Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spécial arrêté CC Gatine Racan

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 04 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 11 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spécial arrêté CC Gatine Racan Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spécial arrêté CC Gatine Racan)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-06006

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025

- projet-1 (10 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2025-05-27-00007

20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS

2025 - projet-1

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 3Direction départementale des territoires

Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ

Déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux de restauration des cours d’eau et zones humides des bassins de l’Escotais du long de la Dême et de leurs affluents réalisés par la communauté de commune Gâtine Racan.

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L211-7-1 et suivant ;

Vu le Code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

Vu le Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3 mars 2022, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu la demande en date du 26 février 2025 de la Communauté de Communes de Gâtine Racan;

Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui a eu lieu du 23 avril 2025 au 14 Mai 2025;

Vu la notification à l’intéressé du projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux relèvent rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement, relatif à l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et qu’ils relèvent exclusivement de la procédure de déclaration sans seuil minimum ou maximum ;

Considérant que l’entretien des abords des cours d’eau relève des obligations des propriétaires ;

Considérant l’obligation faite aux propriétaires de maintenir un écoulement dégagé dans les cours d’eau en supprimant embâcles et végétations entraînant l’aggravation du risque inondation ;

Considérant que la Communauté de Communes de Gâtine Racan ne demande pas de participation financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demande aucune expropriation, la procédure n’est pas soumise à enquête publique ;

Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la Directive Cadre sur l’Eau ainsi qu’au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;

Considérant que les travaux projetés dans le programme d’actions présentent un intérêt général puisqu’ils contribuent à maintenir ou améliorer la qualité de l’eau, la gestion des conditions d’écoulements, la diversité de la faune et de la flore et de maintenir un intérêt paysager du cours d’eau et vise l’atteinte ou le maintien d’un bon état écologique des cours d’eau ;

Considérant que certains types d’aménagement, notamment ceux liés à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, devront faire l’objet de dossiers de déclaration, afin de garantir la prise en compte de tous les enjeux, et de garantir le gain écologique du scénario retenu sur les milieux ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 4ARRÊTE

Article 1er : Emprise et consistance des travaux

Les opérations d’étude, de diagnostics écologiques ainsi que les travaux de restauration de continuité et d’hydromorphologie, d’intervention sur les zones humides, et les interventions sur ouvrages, prévus dans le programme d’actions, sont déclarés d’intérêt général sur les communes de Beaumont- Louestault, Bueil en Touraine, Neuillé Pont Pierre, Neuvy le Roi et Saint Paterne Racan, Saint- Christophe-Sur-Le-Nais.

(Annexe 1 : Tableau des actions du programme de travaux)

Les travaux sont déclarés d'intérêt général pour une période de 5 ans. Le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente déclaration d’intérêt général.

(Annexe 2 -Plan de financement du programme de travaux)

Article 2 : Autorisation des propriétaires privés

La Communauté de Communes de Gâtine Racan devra obtenir les autorisations écrites de réalisation des travaux sur les parcelles concernées auprès des propriétaires (Annexe 3 Liste des parcelles).

Les propriétaires riverains seront informés 15 jours avant la réalisation des travaux sur leur(s) parcelle(s).

Aucune compensation financière ne sera demandée aux propriétaires.

Article 3 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Au-delà de la période de travaux et jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du pétitionnaire chargés d’apprécier l’état général et les travaux d’entretien et de restauration à mener. A l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés (entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés, entretien de la ripisylve et des plantations ...).

Article 4 : Validation, localisation et suivi des travaux

Chaque chantier relevant de la Loi sur l’Eau devra faire l’objet d’un dossier de déclaration au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire et instruite selon la réglementation en vigueur au moment du dépôt. Les dossiers de déclaration comprendront :

- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec : • les types et caractéristiques de l'« activité, installation, ouvrage, travaux », • le ou les cours d'eau concerné(s),

• la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales), • les types et tailles de matériaux utilisés,

• les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l'« activité, installation, ouvrage, travaux » ;

• les modalités d'exécution des travaux ;

• les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ;

• un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,

• les précautions envisagées en phase chantier.

Les travaux ne pourront débuter qu’après un accord écrit de la DDT37 dont la décision sera affichée en mairie du lieu des travaux, au moins 15 jours avant le début des travaux. Certaines actions prévues au programme et ne pouvant faire l’objet d’une localisation précise qu’après les études amont, devront faire l’objet d’une demande d’intégration à la présente déclaration d’intérêt général avant leur mise en œuvre.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 5En outre, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en œuvre, les matériaux amenés devront être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. La période d’exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction : - de la portance des sols pour les engins de travaux, l’objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni dégrader les zones humides ;

- du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et devront être réalisés en période hivernale.

Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux pourront être réalisées afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont ou en aval de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.

Article 5 : Prescriptions spécifiques à intégrer dans les dossiers complémentaires Les prescriptions suivantes devront être intégrées dans les dossiers de déclaration prévu à l’article 4 du présent arrêté. Ces prescriptions pourront être adaptées sur justification dans le dossier de déclaration. 5-1 : mesures spécifiques concernant le traitement des ouvrages Le programme d'actions prévoit la réalisation d’études complémentaires portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les gros ouvrages ou les complexes hydrauliques. Ces études complémentaires détaillant les choix d’aménagement et leur incidence sur la ligne d’eau, devront également intégrer la recherche sur la consistance légale et les éléments techniques modificatifs du droit d’eau. Elles seront réalisées en concertation avec les propriétaires. L’association des services de l’État à la démarche de définition et du choix du scénario retenu se fera le plus en amont possible, afin de s’assurer de la réglementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages avérés, droit d’eau, souhait des propriétaires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces études, des dossiers techniques supplémentaires devront être déposés à la DDT compétente sous la forme d’un dossier de déclaration.

Tout scénario d’aménagement ou d’effacement d’ouvrage sera le fruit d’une concertation préalable. L’action ne se réalisera qu’après accord des propriétaires concernés et validation technique et réglementaire.

5-2 : mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel Il conviendra d’affiner les résultats des mesures de débit par des mesures de terrain, notamment pour valider les valeurs QMNA5 retenues dont découlent le dimensionnement de certains aménagements (radiers par exemple), notamment dans le contexte de baisse des débits évoqué dans le dossier. L'ensemble des actions autorisées par la déclaration d’intérêt général est soumis au respect des mesures de prévention suivantes :

Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :

- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;

- le stockage d’hydrocarbures ;

- le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ; - l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules. En cas d’immobilisation inopinée d’engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau, des zones de manutention étanches devront être installées.

Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.

Concernant le stockage des engins de chantier et véhicules, en période d’inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.

En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution. Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 6L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :

- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d'étiage. Tout travaux sur une autre période devra faire l'objet d'une demande de dérogation validée par la DDT compétente sur la zone d’intervention ;

- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau conformément à l’article L214-18 du code de l’Environnement. La continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval ; - les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;

- les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er décembre – 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité publique ; - la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des embarcations.

Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, ou pour toute autre demande spécifique par exemple lorsque les les berges sont trop hautes pour travailler le lit du cours d’eau en restant sur le bord, les engins pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur, sous réserve du respect de la période d’intervention et sous réserve de ne pas y stationner.

5-3 : Gestion des embâcles

Pour garantir l’absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent, a minima, être impérativement mises en œuvre lors des travaux prévus par le pétitionnaire : - les travaux pourront être effectués tout au long de l’année dès lors qu’il s’agit d’une question de sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation). - les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessus de la ligne d’eau avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;

- les travaux seront effectués de l’amont vers l’aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière pour éviter d’être emportés par les crues ;

- les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d’un treuil ou d’un godet pour les bois trop lourds.

5-4 : Espèces protégées

Afin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'espèces protégées, le pétitionnaire réalise une évaluation des incidences faune flore. Le pétitionnaire réalise des inventaires dont les conclusions et données seront annexées au dossier de déclaration, à moins qu’il ne dispose d’inventaires déjà réalisés et relativement récents. Il sera réalisé via un prestataire externe reconnu pour son expertise en matière de biodiversité, une prospection préalable à chaque chantier sur chacun des sites concernés par une espèce protégée, dès lors qu’un enjeu majeur sera relevé. Un protocole sera défini chaque année en collaboration avec les partenaires du Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire et l'OFB ainsi que l'unité en charge de la biodiversité de la DDT 37.

Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des travaux. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.

Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d’Indre-et-Loire. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces, ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d’organismes détenant des données existantes.

L'analyse de ces inventaires donne lieu à la mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Le pétitionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 7Si un impact résiduel existe, le pétitionnaire, doit décider de déposer ou non un dossier de dérogation espèces protégées en fonction de l'enjeu. Cette décision doit être motivée.

Dans le cas d'un impact sur une frayère de poisson protégé par l'arrêté de 1988, le dépôt d'une demande de dérogation espèce protégé sera exigé.

La dérogation espèce protégée fait l'objet d'une procédure à part entière.

5-5 : Zones humides

Le pétitionnaire doit :

• Déterminer l'état initial et la surface de zones humides impactées par les travaux

• Appliquer les mesures d'évitement et de réduction de ces impacts

• Si des impacts résiduels demeurent, le pétitionnaire doit justifier que les travaux réalisés

n'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces

de zones humides créées.

• Un suivi adapté à l’état initial et aux enjeux devra être mis en place dans le cadre des opérations

programmées de zones humides. Il s’agit notamment de suivis morphologiques et biologiques

afin de pouvoir analyser les incidences positives des aménagements.

5-6 : Espèces exotiques envahissantes

Un inventaire des espèces exotiques envahissantes est réalisé sur l'emprise des travaux. Un protocole est établi par espèces à traiter afin d'éviter toute dissémination. Article 6 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d’intérêt général Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d’intérêt général, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le Préfet invite le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande de déclaration d’intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Article 7 : Déclaration d’incidents ou d’accidents

Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 8 : Formalité de publicité

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture d’Indre-et-Loire pour une durée de 6 mois et afficher en mairie des sites concernés par les travaux, pour une durée de 1 mois. Article 9 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décisionpeut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- par recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire - PRÉFECTURE D INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires -Hôtel de Roquelaure - 75700 Paris 07 SP

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 8ANNEXE 1 TABLEAU PROGRAMME ACTIONS

DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030 CC RACAN

LOCALISATION ACTION QUANTITATIF PLANNING PREVISIONNEL

LE TT LE UT nn Lieu-dit Quantité Unité __: Année

214, M

, Suppression de deux embacies | ourion | Neuïlé Pontde | Neuillé-Pont- lembécl : Neuil02_tvx Neulle02 problématiques au nveau de continuité Piere Pierre Moulin Feuillau 2 = Année 6 Septembre 3350

Ameboration de la continuite . : e e DU : _ Restauration Neullé Pont de | Neuillé-Pont- ouvrag| 2 Neuil03_tvx* Neulle03 pisccole au départ du bref du ne Moulin Feuillau 1 Année 6 Septembre 3.3.5.0 moulin Feullau continuité Pierre Pierre e

à Améborsbon de la continuité Restaurstion | Neullé Pontde | Neuillé-Pont- : NeuïlD4_tvx Neullé04 iscicole au beu-dit"C e re Fi P Coureau 15| m Année 6 Septembre 33.50

Ameliorabon de la continuité du Restauration Louestault/ Pont-| Beaumont- j ä Loue03_tvx LouestaukO2 radier du pont de la D54 ‘continuité Eary Louestault La Fontaine 1| u Année 5 Septembre 3350

19

2 Création d'une noue en amont du Neullé Pont de | Neuillé-Pont- 2 Neuïl07_tvx Neullé05 pont du beu-dit "Le Pont" (3) annexes et du lit Pierre Pierre Le Pont 700! n° Année 6 Septembre 3350

_ _ _ À dEfinr, une Restauration d'une zone humide | Restauration des a 3 ie l'ét Ple02_tvx Plessis u beu-dt”Le Chôteau du | annexes et du it Plessis Seuren | Chéteaudu 37| ha | Années | Sepembrei none Plessis” = : maeur fnalsée

377| ha

es sde . | ose BV 04 tx Bassn_versantÜ| i agroëcologques | Restauration bassin | Escotais et communes du A définir Années 2 36 Septembre à : et — 4 (mares, haies, .….) sur le bassn del versant afiuents bassin de mars érosion des sols,

Restauration de l'Escotais, entre | Restauration Bt Neuillé-Pont- . . Esco01_tvx EscotaisO1 | sa confluence avec le Luenne et | mineur, berges et Escotais Pierre) Sant- | La Pierre Levée 458| ml Année 2 Septembre 33.50 sa confiuence avec le Fontaine zone humide Paterme-Racan

Restaurabon du fonchonnement Restauration lt Saint-Pateme- Esco02_tvx Escotais02 écologique de l'Escotais, en mineur, berges et Escotais Racan Terchey 426| ml Année 3 Septembre 33.50 amont du pont de Terchey” zone humide | mi

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le chef de service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 27 mai 2025

le secrétaire général,

Signé

Xavier LUQUET

ANNEXES

ANNEXE 1 – TABLEAU DU PROGRAMME D’ACTIONS DIG BRESME

ANNEXE 2 – PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX

ANNEXE 3 – LISTE DES PARCELLES – DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 9suite TABLEAU PROGRAMME ACTIONS

DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030

; Etude de caractérisation : + BV Ot_etude | Bassin versant | en et de l'érosion des Etude Escotais et | communes du 1 | étude | Année1 Janvierà | Non concemé 01 sos : affluents bassin de Décembre sur le bassin de l'Escotais

BV.02 etude |F2sSP_versantO| Etude bilan du programme de Etude Dème,et | bassins Long, 1| étude | Année D | Non concemé afiuents Dême et

Escotais

a Ensemble des Réalisation d'une étude sur les : . = Escotais, Long | communes des à Bassin_versantO| plans d'eau des têtes de bassins a. è ° ° Janvier à : BV_03_ etude à de l'Escotais, du Long et de La Etude Dême, et pass Long. 1 | étude Année 3 Décembre Non conceme

Dême affluents Dême + Escotais

Etude AVP et PRO améliorer | a a er à NeuiDS_etude | Neuéo3 |” à contnuité du seul situé au Neugé Pont de | NedléPont- | Moulin Feuilau 1 | étude | Année5 De | Non concemé départ du bief du moulin Feuilau

Etude stade PRO pour améliorer

g du ruisseau de Neullé Pont de | Neuillé-Pont- ä & Janvier à E Neul0Q_etude Neullé05 Neuillé Pont de Pierre au lieu-dt Piere Pierre Le Pont 1 | étude Année 5 Décembre Non conceme

‘Le Pont”

: amont Neullé Pont de | Neuillé-Pont- | Le Pontet le : Avril, mai, juin, : Neuli0_etude Neullé05 de la restauration du Neuilé Pont Etude 2] m Année 5 Non conceme — de Pierre au lieu-dit "Le Pierre Pierre T septembre

en

si 2 Suivi biologi sur le Neuillé à Neuilé Pont de | Neuillé-Pont- . ! - . Neult1_suivi Neuillé05 Pont de Pierre, au lieu-dit "Le Suivi Pierre Pierre Le Pont 1 Forfait} Années 5 et6 | Jun-septemibre | Non conceme

Luen04_suivi LuenneO1 biologiques sur le Luenne, Suivi Luenne Pierre/ Saint- | Le Tronchet 1 |Forfait| Années 1 et6 | Jun-septembre | Non concemé au lieu-dit Le Tronchet” Pateme-Racan

Luen05_etude LuenneO1 des travaux de restauration du Etude Luenne Pierre! Sant- Le Tronchet 3| m Année 1 septembre Non conceme Luenne . au lieu-dit "Le Tronchet” Pateme-Racan

Diagnostic écologique en amont Neuillé-Pont- Escotais01 et | des travaux de restauration de _ _ (Terchay et Pierre : Avril, mai, juin, : Esco03_etude Escotais02 |l'Escotais, à Terchey et “Pierre Etude Escotais Pierre! Sannt- Levée 4| m Année 1 septembre Non conceme

L . Paterme-Racan

Non conceme

Mise en place d'un indie. LA . Escol4_suivi Escotais01 TEscotais, au lieu-dit "La Pierre Suivi Escotais Pierre Pierre Levée 1 | Forfait Année 6 Jun-septembre | Non conceme

Long05_etude Longo1 des de du Etude Long Louestault/ Roche 1| m Année 1 Non concemeé Long, au beu-dit "la Roche” Neuvy-k-Roi septembre

Long06_suivi LongO a du mou où Goë (esse Suivi Long NeuvykRoi | LaRoche 1|Forfaitl Annéeë | Juin-septembre | Non concemé aux) | Etude préalable à la restauraton | Beuil-en Château du . x Janvier à 2 Ple04_etude Plessis01 Se la zone humide du Etude Plessis Touraine Plessis 1 | Forfait Année 5 Décembre Non conceme

. Ensemble des

Bassin_versantO| Sensibilisation des niverains, des . Escotais, Long. | conranes des Forait| Janvier à . BV_05_com 5 usagers, des élus et des scolaires Sensibilisation Dème, et bassins Long, 6 annuel Années 1 36 Décembre Non conceme affluents Dème et Escotais

Ensemble des

. - _ Escotais. Long. | communes des ser à -. |Bassn_versant Suivi hydrologique et si 2 É . : Janvier à 2 BV_06_suwvi - 7 ne Suivi Dème, et bassins Long, 1 | Forfait Année 1 : Non concemeé — 6 piézometrique luents Dême et Décembre

Escotais

Page 2

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 10ANNEXE 2

DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030 - CC GATINE RACAN PLAN FINANCEMENT

Dossiers de Décamtion d'intérét Génén et de Déciwation « Loi sur fem « ue n° 12221 - Decembre XIL4

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 11ANNEXE 3 LISTE PARCELLES

DIG LONG DEME ESCOTAIS 2025-2030

CC GATINE RACAN

Liste des parcelles non fournie. L'étude concerner la

ér22in Etude de l'Escotais comprise sur territoire de là aoiz zur le bassin de l'E 2cotss basan de lEzcadz Racan (CCGR)

Enzerbe de: Uste des parcelles non fouemie. L'étude concerner les parties des bassins Rene maenmeæl ende Las Deme 1] éme | Nonconcems | versants de l'Escotai, du Long et de la Dème comprises sur neioke de 12 et Escotes Comemenauté de Communes Gètines Racan (CCGR)

Résitsstion d'une étude sur lez Enzerbe de: Uste des parcelles non fouemie. L'étude concerner les parties des bassins eee Etude nt 11 éme | Nonconcems | versants de l'Escotais, du Long et de la Déme comprises sur tenitobe de là et de is Déme Escos de Communes Racan (CCGR)

Irpisntstion de nouveles Enserbie des Eee Uste non définie à ce stade. Les parcelles concernées par les tavaux seront Restaurtion communes du A déni nésseiiement et Kicréifiées une fois l'étude de rukselement et d'érosion des sois finalisée La {mares, haies, …) zur le besoin |baszin verzant basan de r'Ezcotais érmsion dez soi | des parcelles ser trarsmbe dans une note complémertake à ià DOT 37. cæ nsisée Les travaux concemeront seulement le bassin de l'Escotais

Suppression de deux erpices| nes ro Mon Neutié- Neue Neulé-Pont-Fiame probiématiques suniveou de | "éenuts sation 2lembècez| 3350 200 en 201 ho

Aréiorston 0e :3 contnuté 205, 868, 869, pézcicole au départ Qu bier du | REASUREEN | qu pontpiee | MOuin 1| ouesge | 3350 189, 8 | Met |; 8 | Mu

moun Feulss ns Feutiau ne _ pont Piene e) subi

Amélorston ces cortnuté | Restaurer Nestié Neue phacicoie au SeurGR eorenaté |eué-Pont-Fieme| Couresu 15| m 3350 2% De. 26 so Len

(ee areaeres | me] © 4® a01, sat- semé. . |Neuté-PontPieme ; Pier, en sex du pont du leur | berges et Lors #| « 3350 pas 1151] © [rotsenel 17 8 |pont-Piere Fort rozre 798, 397

écoiogque du Neué-Forr- | mineur. Neutié Neue Meuié-PortPame : sa Le Pont #51| m 3350 faiumxe| 8 | ere se 1078, o Lun

Œ "Le Font” 2) rire

Créstion d'une nous en amont |_REZaurton Nesle Neulé-Pont-Piere dupe Qu lleuat Le Poe (| anexes et Le Pont 7%| 3350 1194, 756 8 |Lnrene

Es # Moun 205, 868, 263, Neutié- Neue Etude | Neuté-PontPiere éd concemns tué su départ du bief du Feutisu 1 Non 470,968, 189,| 8 |erenel 957: 201 8 rene moin eullsu 190, 200, AE, NE, AN,

amélorer orciomeren 403, 402 ,40, sens. |[E17.577,87, mé. Pme es Ft Fat de Etude |Neuté-FontFieme| Le Pont 1] éme | Nonconcems [00 295,151) 5 || 409, 1041, 8 | Pierre au Deu-dt "Le Port” LEUR sun 100

de 13 restauration du Nesle Le Pont et , Nesstié- NT Neue Neulé-Pont-Pieme Pont de Pere au leu-dtue | Fe eTrence| ‘%%] "1 | Noncncemé en 8 |pont-Piere ds 1e 8 |rootfiene

Lise en place MIndcReur de 403, 402 ,401, 817, 877, 878, Zivi biclogiques zur le Neuilé eu Neullé-Pont-Fiere | Le Pont 1] Forst |Nonconcemé |400 299, 1151] 8 at 409, 1041, 8 Les Pont de Pierre. au lleu-dit Le 8, 397,413, Pont #lene| 029 1033 Pere Pierre

|Rezæurston du foncionnement) es tion 1e] Neutié-Pont-Piere Soit Rama | Mneret | Ewmésmeme |Lemonvel 2%| 3350 130,14 | 1 | ratene # a. LE corfuence avec lEscotss (1) | 292 Rec 5x3

[Restauration du fonctionnement ur 1e] Neué-Pont-Pierres 1344, 1339, Sat écologique du részeoude | ie et | SartEmeme [LeTronnel ©73| m1 33590 smo it, | 2 | Paume | 123,56 | a |_Neuté Luerre, en amont de z3 Lee Ray La & Port Pierre

Lise en pisce indicmeur de Neuté-Pont-Piere 1344, 1339, Sort sn ui biciogiques zur le Luenne,| Sum SsréEseme |Le Tronchet 1] Fortst | Nonconcemé | 140,134, | 1 | Pateme. |1,23,5,61| À | ee œulleu-dt"Le Racan 131, 130 Racsa

| écoogque en amont! Neulé-Pont-Plerre 1344, 1339, Suint- des travaux de restauration du v Neulle Lane me Etude EsréFæeme [|LeTroncret! 203] m1 | Nonconcemé is 1 |Paeme [123,561] À | mere

Resurtion delEzcotés, |Restaurstionie| pere csiot. entre 23 confluence avec le |mineur. berges La Pere 2, 33, ©, 43, Neue me QE Esrirene 4%| m 3350 12,121 1 | patene- + a LE

Fentans humide Racan Face

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 12Reraurton | Esesene 100, 93, 621, St | 267, 258, 253 _ æ mes 4%| m 33590 1 | ratene | 7 | € | pateme So du pont de Terchey in rx Tee 90,97,96 73 Ronn | 261.27 Fan

Sort

Non concemé | 123, 121 1 |ratene [226] , | Net

| ÉCOODQUE en sort Neuté-Pont-Pieme | Terchay et nus ds Free me rever e | Elu EsntPæeme | Pere es|

tr Non concemé | 100,99,621, | ; |ouens [25725829 © | une 38, 97,6, 73 Racan 261, 237 Fac

Lise en pisce d'un Indicateur de sait. zum lerusæm Neulé-Pontrem| Pere Nestlé rene su Sum Les 1] Fortst |Nonconcemé | 123,121 1 Paterne- 22 A

Restauration du foncionnement] Restauration LE

écoogaue Qu Long dumouëm| mneuet | Neuyenc | LaRocne ss| m 3260 |253529,8 | 2m |" ne > | du Gué au lleu-dt "La Lee '

|Disgnostc écoiogique en amont! Besumort-

ces ravaux derestauraton qu | Etude |Louwestuæ Neuwr-| Roche so | 1 |Nonconcemé | 25,3529,8 | 24 | "avé te se o | Long, au leu-c a Roche” RS ï

ape 2 Long F Nessey-te- 335, 1415, Neuey-le- ur en ani dome do Ont unes Sum Neuvyeñc | LaRocne 1] Fortst |Nonconcemé | 25,35 29,8 | 2m nm lensel © _

mumioe] Restauration Acéfnir, une | 24 (une pete rat le CH nes et Seut-en-Tourane | Chètesu du fois l'étude | partie de la Bedien ” Le w er Presses 37, M mésxe parcelle en m Touraine fnaisée | x0e haride)

Acgszten foncière dune Roman Chätesu du ne Bedien- æzæne

20€ hamide)

24 (une pethe Enude présisbe 3

restauration de is zone mumæ| Etude | Seut-er-Tourane | 220% 1] Fos |Nonconceme | Ptden | 24 | Bedien Qu "Chéteau Qu Press” parcelle en Touraine 20€ Namide)

Louestaut Louestaut Amélorsion de ls continué du| Restauration Besumort- La Fontaine 11 33590 so1 A 7 A ; mer dupont dela 0Sé | contnuté Lauestaut [bus Lau

dez usagers, des élus et dez Serctiiestion Es Long, Dème 5] grue | Won concemé | versants de l'Escotais, du Long et de la Dème comprises sur territobe de la zxoarez Esccs Comemenauté de Communes Gètines Racan (COGR)

Enzerbie dez Lime des parcelles non fournie. Cette action concerner les parties de bassins re Sum Ste Ce 1| Fort |Nonconcemé | versants de l'Escotais, du Long et de la Déme comprises sur territobe de le et Escotss Comemanauté de Communes Gètines Racan (COGR)

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00007 - 20250603 RAA Art DIG LONG-DEME-ESCOTAIS 2025 - projet-1 13