opérationnels des personnels assurant le fonctionnement du CTA sont précisés en annexe 9.
le rôle et les missions du CODIS
Article 69. Conformément à l'article R 1424-45 du CGCT, le CODIS est l'organe unique de coordination de l'activité opérationnelle départementale. Placé sous l'autorité du DDSIS, ses missions principales sont :
> La coordination des opérations de secours et des moyens en intervention ;
> L'anticipation et le suivi de l'évolution des événements ;
> La mise en œuvre de toute mesure utile à assurer la meilleure couverture opérationnelle, notamment par le déplacement de moyens humains ou matériels ;
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne > La gestion des demandes de renfort et de l'engagement des moyens des services partenaires ;
L'information et l'engagement de la chaîne de commandement ;
L'information des autorités ;
L'élaboration des comptes rendus oraux, écrits, dématérialisés (SYNERGI, etc.) aux autorités de police administrative, aux autorités zonales (COZ) et centrales (COGIC) ainsi que l'information des services partenaires concernés.
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Le CODIS est placé au quotidien sous la responsabilité d'un officier SPP et comporte plusieurs niveaux d'activation adaptés à la situation opérationnelle comme précisé dans les fiches techniques de mise en œuvre.
Les emplois opérationnels des personnels assurant le fonctionnement du CODIS sont précisés en annexe 9.
Les différents modes d’organisation
Les différents modes d'organisation répondent aux trois situations suivantes :
3.1 En situation courante
Article 70. En situation courante, les agents assurent les fonctions traditionnellement dévolues au CTA (réception et traitement des appels et déclenchement des secours...) et celles du CODIS {gestion de la radio, coordination opérationnelle, envoi des renforts, information des services et autorités). Cette organisation permet de gérer l’activité opérationnelle courante.
3.2 Face à un évènement particulier
Article 71. Dans le cadre d’un ou plusieurs évènement(s) à caractère particulier, il est procédé à un délestage du CTA. Le CODIS monte alors en puissance, et un niveau d'organisation complété par un chef de site (Officier Supérieur CODIS) se met en place.
Ainsi les éléments qui intéressent cet ou ces évènement(s) de grande ampleur sont traités par le
CODIS. Le CTA, quand-à lui, assure la gestion des interventions courantes.
3.3 En situation d'appels multiples
Article 72. En cas d’afflux de demandes de secours, générant des interventions à caractères
multiples (ICM), une salle opérationnelle de traitement des appels complémentaires dite « salle de débordement » peut être activée.
Certains événements, par leur nature, leur intensité ou leur durée, génèrent des dégâts plus ou
moins importants et provoquent par voie de conséquence, de la part des populations qui y sont
soumises, une sollicitation importante du service. Dans ce cadre, le CTA peut être amené à différer
l'engagement des secours pour les appels dont le caractère d'urgence n'est pas avéré.
Article 73. En cas d'évènement de grande ampleur ou calamiteux entraînant de nombreux appels, l'effectif de garde du CODIS peut être renforcé par des opérateurs disponibles et le cas échéant avec les agents formés à la prise d'appel pour assurer la gestion du débordement.
Partie 2 : Les modalités d'engagement des secours
1. Les niveaux d'engagement opérationnels
Article 74. |] existe 3 niveaux d'engagement opérationnel :
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne > L'engagement a priori concerne l'engagement courant des moyens opérationnels. Afin d’uniformiser la réponse opérationnelle sur l'ensemble du département, pour chaque nature d'intervention, les moyens engagés sont prédéfinis en quantité et qualité. Ils peuvent être complétés selon les données recueillies auprès des témoins lors de la réception de l’appet, des consignes ponctuelles ou par anticipation. Pour les sinistres et accidents non identifiés a priori, il appartient au CTA de déterminer les moyens les plus adaptés à l'accomplissement de la mission de secours ;
> L'engagement prévu par un ordre d'opérations, un plan de secours ou un plan ETARE
correspond à un engagement préalablement défini de moyens opérationnels. Le CTA engage alors au moins les moyens prévus dans les documents d'organisation des secours. Si le document prévoit plusieurs scenarii, le chef de salle CTA et/ou CODIS choisit le scénario le plus adapté ;
> L'engagement en renfort fait suite à une demande de renfort du commandant des opérations
de secours auprès du CODIS. Le chef de salle CODIS fait procéder à l'engagement de
moyens complémentaires tout en veillant à assurer un potentiel de disponibilité sur le secteur de l'intervention.
2. Les modalités d'engagement de la chaîne de commandement
L'engagement de la chaîne de commandement
Article 75. Le chef de salle CODIS assure la montée en puissance de la chaîne de commandement.
Article 76. Dans le cadre de l'engagement opérationnel de la chaîne de commandement, priorité est toujours donnée aux personnels d'astreinte, puis à la recherche d'officiers qualifiés et disponibles afin de pourvoir aux fonctions liées à la gestion de crise.
Article 77. En cas d'activation du centre opérationnel départemental (COD), le CODIS engage le colonel de permanence et un chef de groupe. Le directeur d'astreinte en sera immédiatement informé.
Si la nature de l'intervention nécessite la présence du colonel de permanence au CODIS ou sur les
lieux de l'intervention, un officier ayant la fonction de chef de site représente le SDIS au COD. Si nécessaire, celui-ci est recherché hors chaîne de commandement.
Article 78. En cas d'activation d'un poste de commandement opérationnel (PCO), ie CODIS engage un officier de la chaîne de commandement. Ce dernier dispose au minimum de la qualification de chef de colonne.
Article 79. En cas d'activation d’un PC Communal, la SGOG désignera dans la mesure du possible un cadre pour assister et conseiller au cas par cas ou en continu l'autorité de police. Ce dernier disposera de la qualification à minima de chef de groupe.
2.2 L'engagement du véhicule poste de commandement de colonne (VPCC)
Article 80. Si la situation décrite ou envisagée le justifie, le poste de commandement de colonne est engagé et devient l'outil opérationnel du COS de niveau chef de colonne.
il est armé par :
> un chef de colonne COS ;
> deux chefs de groupes affectés aux fonctions "renseignements" et "moyens";
> un conducteur et un chef d’agrès, si possible, chargés de la mise en œuvre du VPC.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne 2.3 L'engagement du véhicule poste de commandement de site (VPCS)
Article 81. Si la situation décrite ou envisagée le justifie, le poste de commandement de site est engagé et devient l'outil opérationnel du COS de niveau chef de site.
Ilest armé par :
> deux chefs de site pour assurer les fonctions de chef PC et de COS ;
> un chef de colonne pour assurer la fonction Anticipation ;
> un conducteur et un chef d’agrès, si possible, chargés de la mise en œuvre du VPC.
Ce vecteur peut si nécessaire, être engagé pour servir de PC interservices.
Les modalités d'engagement des moyens des centres d'incendie et de secours
3.1 L'engagement des moyens
Article 82. Pour la réception des appels 18 et 112 et l'engagement des moyens de secours, le CTA- CODIS utilise un SGA et un SGO.
A la réception des appels d'urgence, les opérateurs collectent les éléments décrivant la situation et
les intègrent dans le SGA (Systèmes de Gestion des Alertes).
Les éléments descriptifs ainsi collectés permettent de définir les missions nécessaires au traitement
de la problématique. Ces missions sont définies selon des règles d'engagement paramétrées par le SDIS.
En fonction de la localisation de l'événement et des missions à réaliser, le moteur de mobilisation du
SGO (Système de Gestion des Opérations) identifie les engins et les personnels des CIS à engager. La sélection des moyens (engins et personnels) se fait selon des paramétrages définis par le SDIS.
Les véhicules, matériels et personnels sont mobilisés par la transmission d’un ordre de départ dans
chaque CIS concernés. Les agents reçoivent également une alarme sur leur Terminal Individuel d'Appels Sélectifs (TIAS ou Bip).
3.2 L’armement des engins
Article 83. Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent l'engagement d'au moins un engin d'incendie et six sapeurs-pompiers. Toutefois, pour certains types de sinistres, un engin d'incendie peut être armé par 4 sapeurs-pompiers conformément aux dispositions d'engagement des moyens en vigueur.
Article 84. Les missions de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) nécessitent l'engagement d'au moins un véhicule (Véhicule de secours et d'assistance aux victimes VSAV ou VSSUAP) et trois sapeurs-pompiers.
Dans le cas d’un prompt secours, la mission peut être réalisée au moyen d'un autre vecteur et armé par 2 personnels en première intention.
Article 85. L'armement nominal des autres engins assurant la couverture des risques courants est fixé à :
>. moyen aérien : trois sapeurs-pompiers ;
> moyen de secours routier ou de protection/balisage : trois sapeurs-pompiers ; > moyen opérations diverses : deux sapeurs-pompiers.
Le DDSIS, chef de corps fixe l'armement des engins spéciaux.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 86. Exceptionnellement, un engin peut être engagé avec un effectif inférieur. Dans ce cas, it appartient au CTA de compléter le départ, si possible et ce en fonction des renseignements obtenus à la réception de la demande de secours.
L'ensemble des armements, nominaux et minimum, font l'objet d'une fiche opérationnelle.
Les modalités d'engagement des officiers de la sous-direction santé
Lors d'interventions relevant des missions du SDIS, les personnels de la Sous-Direction Santé peuvent être engagés :
Article 87. Les personnels de la Sous-Direction Santé peuvent être engagés pour du
Soutien Sanitaire Opérationnel (SSO) aux Sapeurs-Pompiers dans le cadre des missions
propres de la SDS :
> A la demande de l'officier CTA-CODIS, de son adjoint, de l'officier Santé du CTA-
CODIS, du médecin d'astreinte départementale, du Sous-Directeur Santé, du médecin
chef adjoint, ou du chef de groupement Santé Secours :
> A la demande du COS ;
> Dans les situations suivantes :
-__ Soutien sanitaire des GOS (selon la solution type ou à la demande du COS) ;
-_ Intervention de grande ampleur : Engagement d'au moins 20 sapeurs- pompiers ou dans le cadre des dispositions de la note « Renforts Départementaux » ;
-__ Interventions présentant un risque particulier : NRBCe, soutien sanitaire des forces de l'ordre ;
- _ Prévu au train de départ programmé.
Article 88. Les sapeurs pompier affectés à la Sous-Direction Santé peuvent être engagées dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente (AMU), missions partagées avec le SAMU ;
> En départ réflexe ;
> Par l'officier CTA CODIS, son adjoint sur conseil de de l'officier Santé du CTA-CODIS,
du médecin d’astreinte départementale, du Sous-Directeur Santé, du médecin chef
adjoint ou du chef de groupement Santé Secours :
- En cas de détresse vitale identifiée par l'opérateur à l'appel
-__ Notamment en cas de victimes multiples (AVP, feu, intoxication...) ;
-__ Ala demande du COS.
> Après régulation médicale et à la demande du CRRA 15:
Article 89. Dans le cadre de leurs missions et en l'absence d'un médecin, les infirmiers de la SDS peuvent être amenés à effectuer des gestes et à administrer des thérapeutiques telles que les protocoles infirmiers de soins d'urgence (PISU) le précisent.
Les PISU sont communs à la zone Ile de France. Les personnels aptes à la mise en œuvre de ces protocoles sont inscrits sur une liste révisée annuellement et signée par le sous-directeur santé et le chef du groupement santé secours.
La gestion de la couverture opérationnelle
Article 90. L'officier chef de salle CODIS est chargé de prendre les mesures nécessaires pour
assurer une couverture opérationnelle optimale.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Ilest habilité à déplacer les moyens matériels et humains dans le département, pour une durée qu'il
jugera nécessaire, afin de reconstituer la couverture opérationnelle. I! est également habilité à
commander la mise en œuvre du rappel des personnels.
En cas de nécessité, il peut également recourir aux mécaniciens, techniciens de transmissions,
informaticiens, ou toutes autres personnes en tant que de besoin.
Partie 3 : La conduite des opérations de secours
1. Le rôle et l’organisation du commandement
Article 91. Le COS est chargé, en utilisant si nécessaire un poste de commandement, de mettre en place une organisation de commandement et une coordination des secours adaptée aux circonstances.
Les principales missions du COS sont :
> analyser et délimiter l'intervention dans l'espace et le temps ;
> assurer le commandement et la coordination des actions de secours dans le cadre des missions dévolues au SDIS ;
> rendre compte à la hiérarchie et renseigner les autorités compétentes, si possible par l'intermédiaire du CODIS.
En cas de péril imminent, le COS prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au DOS.
Article 92. Lors d'une intervention spécifique ou en application d'une instruction particulière, le niveau de commandement supérieur peut être engagé par le CODIS.
Les demandes de renforts
Article 93. Le COS est habilité à solliciter, en fonction de la nature d'intervention et des actions à
mener, toute demande de renfort.
Article 94, Le CTA-CODIS est le seul organe compétent pour l'envoi de renforts. L'engagement de renforts hors département sur demande du COZ, hors départs-types et conventions interdépartementales d'assistance mutuelle, doit préalablement recueillir l'avis du colonel de permanence et du directeur d'astreinte.
La sécurité des intervenants en opérations
3.1 En transit
Article 95. La conduite d'un engin opérationnel repose sur la responsabilité du conducteur. {l doit se rendre sur les lieux d’une intervention dans les plus brefs délais.
Bien qu'il bénéficie de certaines tolérances prévues dans le code de la route, il n’est pas exonéré du respect des règles élémentaires de prudence et doit adapter sa conduite à l'urgence de la situation.
Le conducteur peut engager sa responsabilité en cas d'accident de la route.
Le chef d’agrès est responsable de l'agrès lors de chaque déplacement. Il doit veiller au respect des règles de sécurité par le conducteur conformément aux consignes opérationnelles et du code de la route.
3.2 Sur les lieux
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 96. Chaque agent doit assurer sa propre sécurité et celle de ses co-équipiers pendant toute la durée de l'intervention et respecter les règles et consignes relatives aux mesures de sécurité collectives et individuelles. Il doit notamment veiller au port de la tenue vestimentaire règlementaire et des équipements de protection individuelle adaptés.
il doit également accorder une attention particulière à l'entretien des équipements de protection
individuelle (EPI) dont il est responsable et porter exclusivement les EPI réglementaires en vigueur
et fournis par le service.
Lorsque la situation opérationnelle le permet, le COS peut autoriser un niveau d’allègement de la tenue d'intervention prévue par le règlement d'habillement départemental.
Article 97. Le chef d’agrès est responsable de l'agrès tout au long de la mission. il se doit de veiller au respect des règles de sécurité par l'ensemble de son équipage.
Article 98, Sur opération, le COS veille au respect des règles individuelles et collectives, au respect des consignes et des procédures et au bon usage des EPI.
Le COS est chargé de veiller à l'application de ces consignes et notamment à ce que les relèves du
personnel soient régulièrement assurées dans le cadre d'interventions importantes et/ou de longue
durée, en lien avec le soutien sanitaire opérationnel.
Article 99. Au regard des circonstances particulières, il peut se faire aider dans l'analyse des risques
et la définition des mesures de sécurité par un « officier sécurité » qu'il désigne et qui se distingue par le port d'une chasuble spécifique.
Article 100. De plus, lorsqu'il est engagé, le personnel de la SDS conseille le COS sur ces aspects de l'intervention, en particulier sur l'état sanitaire des personnels engagés.
3.3 Le rôle de l'officier sécurité
Article 101. Si la nature ou l'ampleur de l'intervention le nécessite, le commandant des opérations de secours désigne ou demande en renfort un officier qui lui assurera un conseil technique en matière de sécurité dénommé « officier sécurité ».
La mission de l'officier sécurité est à considérer comme une mission de prévention, des risques
encourus collectivement par les intervenants lors de situations importantes et/ou à haut niveau de
risque. Pour ce faire, l'officier sécurité procède à une analyse des risques collectifs liés à la nature de l'intervention et aux techniques opérationnelles employées. 11 veille notamment à la bonne application des mesures prises par le COS en faveur de la sécurité en termes d'engagement opérationnel et d'organisation des temps de récupération. Il peut faire cesser sans délai toute situation dangereuse.
3.4 Le rôle de la SDS
Article 102. Les sapeurs-pompiers de ia SDS assurant le soutien sanitaire opérationnel (SSO) informent régulièrement le COS des effets identifiés de l'opération sur la santé des agents (malaises, blessures, impact psychologique). Ils l'informent également des effets potentiels sur la santé des agents et des préconisations sanitaires envisagées (repos, équilibrage thermique, alimentation, hydratation, décontamination) pour permettre au commandement d'adapter ses décisions en fonction de ces éléments sanitaires identifiés pouvant impacter la sécurité des intervenants et des autres contraintes liées à la conduite de l'opération.
3.5 Le droit de retrait
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 103. Les sapeurs-pompiers en intervention ne bénéficient pas du droit de retrait
conformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale.
lls exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer sa sécurité.
L'organisation des relèves
4.1 La définition et la mise en œuvre des relèves de sapeurs-pompiers sur opération
Article 104. Lorsque les conditions d'intervention le permettent, le COS fait alterner les phases
d'activité et de repos aux personnels présents en prenant l'attache du personnel dédié au soutien sanitaire opérationnel (SSO), lorsqu'il est présent, afin de déterminer les durées de chaque phase.
A défaut, le COS peut décider de la mise en œuvre de relèves.
4.2 Le déclenchement des moyens pour la relève des personnels sur opération
Article 105. Le COS transmet au CTA-CODIS, dans un message de renseignements, le groupe horaire de réalisation de ces relèves. Le CTA-CODIS retransmet la demande au CIS ou à la chaîne de commandement territoriale concernée qui organisent la relève demandée en fonction de ses disponibilités.
L'organisation de la surveillance
Article 106, Le COS peut être amené, après la phase d'extinction, à mettre en place un dispositif de surveillance. :
La surveillance a pour objet d'empêcher une reprise de feu après le départ des secours. Elle doit s'entendre comme un service présent sur les lieux, dont l'effectif est aussi réduit que possible mais qui ne peut être inférieur à deux sapeurs-pompiers, et armé d'une pompe.
La durée de surveillance est déterminée par le COS au vu des risques envisagés. Des relèves peuvent être mises en œuvre jusqu'à ce que le risque d’une reprise de feu soit définitivement écarté.
Il'appartient au chef de groupe ou au chef de colonne d'effectuer des visites pour relever ou diminuer le dispositif de surveillance afin de l'adapter en temps réel à la probabilité d'occurrence de reprise de feu.
La mise en œuvre du soutien opérationnel
Article 107. Le COS veille à prendre en compte dès que possible dans sa conduite de l'opération de secours la question du soutien des intervenants et de leurs relèves.
il veille à mettre en place une base vie permettant d'offrir les conditions de reconditionnement des intervenants.
Le soutien des intervenants en opérations comprend :
> Une base vie ;
> Un soutien alimentaire ;
> Un soutien vestimentaire ;
> Un soutien sanitaire.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Cette mission doit être confiée à un chef de secteur. Il veille à anticiper la gestion des relèves des agents lorsque l'intervention s'inscrit dans la durée, conformément à la doctrine opérationnelle en vigueur, ou lorsque des circonstances particulières l'exigent.
Cette gestion concerne également les intervenants affectés en salles opérationnelles.
Les missions des sapeurs-pompiers au retour d'intervention
Article 108. Au retour d'intervention, le chef d'agrès et/ou le responsable de la garde veillent au
recouvrement de la capacité opérationnelle au plus vite (réarmement des véhicuies, nettoyage du matériel, décontamination, désinfection, remise en condition des personnels). Seuls les véhicules reconditionnés sont remis en service opérationnel.
Article 109. Toute intervention donne lieu à l'établissement d'un compte rendu de sortie de secours
(CRSS). Il doit être rédigé au retour de l'intervention par l'ensemble des chefs d’agrès et commandants des opérations de secours, sous la responsabilité du chef de centre.
Les CRSS sont assujettis à la législation et à la réglementation en vigueur sur la communication des documents adrninistratifs, notamment le Code des relations entre le public et ‘administration.
L'information et les renseignements à caractère opérationnel
8.1 Les principes de la remontée d’information à caractère opérationnel
Article 110. Tous les utilisateurs des réseaux radioélectriques, filaires et informatiques à caractère
opérationnel appliquent les règles de base des transmissions décrites dans l'OBDSIC et précisées par instruction du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Les bilans secouristes sont transmis au SAMU via la communication « secours et soins d'urgence », conformément à l'OBDSIC ou le cas échéant par téléphone.
Article 111. Le commandant des opérations de secours est chargé de la remontée d'informations du terrain vers le CTA-CODIS. Ses comptes rendus sont conformes à la doctrine nationale de gestion opérationnelle et commandement.
Le CTA-CODIS est chargé de l'information à caractère opérationnel des autorités, conformément
aux instructions du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
8.2 L'information des autorités et des médias
Article 112. Au titre de leurs pouvoirs de police respectifs, les maires et le Préfet ou leurs
représentants sont les autorités destinataires des informations opérationnelles. Le CTA-CODIS est chargé d'informer les autorités préfectorales, les autorités municipales et le centre opérationnel de zone des interventions en cours selon les critères d'ouverture du portail ORSEC.
Article 113. En cours d'intervention, le COS, le colonel de permanence ou le directeur d’astreinte
communique aux autorités toutes informations sur la situation opérationnelle, les perspectives d'évolution, les actions menées et celles envisagées. Sur leur demande, cette mission d'information peut être confiée au chef de salle CODIS.
La nécessité de cette communication repose sur les caractéristiques particulières tenant au moins à l'un des paramètres suivants :
> importance des moyens de secours engagés ;
> le nombre de victimes (seul le COS communique sur le bilan des victimes) ; > la nature, la durée, la gravité, la complexité technique de l'opération ; > leur aspect politique, économique, social, environnemental ou médiatique ;
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne > la demande de déclenchement d'un plan de secours.
Article 114. Sous l'autorité du Préfet ou du maire, sur les lieux d’un sinistre, seul le commandant
des opérations de secours d'un niveau minimum de chef de groupe et après en avoir reçu l'aval du
CODIS est autorisé à transmettre des informations aux médias.
Article 115. Le respect du secret et de la discrétion professionnels, ainsi que le devoir de neutralité et l'obligation de réserve doivent être un souci permanent des sapeurs-pompiers et spécifiquement lorsqu'ils sont habilités à communiquer avec la presse.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne IV. LES ACTIONS POST OPERATIONNELLES
Partie 1 : L'évaluation post opérationnelle
1. Les généralités
Article 116. Les actions post-opérationnelles visent à assurer une démarche d'amélioration continue
de la distribution des secours, à partager les connaissances et les compétences au sein de
l'établissement, et à rendre compte aux autorités de l’activité et de l'atteinte des objectifs et à garantir les intérêts du SDIS.
L'évaluation et l'amélioration du processus de mise en œuvre opérationnelle sont permanentes.
Les actions post-opérationnelles sont déclinées en 3 domaines :
> Le contrôle de l'activité opérationnelle et l'évaluation du niveau de réponse du SDIS à destination des autorités du SDIS (tableau de bord et indicateurs de l’activité opérationnelle) ; > L'information par sollicitation externe au SDIS (information opérationnelle et contentieux juridique lié à l’environnement opérationnel) ;
> Le pilotage de la performance opérationnelle avec la mise en place de RETEX, de la
prévention appliquée à l'opération (PAO) et la mise en œuvre d'une doctrine RCCI.
L'évaluation de la qualité et de la performance
Article 117. Des tableaux de bord et indicateurs d'activités permettent le contrôle de la mise en
œuvre et l’évaluation du niveau de réponse opérationnelle. Ils contribuent à mesurer l'efficacité des
actions menées et le niveau d'atteinte des objectifs découlant des orientations du SDACR.
L'information opérationnelle relative aux interventions payantes
Article 118. Lorsque le SDIS intervient dans le cadre d’une opération qui ne relève pas directement
de ses missions, la nature des moyens engagés et le coût de la prestation font l’objet d'une communication préalable au requérant. Toute action est conditionnée à l'acceptation par ce dernier des modalités exposées.
Chaque COS est garant du respect de la procédure « interventions payantes » et conforme à la délibération du CASDIS en vigueur.
Le pilotage de la performance opérationnelle
Dans le cadre de la politique du pilotage par la performance, il est mis en place des pratiques permettant au SDIS d'analyser et de mettre en œuvre le principe d'amélioration continue, de la distribution des secours et des doctrines opérationnelles.
4.1 Le retour d'expérience (RETEX)
Article 119. La politique du RETEX participe pleinement à souligner et valoriser les enseignements produits par le vécu opérationnel. Le RETEX agit comme le processus chargé de confronter la réalité des faits aux écrits.
Ainsi, une démarche de retour d'expérience lors d'interventions particulières ou spécifiques peut être initiée afin d'évaluer et d'améliorer les pratiques opérationnelles. Elle permet également une mise en commun des expériences et influe donc sur les doctrines et techniques opérationnelles, l'évolution des moyens de lutte contre l'incendie et la formation des personnels.
Un guide de doctrine spécifique précise les modalités de mises en œuvre et de suivi du retour d'expérience.
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l’Éssonne 4.2 La prévention appliquée à l'opération (PAO)
Article 120. Dans la continuité de la prévention, qui consiste à réduire les risques d'incendie ou d'en limiter les effets, la PAO contribue à améliorer l'action des services de secours en intervention. Cette politique permet de faire acquérir à l'ensemble des chefs d'agrès et des commandant des opérations de secours, les connaissances techniques et bâtimentaires prescrites par les règlements de sécurité incendie.
Cette doctrine contribue à faciliter l'action des secours et augmente la sécurité des personnels dans le cadre de la sauvegarde des personnes et des biens. Le service prévention a la charge de la rédaction et de l'évolution de cette doctrine.
Partie 2 : la prise en charge financière
1.
6.
Les dépenses prises en charge par le SDIS
Article 121. Les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge
par le SDIS.
Les modalités de prise en charge financière des dépenses engagées pour le compte des SDIS voisins à la demande du SDIS de l'Essonne, et réciproquement, sont définies dans le cadre des conventions interdépartementales d'assistance mutuelle.
Les dépenses prises en charge par les communes
Article 122. En application de l'article L 2212-2 du CGCT, lors d’un sinistre ou d'une catastrophe, le
maire, au titre de la police municipale doit pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (relogement, prise en charge de sinistrés).
Les dépenses prises en charge par l'Etat
Article 123. Conformément à l'article L 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat.
L'Etat prend également à sa charge les dépenses relatives à l'intervention des moyens nationaux de sécurité civile qu’il a engagés en complément des moyens locaux.
La réquisition de moyens publics ouprivés
Article 124. L'engagement de moyens publics ou privés lors d'une opération de secours relève d’une réquisition établie par l'autorité de police compétente. Dans ce cas, les frais de réquisition sont pris en charge selon la législation en vigueur.
Les carences de transporteurs sanitaires privés
Article 125. Les interventions effectuées par le SDIS, quand les capacités opérationnelles le permettent, à la demande de la régulation médicale du CRRA 15, par carence de transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par le Centre Hospitalier Départemental, siège du SAMU, selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention passée entre le SDIS et le Centre Hospitalier Départemental, siège du SAMU.
Les interventions sur réseau autoroutier
Arrêté n°2025-SDIS-G0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Article 126. Conformément aux dispositions de l’article L 1424-42 du CGCT, les interventions
effectuées sur le réseau autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge financière par des conventions conclues avec les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers.
Par ailleurs, en application de l’article L 122-4-3 du code de la voirie routière, les véhicules d'intérêt
général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au 2ème alinéa de
l'article L 122-4,
Les modalités d'application du présent article sont fixées par convention avec la société concessionnaire d’autoroutes.
Les autres opérations à caractère payant
Article 127, Les prestations effectuées par les moyens du SDIS qui ne relèvent pas de ses missions
sont fixées par une délibération du CASDIS relative aux opérations à caractère payant, en vertu de l'article L 1424-42 du CGCT.
Annexe 1 — Zones de couverture opérationnelle
Annexe 2 — Liste de rattachement des communes à des zones de couverture Annexe 3 — Centres de secours et Groupements territoriaux
Annexe 4 — Secteurs chefs de groupe
Annexe 5 — Secteurs chefs de colonne
Annexe 6 — POJ des CIS en semaine
Annexe 7 — POJ des CIS le samedi
Annexe 8 — POJ des CIS le dimanche
Annexe 9 — POJ du CTA-CODIS
Annexe 10 — POI de la chaîne de commandement
Annexe 11 - POJ des Groupes Opérationnels Spécialisées
Annexe 12 — POJ de la chaîne d'appui et de soutien
Arrêté n°2028-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 1 — ZONES DE COUVERTURE OPERATIONNELLE
kr a
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SDIS :.. Essonne
PNR SRPEURS-POMPIERS
34 Zones de couverture opérationnelle
4
Parc nâturel
régiona
© de la Haute: D5oë
Vallée de ? 7
Chevreuse :
ï ° nT # A
pÉfiSireeiMapr{ahd) cantributérs, CC-EY:6A
N
km GARTO_NAT_CS_COD
Een Es | ® CS Mixte
D 5 10 O CS Volontaire
[| Secteurs de 1er appel
Es OR O7. 28S Ed mu 2 à OO Limites de département RE dan ons SIEiTemunsrunEs roues (_] Limites de communes
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 2 — LISTE DE RATTACHEMENT DES COMMUNES A DES ZONES DE COUVERTURE
Commune
-GEORGES
“SUR-ESSONNE
MLARIMERE
(LE:
TROUX
OINE
-SUR-ESSONNE
BOUVILLE [
CHEPTAINVILLE
CHILLY-MAZARIN
CORBREUSE
‘AMPES
ETRECHY.
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FLEURY-MEROGIS
FONTAINE:
FONTENAY:
-
-LE-CHÂTEL
-SUR-JUINE
= Mereville
= sur =
sur - fiteville
Ferté Alais :
- Bièvres
= sur Essonne —
Zones de Couverture concernées
Corbeil
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2 - Puiselet le
Maisse =
- Mereville
Ferté
ZC Dourdan
ZC
sur.
ZC
- Marollesen
Val d'Yerres
- Beauce
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Maisse - sur
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- Breuillet
St Cheron-: Breuiflet
- Beauce et
Le Cutté
sur Essonne - Puiselet le Marais
Ste Geneviève des Bois
Marais
le Marais
= sur Essonne - Puiselet le
Val d'Yerres
Maisse Sur
Gif sur Yvette
Ferté Alais -
- Beauce et Chälouette
= Itieville
sur =
ë sur 5
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= en
Ballancourt sur Essonne + Hteville.
sur = Mazarin
Essonnes
Dourdan
la Forêt.
Maisse -
Limours
sur Essonne -
Le Cutté
Lisses . Vert le Grand
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Ballancourt sur Essonne -
Limours
Gifsur Yvetis
Mäisse -
Gif sur Yvette
Gif sur Yvette
sur Essonne -
Ferté
- Mereville
Le Cuité
Essonne - Iteville.
- Marolles en
le
Val d'Ecole
le Marais
St Cheron -
2C Les Ulis
Essonne - Puiselet le Marais
ZC Ferté Atais -
2C Gif sur Yvette
Lisses - Vert le
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne Commune Zones de Couverture concernées JUMISY- sur
FERTE-ALAIS Ferté
LA FORET-LE- ZC Dourdan.
“SANTE = = sur Essonne - Puisslette LA _ > - :
MLLE: 2 - Marcoussis 2° = Marolles en
Saclas.”
PLESSIS-PATE
Dourdan
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Eisses - Vert le
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Sacias.- Mereville
Maisse - Essonne -
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É-SUR-ORGE Geneviève des
Essonnes
-SULPICE-DE: # - Breuillet.*
-VRAIN : en
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St Cheran - Breuillet
Arrêté n°2025-SDIS-GO0-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne de Couverture concernées
-Bièvres
= Vert le
sur lisses - Vert le
d'Ecole
Lisses - Vert le Grand
Les
= - Ballainviliiers
Ferté Cutté
sur
Chatillon
Palaiseau - Wissous
Val d'Yerres
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 3 — CENTRES DE SECOURS ET GROUPEMENTS TERRITORIAUX
ER CETTE RAR ET NT EST TNT)
Essonne
SAPEURS-POMPIERS
K Groupement Centres de Secours
! Centre
km @ csuxre L'Est
0 5 10 F :
! Nord © cs voLonTaIRE
Soureas: IGN, DIS 91 (2024 . . Sud Eden : SDIS 81 - CRIS - FL Novembre 2024
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RÉF: CARTOGRAPHIEICARTES_THEMATIQUESICS_ET_ GROT
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 4 — SECTEURS CHEFS DE GROUPE
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Sources: IGN, SDIS 94 (2024) Etlion : SOIS 21 - C&IG-FL - Noyambre 2024
Contact: cangrephie@scls9 1. Rl:"..SIGICARFOGRAPHEICARTES THEMATIQUESICS. GPRT_CG*
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 5 — SECTEURS CHEFS DE COLONNE
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Sourees: IGN, SDIS 54 (2029) Edition : SDIS 84 -CAIG FL: Novembre 2024
Contact: estagmahieediso! RL SIGCARTOBRRPHIECARTES. THEMATIQUESICS. RO ab CO"
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 6 — POJ DES CIS EN SEMAINE
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Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 9 — POJ pu CTA-CODIS
Jour ETS
Officier chef de salle CTA 1 1
CTA Adjoint chef de salle 3 2
Infirmier Coordinateur santé 1 0
Opérateurs 9 7
Officier chef de salle CODIS 1 1
CODIS Adjoint chef de salle 1 1
Opérateur 1 1
Total officiers chefs de salle 2 2
Total infirmier coordinateur santé 1 0
CTA-CODIS Total adjoints chefs de salle 4 3
Total opérateurs 10 8
Total 17 13
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 10 — POJ DE LA CHAINE DE COMMANDEMENT
Permanence de la chaine de commandement Période d'activité soutenue départementale et territoriale et de faible activité
Directeur d'astreinte 1
Colonel de permanence 1
Chef de site 2
Chef de Colonne 4
Chef de Groupe 9
Chef de Groupe Départemental 2
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 11 - POJ DES GROUPES OPERATIONNELS SPECIALISEES
Gos Niveau de formation POJ*
minimum
ANIM 2 i
RAN ANIM 1 2 Total 3
CYN3 1
CYN CYN2
CYN1 1
Total 2
IMP 3 1
SMP IMP 2 4 Total 5
RAD 3 1
RAD RAD 2 3
RAD 1 3
Total 7
RCH 3 2
RCH RCH2 4
RCH 1 2
Total 8
SAL 3 4
SN SAL 2
SAL 1 4
Total 5
SDE 3 1
USAR SDE 2 2
SDE 1 7
Total 10
F ELD 3
1
ELD ELD 2
ELD 1 6
Total 7
Chef d'unité 1
DRONE Télépilote 1
Total 2
TOTAL DES POJ EN SPECIALISTES DU SDIS 91 49
*POJ assurés par des personnels de garde où d'astreinte
Arrêté n°2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne ANNEXE 12 — POJ DE LA CHAINE D'APPUI ET DE SOUTIEN
Permanence de la chaine Période d'activité Période de faible
d'appui et de soutien soutenue dactivité
Astreinte mécanique 1 1
Astreinte informatique 1 1
Astreinte transmissions 1 1
Astreinte pharmacie 1 1
Astreinte logistique 1 Â
Arrêté n °2025-SDIS-GO-0001 du 01/01/2025 portant Règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne