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Déliberation - Delib
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
«
Fr
Ê
Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Ayant pris part à la délibération : 27 Date affichage :
11 septembre 2026
Date de convocation :
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi, Mme Belcastro,
Mme Barrat, Mr Philippe,
Mme Chevanche,
Mme Cifrati et Mme Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA a
été élu secrétaire.
N°2026/65 : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU MAS ST ANNE -
ATTRIBUTION DES LOTS GROS ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis le 7 septembre 2022, la propriété du Mas Sainte-Anne d’une superficie de 3
160 m?, dont le bâti représente 460 m? au sol et 362 m? habitables.
Les objectifs poursuivis par la Commune dans cette acquisitif étaient : 1. de réaliser des équipements collectifs, 2. de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti : Mas de la fin du XVIIIème siècle et son Parc, 3. de favoriser le développement du tourisme dans ce lieu. Ces
3
objectifs
se
réalisent progressivement avec
l’aide
financière
du Conseil Départemental
des
Bouches
du
Rhône et de la Région Sud. Concernant le
1er objectif équipements publics, le cheminement piéton sécurisé prévu au projet est aujourd’hui
réalisé
et
opérationnel.
Il
se
prolonge
an
nord, jusqu’à
l’avenue
de
la
Libération
en
passant
par
la
place
de
l’ancienne poste totalement repensée. Au sud, il est relié au parking public paysager planté d’oliviers, en service depuis plus d’un an. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager le 2ème objectif 2 qui consiste à mettre le bâtiment du Mas et ses annexes, en état d’accueillir le futur projet touristique, qui est le 3ème objectif de la Commune. Il s’agit, tout en conservant l’identité architecturale du bâtiment qui font son intérêt et son charme, à l’extérieur comme à
l’intérieur, d’adapter sa structure et ses équipements à son futur usage.
Une
consultation d’Architectes
spécialisés
sur des projets de
cette nature a été
organisée.
Différents scénarios
techniques et fonctionnels
ont été
esquissés qui ont permis de retenir celui proposé par l’ Agence BARCHI de
Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Mr Alexandre Barthélémy, Architecte.“
D
FA re
8.
ce
s
Se
4
Es
Cre
Ville
de Peunier
Le permis de construire du projet de réutilisation/réhabilitation du bâtiment a été délivré le 31 juillet 2026. L’Agence BARCHI a
élaboré le DCE à partir duquel la consultation des entreprises a été effectuée pendant le mois
de juillet. Le Marché
se
décompose
en
9
lots
:
Lot n°1
: Gros œuvre — Généralités
Lot n°2 : Charpente -Couverture — Zinguerie Lot n°3
: Menuiseries extérieures
Lot n°4 : Doublage — Cloisons — Faux Plafonds — Habillages Lot n°5 : Menuiseries intérieures Lot n°6 : Electricité — Plomberie — Sanitaires — CVC — Miroiterie — Vitrerie Lot n°7
: Serrurerie
—
Métallerie
Lot
n°8
: Revêtements
de
sols
et
murs
Lot
n°9
: Peinture
—
Nettoyage
18 entreprises ont répondu en remettant 27 offres ; une entreprise pouvant répondre à plusieurs lots. L’Agence BARCHI a
procédé à l’analyse des offres et remis un rapport provisoire au Maître d’Ouvrage.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l'intérêt de la Commune, avec les financements mis en place, est de démarrer rapidement les travaux structurels (clos et couvert) qui forment les lots
1
à 3.
Pour ces lots, des offres conformes aux objectifs techniques et financiers ont été obtenues. Pour le
lot
1,
l’offre
de
l’entreprise AA
Construction permet de
lui
attribuer immédiatement le marché,
ce
qui
permettra de lancer la préparation du chantier. Pour les lots 2 et 3, il est nécessaire de poursuivre les échanges avec les entreprises sur quelques semaines afin de finaliser les offres les plus avantageuses pour la Commune. Pour les 6 autres lots, des négociations doivent être engagées afin de présenter les projets de marchés au Conseil municipal. Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
de
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE, pour les travaux de réutilisation/réhabilitation du bâtiment du Mas Sainte-Anne, d’autoriser Monsieur le Maire à signer : ,
le marché du lot n°1
Gros œuvre — Généralités, avec l’entreprise AA Construction de Fos sur Mer,
,
pour
les
montants
suivants
:
-
tranche ferme : Aménagement du Mas : 360 851
€ HT
-
tranches
optionnelles
:
.
n°1
: Suite
PMR
:
22
150€
HT
°
n°2
: Poll
house
: 11
865
EHT
°
n°3
: abri
jardin
: 22
132
€ HT
DIT que les tranches optionnelles seront déclenchées en fonction de l’évolution de l’ensemble des autres lots, PRECISE
que
le
financement
est
prévu
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Transition
Ecologique
2024/2026 signé avec le Département des Bouches du Rhône.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLEes
Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En exercice : 27 Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 27
Date affichage :
11 septembre 2026
Date
de
convocation
:
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l'exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme
Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati
et Mme
Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA a
été élu secrétaire.
N°2026/66 : NOMINATION ET INSTALLATION DE LA COMMISSION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Le Conseil municipal de la commune de Peynier, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1411-5, L. 2121-21 et D.
1411-3
;
Vu le Code de la commande publique ; Considérant que la commune de Peynier compte 3 500 habitants et plus ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’élire en son sein les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public ; Considérant que, dans les communes de 3
500 habitants et plus, cette commission est composée du maire ou de
son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant
que
les
membres
titulaires
et
suppléants
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
;
Considérant qu’un appel à candidatures a été effectué auprès des conseillers municipaux Considérant que les listes suivantes ont été déposées :Ville
de Peunier
Liste
A
:
Membres Titulaires
Membres suppléants
Romain MAUNIER
Veronique PECOUL
Béatrice BOTAS
Thomas BARBAROTTA
Benjamin ANGUILLE
Karine MAZET
Stephane RAPUZZI
Claudia PALUMBO
Raymond MALLET
Bruno PHILIPPE
Liste
B
:
Membres Titulaires
Membres suppléants
Anaïs MARIAGE
Pierre-Philippe BEGUIN
Jessica DENNINGER
Cristophe LUCAS
Après avoir constaté que le conseil municipal est en nombre pour délibérer ; Après avoir procédé au vote au scrutin secret et au dépouillement, dont les résultats sont les suivants : Liste
A
: 23
voix
Liste B : 4 voix Nombre de suffrages exprimés : 27 Répartition des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste : Calcul du quotient électoral :
-
27 suffrages exprimés + 5 sièges = 5,4
Liste
Voix
Sièges
au
quotient
Reste
Liste
A
23
23+54=4
23-(4
x
5,4)=
1,4
Liste
B
4
4+54=0
4
Il reste donc 1
siège à
attribuer.
Les
restes
sont
:
Liste
A
:1,4
Liste
B
: 4
Le dernier siège revient donc à
la liste B, qui obtient 1 siège.
La répartition finale est donc : Liste A : 4 sièges Liste
B
: 1
siègeD
Es
ACT
FR
Fe
ÿ
Ville
de Peunier
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : DÉCIDE Article
1
-
Création
de
la
commission
Il est créé, pour la durée du mandat municipal en cours, une commission de délégation de service public chargée d’exercer les missions qui lui sont confiées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique. Article 2 - Présidence La commission est présidée de droit par le maire ou son représentant désigné dans les conditions légales. Article 3 - Élection des membres titulaires Sont élus membres titulaires de la commission de délégation de service public : Titulaires
:
Romain MAUNIER Béatrice BOTAS Benjamin ANGUILLE Stéphane RAPUZZI Anaïs MARIAGE
Article 4 - Élection des membres suppléants Sont élus membres suppléants de la commission de délégation de service public : Suppléants
:
Véronique
PECOUL
Thomas BARBAROTTA Karine MAZET Claudia PALUMBO Pierre-Philippe BEGUIN
Article 5 - Fonctionnement de la commission Le
quorum
est atteint lorsque plus
de
la moitié
des membres
ayant voix
délibérative
sont présents.
Lorsque
ce
quorum n’est pas atteint après une première convocation, la commission est à nouveau convoquée et délibère alors valablement
sans
condition
de
quorum,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales. Les
membres
suppléants
remplacent
les
membres
titulaires
empêchés
selon
les
modalités
applicables
à
la
commission.«
£
2
Ville
de Peunier
Article 6 - Participants avec voix consultative Peuvent
être
invités
par
le
président
à participer
aux
réunions
de
la
commission,
avec
voix
consultative,
le
comptable de la collectivité ainsi que le représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal de la réunion. Le président peut également inviter, avec voix consultative, toute personne dont la participation présente un intérêt au regard de l’ordre du jour, dans les conditions prévues par les textes applicables. Article 7 - Exécution Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLEæ
Ce
Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Ayant pris part à la délibération :
27
Date affichage :
11 septembre 2026
Date de convocation :
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi,
dans
le lieu habituel de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme Belcastro,
Mme Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme Cifrati
et Mme Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
N°2026/67 : RAPPORT PREALABLE SUR LE CHOIX DE LA DSP ACTION JEUNESSE
Le Conseil municipal de la commune de Peynier, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1411-1, L. 1411-2, L. 1411-4, L.
1411-
5 et, le cas échéant, L.
1413-1
;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-1, L.
1121-3, L. 3121-1, L. 3122-1, L. 3114-
7etR.3114-1; Vu
le
rapport présentant
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seraient
confiées
au
délégataire,
annexé
à
la
présente délibération ; Considérant
que
la
commune
est
compétente
pour
organiser
et
gérer
les
activités
relevant
du
service
public
Enfance-Jeunesse ; Considérant que plusieurs modes de gestion peuvent être envisagés, notamment la gestion en régie,
le marché
public ou la délégation de service public ; Considérant
qu’au
regard
de
la nature
des
activités
concernées,
de
la nécessité
de
disposer
de
compétences
spécialisées et de l’objectif de confier à un opérateur une responsabilité effective dans l’exploitation du service, la délégation
de
service
public
apparaît
comme
un
mode
de
gestion
susceptible
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
;
Considérant
que
le
périmètre
envisagé
comprend
notamment
les
activités
périscolaires,
les
activités
extrascolaires,
les séjours d’été, l'Espace Jeunes et le Conseil municipal des jeunes, sous réserve des précisions
apportées dans le rapport annexé et dans les documents de la consultation ; Considérant que la commune entend conserver la définition des orientations du service public,
le contrôle de la
qualité du service, la détermination des principes tarifaires, le suivi de l’exécution du contrat ainsi que le contrôle du respect des objectifs d’inclusion, d’accessibilité et de prise en compte du handicap ;ee
AE
[a
Ville
de Peunier
Considérant que la qualification de délégation de service public suppose que le délégataire soit exposé à un risque réel lié à l’exploitation du service, dans des conditions qui ne rendent pas purement théorique ou négligeable la perte potentielle supportée par celui-ci ; Considérant que ce risque devra être précisément identifié et réparti dans les documents de la consultation et dans la convention,
notamment
au
regard
de
la
fréquentation
du
service,
des
recettes
versées
par les
familles,
des
financements susceptibles d’être perçus, des charges de personnel, des coûts d’exploitation, des impayés et des éventuelles variations de recettes ; Considérant que la durée envisagée de la délégation est de quatre années, avec un démarrage prévisionnel au ler Janvier 2027 ; Considérant
que cette
durée devra être justifiée
par la nature
et
le montant des prestations,
ainsi que
par les
éventuels investissements, coûts de démarrage, dépenses de recrutement ou dépenses de formation demandée au délégataire
;
Considérant que les recettes d’exploitation pourraient notamment comprendre les participations des familles, les financements
de
la Caisse d’allocations
familiales
et une participation
de
la commune,
dont le montant et les
modalités seront déterminés au regard du compte d’exploitation prévisionnel et du niveau de risque effectivement transféré ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public, sans préjuger du choix futur du délégataire ni de l’approbation ultérieure de la convention ; Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE Article 1 - Approbation du principe Le principe du recours à une délégation de service public est approuvé pour la gestion et l’animation du service public Enfance-Jeunesse de la commune de Peynier. Le
périmètre
prévisionnel
de
la
délégation
comprend
notamment
les
activités
périscolaires,
les
activités
extrascolaires, les séjours d’été, l’Espace Jeunes et le Conseil municipal des jeunes, dans les limites et selon les modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation et dans la convention. Article 2 - Caractéristiques principales du projet La délégation aura pour objet de confier à un opérateur économique l’organisation et l’exploitation des activités relevant du périmètre contractuel, sous le contrôle de la commune et dans le respect des orientations du service public. Le délégataire devra notamment assurer la continuité, la qualité, la sécurité et l’accessibilité du service, ainsi que la prise en compte des objectifs d’inclusion, du handicap et des orientations du projet éducatif territorial. La commune conservera la responsabilité de la définition des orientations générales du service, du contrôle de l'exécution du contrat, du suivi de la qualité du service rendu et de l’approbation des principes tarifaires.Ville
de Peynier
Article 3 - Durée prévisionnelle Considérant que la durée envisagée de la délégation est de quatre années, avec un démarrage prévisionnel au
ler
avril 2027, sous réserve de la conclusion et de la notification de la convention. Cette durée sera définitivement arrêtée dans les documents de la consultation et dans la convention en fonction de la nature et du montant des prestations ainsi que des éventuels investissements et coûts de démarrage demandés au délégataire. Article 4 - Conditions économiques et transfert du risque La rémunération du délégataire sera déterminée dans la convention et ses annexes financières. Elle
pourra
notamment
être
constituée
des
recettes
tirées
de
l’exploitation
du
service,
des
participations
des
usagers,
des
financements
susceptibles
d’être
versés
par
les
organismes
compétents
et,
le
cas
échéant,
d’une
contribution de la commune. Les documents de la consultation devront préciser la répartition des risques entre la commune et le délégataire et garantir que ce dernier sera effectivement exposé à un risque lié à l’exploitation du service. La participation financière de la commune, son montant prévisionnel, ses modalités de versement et ses éventuelles conditions de révision devront être déterminés à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel et dans le respect de l'équilibre économique du contrat. Article 5 - Autorisation d’engager la procédure Monsieur le Maire est autorisé à engager et conduire la procédure de passation de la délégation de service public, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique. À
ce titre, il est autorisé à finaliser le dossier de consultation, à déterminer la valeur estimée du contrat, à procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence appropriées, à saisir la commission de délégation de service public, à recevoir et analyser les candidatures et les offres, et à conduire, le cas échéant, les négociations autorisées par les textes applicables. Article 6 - Absence d’autorisation de signer la convention La présente délibération n’emporte ni choix du délégataire, ni
attribution de
la délégation, ni approbation de
la
convention définitive. Le choix du délégataire et l’approbation de la convention feront l’objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal, après achèvement de la procédure et transmission des documents nécessaires dans les délais prévus par les textes applicables. Article 7 - Crédits budgétaires Les dépenses nécessaires à la préparation et à la passation de la procédure seront imputées sur les crédits ouverts au budget de l’exercice 2026 ou, le cas échéant, sur les crédits des exercices concernés. Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention seront inscrits aux budgets des exercices correspondant à la période d’exécution du contrat, sous réserve de l’approbation ultérieure de la convention et du vote des crédits par le conseil municipal._
Peunier
PES
Ville
de
Article 8 - Exécution et transmission Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Le
Maire
de
Peynier
|
Christian
BURLE&
CE
RSA,
É
7
a
Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Ayant pris part à la délibération : 27 Date affichage :
11 septembre 2026
Date de convocation :
11 septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati et Mme
Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
Le
N°2026/68 : PROROGATION DU CREDIT-RELAI AVEC LA CE CEPAC
Le Conseil municipal de la Commune de Peynier, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
d’octobre
2025
autorisant
la
souscription
d’un
crédit
relais
subventions d’un montant de 1 000 000 €
;
Considérant
que
la
Commune
a
engagé
et
finance
plusieurs
opérations
d’investissement
bénéficiant
de
subventions publiques ; Considérant que certaines des subventions attendues, notamment auprès du Département et de l’État, n’ont pas encore été intégralement encaissées à ce jour ; Considérant que, de ce fait, le crédit relais subventions souscrit en 2025 n’a pas pu être intégralement remboursé; Considérant qu’il est nécessaire de maintenir une trésorerie suffisante afin de permettre à la Commune d’assurer le financement de ses opérations d’investissement dans l’attente de l’encaissement des subventions ; Considérant que la Commune bénéficie notamment de plusieurs financements importants, dont 3 436
135 € au
titre du Contrat départemental, ainsi que 200 000 € de la Région et 440 000 € de l’État pour le projet du Foyer Socioculturel ; Considérant la proposition de renouvellement du crédit relais subventions pour une durée supplémentaire d’un an, pour un montant de 1 000 000 €, à un taux fixe de 3,85 %
;
Considérant que ce crédit relais pourra être remboursé par anticipation, au fur et à mesure de l’encaissement des subventions, sans pénalité de remboursement anticipé ;«
Vi
lle de Peynier Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE Article 1
: D’autoriser le renouvellement du crédit relais subventions pour un montant de
1
000 000 €, pour une
durée supplémentaire d’un an, au taux fixe de 3,85 % (frais de dossier en sus de 2 000€). Article
2
:
De
préciser
que
le
crédit
relais
pourra
être
remboursé
par
anticipation,
au
fur
et
à
mesure
de
l’encaissement des subventions attendues, sans pénalité de remboursement anticipé. Article 3
: D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le contrat de
prêt ainsi
,
8
p
que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 4 : De dire que les crédits nécessaires au paiement des intérêts et frais éventuels seront inscrits au budget communal. Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Leff1
septembre 2026/ © e
Maire
:
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€
PEY
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Christian
BÜÛRLE
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Le
Maire
de
Peynier
‘
.Christian
BURLEPAS.
æ
Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Ayant pris part à la délibération : 27 Date affichage :
11
septembre 2026
Date de convocation :
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme
Barrat,
Mr
Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati
et Mme
Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
N°2026/69 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION - RECOMPOSITION ET
RENOVATION DES ABORDS DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé d’engager une profonde requalification du Foyer Socio- Culturel, important équipement construit au début des années 80, aux caractéristiques techniques de l’époque. Cette requalification fait l’objet d’un Marché Public Global de Performance MPGP, en cours de négociation, qui privilégie les performances énergétiques et environnementales du bâtiment. C’est aussi
l’occasion d’une adaptation
architecturale qui permettra de mieux inscrire cet équipement dans
son
environnement. Ses abords ont été aménagés lors de la construction du bâtiment. Ils bénéficient d’un couvert végétal d’arbres de hautes tiges très positif,
qui s’est développé sur la durée. La strate végétale arbustive plus basse, plus fragile, a
souffert et doit être renouvelée avec des essences adaptées. Comme pour le bâtiment qu’il s’agit de faire évoluer tout en conservant globalement son format actuel, il en est de même pour les abords. Leur organisation générale ne sera pas bouleversée, mais leur consistance technique doit être adaptée auix nouveaux besoins avec de nouveaux matériaux plus écologiques. C’est l’objet du dossier annexé que Mr le Maire présente au Conseil Municipal. Il comporte
:
-
La création d’un terrain de boules,
-
La création de 15 nouvelles places de stationnement côté Ouest,
-
La réorganisation et rénovation de l’aire de jeux d’enfants,
-
La création d’un accès direct à l’étage du Foyer par passerelle,
-
Le réaménagement du parking Ouest en changeant son profil,
-
La création d’un cheminement au pied du bâtiment pour raccorder les sorties de secours,
-
La sécurisation du surplomb de la rue des Bergers,
-
La rénovation et dés imperméabilisation des circulations piétonnes,
-
Le changement de l’éclairage public avec mise en lumière du Foyer,
-
La rénovation des espaces verts.a
LES
E
Ville
de Peynier
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : ADOPTE le dossier de recomposition et rénovation des espaces publics aux abords du Foyer Socio-culturel dont le montant des travaux est estimé à 595
169 E HT,
DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé après de la Région Sud Provence Alpes-Côte d’ Azur
Le Maire de Peynier
\
Christian
BURLE.Ville
dePeunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En exercice : 27 Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 27
Date affichage :
11 septembre 2026
Date de convocation :
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme
Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati
et Mme
Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Berbarotie,
Mme Palumbo, Mme Botas, Mr
Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA a
été élu secrétaire.
N°2026/70 : CONVENTION DE SERVITUDES DES OUVRAGES SOUTERRAINS AVEC ENEDIS
|
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la réhabilitation du Foyer Socio-Culturel, l’alimentation électrique du bâtiment doit être revue. Lors de la création de l’équipement, un poste de transformation électrique avait été créé côté rue des Bergers, qui au bout de quelques années, a été abandonné au profit d’un nouveau poste public construit par ENEDIS, à l’arrière de l’ancien Foyer Rural. Le coffret à partir duquel le bâtiment est alimenté en électricité est resté implanté sur ce poste abandonné. Il est opportun, dans le projet de réhabilitation du Foyer et de ses abords, que les installations abandonnées (poste, pompe à chaleur, clôture) soient supprimées au profit d'aménagements paysagers. ENEDIS s’est engagée à démonter et évacuer les matériels encore présents à l’intérieur de ce poste. Un nouveau branchement électrique sera réalisé à partir du réseau situé sous le chemin des Bergers, avec un coffret intégré au mur de soutènement en pierre de la rue des Bergers. Une armoire C4 sera installée en crête de talus à partir duquel un nouveau câble souterrain rejoindra le nouveau local technique du Foyer. Le Foyer Socio-Culturel et ses abords forment la parcelle cadastrée AB n°103 du domaine privé communal. Or pour installer ses ouvrages, ENEDIS doit bénéficier de la part de la Commune, d’une convention de servitude l’autorisant à implanter les câbles souterrains, les coffrets au sol et à intervenir à tout moment pour leur exploitation. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les documents élaborés par ENEDIS à
cet effet.«
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te
Villede Peynier
7/4
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS telle qu’elle a été présentée à la Commune, portant sur la parcelle communale AB n°103 sur laquelle est programmée la réhabilitation du Foyer Socio-Culturel, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui seront la suite et la conséquence de cette convention.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE
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LAS
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Tr
Ca
Ville
de Peynier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En exercice : 27 Ayant pris part à la délibération :
27
Date
affichage
:
11
septembre
2026
Date
de
convocation
: 11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme
Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati et Mme Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
N°2026/71
: CESSION IMMEUBLE 9 COURS A-LAURENT
Le Conseil municipal de la Commune de Peynier, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1
;
Vu l'avis du Service des Domaines relatif à la valeur vénale de l’immeuble situé 9 Cours Albéric Laurent et cadastré parcelle AC n°139 ; Considérant que la rénovation du Château a permis de libérer plusieurs bâtiments communaux, dont la cession doit contribuer à l’autofinancement des travaux réalisés, notamment les anciens locaux administratifs, l’ancienne Maison des Jeunes et l’ancien Foyer Rural ; Considérant que l’immeuble situé
15 avenue Saint-Eloi a été cédé en début d’année afin de permettre la
création d’une étude notariale ; Considérant que la Commune a reçu une offre d'achat pour l’immeuble situé 9 Cours Albéric Laurent, au prix de 400 000 €, correspondant à l’estimation du Service des Domaines ; Considérant que le projet des acquéreurs prévoit la création d'appartements aux étages, en copropriété, destinés à la résidence principale de jeunes peyniérens souhaitant rester sur leur commune d’origine ; Considérant que le projet prévoit également l’installation, au rez-de-chaussée, d’un local professionnel destiné à un artisan de la commune ; Considérant qu’il convient de permettre la poursuite de la procédure de cession de cet immeuble et la signature d’un compromis de vente ;ee
Peynier
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S=4.
-
Ville
de
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE Article 1 : D’accepter l’offre d’achat portant sur l’immeuble communal situé 9 Cours Albéric Laurent, cadastré parcelle AC n°139, au prix de 400 000 €. Article 2 : D’autoriser la poursuite de la procédure de cession et la signature d’un compromis de vente avec les acquéreurs suivants : Mr Mathis BENNASSER, Mr Gaspard DENIS, Mrs Lucas et Yann BOBER, Mr Mathieu MASCARENHAS et la Société Eclair Provence. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le compromis de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession. Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la régularisation de l’acte authentique de vente auprès de l’étude de Maître Blanc, notaire à Peynier. Article 5 : De préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte de vente seront à la charge des acquéreurs, conformément aux dispositions applicables. Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
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Maire
de
Peynier
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| Christian BURLE
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Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 27
Date affichage :
11 septembre 2026
Date de convocation :
11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme Belcastro,
Mme Barrat,
Mr Philippe,
Mme Chevanche,
Mme
Cifrati et Mme
Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA a
été élu secrétaire.
N°2026/72 : CESSION DU LOT 6 ZONE LA TREILLE - MELLONE IMMOBILIER PROVENCE
Le Conseil municipal de la Commune de Peynier, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1
;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3221-1
;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2025 décidant de lancer une nouvelle consultation d’opérateurs en vue de la cession du lot n° 6 du lotissement dénommé « La Treille » ; Vu la consultation ainsi organisée par la Commune et les offres reçues dans ce cadre ; Vu l'offre présentée par la société MELLONE IMMOBILIER PROVENCE, portant sur l’acquisition dudit lot pour un prix de DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2 600 000,00 € HT) ; Vu l’avis de l’autorité compétente de l’État en date du 24/10/2022, évaluant le bien à 4 000 000 euros HT ; Considérant que la Commune de Peynier est propriétaire du lot n° 6 du lotissement dénommé «
La Treille »,
cadastré section AV numéro 549-566, pour une contenance de 24 483 m2 ; Considérant
qu’une
première
procédure
de
cession
de
ce
lot
avait été
engagée
au
profit
de
la
société
COTI
MAURE, laquelle n’a pu aboutir en raison de la défaillance de cet acquéreur ; Considérant que la Commune a, en conséquence, décidé d'organiser une nouvelle consultation d’opérateurs en vue de la cession dudit lot ;«
Ville de Peunier Considérant qu’à l’issue
de cette consultation,
la candidature et
l’offre présentées par la société MELLONE
IMMOBILIER PROVENCE ont été retenues, notamment au regard des conditions économiques proposées et des caractéristiques du projet présenté ; Considérant
que
la
société
MELLONE
IMMOBILIER PROVENCE
envisage
de réaliser sur
le
lot cédé une
opération immobilière portant sur la construction d’environ trente-cinq (35) maisons, développant une surface de plancher totale minimale de 3 750 m? ; Considérant que la société MELLONE IMMOBILIER PROVENCE
a
proposé d’acquérir le lot n° 6 moyennant
le prix de 2
600
000 € HT,
auquel s’ajoutera,
le cas échéant,
la taxe sur la valeur ajoutée
au taux légalement
applicable ; Considérant
que
cette
offre
est
conforme
aux
intérêts
patrimoniaux
de
la
Commune
et
qu’il
convient,
en
conséquence, d’en approuver les conditions et d’autoriser la poursuite de la procédure de cession ; Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE
:
Article 1 — Approbation de la cession D’approuver la cession au profit de la société MELLONE IMMOBILIER PROVENCE, ou de toute
société
qu’elle se substituerait dans les conditions prévues à l’avant-contrat,
du lot n° 6 du lotissement dénommé « La
Treille », cadastré section AV numéro 549-566, d’une contenance de 24 483 m2, moyennant le prix de : DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2 600 000,00 € HT), Auquel s’ajoutera, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légalement applicable. Article 2 — Programme immobilier De prendre acte de ce que le projet présenté par la société MELLONE IMMOBILIER PROVENCE porte sur la réalisation
d’une
opération
immobilière
comprenant environ
trente-cinq
(35)
maisons,
pour une
surface
de
plancher totale minimale de 3 750 m°. Les modalités et conditions de réalisation de cette opération, ainsi que, le cas échéant, les conditions suspensives, délais et engagements de l’acquéreur, seront précisés dans l’avant-contrat de vente. Article 3 — Autorisation donnée au Maire D’autoriser Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
négocier
et
signer tout
avant-contrat,
promesse de vente, acte authentique de vente, ainsi que tous actes, documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette cession, aux charges et conditions qu’il appartiendra d’arrêter dans le respect de la présente délibération.
| Le Maire de Peyniér
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. Christian BURLE
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Ville
de
Peynier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents au Conseil Municipal : 27 En
exercice
: 27
Ayant pris part à la délibération : 27 Date affichage :
11
septembre 2026
Date de convocation :
11 septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme
Belcastro,
Mme Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati
et Mme Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
N°2026/73 : ADHESION DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ANTI-HARCELEMENT
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a introduit l'obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, conformément à l’article L.135 6 du Code général de la fonction publique. Le Code général de la fonction publique précise également, en son article R.135-2, que ce dispositif peut être confié aux centres de gestion. Le Centre de gestion des Bouches du Rhône (CDG
13) propose aux collectivités un dispositif mutualisé
permettant de répondre à cette obligation réglementaire, dans un cadre structuré et sécurisé. Ce dispositif comprend notamment :
-
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins ;
-
Une procédure d’orientation et d’accompagnement des agents ;
-
Un appui aux collectivités pour le traitement des situations.
Dans le cadre du renouvellement du marché et conformément aux règles de la commande publique, le CDG
13 a
procédé à une mise en concurrence afin de désigner l’opérateur du dispositif. À l'issue de cette procédure, le cabinet NOVACTa
été retenu.
Ce renouvellement s’inscrit dans une logique de continuité : le fonctionnement du dispositif reste inchangé pour les collectivités et les agents. Le dispositif proposé permet :
-
De disposer d’un outil sécurisé de recueil des signalements ;
-
De bénéficier d’un accompagnement des agents et des collectivités ;
-
D’obtenir des éléments d’analyse et des préconisations facilitant la prise de décision.Et Vi
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Peynier
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de
Le CDG 13 assure le pilotage et la coordination du dispositif. Pour les collectivités et établissements publics affiliés, la participation annuelle aux frais de gestion est incluse dans la cotisation additionnelle. Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, l’adhésion donne lieu au versement d’une participation annuelle aux frais de gestion fixée à l’article 7.1 de la convention d’adhésion. Un mémoire financier est établi chaque année par le CDG 13. Pour l’ensemble des employeurs publics (affiliés et non affiliés), en cas de signalement, les prestations réalisées par le prestataire font l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions définies à l’article 7.3 de la convention d’adhésion. Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.135 6 et R.135
1
à R.135
10;
Vu le Code du travail ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la délibération n°26/26 du Conseil d’administration du CDG13 en date du 23 février 2026 relative au renouvellement du dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les collectivités et établissements publics du département ; Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2026 ; Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Peynier d’adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents ; Considérant l'intérêt pour la collectivité ou l’établissement public d’adhérer au dispositif proposé par le CDG 13, DECIDE Article 1
: d’adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 13
Article 2 : d'approuver la convention d’adhésion et d’autoriser le maire à
la signer.
Article 3 : d’autoriser le maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion et à son exécution. Article 4 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrites budget de l’exercice correspondant.
Le Maire de Peynier | .Christian
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Ville
de Peunier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PEYNIER
Séance du 17 septembre 2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En exercice : 27 Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 27
Date
affichage
:
11
septembre
2026
Date
de
convocation
: 11
septembre
2026 L’an
deux
mil
vingt-six
le
dix-sept
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la
Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l'exception Mr Mallet, Mme Mazet, Mr Rapuzzi,
Mme Belcastro,
Mme
Barrat,
Mr Philippe,
Mme
Chevanche,
Mme
Cifrati et Mme Mariage excusés,
ayant donné respectivement procuration à Mr Burle, Mr Anguille, Mr Barbarotta, Mme Palumbo, Mme Botas, Mr Marano, Mr Aveillan, Mr Maunier et Mme Denninger. Monsieur Thomas BARBAROTTA
a
été élu secrétaire.
N°2026/74 : CONVENTION BOULANGERIE TEC - DEPOT DE PAIN COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Considérant que
la Commune
de Peynier a mis
à disposition
le
local
du point Poste
communal,
situé
1
cours
Albéric Laurent, afin de permettre l’ouverture d’un dépôt de pains et de viennoiseries ; Considérant que cette initiative répond à une forte demande des habitants, privés de ce service deux jours par semaine ainsi que pendant les périodes de fermeture pour congés de la boulangerie du village ; Considérant
que
la
boulangerie
«
Le
Pain
des
Moissons
»,
située
à
Trets,
qui
assurait
jusqu’alors
l’approvisionnement du dépôt de pain communal, a cessé son activité ; Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
rechercher
un
nouveau
boulanger
afin
d’assurer
la
continuité
de
l’approvisionnement quotidien du dépôt de pain communal ; Considérant que la boulangerie TEC (L'ATELIER) a accepté d’assurer l’approvisionnement du dépôt de pain communal de Peynier ; Considérant
qu’une
nouvelle
convention
de
partenariat
doit
être
conclue
entre
la
Commune
de
Peynier
et
la
boulangerie TEC (L'ATELIER) afin de définir les modalités de fonctionnement de ce partenariat ; Considérant que le produit des ventes, collecté par la Commune par l'intermédiaire de la régie de recettes, sera reversé à la boulangerie TEC (L'ATELIER) ; Considérant que les invendus resteront à la charge de la boulangerie ;«
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Ville
de Peynier
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE
:
Article 1
:
D’approuver
la
convention
de
partenariat
avec
la
boulangerie
TEC
(L'ATELIER)
visant
à
assurer
lPapprovisionnement du dépôt de pain communal de Peynier. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Article
3
:
De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE
:
La présente délibération annule et remplace la délibération N°2026/63 en date du 9 juillet 2026