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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 358 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 358 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-358
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-09-21-00003 - Délégation de signature en matière de délai de
paiement (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-09-21-00003
Délégation de signature en matière de délai de
paiement
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-21-00003 - Délégation de signature en matière de délai de paiement 3 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE FRONTON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la
contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après, aux comptables de SIP désignés ci-après
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FRONTON
1 RUE JULES BERSAC
31620 FRONTON
LE COMPTABLE PUBLIC DE FRONTON
A
MADAME MALET DANIELE
RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CITE
CHEF DES SERVICES COMPTABLES
CITE ADMINISTRATIVE-TOULOUSE
31098 TOULOUSE CEDEX 6
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de FRONTON
1 rue Jules Bersac
31620 FRONTON
Téléphone : 05 61 82 41 36
Mél. : t031011@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours d'ouverture :lundi, mardi, jeudi
Réception et horaires : sans RDV de 9h à12h30 et
13h30 à 16h
Affaire suivie par : Anne ROUQUIERE
Téléphone : 05 61 82 18 46
751-SD
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-21-00003 - Délégation de signature en matière de délai de paiement 4 L'Inspe "Bivisionnaire
des Finances Publiques
Responsable de
SIP
SIP Durée maximale
des paiements
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Modalité de
règlement
MALET
Danièle
Toulouse-cité 3 mois 2000€ Sispéo par prélèvement
automatique
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous
leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-garonne.
A Fronton, le 21/09/2021
Le comptable,
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-21-00003 - Délégation de signature en matière de délai de paiement 5