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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 19 RAA spécial arrêté modification DIG Esves projet
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 19 RAA spécial arrêté modification DIG Esves projet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05033
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-13-00009
20250519 RAA Art modification DIG Esves -
projet
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 3 Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
de modification de l’arrêté du 21 mars 2024
déclarant d’intérêt général des travaux de restauration et d’entretien des masses d’eaux du bassin de l’Esves par la Communauté de communes Loches Sud Touraine Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le Code rural et de la pêche et en particulier les articles L.151-36 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3 mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025 de la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des masses d’eau du bassin de l’Esves par la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la Directive Cadre sur l’Eau ainsi qu’au schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Considérant que les travaux projetés ont pour but une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et contribuent à l’atteinte du bon état des masses d’eaux, à une amélioration de la continuité écologique et de la qualité morphologique des cours d’eaux ;
Considérant le bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuité écologique engagées au 1er janvier 2025 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024 ;
Considérant le dossier complémentaire de restauration morphologique des sites des Lauderies et Versailles sur les communes de Ciran et Ligueil, joint à la demande ;
Considérant le programme de réalisation des actions restant à mettre en œuvre dans le cadre du contrat territorial des masses d’eau du bassin de l’Esves ;
Considérant que La Communauté de communes Loches Sud Touraine ne demande pas de participation financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demande aucune expropriation ;
Considérant que le programme d’actions modifié ne présente pas de nouveaux financeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire : ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le programme d’actions de la déclaration d’intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 21 mars 2024 concernant les travaux de restauration et d’entretien des masses d’eau du bassin de l’Esves par la Communauté de communes Loches Sud Touraine est complété par les actions suivantes : - sur le site Versailles sur les communes de Ciran/Ligueil : création de zone tampon humide artificielle ;
- sur le site des Lauderies sur les communes de Ciran/Ligueil : création de zone tampon humide
artificielle, plantation de haies, création de noues végétalisées et de fossés, et aménagement d’un
ouvrage de franchissement.
Ces deux opérations sont incluses dans le nouveau programme de travaux sans modification de l’enveloppe financière initiale du contrat territorial, et sans modification de ses financeurs.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 4 Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral initial de déclaration d’intérêt général en date du 21 mars 2024, demeurent inchangées.
Le bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuité écologique engagées au 1er janvier 2025 ainsi que leur future programmation complétée par la liste des parcelles concernées par les nouvelles actions, est jointe à l’annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d’intérêt général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d’intérêt général, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande de déclaration d’intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 3 : Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 4 : Formalité de publicité
Le présent arrêté de modification, sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire pour une durée de 6 mois.
Article 5 : Recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication :
- un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le Chef de service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office français pour la Biodiversité et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 13 mai 2025
le secrétaire général d’Indre-et-Loire
Signé
Xavier LUQUET
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00009 - 20250519 RAA Art modification DIG Esves - projet 5