Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 245 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-245

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail (6 pages) Page 3

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-16-007

Délégation de signature du responsable du SIP Mirail

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail 3Direction régionale des finances publiques

de Occitanie

Service des Impôts des Particuliers

de Toulouse Mirail

Place Edouard Bouillères

31057 Toulouse Cedex 1

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME HAUSFELD Jasmine, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îles

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail 4Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

U DOS SANTOS Xavier ROQUES-DEJOIE Clémence NIERES Ludovic

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ABADIE GUILHEM Mady LOZE Sylvie PILLOT Gwenola

_ SOULA Sabine ABADIE Sophie VALLINOT Sandrine

BOY Stéphane CASTETS Philippe LOUMES Marie

LUCANTE Francis PRADEL Gisèle SOUICI Badra

L UFFERTE Francis

3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BLASQUIZ Vincent CADET Sébastien CATRIN Stéphane

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

CHBABI Yahia TOURNAYRE Ombeline IXART Caroline

FOSTIER Marie FELICIANI Martine HARROUCH Hanna

FERNANDES Manuel MAZEL Cyril BOUCHFIRA Zakaria

LOUISIN Hajar TURIES Emilie GOUGACHE Cécilia

LUKASCZYK Sylvie MANSOURI Mohamed THEOLAS Christophe

HOSTE Pascal LOUISIN Stéphane CARAVEN Deiphine

MAIÏLLOT Georges BERNAL Yohann HADDAB Samuel

COMMENGE Frédéric Amel QASSEMI

Article 3

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après : : .

4°) les avis de mise en recouvrement ;

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail 5Les

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

administrative

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des

agents des maximale | maximale pour | actes relatifs

décisions | des délais | laquelle un au

gracieuses de délai de recouvrement

et paiement | paiement peut

d'annulation être accordé

DOS SANTOS XAVIER inspecteur 15 000 € 12 Mois 25 000... € 100 000 €

ROQUES-DEJOIE Inspectrice 15 000 € 12 Mois 25 000. € 100 000 €

Clémence

NIÈRES Ludovic Inspecteur 15 000 € 12 Mois 25 000 € 100 000 €

PANOZZO Michèle Contrôleuse 10 000 € 12 Mois 20 000 € 50 000 €

principale

PILLOT Gwenola Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 16 000 €

LOULOU Fouzia Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

SAINTE-LIVRADE Contrôleur 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

Sébastien

SOUICI Badra Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

LASSERRE Karine Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

COSSU Fany Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

FALL Mamadou Contrôleur 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

MARCE Monique Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 20 000 € 50 000 €

principale

POUYATOS Brigitte Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

ABADIE-GUILHEM Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

Mady

SOULA Sabine Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

ABADIE Sophie Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

UFFERTE Francis Contrôleur 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

CASTETS Philippe Contrôleur 5 000 € 12 Mois 15 000€ 15 000 €

LOUMES Marie Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

LUCANTE Francis Contrôleur 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

BOY Stéphane Contrôleur 5 000 12 Mois 15 000 € 15 000 €

LOZE Sylvie Contrôleuse 5 000 12 Mois 15 000€ 15 000 €

VALLINOT Sandrine Contrôleuse 5 000 12 Mois 15 000€ 15 000 €

PRADEL Giselle Contrôleuse 5 000 € 12 Mois 15 000 € 15 000 €

HARROUCH Hanna Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

SORBET Valérie Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

DAF Seynabou Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail 6EX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Durée

administratif

Nom et prénom des Grade Limite Somme Limite des

agents des maximale | maximale pour | actes relatifs

décisions |des délais! laquelle un au

gracieuses de délai de recouvrement

et paiement | paiement peut

d'annulation être accordé

GAY Patrick Agent 2 000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

HOURCASTAGNOU Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

Frédérique administrative

CADET Sébastien Agent 2 000 € 12 Mois 10 000€ 10 000 €

administratif

MORGANT Murielle Agente 2 000 € 12 Mois 40 000 € 10 000 €

administrative

BOUCHFIRA Zakaria Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

HADDAB Samuel Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

BLASQUIZ Vincent Agent 2 000 € 12 Mois 10 000€ 10 000 €

administratif

CAZALENS Cédric Agent 2 000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

LUKASCZYK Sylvie Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

CATRIN Stéphane Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

FELICIANI Martine Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

MAZEL Cyril Agent 2 000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

TÜRIES Emilie Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

FERNANDES Manuel Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

FOSTIER Marie Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

LOUISIN Hajar Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

IXART Caroline Agente 2 000 € 142 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

GOUGACHE Cécilia Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administrative

HOSTÉ Pascal Agent 2 000 € 12 Mois 140 000 € 10 000 € .

administratif

LOUISIN Stéphane Agent 2 000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

THEOLAS Christophe Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

administratif

MAILLOT Georges Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 €

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-007 - Délégation de signature du responsable du SIP Mirail 7LS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAZEL Cyril Agent 2000€ | 12 Mois 10 000 € 10000€ administratif

BERNAL Yohann Agent 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10000 e administratif

CARAVEN Delphine Agente 2 000 € 12 Mois 10 000 € 10 000 € administrative

COMMENGE Frédéric Agent 2 000 € 12 Mois 40 000 € 10 000 € administratif _

TOURNAŸYRE Ombeline Agente 2 000 € 42 Mois 10 000 € 10 000 € administrative

QASSEMI Amel Agente 2 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € administrative

CHBABI Yahya Agent 2 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € administratif

MANSOURI Mohamed Agent 2 000 € 12 Mois 40 000 € 10 000 € administratif

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 |

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quelqu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

HAUSFELD Jasmine Inspectrice Divisionnaire Hors Classe

DOS SANTOS Xavier Inspecteur

ROQUES-DEJOIE Clémence inspectrice

NIERES Ludovic Inspecteur

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A TOULOUSE le 16/09/2019

Jean-Louis CLOUSE

Comptable public

Responsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL

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