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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-151
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-06-27-00013 - 2025-DDFiP-028- Arrêté de fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière de Corbeil et du service
départemental d'enregistrement d'Etampes le 17 Juillet 2025 (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30
juin 2025 dérogeant à l'échéance de caducité des
autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et
de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur
système d'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune
de CORBEIL-ESSONNES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-30-00005 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 30
juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU,
Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-06-27-00014 - ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin
2025 portant prolongation de la concession de service public pour les
opérations d'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le
cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur le réseau
routier et autoroutier national non concédé du département de
l'Essonne (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-140 du
30 juin 2025 portant dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée
de l'Essonne (SIVE) (6 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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91-2025-06-24-00037 - 686 - SNC AL OZC LE MENNECY (2 pages) Page 99
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
inclus (6 pages) Page 102
91-2025-06-30-00002 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin
2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence (1 page) Page 109 91-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de
l'épisode de pollution à l'ozone (O3) (5 pages) Page 111 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-06-27-00013
2025-DDFiP-028- Arrêté de fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
de Corbeil et du service départemental
d'enregistrement d'Etampes le 17 Juillet 2025 = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 — DDFiP - 028
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière de Corbeil- Essonnes et du service départemental de l'enregistrement d’Étampes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Féray et le service départemental de l'enregistrement d'Étampes sis 2 rue Salvador Allende seront fermés à l'accueil du public le jeudi 17 juillet 2025. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 27 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques
inistrateur de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30
juin 2025 dérogeant à l'échéance de caducité
des autorisations des digues de la murette
anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la
murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris
constitutives du futur système d'endiguement de
Corbeil-Essonnes situées sur la commune de
CORBEIL-ESSONNES, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagement Libené et des transports d'Île-de-France galit Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-235 du 30 juin 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur système d'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRIEE-UTEAU-2012-OC-001 du 03 janvier 2012 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant les digues
fluviales (murs anti-crue) situées longitudinalement à la Seine et dont la commune de Corbeil-Essonnes
assure la maîtrise d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 1*! juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur système d'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu la circulaire n°6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du. dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de Corbeil-Essonnes, avec travaux,
déposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal d'aménagement, de
rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), intégrant notamment le compte-rendu de Visites Techniques
Approfondies en date de mai 2023 ;
1/6 Vu les demandes de compléments émises par les services instructeurs le 23 novembre 2023 et 31 mars 2025 ;
Vu les compléments apportés au dossier d'autorisation en système d'endiguement sus-mentionnés en
date du 24 septembre 2024 ;
Vu la seconde demande formulée par le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du
cycle de l'eau, en date du 11 avril 2025, de bénéficier d’un report d'un an de l'échéance de caducité des
autorisations des digues composées des murettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de
l’'Apport-Paris ;
Vu le courrier du 17 avril 2025 par lequel la Ville de Corbeil-Essonnes autorise le SIARCE à déposer une
seconde demande de dérogation à l'échéance de caducité des autorisations des digues composées des murettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport Paris ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier électronique
du 24 juin 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt
» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-crue
du Quai de l'Apport-Paris appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes ont été mises à disposition
du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau au 127 janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôt de la
demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a été obtenue ;
Considérant que le marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de confortement du système
d'endiguement tels que décrits dans le dossier d'autorisation susvisé s'est révélé infructueux et que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau n'est pas en mesure de réaliser, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les travaux nécessaires pour garantir le niveau de protection envisagé pour le futur système d'endiguement ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau a indiqué
dans l'annexe à son courrier du 11 avril 2025 motivant la seconde demande de report de l'échéance de
caducité, qu'il a prévu de réaliser les travaux de confortement des digues d'ici juillet 2026 et qu'il
s'engage à poursuivre le suivi renforcé et l'entretien de l’ouvrage ;
. Considérant que les digues composant le futur système d'endiguement ne montrent pas de signes de
basculement ou d'instabilité et qu'aucun désordre majeur n'a été relevé lors de la Visite Technique
Approfondie de mai 2023 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/6 Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau pour assurer l'intégrité et la gestion des
ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objets de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger une seconde fois de 12
mois au délai de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez
et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris en application des dispositions du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), dénommé ci- après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 072 908 00011, et dont le siège social est situé 58 Rue Fernand Laguide 91100 Corbeil Essonnes est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement ‘ SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de Corbeil-Essonnes -Murette anti-crue du Quai de Corbeil-Essonnes l’'Apport-Paris (FRDI09100010)
-Murette anti-crue du Quai
Maurice Riquiez (FRDI09100001)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l'arrêté du 03 janvier 2012 susvisé
Article 2 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du ler juillet 2024 de dérogation à la caducité du statut digue sont abrogées.
Article 3 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-4172 du 8 avril 2020, la caducité
des autorisations des digues mentionnées à l'article 1%", successivement fixée au 1€! juillet 2024 puis au
1" juillet 2025, est reportée au 1er juillet 2026. | Le droit de dérogation susmentionné est accordé sous réserve du respect des échéances suivantes : e démarrage des travaux avant le 30 avril 2026.
3/6 Article 4 : Surveillance de la digue
Tant que la digue n'est pas reprise dans un système d'endiguement autorisé, le SIARCE est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- là digue mentionnée à l'article 1 est surveillée et entretenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;
- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai à la Préfète. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article S de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 5 : Document d'organisation et gestion de crise
Le document d'organisation de la digue est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue, prévues dans le document d'organisation. Il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture de département et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
Le bénéficiaire modifie, conformément aux précautions et actions engagées dans la demande de dérogation susvisée, son document d'organisation avant le 1er octobre 2025, et le transmet à la Préfète et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R. 1181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application «Telerecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
4/6 est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Corbeil-Essonnes pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Corbeil-Essonnes pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Corbeil- Essonnes.
Article 8 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Corbeil-Essonnes ;
e La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
e La directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
La Préfète de l'E
Frédérique C
5/6 6/6
Annexe : localisation des digues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport-Paris (extrait EDD 2023
AGERIN) PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00005
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 30
juin 2025 portant délégation de signature à M.
Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211- 27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous- préfet de Palaiseau ;
: VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut
Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
1/4 VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article Îer :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du
territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes : — Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile :
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
2/4 Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour et cheffe du site de Palaiseau, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administratives courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.
Article 10:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandra RANDRIANARISON, agent public contractuel, cheffe départementale de l'accueil et responsable du site de Palaiseau de la mission départementale du séjour, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 11 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L321310 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; — les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, R5S52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ; — toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
3/4 Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de
Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et de M. Benoît VIDON ladite délégation sera donnée en
zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel
Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 16 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous- Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique GAMILLERI
Préfète de Essonne
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-27-00014
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin
2025
portant prolongation de la concession de service
public pour les opérations d'intervention, de
dépannage et d'évacuation, et le cas échéant, de
mise en fourrière des véhicules sur le réseau
routier et autoroutier national non concédé du
département de l'Essonne ER Direction
DEL ONNE de la réglementation et
de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin 2025
portant prolongation de la concession de service public pour les opérations d'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé
du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession et
notamment l'article 36 ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment les articles 55 et 78 ;
VU les six contrats de délégation de service public pour les opérations d'intervention de dépannage et d'évacuation et le cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l'Essonne validés sur la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2025 avec les sociétés HARCOUR SERVICES, GADE, le groupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE, DODECA, ALHUY et AMP DÉPANNAGE;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une nouvelle consultation dans le respect des règles qui s'imposent à la commande publique ;
CONSIDÉRANT les délais fixés pour la réalisation de la procédure de passation d'une concession de service public et l'établissement des conventions pour les cinq prochaines années ;
CONSIDÉRANT ces motifs d'intérêt général et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public pour le dépannage et la fourrière dans le département de l'Essonne sur les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,
1/2 ARRÊTE
Article ter
La validité des contrats de concession de service public pour les opérations d'intervention de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé du département de l'Essonne qui se terminait le 30 juin 2025 avec les
sociétés :
+ HARCOUR SERVICES
+ _ GADE
+ le groupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE
+ DODECA
° _ ALHUY
+ __ AMP DÉPANNAGE
est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2
La validité des contrats de concession de service public pour les opérations de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé du département de l'Essonne passés qui se terminait le 30 juin 2025 avec les sociétés :
+ __ HARCOUR SERVICES
* GADE
+ _MFK TRANSPORT
+ DODECA
°_ ALHUY
° AMP DÉPANNAGE
est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent (par écrit, auprès du Tribunal administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par voie dématérialisée, à partir
du site wwwrtelerecours.fr) dans les mêmes conditions de délai.
Pour la Préfète et par délégation,”
Le Secrétaire général
LA AN ss
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00003
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-140 du 30
juin 2025 portant dissolution du Syndicat
intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIVE) PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-140 du 30 juin 2025
portant dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIVE)
La préfète de L'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-25-1, 5211-26,
L5272-33 ; F
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-SP1-0258 du 20 décembre 2001 portant dissolution du District de Maisse au 31 décembre 2001 et précisant que « les opérations de dissolution sont organisées par : (...) l'intégration de l'actif et du passif dans la comptabilité des communes qui reprennent le patrimoine par reprise de balance d'entrée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-SP1-0043 du 2 avril 2002 portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIVE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DRCL 0589 du 6 septembre 2007 portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de la vallée de l'Essonne relatif à l'objet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-658 du 31 décembre 2008 portant transfert du siège du syndicat intercommunal de la vallée de l'Essonne à la mairie de Courdimanche-sur-Essonne, au 2 rue du Clos Saint Gervais :
Vu la délibération d'intention du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne en date du 6 novembre 2024 approuvant à l'unanimité la dissolution du SIVE ;
Vu la délibération n° 2025-01 du 29 avril 2025 du comité syndical portant sur la dissolution et la liquidation du SIVE ; .
Vu la délibération n°2025/23 du 6 mai 2025 du conseil municipal de Maisse approuvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;
Vu la délibération du 12 mai 2025 du conseil municipal de Boigneville approuvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-12 du 13 mai 2025 du conseil municipal de Courdimanche-sur-Essonne approuvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ;
Vu là délibération n° DE_2025_06 du 13 mai 2025 du conseil municipal de Gironville-sur-Essonne acceptant la dissolution du SIVE, d'après les conditions et montants prévus dans la délibération n°2025-01 du SIVE annexée ;
Vu la délibération n°DE_015_2025 du 20 mai 2025 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonne approuvant la dissolution du SIVE, telle qu'adoptée par le comité syndical du 29 avril 2025 ; Vu la délibération n°202513 du 13 juin 2025 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux approuvant la dissolution du SIVE, conformément à la délibération n°2025-01 du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à la création du SIVE, les communes de Buno-Bonnevaux et de Maisse ont mis à disposition, sans procès-verbal, au syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne, les terrains fonciers issus de la dissolution du District de Maisse, à savoir :
° Terrains se trouvant sur la commune de Buno-Bonnevaux (SIREN : 219 101 219)
C 0169 (740 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
C 0171 (60m?) propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
+ Terrains se trouvant sur la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595)
ZH 0143 (1628 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
ZH 0173 (42842 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de Boigneville, de Buno-Bonnevaux, de Courdimanche-sur- Essonne, de Gironville-sur-Essonne, de Maisse et de Prunay-sur-Essonne se sont entendues sur les modalités de répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat ainsi que sur la répartition de l'actif et du passif;
CONSIDÉRANT que les délibérations susvisées sont concordantes et que dès lors, sont désormais réunies les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - La dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIREN : 259 102 648) est prononcée au 1° juillet 2025, zéro heure.
Article 2 - Les communes de Buno-Bonnevaux et de Maisse reprennent la pleine propriété de leurs terrains mis à disposition, sans contribution financière :
+ Terrains se trouvant sur la commune de Buno-Bonnevaux (SIREN : 219 101 219)
C 0169 (740 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
C 0171 (60m?) propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
+ Terrains se trouvant sur la commune de Maisse (SIREN : 219 103 595)
ZH 0143 (1628 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140)
ZH 0173 (42842 m') propriété cadastrale actuelle : District de Maisse (SIREN : 249 100 140
Article 3 - La valeur brute de l'actif au 31 janvier 2025 est de 1 736 132,56 € dont 0,00 €
d'amortissements, soit une valeur nette de 1 736 132,56 € est transféré à la commune de Maisse
(SIREN : 219 103 595).
Article 4 - Conformément aux accords entre les membres, la répartition des biens immobiliers du
syndicat s'effectue comme suit :
La clé de répartition, définie par les membres, à savoir, le nombre d'adhérents pris en compte pour les appels de fonds des années 2009 à 2024 est appliquée pour la répartition du résultat et de la trésorerie dans les conditions suivantes :
+ __ Boigneville, SIREN : 219 100 690 : 4,03 % ;
+ ___Buno-Bonnevaux, SIREN : 219 101 219 : 563 % ;
° __Courdimanche-sur-Essonne, SIREN : 219 101 847 : 315 % ;
+ __ Gironville-sur-Essonne, SIREN : 219 102 738 : 20,97 % ;
+ Maisse, SIREN : 219103 595 :63,24%;
° Prunay-sur-Essonne, SIREN : 219 105 079 : 2,98 %. Article 5 - La répartition foncière et des biens immobiliers du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne (SIREN : 259 102 648) s'effectuent comme suit :
Le terrain situé sur la commune de Maisse cadastré ZH 01 42 (8613 m') - numéro d'inventaire du SIVE 1/2009 est attribué à la commune de Maisse (SIREN: 219 103 595) avec une contribution financière de 373 000 € selon l'estimation du pôle d'évaiuation domaniale de là Direction Générale des Finances Publiques du 10 décembre 2024 et la marge d'appréciation validée par les membres.
Cette soulte, à la charge de la commune de Maisse (SIREN: 219 103 595) est répartie entre les membres dans les conditions suivantes :
Communes Clé de répartition Répartition de la soulte
Boigneville 4,03 % 15 031,90 €
Buno-Bonnevaux 5,63 % 20 999,90 €
Courdimanche-sur-Essonne 315 % 11 749,50 €
Gironville-sur-Essonne 20,97 % 78 218,10 €
Maisse 63,24 % 235 885,20 €
Prunay-sur-Essonne 2,98 % 11 115,40 €
Total 373 000,00 €
Les collectivités membres se chargeront des démarches de transferts de propriétés foncières auprès des services compétents.
Article 6 - Les matériels, contrats et marchés en cours sont repris par les communes de Buno- Bonnevaux et de Maisse selon la répartition immobilière et foncière précitée.
Article 7 - La répartition du résultat du syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Essonne est affectée conformément à la clé de répartition précitée comme suit :
Affectation du résultat investissement Fonctionnement
Boigneville 0,00 € 393,79 €
Buno-Bonnevaux 0,00 € 55013 €
Courdimanche-sur-Essonne 0,00 € 307,80 €
Gironville-sur-Essonne 0,00 € 2 049,06 €
Maisse 0,00 € 14 461,43 €
Prunay-sur-Essonne 0,00 € | 29118 €
Total 0,00 € 18 053,39 €
Article 8 - La trésorerie du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne arrêtée au 31 janvier 2025 est répartie conformément à la clé de répartition précitée comme suit:
Répartition de la trésorerie en €
Boigneville 393,79 €
Buno-Bonnevaux 550113 €
Courdimanche-sur-Essonne 307,80 €
Gironville-sur-Essonne 2 049,06 €
Maisse 6 179,41 €
Prunay-sur-Essonne 29118 €
Total 9 771,37 € Article 9 - Les tableaux de répartition et de l'actif du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne sont annexés au présent arrêté.
Article 10- Le syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne ne dispose pas de personnel.
Article 11 - Les archives du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne seront conservées par la commune de Maisse.
Article 12 - Le comptable assignataire du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Essonne et le service de gestion comptable sont chargés de comptabiliser l'ensemble des écritures aux budgets des six collectivités membres.
Article 13 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.f
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise pour information au président du SIVE, aux maires des communes de Boigneville, Buno-Bonnevaux, de Courdimanche-sur-Essonne, de Gironville-sur-Essonne, de Maisse, de Prunay-sur-Essonne, au président du conseil départemental de l'Essonne, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ainsi qu'à la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
La préfète deAESRNe;
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94 PREFECTURE DE L'ESSONNE
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658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . ’ 7
Egalité Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-658 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKET à ANGERVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BOUKNOUCH Brahim, Gérant, dossier enregistré sous lé numéro 2025-0243, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2
2025-0243 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur BOUKNOUCH Brahim est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : DISTRI ANGERVILLE
RAPID MARKET, 20 rue nationale à ANGERVILLE
5 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Pour la
surveillance dans commerce ouvert aux publics.
Article 2: Monsieur BOUKNOUCH Brahim responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwrtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le .Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Directeur Atoint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : prefvideoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2025-0243 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00022
659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
posts Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-659 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
TABAC LE ROTHENBURG à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
XU Caroline, Propriétaire, dossier enregistré sous le numéro 2024-0719, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2024-0719 ARRÊTE
Article 1”: Madame XU Caroline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : TABAC LE ROTHENBURG, 1/3
place de rothenburg à ATHIS-MONS
6 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Madame XU Caroline responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Propriétaire.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de Vingt-cinq jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
Municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2024-0719 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00023
660 - LOCABOX BONDOUFLE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
té Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-660 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
LOCABOX à BONDOUFLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
CASAS Franck, CEO, dossier enregistré sous le numéro 2025-0252, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2° 2025-0252 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur CASAS Franck est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LOCABOX, 3 impasse René
Lacoste à BONDOUFLE
1 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CASAS Franck responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. |
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable du centre.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
la Préfète et par délégation,
Le Directeur des'sécurités, ]
DirecteurAdjoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne K TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Roland NIHO Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0252 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00024
661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY
SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . ” ., 7
Égalité Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-661 du 24 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
LA CASA DE LAS CARCACAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
STRAEBLER Jérome-Pierre, Country manager France, dossier enregistré sous le numéro 2025-0204,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2
2025-0204 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre est autorisé, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: LA CASA DE LAS
CARCACAS, CC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE
4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable juridique.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de vingt-jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwurtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
r la Préfète et par délégation,
Le Birecteur desSécurités,
Directeur du Cabinet
Préfecture de l'Essonne = TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2
2025-0204 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00025
662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté . . z 7
Halte Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-662 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
AUTOBACS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2511 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PARQUET Olivier, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2023-0652, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2023-0652 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur PARQUET Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : AUTOBACS, 3 rue du Morvan
à BRETIGNY-SUR-ORGE
29 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Sécurité
des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
. Article 2: Monsieur PARQUET Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwurtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2
2023-0652 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00026
663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . . # ., 7
Eucté Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-663 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
F DISTRIBUTION à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, dossier enregistré sous le numéro 2025-0235, ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0235 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur ROCHEFORT Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : F DISTRIBUTION, 1 avenue
de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE
1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ROCHEFORT Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur commercial.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjo U Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0235 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00015
664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS
BRETIGNY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Fa Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-664 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251- à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
BIZEUL-BADEROT Emeline , Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sous
le numéro 2025-0260, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0260 ARRÊTE
Article 1”: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS, 1 avenue de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE
2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. ‘ :
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://mww.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0260 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00016
665 - SAS LES DELICES DU MONDE
CHEPTAINVILLE PRÉFET
Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Égahsé Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-665 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SAS LES DÉLICES DU MONDE à CHEPTAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9
et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de
la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant
définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
INACIO DA SILVA Antunes, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0234, ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0234 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur INACIO DA SILVA Antunes est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour Une
durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SAS LES DÉLICES DU MONDE, 13 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE
1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique. Ce dispositif,
conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur INACIO DA SILVA Antunes responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles
d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée,
sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai maximum
de trois jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police Municipale, ainsi que
les agents des Douanes où des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images
et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoinÿ du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101-91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2
2025-0234 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00017
666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF
CORBEIL ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . 2
., 7
Lualiré Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-666 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection : :
EK RETAIL CHARLES LE GOLF à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; ‘
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BETTANE
Illanite, Associé, dossier enregistré sous le numéro 2025-0281, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
mai 2025; ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0281 ARRÊTE
Article 1”: Madame BETTANE Illanite est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : EK RETAIL CHARLES LE GOLF, Rue Jean Cocteau à
CORBEIL-ESSONNES
5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol - Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2: Madame BETTANE Illanite responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès de |’: Associé.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans Un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai
maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,
ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder (trente) jours maximum. ‘
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud où au moyen de
l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,
irecteur des sécurités,
Directe djoint/du Cabinet
Roland NIHOUA
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0281 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00018
667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
té Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-667 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
RAJAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
KANTHASAMI Kajan, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0305, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 20285 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0305 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur KANTHASAMI Kajan est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RAJAN EXO MARKET, 60
rue Saint-Spire à CORBEIL-ESSONNES
6 caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur KANTHASAMI Kajan responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé à été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwitelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
irecteur des sécurités,
Directeu jet, u Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES ». Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0305 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00019
668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL
ESSONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Éras , Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SOZHAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MALAI Govindasamy, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0314, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0314 ARRÊTE
Article 1*: Monsieur MALAI Govindasamy est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SOZHAN EXO MARKET, 33
rue d'angoulême à CORBEIL-ESSONNES
3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Article 2: Monsieur MALAI Govindasamy responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux imäges s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes où des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwur.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
r la Préfète et par délégation,
Le Birecteur desSécurités,
DirecteurAdgjoint du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0314 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00020
669 - GARAGE AUTO DOURDAN PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . . # 7
Rralité Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-669 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
GARAGE AUTO DOURDAN à DOURDAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
HASSANI Omar, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0263, ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0263 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur HASSANI Omar est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : GARAGE AUTO DOURDAN,
17 rue de la gaudree à DOURDAN
1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HASSANI Omar responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252:12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximurn.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ur la Préfète et par délégation,
irecteur desécurités,
DirecteUrAdijoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0263 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00021
670 - FRED & CO DRAVEIL PRÉFET . Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
us . Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-670 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
FRED&CO à DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
GUEURCE Frédéric, Président, dossier enregistré sous le numéro 2025-0272, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 21 mai 2025 ;
Vu l'avis de la comimission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0272 ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur GUEURCE Frédéric est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : FRED&CO, 4 allée de
l'Orangerie à DRAVEIL
5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur GUEURCE Frédéric responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
S< Le Directeur dessécurités,
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0272 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00031
672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Bah . Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-672 du 24 juin 2025 :
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE à EGLY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
YOU Sovann, Directeur du magasin, dossier enregistré sous le numéro 2025-0312, ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0312 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur YOU Sovann est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer sur le site suivant: SAS EGLY DISTRIBUTION
INTERMARCHE, 22 avenue d'Arpajon à EGLY
55 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
Personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2: Monsieur YOU Sovann responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des Personnes susceptibles d'exploiter
où de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie
privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai maximum
de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale, ainsi que les
agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuw.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,
LéBirecteur desSécurités,
DirecteurAdjoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
a Roland NI Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0312 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00032
673 - LA TABLE DE SILLERY EPINAY SUR ORGE PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
iberté . .
» ., 7
Eu Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-673 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
LA TABLE DE SILLERY à EPINAY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PROUHEZE Jean-Christophe, Directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0143, ayant
fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0143 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur PROUHEZE Jean-Christophe est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LA TABLE DE
SILLERY, 6 rue de Charaintru à EPINAY-SUR-ORGE
0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Monsieur PROUHEZE Jean-Christophe responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir
le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur dessécurités,
Directeur Adjoint du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101-91010 EVRY-COURCOURONNES F Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOU
NN
2/2
2025-0143 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00033
674 - ANGELE EXOTIQUE SUPERMARCHE
ETAMPES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Egalité Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-674 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
ANGÈLE EXOTIQUE SUPERMARCHÉ à ÉTAMPES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L25141 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
AMALATHAS Anoza , Présidente, dossier enregistré sous le numéro 2025 0199, ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0199 ARRÊTE
Article 1”: Madame AMALATHAS Anoza est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : ANGÈLE EXOTIQUE SUPERMARCHÉ, 14 rue
Aristide Briand à ÉTAMPES
7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Madame AMALATHAS Anoza responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès de la : Présidente.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délai
maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,
ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé ou de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud où au moyen de
l'application « Télérecours » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur des/£écurités,
Directeur Adjoint du Cabinet
Roland NIHOU
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101-91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0199 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00034
675 - MONDIAL RELAY Consigne FR032876
ETRECHY PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE | Bureau de l'Ordre Public et de la Liberté
. . z en Z Egalité
Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-675 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
MONDIAL RELAY (consigne FRO32876) à ETRECHY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Michael, Président directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0241, ayant fait
l’objet d'un récépissé de dépôt le 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0241 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur ROUSE Michael est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: MONDIAL RELAY (consigne
FRO32876), 1 avenue d'Ostrach à ETRECHY
0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur ROUSE Michael responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R25211 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le cteur des écuries,
Directeur Âdioint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2
2025-0241 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00027
676 - LOVISA FRANCE EVRY COURCOURONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
por Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-676 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
LOVISA FRANCE à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8,et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
SAVARY Christophe, Responsable prévention des pertes, dossier enregistré sous le numéro 2025-
0268, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités. prop P
1/2
2025-0268 ARRÊTE
Article 1: Monsieur SAVARY Christophe est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LOVISA FRANCE, C.C EVRY II LE SPOT à EVRY-COURCOURONNES
4 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur SAVARY Christophe responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place. |
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable prévention des pertes.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de:
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252:6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwurtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ‘
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0268 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00028
677 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS FR 2524
EVRY COURCOURONNES PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
nie Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-677 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
RITUALS COSMETICS FRANCE SAS FR2524 à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne i
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne 5
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
BIZEUL-BADEROT Emeline, Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sous
le numéro 2025-0262, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0262 ARRÊTE
Article 1°: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS FR2524, 2 boulevard de l'Europe à EVRY-COURCOURONNES
2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes
concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum. .
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252* à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://uwuw.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Poura Préfète et par délégation,
Le Directeur des sécurités,
Directeur Asjoint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Roland NIHOU Mél. : pref-videoprotectiongessonne.gouv.fr
2/2 2025-0262 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00029
678 - SCHE HOTEL F1 EVRY COURCOURONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
té Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-678 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SCHE HÔTEL F1 à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
CHACUN Benjamin, Directeur de l'Hôtel, dossier enregistré sous le numéro 2025-0219, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0219 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur CHACUN Benjamin est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SCHE HÔTEL F1, rue Alcide
de Gaspéri à EVRY-COURCOURONNES
23 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CHACUN Benjamin responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur de l'Hôtel.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwr.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
irecteur des Sécurités,
DirecteurAdjoirt du Cabinet Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
2/2
2025-0219 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00030
679 - MONDIAL RELAY Consigne 31921 EVRY
COURCOURONNES PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Leahéé Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-679 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
MONDIAL RELAY (consigne n°31921) à EVRY-COURCOURONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA‘187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Michael, Président directeur général, dossier enregistré sous le numéro 2025-0220, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0220 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur ROUSE Michael est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: MONDIAL RELAY (consigne
n°31921), 25 avenue de Mousseau à EVRY-COURCOURONNES
0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur ROUSE Michael responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place. .
Des consignes très précises, sur la confidentialité. des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwwr.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
r la Préfète et par délégation,
Le Directeur des séèurités,
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2
2025-0220 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00035
684 - OCTADIAM MARCOUSSIS PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
A | Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-684 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
OCTADIAM à MARCOUSSIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
CAISSO Fabienne, Responsable administratif et comptabilité, dossier enregistré sous le numéro
2025-0250, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées .au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0250 ARRÊTE
Article 1”: Madame CAISSO Fabienne est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : OCTADIAM, 12 rue marin
Angiboust à MARCOUSSIS
2 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2 : Madame CAISSO Fabienne responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système
mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : PDG.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Dirèsteur des éparines,
Directeur Adjaint/du Cabinet
Préfecture de l'Essonne ï ‘ TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Roland NIHOUARN Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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2025-0250 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00036
685 - AU VIEUX MASSY MASSY PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Lrlés Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-685 du 24 juin 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
AU VIEUX MASSY à MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
HENRY Killian, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0275, ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0275 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur HENRY Killian est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : AU VIEUX MASSY, 32 rue de la division Lelcerc à MASSY
2 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HENRY Killian responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
* conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
NN,
SN
2025-0275 2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00037
686 - SNC AL OZC LE MENNECY LT Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Bali Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-686 du 24 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
SNC AL OZC LE MENNECY à MENNECY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
” du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-‘187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ANEL Yusuf, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0239, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 28 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
2025-0239 ARRÊTE
Article 1”: Monsieur ANEL Yusuf est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SNC AL OZC LE MENNECY, 3 rue
de l’arcade à MENNECY
8 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.
Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ANEL Yusuf responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis
en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les
éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète
et dans un délai maximum de dix jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police
municipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment
habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56
avenue de Saint-Cloud où au moyen de l'application « Télérecours » (https://wwuwtelerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de.
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur d écurités,
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOUARN: Ne
2/2
2025-0239 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00001
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l’article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau ? urgence attentat @ est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; 2
2025-00844
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ; 3
2025-00844
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ; 4
2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ; 5
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- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne ;
- à l’arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l’arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l’arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l’arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l’arrêt Gare de l’Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l’arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l’arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l’arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l’arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l’arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l’arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l’arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l’arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l’arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et 325 ;
- à l’arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l’arrêt Noisy-le-Grand – Mont d’Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l’arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ 6
2025-00844
Annexe de l’arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00002
arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée des affaires de police.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-29-00001
Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
(O3) PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-00842
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3)
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’avis du 30 septembre 2021 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à D la modification des seuils de déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant E ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 29 juin 2025 ; Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque survient une situation de crise, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 29 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule sur plusieurs jours sur l’ensemble de l’Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l’air au sein de la région Île-de-France, combiné au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h. II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles.
II- Recours obligatoire à l’enfouissement rapide des effluents.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations). Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 juin 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution e À
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