Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 26P063 Délégation de fonctions et de signature d
unknown - 26P042 Délégation de fonctions et de signature d
unknown - 26P044 Délégation de fonctions et de signature e
unknown - 26P045 Délégation de fonctions et de signature d
unknown - 26P076 Délégations de fonctions et de signature
unknown - 26P085 Délégation de fonctions et de signature e
unknown - 26P033 Délégation de fonctions à Madame Marie Th
unknown - 26P075 Délégations de fonctions et de signature
unknown - 26P014 Délégation de fonctions et de signature à
unknown - 26P016 Désignation de M. Claude BIOLLEY, 5ème ad
unknown - 26P043 Délégation de fonctions et de signature dans le domaine des finances à Monsieur Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, en tant que titulaire, et à Madame Marie Thérèse PRUNETTI, conseillère municipale, en tant que suppléante
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P043 Délégation de fonctions et de signature dans le domaine des finances à Monsieur Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, en tant que titulaire, et à Madame Marie Thérèse PRUNETTI, conseillère municipale, en tant que suppléante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Sécurisation Juridique des Actes et Risques Assurantiels
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P043
Objet : Délégation de fonctions et de signature dans le domaine des finances à Monsieur
Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, en tant que titulaire, et à Madame Marie-Thérèse
PRUNETTI, conseillère municipale, en tant que suppléante
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20 ;
Vu la délibération n°2026_013 portant élection des adjoints au maire, par laquelle M. Claude
BIOLLEY a été désigné 5ème adjoint au maire ;
Vu le tableau du conseil municipal, acté le 29 avril 2026 ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, en
réduisant notamment les délais de traitement des dossiers et de signature des actes et
documents administratifs à intervenir ;
Considérant qu’il est par conséquent souhaité, dans l’intérêt et pour la bonne marche de
l’administration municipale, donner délégation à M. Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, pour
procéder à la signature des courriers et documents administratifs ci-dessous listés dans le
domaine des finances de la Commune ;
Considérant qu’en l’absence de M. Claude BIOLLEY, il est souhaité, donner délégation à Mme
Marie-Thérèse PRUNETTI, conseillère municipale, pour le suppléer,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de fonctions est donnée à M. Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, à l’effet
de suivre, d’une manière générale, tous dossiers relatifs aux domaines des finances de la
Commune.
Acte publié le : 09-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Article 2 : Délégation de signature est par conséquent donnée à M. Claude BIOLLEY, 5ème
adjoint, à l’effet de signer, sous ma surveillance et ma responsabilité :
− les courriers et notifications aux prestataires, bénéficiaires et redevables,
− les demandes de versements de subventions,
− les bordereaux de mandats et de titres de recettes,
− les mainlevées de retenues de garantie,
− les certificats administratifs, notamment en cas de changement de relevé d’identité
bancaire (RIB) du cocontractant.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BIOLLEY, délégation de
fonctions et de signature sont données dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse
PRUNETTI, conseillère municipale.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 5 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : ………………
Publié le : ………………………………………………
Notifié à M. Claude BIOLLEY, le……………….., Notifié à Mme Marie-Thérèse PRUNETTI, le………....,
Signature : Signature :