Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2196785
Déliberation - 2196766
Déliberation - 2196776
Procès Verbal - 1970242
Déliberation - 1930782
Déliberation - 2196771
Déliberation - 2196775
Déliberation - 1905320
Déliberation - 2074888
Déliberation - 2146888
Déliberation - 2146885
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lesches.
Lien du pdf (Déliberation - 2146885)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune
de
LESCHES
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
février
2026
N°2026/03
Convocation
du
13 février
2026
Affichage
du
13 février
2026
Objet
: Octroi
de
la
protection
fonctionnelle
au
maire
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
Mardi
17
février
à
19h15,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lesches
proclamés
par
le
bureau
électoral
à
la
suite
du
scrutin
du
15
Mars
2020,
légalement
convoqués
en
urgence,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
Mairie,
pour
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
sous
la
présidence
de
Mme
Christine
GIBERT,
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121-10
et
1.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Étaient
présents
MM
les
Conseillers
Municipaux,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement,
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Conseillers
en
exercice
: 11
| Conseillers
Présents
: 9
| Pouvoir
: 0
| Conseillers
Votants
: 9
|
Étaient
présents
: M.
KOLOPP
Alain,
M.
DAVOURIE
Patrick,
M.
LECLERE
Nicolas,
Mme
MAURY
Marie
Laure,
M.
THIBAUT
Jean-François,
Mme
JACQUEMIN
Pauline,
M.
VALLÉE
Simon,
M.
DEFRESNE
Dominique
et
Mme
COQUELLE
Valérie.
Absente
Excusée
: Mme
CORTES
Laetitia
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
DEFRESNE
Dominique
kXkK
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2123-34,
L. 2123-35,
L. 2122-18
et
L.
2121-20
et
suivants ;
Vu
le Code
pénal
et
le Code
de
procédure
pénale,
Vu
la demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
Madame
le Maire
en
date
du
17
février
2026,
Vu
les pièces
produites
à l’appui
de
cette
demande,
Considérant
que
Madame
Christine
GIBERT,
Maire
de
la commune
de
Lesches,
pourrait
être
mise
en
cause
dans
les faits
suivants
:
- décharge
à titre
conservatoire
de
la directrice
générale
des
services
- procédure
disciplinaire
à l'encontre
de
la directrice
générale
des
services
Délibération N°2026/03
Page
1/2 Considérant
que
ces
faits
sont
intervenus
à
raison
de
l’exercice
de
ses
fonctions
de
Maire,
et
qu'ils
ne
présentent
pas
le caractère
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
du
mandat
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2123-34
du
CGCT,
la commune
est tenue
d'accorder
sa
protection
au
Maire
lorsqu'il
est
victime
ou
poursuivi
en
raison
de
ses
fonctions
;
Considérant
que
Madame
le
Maire
s’est
retirée
de
la séance
et
n’a
pas
pris
part
ni aux
débats
ni
au
vote
relatifs
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
DÉCIDE : D'ACCORDER
à
Madame
Christine
GIBERT,
Maire
de
la commune
de
Lesches,
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle,
conformément
à
l’article
L.2123-34
du
CGCT,
pour
les faits
susvisés.
DE
PRENDRE
en
charge
les frais
liés à cette
protection,
et
notamment
:
-
les
honoraires
d'avocat,
-
les frais
de
procédure
et
de
justice,
-
et,
le cas
échéant,
les
condamnations
civiles
résultant
de
la
procédure,
dans
la limite
de
ce
que
permet
la loi.
D’'AUTORISER
Monsieur
le Premier
adjoint
à signer
tout
acte,
convention
ou
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
de
notification.
Délibération
N°2026/03
Page
2/2