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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 081 publié le 28 mars 2024 compressed
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 081 publié le 28 mars 2024 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-081
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2024-03-19-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à l?association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre
de l'ingénierie sociale financière et technique (2 pages) Page 4
971-2024-03-19-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre
de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 7
971-2024-03-19-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à L’ASSOCIATION RESEAU VILLE HOPITAL ARVHG au titre de
l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 10
971-2024-03-21-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 13
971-2024-03-21-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’ingénierie sociale
financière et technique (2 pages) Page 16
971-2024-03-21-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 19
971-2024-03-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’ingénierie sociale
financière et technique (2 pages) Page 22
971-2024-03-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
IFVG au titre de l’ingénierie sociale financière et technique (2 pages) Page 25
SGAR / DCL
971-2024-03-06-00014 - MACTe - Approbation du PV du conseil
d'administration du 22 décembre 2023 (10 pages) Page 28
971-2024-03-06-00007 - MACTE - Délibération M-2024-55 - Création du CSE
(2 pages) Page 39
971-2024-03-06-00012 - MACTe - Délibération M-2024-60 - Autorisation de
lancement et signature d'un marché de prestations de gardiennage (2
pages) Page 42
971-2024-03-06-00015 - MACTe - Délibération M-2024-62 - Retrait de la
délibération M-2023-51 (2 pages) Page 45
971-2024-03-06-00017 - MACTe - Délibération M-2024-64 - Création de
poste permanent - Directeur(trice) des affaires juridiques et de la
commande publique (2 pages) Page 48
2 971-2024-03-06-00018 - MACTe - Délibération M-2024-65 - Création de
poste permanent - Chargé de mission culturelle (2 pages) Page 51
971-2024-03-06-00019 - MACTe - Délibération M-2024-66 - Création de
poste permanent - Directeur(trice) des ressources humaines (2 pages) Page 54
3 DEETS
971-2024-03-19-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à l?association ALEFPA LE MANTEAU
DE SAINT MARTIN au titre de l'ingénierie sociale
financière et technique
DEETS - 971-2024-03-19-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l?association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 4 PRÉFET é Direction
DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités Égaiiré
Fraternité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 1 Q MAlS 2024 portant agrément
à l'Association Laïque pour l'Education et la Formation, la Prévention et
l’Autonomie (ALEFPA-Le Manteau de Saint-Martin)
Siret : 775 624 075 019 04
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique {ISFT) des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlernent Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 :
Vu le code de là sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au iogement :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées :
Vu la demande de renouvellement de l'Association Laïque pour l'Education et la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA-Le Manteau de Saint-Martin) en date du 25 février 2024.
Blsdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. O0
WWW.guadeloupe. desets. gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-19-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l?association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1% : l'Association « ALEFPA-Le Manteau » de Saint-Martin dont le siège social est situé au 199-201 rue Colbert BP 72 — 59003 LILLE CEDEX est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) pour les activités suivantes :
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
+ La recherche de logements adaptés en faveur des personnes défavorisées dans le parc public ou le parc privé ;
+ La participation aux réunions des commissions d’attribution de logements.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 25 février 2024 pour une durée de cing ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 19 Maiÿ 2074 Le préfet
xû— Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
WWW.quadeloups.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-19-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l?association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 6 DEETS
971-2024-03-19-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA LE MANTEAU
DE SAINT MARTIN au titre de l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DEETS - 971-2024-03-19-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 7 PRÉFET . Direction DE LA RÉGION ; : : à GUADELOUPE de | Economie de I Emploi, ent du Travail et des Solidarités dis Fratérnité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 19 aff 202
portant agrément à l'Association Laïque pour l'Education et la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA-Le Manteau de Saint-Martin)
Siret : 775 624 075 019 04
au titre de l'activité de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 3921-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) :
Vu là circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'Association Laïque pour l'Éducation et la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA-Le Manteau) de Saint-Martin en date du 25 février 2024.
Bisdary — Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
WWW.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-19-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° : l'Association « ALEFPA-Le Manteau » de Saint-Martin dont le siège social est
situé au 199-201 rue Colbert BP 72 — 59003 LILLE CEDEX est
agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT} pour
les activités suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme H.L.M :
+ La location de logements en vue de leur Sous-location auprès des bailleurs privés ;
+ La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ La gestion des résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 25 février 2024 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment Contrôler les conditions d'exercice
de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée Sans
délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux Mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le G MARS 2024 Le préfet
À
Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2024-03-19-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT MARTIN au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 9 DEETS
971-2024-03-19-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant
agrément à L’ASSOCIATION RESEAU VILLE
HOPITAL ARVHG au titre de l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DEETS - 971-2024-03-19-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à L’ASSOCIATION RESEAU VILLE HOPITAL ARVHG au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 10 PRÉFET À Direction
DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du | © MANS 20 portant agrément à l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe « ARVHG »
Siret : 402 175 046 000 26
au titre de l'activité d''intermédiation locative et de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe {ARVHG) en date du 27 février 2024.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
WWMW.auadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-19-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à L’ASSOCIATION RESEAU VILLE HOPITAL ARVHG au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 11 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° : L'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe dont le siège social est situé au 223-225 Route de Besson-Chauvel 97139 ABYMES, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les activités suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme H.L.M ;
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs privés :
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 27 février 2024 pour une durée de cinq ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à Fautorité administrative qui à délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le détai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 4 € Maës 2 Le préfet
x — Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 0O
WWW .quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-03-19-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 19 mars 2024 portant agrément à L’ASSOCIATION RESEAU VILLE HOPITAL ARVHG au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 12 DEETS
971-2024-03-21-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA SIANKA au
titre de l’activité d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale
DEETS - 971-2024-03-21-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 13 PRÉFET é Direction DE LA REGION de l'Economie de l'Emploi, ns du Travail et des Solidarités ré Fraternité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du À 9 MAS 2074 portant agrément à l'association « ALEFPA-SIANKA »
Siret : 775 624 075 019 04
au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 3821-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M, LEFORT {Xavier} ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'association ALEFPA-SIANKA en date du 20 février 2024.
Bisdary — Rus des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 - Fax : 0590 80. 50, 00
WMWW.aquadelouve.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 14 Sur proposition du Secrétaire général de
la préfecture
Article 14° : L'association « ALEFPA-SIANKA
» dont le siège social est situé au 199-201 rue
Colbert BP 72 - 59003 LILLE CEDEX, est agréée au titre de l’intermédiation locative
st de gestion locative Sociale pour les activités suivantes :
+ La location de logements en vue de
leur Sous-location auprès d’un Organisme
agréé pour son aClivité de maîtrise d'ouvrage ou d’un Organisme H.L.M.
+ La location de logements en vue de leur
Sous-location auprès des bailleurs privés.
Article 2: L'agrément est délivré à Compter
du 20 février 2024 Pour une durée de cinq
ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet
auprès de l'administration Compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3: L'agrément peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative
Compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de Sa délivrance ou
s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est Prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4: L'organisme est tenu d'adresser
annuellement un Compte-rendu de l’activité
Concérnée et ses Comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment Contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’organisme, Toute modification statutaire
est notifiée Sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 € Mai 2024
Le préfet
xb— Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50,
00 -
gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 15 DEETS
971-2024-03-21-00002
Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre
de l’ingénierie sociale financière et technique
DEETS - 971-2024-03-21-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 16 PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi, GUADELOU PE du Travail et de des Solidarités
Fnerahré
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 19 MARS 202
portant agrément à l'association « ALEFPA-SIANKA »
Siret : 775 624 075 019 04
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique {ISFT) des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseit du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 3214-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et {a lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'association ALEFPA-SIANKA en date du 20 février 2024.
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. OC
VWMW .quadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : L'association « ALEFPA-SIANKA » dont le siège social est situé au 199-201 rue Colbert BP 72 - 59003 LILLE CEDEX, est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités suivantes :
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.
e Larecherche de logements adaptés en faveur des personnes défavorisées dans le parc public ou le parc privé.
° La participation aux réunions des commissions d'attribution de logement.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 20 février 2024 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Articie 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sà publication au recueil des actes
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 1 © MARS 20 Le préfet
x — Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : D590 80. 50. 00
WWW quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association ALEFPA SIANKA au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 18 DEETS
971-2024-03-21-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association CAP AVENIR au titre de
l’activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale
DEETS - 971-2024-03-21-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 19 PRÉFET é Direction DE LA REGION de l'Economie de l'Emploi, Dr DELOUPE du Travail et des Solidarités Frateraiet
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 2 1 NAN 2074
portant agrément à l'association « CAP'AVENIR »
Siret : 441 742 210 000 61
au titre de l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logemeni et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de ia Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu !a directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu k code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Vu ie code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'association CAP'AVENIR en date du 20 février 2024.
Bladary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Téi : 0590. E0. SÛ. 50 — Fax : 0590 60. 50, 00
WWW. quadeloupe deets gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1* : L'association « CAP'AVENIR >» dont le siège social est situé au 4 lotissement du centre — rue Guy BAGE - 97139 Les ABYMES est agréée au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les activités suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme H.L.M ;
* La location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs privés ;
e La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées ;
e La gestion des résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter du 20 février 2024 pour une durée de cinq ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis {es dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 7 1 MARS 2024 Le préfet
xb— Xavier LEFORT
Bisdary — Rus des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tét : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
AMVW.quadeloune.deets.Sauv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 21 DEETS
971-2024-03-21-00003
Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association CAP AVENIR au titre de
l’ingénierie sociale financière et technique
DEETS - 971-2024-03-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 22 E = |
PRÉFET Direction
DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et de des Solidarités Ægaliré Fraternité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 2 1 MARS 2024
portant agrément à l'association « CAP’AVENIR »
Siret : 441 742 210 000 61
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) des organismes agissants en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 385-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Vu le code de {a sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai +990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour k logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 41 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) :
Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'association CAP’AVENIR en date du 20 février 2024.
Blsdary — Rues des Archives — 97113 GOURBEYRE
WWW,guadeloupe. deets.aouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 23 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : L'association « CAP’AVENIR » dont le siège social est situé au 4 lotissement du centre — rue Guy BAGE -— 97139 Les ABYMES est agréée au titre de l’ingéniserie sociale, financière et technique pour ies activités suivantes :
+ L'activités d'accueil, de conseils et d'assistante ;
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
+ La recherche de logements adaptés en faveur des personnes défavorisées dans le parc public ou le parc privé ;
s La participation aux réunions des commissions d'attribution de logement.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 20 février 2024 pour une durée de cinq ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'éconornie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faïtà Gourbeyre, le 21 MARS 2024 Le préfet
AM —
Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80, 50. 50 — Fax : 0590 ED. 50. 00
MMM. quadeloune.deets, gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association CAP AVENIR au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 24 DEETS
971-2024-03-21-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant
agrément à l’association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE IFVG au titre de
l’ingénierie sociale financière et technique
DEETS - 971-2024-03-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE IFVG au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 25 E =
PRÉFET Direction DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et de des Solidarités Liberté Égajité Fraternité
Pôle Solidarités
Unité veille sociale, hébergernent, logement adapté
Arrêté PREF-DEETS/PS du 2 1 MAS 2024
portant agrément à l'association « INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE » Siret : 414 476 846 000 38
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) des organismes agissants en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélerny et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1, L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L, 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-f et L.345-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu ja toi n° 90-448 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relalif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloups, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l'association INTIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE du 20 février 2024,
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0599. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
WWW. auadelouge.déets.Gouv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE IFVG au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° : L'association « INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE » dont le siège social est situé au 5, Cité Germain CASSE - St-Hyacinthe 97100 BASSE-TERRE est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités suivantes :
+ L'activité d'accueil, de conseil et d'assistance ;
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
+ La recherche de logements adaptés en faveur des personnes défavorisées dans le parc public ou le parc privé ;
° La participation aux réunions des commissions d'attribution de logement.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 20 février 2024 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l’activité concemée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità Gourbeyre, le 2 1 MANS 2074 Le préfet
L—
Xavier LEFORT
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
AM suarieleupe.deets.douv.fr
DEETS - 971-2024-03-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 mars 2024 portant agrément à l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE IFVG au titre de l’ingénierie sociale financière et technique 27 SGAR
971-2024-03-06-00014
MACTe - Approbation du PV du conseil
d'administration du 22 décembre 2023
SGAR - 971-2024-03-06-00014 - MACTe - Approbation du PV du conseil d'administration du 22 décembre 2023 28 1! Mémorial
ACT_e
NL RONTEITAN
D'EXPRESSIO NS
ET DE MEMOIRE
RER RE
ET DE L'ESCLAVAGE
PROCES VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’EPCC MEMORIAL ACTe
En date du : Vendredi 22 Décembre 2023 à 9 heures 30 SGC / DIRSU TT] Mode : Présentiel COURRIER ARRIVÉ … NE Sous la Présidence de ; M. Ary CHALUS Lel 25 MARS 2024
ETAIENT PRESENTS :
. Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, vice-présidente du CA
° François DERUDDER, Directeur des affaires culturelles
° Jean-Claude NELSON, représentant le conseil régional,
. Géraldine BARLAGNE-NAIGRE, représentant le conseil régional,
° Camille PELAGE, représentant le conseil régional
° Gersiane BONDOT-GALAS, représentant le conseil régional,
° Emmanuelle MERI-CORINUS, représentant Cap Excellence qualifiée,
° David MONTOUT, représentant le conseil régional
° Jim LAPIN, représentant le conseil régional
° Raphaël LAPIN, représentant conseil régional qualifié
° Valérie SAMUEL-CESARUS, représentant le conseil régional
° Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, représentant le conseil régional
° Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE, représentant Cap Excellence
ETAIENT REPRESENTES :
° Xavier LEFORT, préfet de Guadeloupe par François DERUDDER
° Jean-Marie HUBERT, représentant le conseil régional par Ary CHALUS
° Bernard PANCREL, représentant le conseil régional par Jean-Claude
NELSON
ETAIT ABSENT EXCUSE :
° Harry DURIMEL
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
1. Manuella MOUTOU, Directrice par intérim du MACTe
2. Srinivasan DOURERADIJAM, Agent Comptable du MACTe
3. Jhoann ARNAUD), Directeur des moyens généraux du MACTe
4, Yannick MARSIN, Directrice des ressources humaines, des affaires juridiques
et des commandes publiques du MACTe
5. Angelika FALA, assistante administrative au MACTe
Secrétariat du Conseil d’ Administration :
6. Jhoann ARNAUD
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ACTe
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C'EXPRESSIONS
GRR AIS IT
PRESS
GRANT Tee
Ouverture de la séance à 9h30
>. Lecture et approbation de l’ordre du jour
Après vérification du quorum qui est atteint, M. Ary CHALUS président du Conseil d'Administration donne lecture de l’ordre du jour préalablement transmis aux administrateurs.
En l’absence d'observations, il est procédé au vote.
POUR : 16
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
L'ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1. Point à mi-parcours sur les actions de la directrice générale
Madame MOUTOU fait part des diverses négociations de protocoles transactionnels qu’il a
fallu négocier à plusieurs reprises avec les entreprises pour des prestations réalisées sous
l’ancienne direction sans bons de commande.
Elle souligne les menaces de blocage du Mémorial ACTe venant de personnes se retrouvant
dans des situations de cessation de paiement et en grandes difficultés financières.
Madame MOUTOU fait également part des difficultés à travailler sereinement, voyant son
nom cité dans la presse et sur les réseaux sociaux, elle cite notamment le courrier reçu de la
CFTC, concernant le véhicule professionnel de Monsieur ARNAUD faisant part d’une suspicion de détournement de fonds publics. C’est un courrier qui lui a d’abord été adressé mais qui a très vite circulé sur les réseaux.
Madame MOUTOU fait ensuite un point sur la réintégration des onze agents précédemment
en droit de retrait, précisant que le nécessaire administratif a été fait tant avec la Région qu’en
interne au sein du MACTe. Le personnel est provisoirement installé dans la boutique, en
attente d’une réorganisation spatiale des bureaux et d'ordinateurs leur étant destinés.
Madame MOUTOU revient sur les différents protocoles transactionnels qui ont été signés à la
suite des quatre précédents Conseil d'administration, et le paiement des factures restées en
suspens précisant que chaque jour elle reçoit différentes nouvelles factures, conventions
signées par l’ancienne direction mais sans suite de paiement. L'ensemble de ces factures se
chiffre à environ trois millions d’euros et des protocoles à hauteur d’un million soixante-treize euros.
Puis, madame MOUTOU présente les orientations budgétaires comme une stratégie à mettre
en place pour le MACTe, mais avec un budget primitif qui sera contraint. Elle évoque aussi la proposition d’un budget supplémentaire proposé au CA du 23 Novembre 2023, justifiant cela
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C'EXPRESSIONS
ARS IL
CRC:
ET DE L'ESCLAVACE
par les dépenses liées aux règlements des protocoles transactionnels, la réintégration des agents. Il est nécessaire de dégager des recettes.
Enfin madame MOUTOU fait part des actions à venir telles que le lancement de l’appel à
candidature pour le poste du futur Directeur/trice, les élections du CSE dont le calendrier
prévisionnel a été présenté par Madame MARSIN s’occupant également des représentants du
personnel, la mise en place de l’organigramme qui sera fait en concertation avec Madame
MARSIN, la désignation des membres du Comité scientifique, la Convention entre la Région
et l'E.P.C.C concernant la mise à disposition des espaces et Le travail sur les recommandations
du rapport de la C.R.C.
Observations :
M. NELSON se trouve étonné de la pression soulevée par Mme MOUTOU au vu des
engagements pris par le Président de Région. Il Rappelle que si celui-ci avait pris la décision
de laisser le tribunal administratif statuer sur la situation des agents en droit de retrait et ceux
licenciés par l’ancienne direction, il est fort probable qu'ils n’aient pas obtenu gain de cause.
Il pense que Monsieur CHALUS s’est montré suffisamment compréhensible et coopérant afin
qu’ils obtiennent satisfaction et que nous sortions dans ce climat de tension. Concernant les
protocoles transactionnels, M. NELSON rappelle qu'il ne s’agit pas uniquement de bons de
commande non signés mais aussi de défaut de passation d’appel d’offre. Il s’agit d’une
situation illégale. Ces conventions deviennent alors une aubainc pour les entreprises. Pour
finir, monsieur NELSON émet l’idée que la nomination du comité scientifique devrait se faire
avec le nouveau Directeur/trice argumentant cela comme un travail de partenariat.
Mme. GUSTAVE-DIT-DUFLO salue le très bon travail fourni par Mme MOUTOU et la
félicite notamment pour sa transparence au sein du CA, reconnaissant que jamais auparavant
les administrateurs du CA ne disposaient d’autant d'informations leur permettant d’avoir une
aussi bonne vision du fonctionnement du MACTe et toutes les actions mises en œuvre pour
relever le MACTe.
M. LAPIN relève l’action déterminante du Président pour son travail d’apaisement auprès des
partenaires et des agents du Mémorial ACTe et de plus salue le travail titanesque fourni sans
relâche par Mme MOUTOU.
M. PELAGE s'associe aux précédentes interventions. Il revient sur les termes employés par
Madame MOUTOU : « Laissez-moi travailler ! », il fait aussi référence à la question du
véhicule. M. PELAGE s'interroge et souhaite comprendre quel est l’obstacle. Le Président
intervient disant qu’il répondra et évoque prendre des directives si cela continue.
M. DERUDDER reconnaît les difficultés rencontrées par Mme MOUTOU et pense qu’une
communication publique serait nécessaire sur les actions menées.
M. CHALUS approuve les remarques des autres administrateurs. Conscient des difficultés au
sein du MACTe, M. CHALUS fait part de son agacement et évoque l’idée de modifier le
statut du MACTe ; le transformant en association en fonction de l’évolution de la situation sur
les trois prochains mois. Il fait part de son positionnement au sujet des salaires versés aux
agents réintégrés affirmant qu’il ne prendra pas acte de la décision de la CRC quand aux
remboursements des salaires par ces derniers. Le Président demande que l’appel à candidature
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CNT Me AN
C'EXPRESSIONS
ARR tels
PRET
GRANT eV At
pour le directeur/ la directrice général(e) parte impérativement. Il propose qu’un
organigramme provisoire soit établi.
Mme. MARSIN intervient soulignant la situation compliquée au sein du MACTe. Elle évoque
un organigramme provisoire établi à la suite des entretiens professionnels avec les agents et les différents documents qu’elle au pu recueillir (diplômes, formations, expériences). Elle
présente Mme FALA Angélika comme une de ses assistantes précisant qu’elle avait été
licenciée auparavant par Mme RINCON et qui fut réintégrée grâce au Président Ary
CHALUS. Il est précisé que l’organigramme n'aurait pas encore été présenté à Mme
MOUTOU mais aurait été fait en concertation avec les agents du MACTe afin que chacun
soit à sa place dans l’objectif d'éviter tout conflit. Madame MARSIN aborde le sujet de
l’emplacement occupé par les agents réintégrés, dans l’ancienne boutique, le citant comme un
« véritable QG ». Elle annonce sa décision « de casser le groupe » et de les installer
provisoirement, après un mois sur le site sans travailler, en fonction du pôle de chacun. Par
ailleurs, Mme MARSIN pense que le plus gros du scandale est à venir. Il serait impossible
pour le MACTe d’honorer le règlement des indemnités demandées par les sept agents « dits
en droit de retrait » soit un montant d’environ quatre cent mille euros, considérant que la
régularisation des salaires de Juillet à Novembre 2023 a été faite incluant une partie du
treizième mois.
Le Président rétorque qu’ils percevront une indemnité au vu des préjudices subis mais qu’il
ne s’alignera pas sur le montant demandé.
Mme MARSIN soutient tout de même que quelles que soient les indemnités qui pourront leur
être attribuées 1l s’agira toujours de sommes colossales pour le MACTe.
M. NELSON relève de nouveau que si le personnel a pu retrouver un emploi il ne s’agit là
que de la volonté du Président. II fait ensuite allusion à une réunion à laquelle il aurait assisté
aux côtés du Président, où des agents réintégrés ont été odieux envers le Président allant
jusqu’à proférer des menaces. Il fait remarquer que ces agents doivent leur réintégration au
Président qui cherche des solutions allant à l’encontre de la décision du Tribunal
administratif. Malgré cela ils invectivent tant le Président que la Directrice du MACTe. M.
NELSON poursuit avec un autre exemple : ces mêmes employés réclament des tickets
restaurant. Il rappelle la réglementation d’attribution des tickets, à savoir que ceux-ci ne sont
attribués que pour les jours travaillés. Ainsi, en congé, en situation de grève, d’arrêt maladie
les tickets ne peuvent être accordés.
Mme MARSIN revient sur l'attribution du treizième mois aux agents en droit de retrait, qui
dépend également d’une décision politique, et non de la loi.
M. CHALUS précise que la décision politique concerne le rattrapage des salaires et qu’il a été
convenu pour les agents ayant subi des pertes matérielles, de leur verser une indemnité pour
préjudice pendant quelques mois, sous réserve que ce personnel se tourne vers le tribunal
administratif. En arrivant à ce point, le Président fait savoir qu’il établira une délibération pour sortir du MACTe et que le MACTe sera livré à une association, si des solutions pour
sortir par le haut ne sont pas trouvées.
Le président rappelle le lancement impératif de la candidature pour la Direction Générale de
l'établissement, pour un recrutement début mars 2024,
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D'EXPRESSIONS
ET CE MEMOIRE
CE LA TRAITE
GRR PC ei
M. le Président ajoute qu’il souhaiterait que Mme MARSIN puisse travailler en étroite
collaboration avec Mme MOUTOU le temps de son intérim et du prochain recrutement.
Mme GUSTAVE-DIT-DUFLO fait remarquer que compte tenu du délai de recrutement, il
faudrait deux mois de publicité ramenant ainsi à fin février, suivi du processus de recrutement
soit l’analyse des dossiers, les auditions, il faudrait compter un mois et demi. Et suggère alors
qu’il faudrait penser à renouveler l’intérim de Madame MOUTOU.
Mme MARSIN porte précision que le délai est maintenant réduit à un mois sur tout ce qui
concerne la fonction publique d'Etat.
M. NELSON soutient qu’il faudrait effectivement penser au prolongement de la période
d'intérim de Mme MOUTOU.
Mme GUSTAVE-DIT-DUFLO propose que lors du recrutement de la prochaine direction
générale, il serait opportun de faire appel à un prestataire qui puisse enquêter sur le candidat,
se renseigner sur son CV et aussi sur les anciens postes occupés afin d'éviter de nombreux
problèmes.
M. CHALUS confirme que des enquêtes doivent être menées à savoir comment les candidats
au poste de la Direction manage, gère et sa notation antéricure.
2. Procès-verbal du CA du 07/12/2023
En l'absence d’observation, il est procédé au vote.
POUR : 16
ABSTENTION : 0
CONTRE: 0
Le procès-verbal du Conseil d'administration du 07 Décembre 2023 est adopté à l’unanimité.
M. CHALUS rappelle que le préfet M. ROCHATTE et lui-même avaient pris le risque, il y a
un an, en votant un budget supplémentaire écrit sur une feuille de cahier pour permettre de payer les salaires du personnel en poste et les salaires des agents dits en droit de retrait.
Régularisation qui n’a pas été faite.
3. Modification de la délibération n°-2023/23 approuvant les indemnités
allouées à la Directrice
Avant de traiter ce point, la Directrice par intérim Mme Manuella MOUTOU est invitée à quitter la salle le temps de traiter le point la concernant.
Il s’agit de revenir sur le salaire fixé et les indemnités de résidence qui lui sont alloués.
M. DOURERADJAM rappelle qu’il avait été décidé que Mme MOUTOU percevrait 80% du salaire de la Directrice.
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D'EXPRESSIONS
ET CE MEMOIRE
CE LA TRAITE
ÊT DE L'ESCLAYAGE
Mme MARSIN dit ne pas avoir été informée.
M. NELSON reprend que le salaire avait été fixé à 80% du salaire de la Directrice et qu’il en est de même pour les indemnités de résidence.
M. ARNAUD apporte comme précision qu’au CA où ce point avait été abordé, il n’avait été présenté que les pourcentages et il avait été demandé de représenter la délibération en retranscrivant les montants.
Mme MARSIN demande à quoi correspondent le fondement des indemnités de résidence dans ce cas précis.
M. DOURERADJAM explique que Mme MOUTOU a dû prendre un logement afin d’être à proximité du MACTe, précisant que cela faisait partie de la lettre de mission de la Directrice par intérim.
Observation :
M. NELSON fait remarquer que le C.R.C avait soulevé que le salaire de Mme RINCON était
trop élevé par rapport à son grade, il faudrait donc vérifier si le salaire accordé à Mme
MOUTOU coïncide par rapport au grade qu’elle dispose.
Il est procédé au vote.
POUR : 16
ABSTENTION :0
CONTRE : O0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame MOUTOU est appelée à rejoindre la salle.
M. CHALUS invite M. NELSON à reprendre l’observation qu’il faisait.
Il reformule d’une part que la délibération qui vient d’être adoptée stipule que Mme MOUTOU va percevoir 80% du salaire que Mme RINCON percevait or, la C.R.C stipulait
que le salaire de Mme RINCON était trop élevé par rapport à son grade, mettant ainsi les administrateurs du CA en faute. De ce fait il préconise afin de ne pas mettre Mme MOUTOU en difficulté, avec l’aide de la DRH permettre à Mme MOUTOU de percevoir le salaire qui
s'accorde à son grade de la fonction publique territoriale ainsi que celui que percevra la prochaine Direction. Il juge cela important afin d'éviter une nouvelle observation de la C.R.C
sur le salaire de la Directrice par intérim alors qu’il y avait déjà une observation sur celui de l’ancienne Directrice.
D'autre part concernant les indemnités de résidence elles devraient selon lui être complètes
çar une résidence ne se fait pas qu’à 80%.
Mme MOUTOU fait savoir qu’elle perçoit son salaire de la Région et qu’il s’agit d’indemnités.
M. NELSON clarifie que le MACTe doit verser un salaire à Mme MOUTOU et si c’est la Région qui continue de régler le salaire, le MACTe devra alors rembourser à la Région le
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C'EXPRESSIONS
Rene
RER RTS
OR rte 7
salaire versé à Mme MOUTOU le temps de son intérim. Il sera alors déterminé non pas que
les indemnités mais aussi les 80% du salaire que devra percevoir Mme MOUTOU.
Indemnités ct salaire ne peuvent être dissociés.
M. CHALUS confirme les propos de M. NELSON précisant qu’en dehors des observations de la C.R.C ce texte se trouve dans le Mémoire de l’article 40 de l’affaire jugée au Tribunal,
stipulant que la Directrice Mme RINCON aura peut-être à rembourser le trop-perçu reçu sous le grade de « Conservatrice générale » qu’elle n’était pas. C’est alors à partir du salaire
correspondant au grade réel de Mme RINCON que sera calculé la rémunération de Mme
MOUTOU.
Il est ensuite rappelé que Mme MARSIN a été recruté comme DRH mais aussi pour les
affaires juridiques et commandes publiques. Le Président insiste sur le fait que Mme
MARSIN devrait avoir connaissance de l’ensemble des délibérations de sorte qu’elles soient vérifiées tout comme cela est fait à la Région avec Mme TENDON.
4. Autorisation de conclure un Protocole transactionnel avec la SAS NET
RENOV
Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE annonce qu’elle doit quitter le CA et donne procuration à Mme Emmanuelle MERI-CORINUS.
M. ARNAUD rappelle le montant dû sur le reste à payer 54 683,21€, sachant que l’entreprise
a consenti une remise supplémentaire de 10%. Il rappelle que cette facture concerne du nettoyage datant de 2019.
M. CHALUS fait remarquer qu’il aimerait pouvoir retrouver dans les délibérations présentées des articles de loi appuyant le travail fait.
Il est procédé au vote.
POUR: 16
ABSTENTION :
CONTRE :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Observations :
M. CHALUS fait allusion à M. SINNAN à la suite de propos désobligeants qu’il aurait écrit.
M. ARNAUD confirme que la société de M. SINNAN 2 été régularisée.
Et à la demande du Président informe que l’entreprise actuelle de nettoyage, PSC, réalise les travaux de nettoyages sous présentation et validation de devis pour une durée de deux mois. Mme MARSIN intervient précisant s’en être occupée et expliquant que Mme RINCON avait employé plusieurs entreprises de ménage de manière concomitante. De plus le marché du nettoyage s’est achevé ce 15 décembre 2023, il a fallu trouver une solution, sachant que sans nettoyage fait le bâtiment doit être fermé au public et aux personnels. La seule solution était la contractualisation de deux mois de l’entreprise en place. Car en contactant d’autres entreprises, au nombre de trois, il s’est avérée que toutes les entreprises dépasseraient le montant de 40 000€ sur la même période.
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ACTe
NN Rent ET
D'EXPRESSIONS
ET CE MEMOIRE
CRT
ET DE L'ESCLAVACE
M. CHALUS demande à Mme MARSIN de lui établir une note juridique et également de lancer les marchés sur deux lots soit une entreprise pour le bâtiment administratif et une autre
pour le nettoyage du bâtiment comprenant l’amphithéâtre.
M. NELSON fait remarquer qu’il faudrait mettre en place la commission d’appel d’offre.
Mme MARSIN fait savoir qu’elle a envoyé à M. BLONBOU deux projets de délibérations. Un concernant la mise en place de la commission d’appel d’offre et l’autre concernant le
règlement intérieur.
Mme MOUTOU fait état d’une délibération portant création d’une commission d’appel d'offres.
M. ARNAUD fait part des difficultés rencontrées à obtenir des documents qui n’étaient pas à
porté de main et qui ont été retrouvés au fil de l’eau.
S'il est acté que cette commission a été créée, le président soutient que cette commission ne s’est Jamais réunie.
Mme MARSIN donne lecture de cette délibération et de l’élection.
5. Approbation de la convention de partenariat avec l’Association Aventure Nautique de Sainte-Anne
M. ARNAUD fait l’état des lieux expliquant que Mme RINCON dans son projet a établi une
convention avec l’ANASA pour construction de navires et échange de partenariat pour un
montant de 60 000€ annuel composé comme suit 40 000€ pour l’acquisition de bateaux et
20 000€ pour les frais de déplacements des équipages, en contrepartie les couleurs du MACTe sont affichées sur les bateaux à chaque compétition. Mais cela dépasse les seuils légaux et il
s’agit d’une convention signée pour trois ans sans concertation avec le Conseil
d'administration.
M.DERUDDER n'est pas convaincu par la pertinence d’une telle convention, d’autant que le
montant de la convention dépasse les seuils annuels de commande publique.
Le président sur les statuts réels de l'ANASA, savoir si cette association ne masquait pas in fine une entreprise.
M. CHALUS suggère que les termes de cette convention soient revus entre le service
juridique, Mme CASSIN et M. CHIPOTEL afin d’en déterminer les tenants et aboutissants. Il propose d’ajourmner ce point.
Le Président demande si un paiement a déjà été fait sur la première année.
M. DOURERADJAM dit avoir refusé d’établir le paiement.
M. CHALUS ajoute que des paiements de plus de 23 000€ doivent être validés par le CA.
La délibération est ajournée.
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ACTe
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D'EXPRESSIONS
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ET DE L'ESCLAVAGE
6. Présentation du projet de Budget primitif 2024
M. ARNAUD précise que dans le document qui a été transmis pour lecture, il manquait la synthèse, il distribue donc a chaque membre un nouveau document dans lequel la synthèse du
tableau apparaît.
M. DOURERADJAM présente le rapport de présentation du budget primitif 2024. Portant comme précision que les orientations avaient été présentées précédemment et sont ce jour traduit de façon chiffrées.
M. CHALUS fait remarquer que l'intitulé ne devrait pas comporter le terme « projet » mais « Présentation du budget 2024 ».
Mme MOUTOU lui confirme que c’est le Budget 2024 qui est voté.
M. DOURERADIJAM reprend la présentation du budget.
M. CHALUS demande une explication du passage du budget de 10 millions à 5 millions.
M. DOURERADIJAM justifie les 10 millions par le résultat cumulé des années précédentes. Il apporte pour précision que maintenant il est tenu compte uniquement des recettes et des
subventions.
M. CHALUS pose la question au sujet du Directeur scientifique précisant qu’il y avait un Directeur scientifique au MACTe et que cc poste a déjà été créé.
Mme MARSIN intervient faisant référence à l’organigramme provisoire et désigne Mme SPIELMANN Florabelle comme personnel de référence pour occuper ce poste. Elle ajoute que Madame SPIELMANN étant déjà en poste cela évitera de recruter.
M. CHALUS rétorque que le poste est OCCUPÉ provisoirement. C’est un poste vacant, il faudra obligatoirement lancer un appel à candidature.
Le Président souligne qu’il y a du personnel en interne qu’il faudrait former et placer à des postes au sein de structure.
M. DERRUDER intervient sur le budget 2024 préconise que celui-ci soit envoyé au préfet pour être soumis à la Chambre Régionale des Comptes pour confirmation et retour en
Préfecture pour dotation d'ici début janvier 2024. Il reconnaît que c’est un beau travail de remise en ordre du MACTe.
M. NELSON fait remarquer que les charges du personnel sont élevées avec des charges
générales tout aussi élevées laissant peu de marge d’actions culturelles pour la Guadeloupe. II suggère de penser à réduire les charges,
d'augmenter les recettes afin de faciliter au MAC Te
d’y mener des actions.
M. CHALUS fait part de sa préférence du vote du budget au mois de mars. Justifiant cela par le retour des recettes réelles. :
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ACTe
RARES
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAÎTE
GR ENEIeS
M. PELAGE propose d’avoir un regard sur les recettes faisant remarquer que le Mémorial dispose d’un potentiel non exploité incluant la volonté même du personnel du bâtiment d'avancer dans ce sens.
Il est procédé au vote.
POUR: 16
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
La présentation du budget est adoptée à l’unanimité.
M.CHALUS remercie et relève que c’est la première fois qu’un budget est ainsi bien voté avec les documents nécessaires.
7. Questions diverses
M. NELSON revient sur la délibération qui fixe la capacité pour le régisseur du MACTe à manipuler l’argent. Cette délibération détermine comment le MACTe peut avoir des recettes. Ainsi dans la Convention liant le MACTe aux structures extérieures, celle-ci doit stipuler que c’est le Mémorial ACTe qui pourra encaisser les recettes de la manifestation. Pour exemple, si
un théâtre est organisé au MACTe la billetterie se tient par le MACTe.
M.CHALUS dit qu’il faudrait en effet revoir ce sujet et pense qu’une fois un espace loué,
l'organisateur de la manifestation doit disposer pleinement de son espace et peut alors avoir sa billetterie personnelle. Mais ne bénéficie pas des services du personnel.
Il est alors soulevé la question des heures supplémentaires des agents que cela peut entraîner.
M.NELSON répond que les Conventions sont là pour cadrer et déterminer le service que propose le MACTe aux prestataires, que ce soit pour une location ou une mise à disposition. De ce fait si le personnel du MACTe doit être sollicité la Convention doit le stipuler ct une
contribution en découle. Une Convention doit être explicite.
Mme. MOUTOU apporte comme information qu’en cas d’arrêt maladie, les employés perçoivent directement leurs indemnités de la C.G.S.S, à l'exception de deux salariés de fonction publique. A savoir M. MATHURINE et M. DOURERADJAM. Mme MOUTOU informe aux administrateurs qu’une régularisation de leur situation sera faite.
M.CHALUS interpelle sur le statut de M. MATHURINE comme agent de la fonction
publique. Ont ce statut uniquement le Directeur/trice et l’agent comptable à sa connaissance et
demande alors que cela soit vérifié juridiquement.
La séance est levée à 11h40 me
ire de séance COURRIER ARRIVÉ LE: LePrésident (ce séance
à 2 MARS 2024 Ary CHALUS
S/PREFECTURE DE POINTE. À.PITRE
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage
Darboussicr, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
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971-2024-03-06-00007
MACTE - Délibération M-2024-55 - Création du
CSE
SGAR - 971-2024-03-06-00007 - MACTE - Délibération M-2024-55 - Création du CSE 39 Mémorial
ACTe
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DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/55
OBJET : CREATION DU CSE
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN -Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0 =
Abstentions : 0 COURRIER ARRIVE
| La mans 202
LaRErEeT EC oo
SGAR - 971-2024-03-06-00007 - MACTE - Délibération M-2024-55 - Création du CSE 40 MP IaE
ACTE
(SN OT SN D
PASAANREIISIEE
DE LA TRAITÉE
DE L'ESCLAVAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail art. L 2311-10, L 2314-1 et L 2314-4
Considérant l'obligation de créer un comité social économique dans chaque entreprise publique ou
privée employant au moins 50 salariés ;
Considérant que l'effectif de l’'EPCC MACte compte moins de 50 salariés et conformément aux
dispositions du code du travail, le CSE est composé de 2 titulaires et de 2 suppléants pour les
entreprises de 25 à 49 salariés ;
Considérant que le scrutin doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés ;
Considérant qu’il sera lancé une consultation des organisations syndicales pour la constitution des
listes dans le cadre d’un protocole d'accord préélectoral;
Sur le rapport présenté par le président du conseil d'administration
et après en avoir délibéré.
DECIDE
Article 1 : De créer le comité social économique à l’'EPCC MACte.
Article 2 : Que les membres suppléants au comité social et économique seront en nombre égal à celui
des membres titulaires.
Article 3 : D’autoriser le recueil, par le comité social économique, de l’avis des représentants de la
collectivité sur les questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Article 4 : Que les domaines de compétences et les modalités d'action du CSE seront détaillés dans le
règlement intérieur, qui sera porté à la connaissance des agents et dont la rédaction sera faite sous
l'autorité du Président.
Article 5 : Le président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, le payeur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'EPCC Macte.
COURRIER ARRIVÉ LE : Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/03/2024
du Conseil d'Administration
GIPRESFECTURE DE POINTE-A-PITRE
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans Le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saistr le trbunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ls rébonse implicile ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SGAR - 971-2024-03-06-00007 - MACTE - Délibération M-2024-55 - Création du CSE 41 SGAR
971-2024-03-06-00012
MACTe - Délibération M-2024-60 - Autorisation
de lancement et signature d'un marché de
prestations de gardiennage
SGAR - 971-2024-03-06-00012 - MACTe - Délibération M-2024-60 - Autorisation de lancement et signature d'un marché de prestations de gardiennage 42 Mémorial
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/59
OBJET : Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC |
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN -Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
SGAR - 971-2024-03-06-00012 - MACTe - Délibération M-2024-60 - Autorisation de lancement et signature d'un marché de prestations de gardiennage 43 Mémorial
ACTe
(BEL
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EUR
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle
Vu laloi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
Considérant que conformément à l’article 12 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les
créations, modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant la nécessité de lancer la procédure de recrutement du directeur ou directrice au sein de l'EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de mettre un terme à la direction par intérim ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider le lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC
MACTe au sein de l’'EPCC MACTE ;
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste de direction générale du
MACte seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 3 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration à signer tout acte, à prendre toute
décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par interim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
COULRIER AR: eve it à Pointe-à-Pi RIER AR:ÈVE LE - Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
| RE — Le président du conseil d'administration
18 : 6 2024 Ary CHALU
nn.
—
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. l! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
SGAR - 971-2024-03-06-00012 - MACTe - Délibération M-2024-60 - Autorisation de lancement et signature d'un marché de prestations de gardiennage 44 SGAR
971-2024-03-06-00015
MACTe - Délibération M-2024-62 - Retrait de la
délibération M-2023-51
SGAR - 971-2024-03-06-00015 - MACTe - Délibération M-2024-62 - Retrait de la délibération M-2023-51 45 Mémorial
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/62
OBJET : Retrait de la délibération n°M-2023/51 portant modification du Règlement Intérieur du
MACTe
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN
-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
SGAR - 971-2024-03-06-00015 - MACTe - Délibération M-2024-62 - Retrait de la délibération M-2023-51 46 [URSS
ACÛTe
CASA R er
D'EXPRESSIONS
ET CE MEMOIRE
CREER
ETES Code général des collectivités territoriales
u le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l’établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe (MACTe) ;
les statuts de l'établissement
Considérant les observations faites par le représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes des collectivités
Considérant que les modifications du Règlement Intérieur votées par délibération n°M-2023/51 qui sont non conformes aux dispositions du décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatives aux
E.P.C.C- dans ses articles R.1431-6 et R.1431-8 ;
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : de procéder au retrait de la délibération n° M2023/52 portant modification du règlement
intérieur,
Article 2: le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, le payeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'EPCC MACte.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 06/03/2024
Le préside onseil d'Administration
Ary
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
——_._
COURRIER ARE LE.
SGAR - 971-2024-03-06-00015 - MACTe - Délibération M-2024-62 - Retrait de la délibération M-2023-51 47 SGAR
971-2024-03-06-00017
MACTe - Délibération M-2024-64 - Création de
poste permanent - Directeur(trice) des affaires
juridiques et de la commande publique
SGAR - 971-2024-03-06-00017 - MACTe - Délibération M-2024-64 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique 48 Prat Et
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/64
OBJET : CREATION DE POSTE PERMANENT — DIRECTEUR (TRICE) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN
-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
SGAR - 971-2024-03-06-00017 - MACTe - Délibération M-2024-64 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique 49 [ue ES Et
ACTe
CENTRE CARIBESN
D'EXPRESSIONS
ARS
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ARRET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle
vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial
ACTe” et statuts du MACTE ;
-Considérant que conformément à l’article 10 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les créations,
modifications et suppressions d'emplois ;
-Considérant la nécessité de créer un poste de directeur({trice) des affaires juridiques et de la commande publique au sein
de l’'EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de prendre en compte les besoins en effectif de l'établissement en
termes de recrutement.
-Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, les
créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la création d’un poste de directeur (trice) des affaires juridiques et de la
commande publique. L'agent affecté à cet emploi sera chargé, notamment, des fonctions suivantes :
Assistance et conseil juridique
Contrôle préalable et sécurisation des actes de l’EPCC
Rédaction d’actes et contrats complexes
Gestion des contentieux et précontentieux
Veille juridique et prospective
Conduite du projet d'organisation de la fonction achat
Appui, conseils et rédactions des documents liés aux procédures en matière de commande
publique et marchés publics, respect de la règlementation en la matière
Article 2 : d’abroger la délibération n° 11.V.23 portant création d’un poste budgétaire pour le poste de
directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi
permanent).
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale par intérim à
signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application
de la présente délibération.
Article 5 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
Le présid nseil d'administration
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recaurs contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). EL
SGAR - 971-2024-03-06-00017 - MACTe - Délibération M-2024-64 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique 50 SGAR
971-2024-03-06-00018
MACTe - Délibération M-2024-65 - Création de
poste permanent - Chargé de mission culturelle
SGAR - 971-2024-03-06-00018 - MACTe - Délibération M-2024-65 - Création de poste permanent - Chargé de mission culturelle 51 [UF T SE
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/65
OBJET : CREATION DE POSTES PERMANENTS : Chargé de mission culturelle
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN
Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 1
SGAR - 971-2024-03-06-00018 - MACTe - Délibération M-2024-65 - Création de poste permanent - Chargé de mission culturelle 52 Mémorial
ACTe
(IR STE
D'EXPRESSIONS
AN SU IRUS EL
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ET DE L'ESCLAVAGE
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle
vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
Considérant que conformément à l’article 10 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les
créations, modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant la nécessité de créer un poste de chargé de mission culturelle au sein de l'EPCC MACTE,
notamment en raison de la nécessité de prendre en compte les besoins en effectifs de l'établissement en
termes de recrutement.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des collectivités
territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le Conseil
d'administration ;
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la création d’un poste de chargé de mission culturelle à temps complet.
L’ agent affecté à cet emploi sera chargé, notamment, des fonctions suivantes pour l'animation de l’espace
« exposition temporaire » :
e Contribuer à l'élaboration de la programmation et des projets culturels
e Assurer la gestion administrative, juridique et budgétaire liée à la mise en œuvre des projets
Contribuer à la promotion des projets et à l'animation de partenariats
e Piloter et coordonner la mise en œuvre des moyens matériels, techniques et humains nécessaires
à la production des projets
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 3 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale par intérim à signer
tout acte, à prendre toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, le Comptabie Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
Le prési onseil d'administration
Ary ÆHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux, f! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mis COU: la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). OURRIER ARRIVÉ LE:
SPREFECTURE DE POINTE-À PRE
SGAR - 971-2024-03-06-00018 - MACTe - Délibération M-2024-65 - Création de poste permanent - Chargé de mission culturelle 53 SGAR
971-2024-03-06-00019
MACTe - Délibération M-2024-66 - Création de
poste permanent - Directeur(trice) des
ressources humaines
SGAR - 971-2024-03-06-00019 - MACTe - Délibération M-2024-66 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des ressources humaines 54 Mémorial
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/66
OBJET : CREATION DE POSTE PERMANENT - DIRECTEUR (TRICE) DES RESSOURCES HUMAINES
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN
-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent {s} excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : O0
SGAR - 971-2024-03-06-00019 - MACTe - Délibération M-2024-66 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des ressources humaines 55 ME TIaE
ACTE
Ce SEE
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
D£ LA TRAITÉE
AA Se Er
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle
vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
Considérant que conformément à l’article 10 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les
créations, modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant la nécessité de créer un poste de directeur(trice) des ressources humaines au sein de
l'EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de prendre en compte les besoins en effectif de
l’établissement en termes de recrutement.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le
Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la création d’un poste de directeur des ressources humaines à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé, notamment, des fonctions suivantes :
e Coordination et pilotage de la fonction « ressources humaines »
e Management opérationnel des ressources humaines
Article 2 : d’abroger la délibération n° 11.V.23 portant création d’un poste budgétaire pour le poste de
directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi
permanent).
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale par intérim à
signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application
de la présente délibération.
Article 5 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
conseil d'administration
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. {! peut également saisir d'un recours gracieux. l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois COURRIER EI éXplicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). sie IV LE:
2 2 MARS 2024
SPREFECTURE DE POINTE. À-PITRE
SGAR - 971-2024-03-06-00019 - MACTe - Délibération M-2024-66 - Création de poste permanent - Directeur(trice) des ressources humaines 56