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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-035
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma (4 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-01-24-001
Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma 3 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des particuliers de Balma
76, rue Saint Jean BP 70007
31137 BALMA Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE BALMA
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Balma.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme TOULY Marie-Pierre, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service
des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme LEVALLOIS Marie-Laure, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme COUDERC Catherine, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma 4 b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADAMCZAK Virginie AUDERAND Florence BARRE Philippe
CAZABAT Micheline DIRAISON Bernard GABOREAU Thierry
GUADAGNA Corinne GUICHARD Philippe JACQUEMART Philippe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
BICO Carlos CASTELNAUD Jérôme COMBESCURE Elodie
CATHELAN Karine CAVALIER Lisa GILLET Isabelle
DJILALI Nadia ESTIVAL Martine LEPICARD Sophie
GLEIZES Nadine LA COLLA CAROLINE PETRIARTE Martine
MALBEC Alexandra METTEFEU Loïc VISENTIN Anthony
KANICI Gwendoline TEISSIER Johanna LAUR Isabelle
SICCARDI Nicolas
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma 5 4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation | de paiement délai de recouvrement paiement peut
être accordé
COUDERC Catherine inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
AUDERAND Florence contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
BELLIURE Françoise contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
BOUISSIERE Béatrice contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CASTERAN Frédéric contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CORNUS Nathalie contrôleur [0 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CRIVELLO Didier contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
DARDE-RIVIERE contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet Fabienne
DE OLIVETRA Véronique contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
GABOREAU Thierry contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
GUADAGNA Corinne contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
GELARD Danielle contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
ROQUES Yannick contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
DESTREGUIL Martine contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
PAILHON Muriel agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
CASTELNAUD Jérôme agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
GLEIZES Nadine agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet KANICI Gwendoline agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet POZZONI Thierry agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma 6 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
TOULY Marie-Pierre Inspecteur
LEVALLOIS Marie-Laure Inspecteur
COUDERC Catherine Inspecteur
ADAMCZAK Virginie Contrôleur principal
BARRE Philippe Contrôleur principal
BELLIURE Françoise Contrôleur principal
CORNUS Nathalie Contrôleur principal
DARDE-RIVIERE Fabienne Contrôleur principal
GABOREAU Thierry Contrôleur principal
GUADAGNA Corinne Contrôleur principal
GUICHARD Philippe Contrôleur principal
JACQUEMART Philippe Contrôleur principal
AUDERAND Florence Contrôleur
BOUISSIERE Béatrice Contrôleur
CASTERAN Frédéric Contrôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À BALMA le 24/01/2019
La responsable du service des impôts des
particuliers,
M. Chriéfihe ARRIGHI Administratrice des finanées Publiques gdjointe,
œ able, chef dé service
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-24-001 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Balma 7