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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P042 Délégation de fonctions et de signature dans le domaine du PNRQAD (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) à Monsieur Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, en tant que titulaire et à Madame Carole IASONI, 8ème adjointe, en tant que s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Sécurisation Juridique des Actes et Risques Assurantiels
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P042
Objet : Délégation de fonctions et de signature dans le domaine du PNRQAD
(programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) à Monsieur
Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, en tant que titulaire et à Madame Carole IASONI, 8ème
adjointe, en tant que suppléante
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20 ;
Vu la délibération n°2026_013 portant élection des adjoints au maire, par laquelle Monsieur
Claude BIOLLEY a été désigné 5ème adjoint et Mme Carole IASONI a été désignée 8ème
adjointe ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, en
réduisant notamment les délais de traitement des dossiers et de signature des actes et
documents administratifs à intervenir ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt et pour la bonne marche de l’administration municipale
de donner délégation à Monsieur Claude BIOLLEY dans le cadre du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;
Considérant qu’en l’absence de M. Claude BIOLLEY, il est souhaité, donner délégation à Mme
Carole IASONI, 8ème adjointe, pour le suppléer,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Claude BIOLLEY, 5ème adjoint,
à l’effet de suivre, d’une manière générale, tous dossiers relatifs au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Acte publié le : 09-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Claude BIOLLEY, 5ème adjoint, peut
signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, outre la correspondance courante, tous
documents relatifs à ce domaine, et notamment :
• les documents relatifs au suivi des opérations de requalification et d’aménagement,
• les courriers et documents relatifs aux relations avec les partenaires institutionnels, les
opérateurs et les habitants,
• les documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des actions du programme.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes comportant un engagement juridique ou financier pour la Commune,
• les décisions individuelles faisant grief,
• ainsi que toute décision relevant de la compétence exclusive du maire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BIOLLEY, délégation de
fonctions et de signature sont données dans les mêmes conditions à Mme Carole IASONI,
8ème adjointe.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 5 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à M. Claude BIOLLEY, le……………….., Notifié à Mme Carole IASONI, le.................,
Signature : Signature: