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Déliberation - 103
Déliberation - 099
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 099)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page 1 / 1
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-099
Objet :
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par
délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant DUBOURG AGRI-SERVICE pour la réparation
DÉCIDE
Article 1 DUBOURG-AGRI SERVICE située ZI La Seiglerie 44270 MACHECOUL, pour la
Article 2 3 535.77
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut auprès du Tribunal Administratif de Nan
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa .
La Plaine-sur-Mer, le 23 août 2023
Pour le Maire absent,
La Première Adjointe,
Danièle VINCENT
Publié le 24.08.2023