#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant la liste des hôpitaux de
proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy (3 pages) Page 4
MTES / HBD
971-2023-03-24-00006 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence ANACAONA de 144 logements
sociaux, sise rue Euvremont Gène, quartier de Lauricisque à Pointe à Pitre (2
pages) Page 8
971-2023-03-24-00007 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence Grain d'Or de 60 logements sociaux,
sise rue José Marti à Basse-Terre (2 pages) Page 11
971-2023-03-24-00008 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence Pierre Tavernier de 48 logements
sociaux, sise rue des Filao, quartier les Flamboyants à Capesterre Belle Eau
(2 pages) Page 14
971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs. (7 pages) Page 17
MTES / TMES/CAGF
971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 25
971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 45
971-2023-03-27-00010 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 27 mars 2023
relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du
transport routier public de voyageurs (2 pages) Page 66
SALIM /
971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 (6 pages) Page 69
971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 (6
pages) Page 76
2 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 (6 pages) Page 83
971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 (6 pages) Page 90
971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 (6 pages) Page 97
3 Agence régionale de santé
971-2023-03-28-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant
la liste des hôpitaux de proximité pour la
Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy 4 es Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2023-
Portant modification de l'arrêté N°
ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006
fixant la liste des hôpitaux de proximité
pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 35 ;
Vu la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 du financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 33;
Vu l'ordonnance n°2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6111-3-1 et suivants et R 6111-24 et suivants ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-06-16-00006 du 16 juin 2022 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Considérant l'objectif prioritaire d'amélioration de la structuration des soins de proximité ;
Considérant que les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou alors des sites identifiés de ces établissements ;
ARRETE
Article 1 : La liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé - 971-2023-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy 5 Article 3 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 8 MARS 2023
1)
Agence régionale de santé - 971-2023-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy 6 ANNEXE
Liste des hôpitaux de proximité
Etablissement ou site géographique labellisé FINESS Juridique FINESS Géographique
Centre Hospitalier de
Sainte-Marie 97 010 020 2 97 010 042 6
Clinique
de Choisy 97 010 049 1 97 010 259 6
Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau 97 010024 4 97 010 045 9
Centre Hospitalier
Maurice SELBONNE 97 010 028 5 97 010 048 3
Centre Hospitalier
lrénée DE BRUYN 97 010 016 0 97 010 038 4
Clinique
Les Nouvelles Eaux Marines 97 010 052 5 97 010 309 9
Agence régionale de santé - 971-2023-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/SAE-971-2022-06-16-00006 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy 7 MTES
971-2023-03-24-00006
Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence
ANACAONA de 144 logements sociaux, sise rue
Euvremont Gène, quartier de Lauricisque à
Pointe à Pitre
MTES - 971-2023-03-24-00006 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence ANACAONA de 144 logements sociaux, sise rue Euvremont Gène, quartier de Lauricisque à Pointe à Pitre 8 PRÈF Ê RE GION Direction de l'Environnement,
de l’Aménagement GUADELOUPE Liberté
et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté 24 MANS 2073 portant autorisation de démolir
la résidence ANACAONA de 144 logements sociaux,
Sis rue Euvremont Géne, quartier de Lauriscisque
à Pointe à Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint Martin-M. Xavier LEFORT :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs Sociaux, à la programmation des logements PLA
construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement
d'usage de logements sociaux :
Vu le dossier de demande d'intention de démolir déposé par la SIKOA de Pointe à Pitre en date du 28 septembre 2022
Considérant que la demande d'intention de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001,
Considérant la confirmation de la Direction Générale des Outre-Mer du financement par la LBU des démolitions à hauteur de 15 % en date du 27 septembre 2022,
Considérant que le taux de reconstruction en logements sociaux proposé dans le dossier de construction neuve actuel n'est pas conforme au PLH,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL Guadeloupe
Sa n'-Pry RP 54 - 67-02 Basse-Terre Cecex
Té- 9599 99 45 46
Ceel-CLéceloise@ceve cpremer:-dieble goJv
WWW CLacelo.ne develotose--ent-ciras e geuv f
MTES - 971-2023-03-24-00006 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence ANACAONA de 144 logements sociaux, sise rue Euvremont Gène, quartier de Lauricisque à Pointe à Pitre 9 ARRÊTE
Article 1% — La démolition de la résidence ANACAONA appartenant à la SIKOA, pour un total de 144 logements, sis rue Euvrémont Géne, quartier de Lauriscisque,
à Pointe à Pitre est autorisée
Article 2 — Le dossier de construction neuve qui sera présenté à l'étude pour financement LBU devra être conforme au PLH, notamment en nombre de logements
sociaux. À défaut, l'agrément ne saurait être délivré.
Article 3 — Le secrétaire général de Préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 b MARS 2073
Le Préfet
xd Xavier LEF ORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-03-24-00006 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence ANACAONA de 144 logements sociaux, sise rue Euvremont Gène, quartier de Lauricisque à Pointe à Pitre 10 MTES
971-2023-03-24-00007
Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence Grain d'Or
de 60 logements sociaux, sise rue José Marti à
Basse-Terre
MTES - 971-2023-03-24-00007 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Grain d'Or de 60 logements sociaux, sise rue José Marti à Basse-Terre 11 PREFET Direction de l'Environnement,
SOADE ON de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Faits
Arrêté 2 4 MAS 2073 portant autorisation de démolir
la résidence Grain d'Or de 60 logements sociaux,
sise rue José Marti à Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint Martin-Xavier LEFORT :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements
locatifs sociaux, à la Programmation des logements
PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements
sociaux :
Vu le dossier de demande d'intention de démolir déposé par la SIG des Abymes en date
du 8 juillet 2022,
Considérant que la demande d'intention de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :
Considérant la confirmation de la Direction Générale des Outre-Mer du financement par la LBU des démoiitions à hauteur de 15 % en date du 27 septembre
2022,
Considérant que le dossier de reconstruction a été finalisé en date 18 janvier 2023,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL Guadeloupe
Sar:-Ply BP 54. ©7'C2 Resse-ter-e Cecex
Té 9599 99 66 48
Cekl-CLacelane@ceve cpremer:-dratle gouv
WWW ÇUECel.198 develanne-est.ct ra s goLv f
MTES - 971-2023-03-24-00007 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Grain d'Or de 60 logements sociaux, sise rue José Marti à Basse-Terre 12 ARRÊTE
Article 1° — La démolition de la résidence Grain d'Or appartenant à la
SIG, pour un total de 60 logements, sise rue des José MARTI, à Basse-Terre
est autorisée :
Article 2 - Le secrétaire général de préfecture et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2}
MARS A8
Le Préfet
.
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne
ayant intérêt à agir, dans les deux MOIS qui suivent la date de sa notification
ou de Sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-03-24-00007 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Grain d'Or de 60 logements sociaux, sise rue José Marti à Basse-Terre 13 MTES
971-2023-03-24-00008
Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant
autorisation de démolir la résidence Pierre
Tavernier de 48 logements sociaux, sise rue des
Filao, quartier les Flamboyants à Capesterre Belle
Eau
MTES - 971-2023-03-24-00008 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Pierre Tavernier de 48 logements sociaux, sise rue des Filao, quartier les Flamboyants à Capesterre Belle Eau 14 PRÉFET GION Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement GUADELOUPE Liberté
et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté Z 4 MARS 2023 portant autorisation de démolir
la résidence Pierre Tavernier de 48 logements sociaux,
sis rue des Filaos, quartier les Flamboyants
à Capesterre Belle Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint Martin-Xavier LEFORT :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs Sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux :
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux L
Vu le dossier de demande d'intention de démolir déposé par la SIG des Abymes en date du 8 juillet 2022 ;
Considérant que la demande d'intention de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :
Considérant la confirmation de la Direction Générale des Outre-Mer du financement par la LBU des démolitions à hauteur de 15 % en date du 27 septembre 2022.
Considérant que le dossier de reconstruction a été finalisé en date 23 novembre 2022,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL Guadeloupe
Sar:-Phy BP 54--67:C2 LBasse-Terre Cecex
Té 9599 99 «6 46
céel-créceloi9e@ceve cppemer:-daretle.gouv 4
WWww CLeceloine develoo5se-ent-ctrase ceuv f:
MTES - 971-2023-03-24-00008 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Pierre Tavernier de 48 logements sociaux, sise rue des Filao, quartier les Flamboyants à Capesterre Belle Eau 15 ARRÊTE
Article 1° — La démolition de la résidence Pierre Tavernier appartenant à la SIG, pour un total de 48 logements, sis rue des Filaos, quartier les Flamboyants, à Capesterre Belle Eau est autorisée L
Article 2 — Le secrétaire général de Préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 } MARS 207
Le Préfet
xi—
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par loute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site Internet www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-03-24-00008 - Arrêté DEAL HBD du 24 mars 2023 portant autorisation de démolir la résidence Pierre Tavernier de 48 logements sociaux, sise rue des Filao, quartier les Flamboyants à Capesterre Belle Eau 16 MTES
971-2023-03-24-00009
Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 17 DRE À RÉGIO ELA N Agence GUADELOUPE nationale hh er
de l'habitat Fnateneité
Décision n° SG/SCI du … ZA, MAS 2023
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
délégué départemental de l’ Agence nationale de l’habitat.
Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l’Agence nationale de l'habitat dans
le dépætement de la Guadeloupe, en vertu des dispositions de l’article
L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de ja construction et de habitation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
termtoriale de la république ;
Vu le loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article
59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans jes collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’Agence nationale
de l’habitat :
Vu le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relative aux conventions portant sur un immeuble
ou un logement, conclues par l’ Agence nationale de l'habitat
en application des articles L.321- 4 et L.321-8
du Code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de
ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o
du 1° du de l’article 31 du Code général des impôts
;
Vu l'arrêté interministériel du 1* septembre 2022 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe :
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de PAgence
nationale
MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 18 Vu
Article I :
de l’habitat ;
fa Circulaire du 13 février 2023 de programmation et de gestion 2023 (C 2023/01).
Décide
Monsieur Jean-François BOYER, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et occupant Ja fonction de Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à lattribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et au revérsement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux [I] de Particle R.321-12 du code
de la construction et de lhabitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à lattribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux Net V de l’article R. 321-12 du code de ja construction
et de l'habitation (RHI-THIRORI), à Pinstruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application
de l’article L 312-2-1 du code de la construction êt de l'habitation dont la liquidation
et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives À Pattribution de ces subventions :
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs
d’ AMO :
Le rapport annuel d’activité ;
Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1
du code de la construction et de l’habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours.
Pour les territoiresnon couverts ;:ar une convention signée en. a;rlication de l’article L.321-]-1 du £ode de Ja construction et de l'habitation :hors délévation de comy étence , ‘out l’attribution des aides à la pierre) :
Tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des dernandes, au retrait, à l’annulation
et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et FH de l’article R.321-12 du code de ta
construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
217
MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 19 * La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et Ja liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions :
* Le programme d’actions ;
* Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées {Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R.321-12 du code de la construction et de habitation] ,
* Les conventions d’Opération Importante de Réhabilitation.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et docurnents suivants :
code de la construction et de l’habitation (hors délé::ation de comnétence nour l’attribution des aides à la pierre) :
Pour les territoires non couverts ar une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’abjet d’une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l°Anah ;
* Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
*_ Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
* De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article d :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, Directeur adjoint de l’environnement, de J’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l’ensemble du dé artement :
* Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à lattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de f’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées paur la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
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MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 20 et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à Pattribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour
effectuer des contrôles sur place ;
Tous actes et docurnents administratifs, notamment décision
d’agrément où de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation
des opérateurs d’AMO ;
Le rapport annuel d’activité ;
Après avis du délégué de Agence dans la région, les conventions
pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L.321-1-1
du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention sicnée
en aslication de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de I “habitation
: hors délécation de comrétence our l'attribution des aides à la pierre: :
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction
des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Î
et I1 de l’article R.321-12 du code de Ja construction et de l’habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur :
La notification des décisions ;
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des
subventions ;
Le programme d’actions ;
Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions
Piuriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12
du code de la construction et de l’habitation.] ;
Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des
articles L.321-4 et L.321-8 du code de la Construction et de l’habitation, délégation
de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, Directeur adjoint
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
de la Guadeloupe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts jar une convention sionée
en apnlication de l’article L.321-1-] du code de la construction et de
l'habitation {hors délésation de compétence j'our l'attribution des
aïdes à la srierre) :
* Toutes les conventions concernant des logements situés dans
les territoires concemés, que ces conventions portent où non sur
des logements faisant également l'objet d’une subvention
de l’Anah (conventionnement avec et Sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s’y rapportant. La résiliation des Conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
Tous documents afférant aux Conventions, dans le
cadre de l'instruction préalable à eur conclusion, leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8
du code de la construction et de j’habitation,
Tous documents afférant aux Conventions qui concernent des
logements ne faisant pas Pobjet d’une subvention dans le cadre de l’instruction
préalable à leur résiliation ;
* De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les
conditions prévues à l'article R.321-
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MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 21 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, Cheffe du service
habitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Marc CLAUDIN, chef
du Pêle « Habitat », aux fins de signer :
Pour Pensemble du dérartement :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l’article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction
et de l’habitation (RAI-THIRORT), à l’instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes
de versement du solde de la subvention |
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application
de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation
et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions :
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place :
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation des opérateurs
d’'AMO ;
Pour _les territoires non couverts j'ar une convention sisnée en ar:-lication de l’article E.321-1-] du code de la construction et de l'habitation :hors délézation de comjrétence
rour l'attribution des aides à la pierre) : TT
Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l‘annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions :
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des losements au ütre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de ja construction et de J'habitation :
+
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que [eur prorogation. Le docuinent
récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à [eur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conciu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 dy code de Ja
construction et de l'habitation :
Fous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet
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MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 22 d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation :
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R.321-29, tous les documents relevant
de missions de vérification, de contrôle ct d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’Agence.
Délégation de signature est donnée à Mme Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accession
à la Propriété et à l’ Amélioration de Habitat (APAH) » aux fins de
signer :
Pour l’ensemble du dénartement :
e
Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l’annulation et au réversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux HI de l’article R.321-12 du code
de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces
subventions ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion
par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l’articte L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et [’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions
;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place :
Pour _les territoires non couverts lat une convention signée en aylication
de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation thors délé::ation de comj'étence jour l’attribution des aides à
la pierre) :
+ Tous actes
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation
et je cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux E et II de l’article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées.
Concernant le conventionnernent des losements ay titre des articles L.321-4 Let L.321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l’objet d’une subvention de lPAnah {conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est-signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l’habitation :
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à [eur résiliation :
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R.321-29, tous les documents relevant
de missions de vérification, de contrôle et
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MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 23 d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPPRY, chargé de financement ANAH et instructeur au sein de l’unité APAH, aux fins de si gncr :
* En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de
la présente décision ;
* Les accusés de réception ;
* Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature,
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à:
— Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support :
— à M. lagent comptable de !’Anah :
— aux intéressé(e)}s.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement el le délégué adjoint de l’agence nationale de l'habitat pour la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse_Terre, le 2 4 MAIS 2073 Le Préfet
xp Xavier LEFORT
Délais e voies de recours La légalité de la présente
décision peut être contestée Par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa naiification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Torre d'un recours contentieux Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d ‘un recours hiérarchique le ministre compétent, Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.{elerecours.fr
MTES - 971-2023-03-24-00009 - Décision SG SCI du 24 mars 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 24 MTES
971-2023-02-16-00003
Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 25 F. wr
| it
ARRÊTÉ
N° 971237000152 en date du 16/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur & réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu le demande en date du 14/02/2023 par taqueke le pétitionnaire, JANKY, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de ia route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu k code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du4 mal 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire JANKY est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques figurent cl-dessous :
. Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mr) (mm) (mm)
en charge 69000 24600 3650 3950
à vide 41223 24600 3300 3850
Abaissable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de Charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie corespondant à
Autorisation n° 971237000152 3/8
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 26 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, jes voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation mdividuelle de raccordament.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrôtés préfactoraux et municipaux réglementant la ckculation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois at règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de Ja route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite panciutellement jusqu'à environ 50 m dans tes cas las plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée an application das dispositions cl- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 59 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement préw ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en ettente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implaniés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacts non prévisible entraînent l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnalre doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- ur l'ensamble du réseau routier et autoroutier du samedi ou vallle de fôte douze heures au lundi ou tendemain de fête six heures :
- _ pandant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation das véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur st du ministre chargé des transports :
-_ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de varglas ou lorsque ia visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237009152 4/8
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 27 La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le phrs près du bord droit de la chaussée, En cas d'affectation des voles, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le parrnissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois Jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour ie passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuels de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concemé par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au blus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite Le report de celul-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. I! doit solliciter et obtenir accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutlères concernées avant chaque voyage at au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convot. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute li est interdit.
Si le permissionnalre est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe,
ATICL. TOAUIENTIÉ 1
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. SI l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci lencagrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie ds droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidiractionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruniée et celle du convoi sont telles que ce demier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
L Hors, } 0 E N LAPS Rf106S
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobillsé sur {a voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convol au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira tes mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
dé franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant ls passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afi de lul permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer.….).
Autorisation n° 971237000162 5/8
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 28 Les caractéristiques ddu convoi (ongueur, vitesse de circulation, .} doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi je haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de fimitation de hauteur G 3 sont Instailés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneeu B 12} indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur n6 peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand A n'existe pas de portiques G3.
Garde au soi des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un érrondi en creux ou en saillis de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivsllation de 0,15 m sur un développement total da 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
£onditions da largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunier au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la vole ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferrovlaires.
L'éciairage ct F slonalisation di des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du canvoi doit, sous réserve ds sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respeci des regles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 kmh sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant das caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 kmih en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire,
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manoœsuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y 8 pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet Itinéraire.
Si des obstacles tals que Kgnes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trollsybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques st 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par Farticte 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 571237000152 8/8
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 29 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, ls chef de convoi doit parler et Wre la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradalions ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées at passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabäité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public,
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne paurre être exercé en raison des dommages ou avarles de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convol.
Les dommages visés inckient ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à foccasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97123T000152 718
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 30 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuele est délivrée pour la période du 48/02/2023 au 15/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partis sans Indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugsrait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la noëfication d'un arrêté de mise on demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 16/02/2023
Le préfat de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin st de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saini-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Trafñspotté] Mt , Éducation et Pr CA |
Autorisation n° 97123T000152 8/8
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 31 Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : JANKY
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
ConMgurationn® à 0 14 Famille de chaque véhicuie ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: DEN Composant2: DIMMMMENSR Composant 3: DEN Composant 4: DEEE Composants: DE Compoats: MEN Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur} :RESLERCSES
Nombre total d'essieux: | 8 Nombre de configurations annexées :
de de en vide “ .. losaleu | transversal
Mid ns ep (sl essieu slph But ni précédent
mm} (kg)_ [essieu Kg)| (mm)
(Ugne d' T
Éssieu " n° d'essieu Essiou + roues
Autorisation n° 971231000182 1/1
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 32 EM
PRÉ ET Direction de l'Environnement,
EP RENES de l'Aménagement
un et du Logement
Fer 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de ls région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemwy et de Saint-Martin,
Vu te code général des collectivités territoriales :
Vu & cods de la routes, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de La voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 refatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lss régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadslboupe, en outre rsprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE {Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1854 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules : #
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu larrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signaïsation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence el des véhiculss à progression lenis ;
Vu l'arrêté interminéstériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et le réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Bais-Mehault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de ta communs de Polnte-à-Pitre en date du 10 novernbre 2022 :
Vu l'avis de le commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant ies besoins permanents existants sn matière de transports exceptionnels dans le département ;
OEAL Guotdoloupe
Sart-Phy BP 54 -97102 Brsse Terre Cedex
Vé: : 0660 9p 48 46
ceckgrsdetqupe@ceunsioppement-durable gouv.fr
wrM.guédekbupe, develcopement-CUrRD 6.50Lw.fr
MTES - 971-2023-02-16-00003 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 33 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de première calégorie, ouvert à la chcuistion des transports exceptionnels de première
catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadsioupe des voies reporiées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cetis carie est également disponible sur le site Imemet de la DEAL Guadeloupe (htips:fwww.guadeloupe.devsloppement-durable.gour.fr).
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décriles à l'atticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescrictions, Dans le cas contraire, les Convois ne sont pas admis à okcuier sous couvert d'« autorisation individuelle Permanente » (pOur une durés déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux,
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convol, suivent les conditions et délals définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le pessage de leur convoi. Hs doivent être en mesure de prouver ieur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous lour responesblliié, à une reconnaissance de Fiänéraire à emprunter. ll épparient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabäité de leur convoi sur
Article 8 - Mise à Jour
Les annexe pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
pOeosnan den COCUANS À po M eh nr en PONS au Jur de leur voyage et av er possession menis à jour définissent le réseau routier pour nsporis exceptionnels correspon leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématériatisntion
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vole démetériaisée.
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs reiatifs aux besoine locaux de transport exceptionnel. H entrera en vigueur à la dats de sa publication dans le recueil des actes adminietralifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du iogement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, ls directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrété qui sora publié au racueïl des actes administratifs de la préfecture.
Bassé#/erre, le 19 JAN 22
Cp Le 7 A
Délais ef voies de recours -
Le légalité de la présente décision peut étre contestée par touts personne ayant intérêt à agir, dans los deux mois qui suivent le date de sa notification au de sa publication. À cet offef, catte personne peut saisir fe tribunal écrninistratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Eke peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérerchique le ministre compétent. Ceîte démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant le r6ponse. L'absence de réponse au terme des doux mois vaut rejet implicie.
Le tribunef administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyans » accessible par le site Internet www.teterecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2 CATEGORIES
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1Ÿ°ET 2 CATEGORIES
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Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
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réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 45 qe ARRÊTÉ N°97123T000151 en date du 16/02/2023
portant autorisation Individuelle permanents d'effectuer un transport exceptionnol sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant PEtat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 14/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SARL JTPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transpori de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 :
Vu k code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu Farrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL JTPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics {1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ee . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractérisiiques maximales du convoi | Lujume (4) (mm) (mm) {mm)
en charge 69000 24600 3650 3950
à vide 41223 24600 3300 3060
Abaissable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés, Si un trajet à vide est prévu dans ia présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé {bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971297000151 38
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 46 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Rinéralre
Le pernissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prascriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
HA NETOS JOUÉS
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une Inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors agglomération, en fonclion des conditions de sécurité, tant pour le convai que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distancs entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générals, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 59 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhloules qui suivent ls convoi en attente de dépassement ;
- baliger son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, averlir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiiser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur fensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant {es périodes et sur les Itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles conoement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est msuffisante.
Autorisation n° 971237000151 4/8
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 47 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels eur autoroute n'est autorisée que sur la vole située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transporis devront emprunter la voie droite du courant les concemant. La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatolrement au plus tard trois jours avant {a date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortis de l'autoroute, numéros d'immatriculstion, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifler de la réception de son envoi {accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permlssionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concemés, dans certaines conditions, il doit solliciter et obtenir l'accord préalabte des services gestionnaires des sections autoroutières concemées avant Chaque voyage st au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi, À défaut de réception de cat accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convol, l'emprunt de l'autoroute lul est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter [ss prescriptions qui figurent dans ltinéraire joint en annexe.
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours st un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, œux-ci Fencadrent. Ces dispositions peuvent être modifiäes dans les cas suivants:
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, ie véhicule d'accompagnement sst placé on protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque ia largeur de la vole de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - Pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du sacond véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pitote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la fargeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire,
ARUGLE D EanCuSSement des VOISS ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à nlveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobliisé sur la voie ferrée, en respectant ls conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il hui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de exploitant ferroviaire qui définira tes mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concamés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de hi permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, …).
Autorisation n° 971231000151 5/8
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 48 LhuroG Dé
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les aulres cas.
COUPS OUT OS
Gonditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fls de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de {a voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12} indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de Fexploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quard il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil Inférieur, à savoir la possibilité de franchir : ” - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de D,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particuller et tous dans k cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunier au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobllisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la vole ferrée, ni porter atieinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'artick 16 de Farrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale esi rslevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 kmyh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être iimitée localement et figure dans les prescriptions liées à Minéralre.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire at notamment s'assurer que la hauteur de son convol lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empècherait d'emprunter cet Itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, allmentation de tramways ou trollkeybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le perrnissionnaire doit être en possession de son autorisation individuels complète. En appäcation des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié ralatif aux
Autorisation n° 971237000151 6/8
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 49 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire le langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8, Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nafure, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement êtra occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux vaies ferrées et Passages 8 niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli an vertu de la présente autorisation, le permissionnaira sera tanu d'en rembourser le montant à le première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sere faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiés ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine pubfc.
ARTICLE 9, Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé an raison des dommages ou avaries de toute naiure qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Siationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perts de ternps, retards de livraison, etc, Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000151 7/8
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 50 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrés pour la période du 16/02/2023 au 15/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours étre modifiée ou révoqués en tout ou partie sans indemnité, soit en tas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du pubkc, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la nofification d'un arrêté de miss en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 16/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
coñectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Marün et de Sanit-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transper ; potes. Éducation et ke,
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Autorisation n° 971237000151 6/8
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 51 Nombre total d'essieux :
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : SARL JTPE
DESCRIPTION BE LA CONFIGURATION
Configuration n° à 11 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant kb convoi
:
Composant 1: TR Composent2: | BIESR Compogant3: |
Composant 4: Composamt5: Composanté: à
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :
Nornbre de configurations annexées : DES
(Ligne d') Type de ||Largeur de
vole (rmm}
Masse à Masse en
Autodisation n° 971237000151 1/1
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MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 53 PRÉFET | ; DE LA RÉGION Direction de el PAneeeene
GUADELOUPE énageme
A | et du Logement
Fratraè 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collecävilés de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le o0de général des collectivités territorisies :
Vu le code de {a route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants:
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 28 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les réglons et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portent nomination du préfet de In région Guadeloupe, préfet de 1a Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M, ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêt du 18 juillet 1954 modifié ralatit à l'éclairage et à la signaïisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lents :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu larrèté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
d'urgence et des véhicules à progression tente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié reiatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engine où de véhicules et ensembles de véhicutes comportant plus d'une remorque ;
Vu les proposilions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu ta consuttation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de ia commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novernbre 2022 :
Consikiérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
GEAL G
Sa'rt-Phy BP 54— 97102 Busse-Tere Cedex
Té: : 0605 99 45 48
ceatgrsdeloupa@csveloppemert-durebls. gouv.fr
we. guodelbupe.duveloppenent-dureg 6.g0Lv.f
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 54 Sur proposition du directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à le circuistion des transports excaptionneis de première le définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué eur ls département de ia Guadeloupe des voies reportées sur la carte at ses zooms en annexe 1. Coite carts est également disponible sur le site Internet de ta DEAL Guadeloupe (https:/vww.guadsloupe.developpement-durabls.gouv.fr/).
Le réseau départementel ds deuxième catégorie, ouvert à la couiation des transporte excsptionneis de deuxième catégorie définis dans l'arrêté intersministésiel du 4 mais 2008 susvisé, est constitué aur le département de la Guadeloupe des voies reportées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cetls carte ast également disponible eur le sîte internet de la DEAL Guadeloupe (https:/Avww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ff).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deindème catégories sont définies en annexe 2 et constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux, Certains pointe singuliers ou portione de voles POS RU ONE AN AURES à DER CRUMRRNS 0 MEN De © na |
Articis 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxiërne catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décriies à l'article 3 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé st raspactent le Cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuels permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partis de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convol, suivant tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le pessage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de lénéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de ln mancœuvrabilité de leur corwoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'A n'y a pas d'arrêté réglementant is circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui les empêcheralt d'emprunter caf itinéraire.
Article 6 - Mise à iour
Les annexes pourront ôtre mises à jour en fonction de l'évolution des infrastruciures. Les permissionnalres doivent se tenir à jour des réesaux disponibles au jour de leur voyage et étre en possession des documents à jour définissant le réseau router pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisetion
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée,
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 55 Article 7
Cet arrété annule et remplace ious les arrêtés antérieurs relatifs au besoins Jocaux de transport exceptionnel H entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratife.
Le secrétaire général de la préfecture, l directeur de l'environnement, de l'aménagement et du togement, le cormmendant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la polica nationale, les maires des communes de Guadeloupe, ie directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerns, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubKé au recuei des actes administratifs de la préfecture.
hiérarchique Cotte Prorogs
confenteux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet impécite.
Le tribunal administrabf peut étre selsl par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-02-16-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 56 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCRPTIONNELS DE 1" ET 2% CATEGORIES
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2° CATEGORIES
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EXCEPTIONNELS DE 1°ET 2 CATEGORIES
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1É"E7T 2°" CATEGORIES
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EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2° CATEGORIES
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971-2023-03-27-00010
Décision DEAL/TMES/GCTT du 27 mars 2023
relative à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire des conducteurs du
transport routier public de voyageurs
MTES - 971-2023-03-27-00010 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 27 mars 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de 66 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égaliré Fraternité
$ 2023 Décision DEAL/TMES/GCTT du 27M ue
relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la quatification initiale et à là formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°971-2018-01-030-007 du 30 janvier 2018 habilitant le centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE {CAFCA ENERGIE) à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et là formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises pour une durée de 5 ans ;
Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Passe-Terre Cedex
Tél: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpsment-durable.gouv.fr
Wwww.guadeloupe.developpement-durable.gauv.fr
MTES - 971-2023-03-27-00010 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 27 mars 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de 67 Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'organisme CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE {CAFCA ENERGIE), représenté par sa responsable, Madame Brigitte MOUTOUSSAMY ,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DECIDE
Article 1" - L’agrément de l'organisme de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), représenté par sa responsable, Madame Brigitte MOUTOUSSAMY, est renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2028, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageurs. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :
* Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 - Les formations dispensées devront étre conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 - La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 7 MARS 2023 Bässe-Terre, le
Pour ke préfet et par délégation
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Ceite démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-27-00010 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 27 mars 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de 68 SALIM
971-2023-03-10-00014
Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265
SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 69 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION 1e :
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du t {j MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Pliane
Parcelle BP n° 1265
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de là République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT {Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale et d‘'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septernbre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou réboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichément ;
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 70 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 janvier 2023 sous le n°2023-008-STARF par laquelle Mme. GRUET
Aurélie a sollicité l'autorisation de défricher 600 m? de bois sur la parcelle BP n° 1265 d'une
surface totale de 1 614 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Pliane ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 février 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341.5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis par lettre recommandée en date du 28 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s}) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
GRUET Aurélie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Pliane, selon conformément à la demande.
[ commune Heu-dit | section n° surface cadastrale surface à défricher |
En LE GOSIER Pliane BP | 1265 1614 m° | 600 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 900 m2
Le bénéficiaire de l‘autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 71 un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2, Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent, Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minirnale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indernnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaîte, de mettre en œuvre à la fois ia réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Lès travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 72 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglèementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...),
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières Jocales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est pUnI par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.347-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9- Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichèement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 73 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 0 MASS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture e de la forêt,
Le chef du service des territoires
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 74 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour là réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'Une largeur de 1,5 à 3 mètres; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente:
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que ies travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-03-10-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Pliane parcelle BP n°1265 75 SALIM
971-2023-03-23-00001
Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338
SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 76 PRÉFET . anti ralimentation DE LA RÉGION Direction de l'alimenta or :
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Bb Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure
Parcelle AB n° 338
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341:1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant ie décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 77 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 23 janvier
2023 sous le n°2023-021-STARF par laquelle les Consorts
BARLAGNE (représentés par Mme. ELIEN Alexandrine) à sollicité l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle AB n° 338
d'une Surface totale de 3 263 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2033 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie
de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant lé projet d'arrêté des bois à défricher transmis
par lettre recommandée en date du 27 février 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1-Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L3413 du code forestier aux Consorts BARLAGNE (représentés par
Mme. ELIEN Alexandrine) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure, conformément à ia demande.
_ commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface
à défricher | BOUILLANTE
| Malendure | AB | 338 3 263 m° __ 800 m° —
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ov du versement d'une indemnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface
à compenser. Ce coefficient est déterminé en S'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher, Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire
de 800 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement
de cette indemnité, un an après {a délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2
du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 78 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
Compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de [a présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe,
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'Un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion POUr un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que iles travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. [I peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser {voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indernnité
Compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé la DAAF qu'il renonçait
au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 79 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 äns ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à [a réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l‘acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° là section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
Peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-741 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
Compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 80 Article 10- Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichément au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à ia mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude le 2 3 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de [a forêt,
Le chef du servipé des territoires
agricoles rurabxét forestiers
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision, les recours suivant peuvent être introduits : - d'un recours gracieux, adressé à M. le
préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 81 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser [a plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sois nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries,
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-03-23-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Malendure parcelle AB n°338 82 SALIM
971-2023-03-28-00004
Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776
SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 83 PRÉFET | Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION
Le x GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil
Parcelle AY n° 776
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
lès départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miqueton :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 84 Vu l3 demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 novembre
2022 et complétée le 2 février 2023 sous le n°2023-029-
STARF par laquelle les Consorts MONDUC (représentés par M. et Mme. DRAGIN
Olivier et Myriam) ont sollicité l'autorisation
de défricher 878 m° de bois sur la parcelle AY n° 776 d'une
surface totale de 878 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 09 mars 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne
justifie de s'opposer au défrichement SOUS réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à défricher transmis par
lettre recommandée en date du 09 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux Consorts MONDUC
(représentés par M. et Mme. DRAGIN Olivier et Myriam) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, conformément à la demande.
[ commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale surface à défricher
_ LES ABYMES Beau Soleil
AY | 776 878 m° 878 m° 1
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 où du versement d'une indemnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface
à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher, Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface
compensatoire de 878 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP)} en charge
du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d’autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 85 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article
2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. |] peut aussi demander, avant le démarrage
des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux
doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions
stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vuinérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface Compensatoire fixée à l'article
2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemnple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion Pour Un
montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent.
Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire.
Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à là DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé
d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre
à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article
2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité.
Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de réboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité
de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité Compensätoire fixée à l'article
2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au
défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 86 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de [à présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de |a parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
Peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché,
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9- Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7- du code forestier.
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SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 87 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant ia durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a l3 mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 8 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture cm la forêt,
ice des territoires
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunaf administratif peut être saisi par | ‘application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet wwur:telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-03-28-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n°776 88 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées
destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser [a plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU Plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2023-03-28-00002
Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236
SALIM - 971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 90 PRÉFET acti ali DE LA RÉGION Direction de l'a Imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éves Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 8 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny
Parcelle AS n ° 236
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu Ile décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
Signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2075 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement OU reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichernent :
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SALIM - 971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 91 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le
7 février 2023 sous le n°2023-032-STARF par laquelle Mme. BELLON
Magali a sollicité l'autorisation de défricher 345 m2 de bois sur là parcelle AS n° 236 d’une surface
totale de 1 553 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caligny ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 09 mars 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur Concernant le projet d'arrêté des bois à défricher transmis par
lettre recommandée en date du 09 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. BELLON Magali pour
une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Céligny, conformément à la demande.
|___ commune lieu-dit |section| n° | surface cadastrale surface à défricher |
| LES ABYMES Céligny AS | 236 | 1553m° 345 mm. |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
Surface compensatoire de 517,50 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
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SALIM - 971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 92 un Couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplèements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
cCompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion POUr Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis pérmettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe,
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre
à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour
effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté,
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
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SALIM - 971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 93 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 {sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le nurnéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux Par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre
carré défriché.
Article 9 Durée de validité - Prorogation - Annulation
2 La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
Compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à lurbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en
vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des Opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à |a mairie des ABYMES le plan cadastral de |a parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute ia durée des
Opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 8 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rura Xét forestiers
d} BROD
#7 AU —
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits : - d’un recours gracieux, adressé
à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuitelerecours, 1 2
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SALIM - 971-2023-03-28-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Céligny Parcelle AS n°236 95 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moÿen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
Par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboïisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons', d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
© au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations syivicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer Ia production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2023-03-28-00003
Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Difort parcelle AD n°141
SALIM - 971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 97 PRÉFET DE LA RÉGION
Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Bslié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2? 8 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort
Parcelle AD n° 141
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe :
VU l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de là forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
là Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire !
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère Chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de
calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère Chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDF CB 2015-6566 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 98 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 7 novembre
2022 et complétée le 6 février 2023 sous le n°2023-031-
STARF par laquelle Mme. AHOUA Lucia Christiane à sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle AD n° 141 d'une surface totale de 3 813 m° située sur le territoire de
la Commune des ABYMES au lieu-dit Difort.
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 09 mars 2023 ;
Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie
de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à défricher transmis par
lettre recommandée en date du 09 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. AHOUA Lucia Christiane pour
une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Difort, conformément à [a demande.
as
| . , =
Ï . L commune lieu-dit section
n° surface cadastrale surface à défricher | 1 » | LES ABYMES | Difort AD | 141 3 813
m° 1000 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indernnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface
à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal
à 1.
Aussi, lès travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire
de 1 000 mi.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de Perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge
du recouvrement de cette Indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article
2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
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SALIM - 971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 99 terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe,
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant [le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sSylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à Compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l’indernnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à [a fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant là présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé là DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 100 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
, de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à Ja réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Lès plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.347-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9- Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de Cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-28-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 28 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Difort parcelle AD n°141 101 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l‘informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x} nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défricherment.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de ia parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 28 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraUx et forestiers
Nicolas B ROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
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Boisement
l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réalisèr, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de iayons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à ja
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
F réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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