Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 082 publié le 28 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 082 publié le 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 082 publié le 28 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-082

PUBLIÉ LE 28 MARS 2024Sommaire

MTES / PACT

971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant

autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau

commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 (6 pages) Page 3

SGAR / DCL

971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection

fonctionnelle pour Manuella MOUTOU (3 pages) Page 10

971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement

de l'intérim de direction générale (2 pages) Page 14

971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation -

Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL (2 pages) Page 17

971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de

protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président du conseil

d'administration (2 pages) Page 20

2MTES

971-2024-03-26-00004

arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant

autorisation temporaire du domaine public

maritime plage de Roseau commune de

Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 3E Direction de l'Environnement,

PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION et du Logement GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL/ PACT du 26 MARS 204

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire

de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU par la société EVEN 4 COM du 28 mars au 01 avril 2024, pour l'organisation de la manifestation culturelle intitulée KARUKERA ONE LOVE

prévue les 30 et 31 mars 2024

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le a loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

rbanisme.littoral.deal- I developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux directeurs

adjoints en matière d'administration générale ;

la demande en date du 4 mars 2024, par laquelle la société EVEN 4 COM représentée par son

directeur général monsieur Olivier CHOISI, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le

domaine public maritime ;

la décision du directeur régional des finances publiques, du 15/03/24 valant agrément à la délivrance à titre économique de l'AOT en application de l’article L.2125-1 du CG3P ;

l'avis du réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;

l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 8 mars 2024 :

l'avis favorable du maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU du 22 janvier 2024 ;

Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 et

R.121-4 du code de l'urbanisme :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1°”; La société EVEN 4 COM, Siret 885328332RCS, représentée par monsieur Olivier CHOISI est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelles cadastrées AD 194/193/1499 et la plage de Roseau du 28 mars au 01 avril 2024, pour l'organisation d'une manifestation culturelle intitulée KARUKERA ONE LOVE qui se tiendra les 30 et 31

mars 2024 de 11h à 23h.

Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le

rivage ne seront jamais interrompus.

Article 2 : Installations à terre

- 20 chapiteaux 3X3

- 13 chapiteaux 5X5

- 2 postes de secours

- 21 postes de toilette

- 8 zones de sortie de secours

- 3 zones de barrières Heras

Article 3 : Le montant de la redevance est constitué à caractère économique d'une part fixe et d’une

part variable.

a) Part fixe de la redevance :

Le montant journalier est arrêté à 526€ soit pour la période : (5 jours x 526 €) = 2630 €

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 5E Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION du L : GUADELOUPE et au Logemen Liberté

Égalité

Frafernité

b) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation. La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3% du chiffres d’affaires généré par la manifestation au de-là de 120 000 € hors taxe. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la fin de l'événnement, soit le 1er juin 2024.

La redevance minimale est arrêtée à 2 630 €.

Article 4 : Modalités de paiement de la redevance.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature de la présente autorisation.

Le paiement peut-être fait par virement où prélèvement bancaire depuis le site internet Www.payfip.gouv.fr.

Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC), FR463000 100064R755000000013 (IBAN )

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26 XXXXXXXXXX) afin

d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes

publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 5 : - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier ;

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

urbanismellittoral Hgyadelo veloppemen rable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 6Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archive.

Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de

rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, de finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

l'est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le

cas échéant , il en sera dûment averti(e).

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et libertés (CNIL).

Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 28 mars 2024 au 1er avril 2024.

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont

autorisées.

Article 7 : Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l'ordre.

Article 8 : La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les

incendies et les dommages causés aux tiers.

Article 9 : L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :

1 - La végétation terrestre doit être préservée de toute coupe, tout arrachage ;

2- Si la circulation sur la plage est indispensable et autorisée, elle devra être contenue à une zone la

plus restreinte possible :

3- L'organisateur devra assurer le ramassage des déchets avant et après la manifestation, la remise en

état des lieux à l'identique.

Article 10 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Article 11 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisition

de l'administration.

Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 7E Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION SL :

GUADELOUPE et au Logemen

Liberté

Égalité

Fraternité

En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les

terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient

exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.

Article 13 : En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera

imparti par l'administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoiredu territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans

ce cas faire abandon à l'État.

Article 14 ; Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Article 15 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques - pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU, à monsieur de directeur de l'agence des 50 pas géométriques, chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 2 6 MAR 202

x — Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours

gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

rhani littoral l- V men rabl fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 8MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 9SGAR

971-2024-03-06-00009

MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection

fonctionnelle pour Manuella MOUTOU

SGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 10Mémorial

DELIBERATION

DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE

SEANCE DU 6 MARS 2024

DELIBERATION N°M-2024/57

OBJET : Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU, directrice Générale par intérim

Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle

« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.

La séance est ouverte à 9h30

La séance est levée à 11h13

Date de la convocation : 28/02/24

Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,

Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine

NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS

-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :

-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :

-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER

-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN

-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT

Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés :15

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : O

SGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 11Mémorial

ACTe

(TR NIET SN

D'EXPRES

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics

de l'Etat ;

Considérant la mise en cause de Madame Manuella MOUTOU), directrice générale par intérim du MACTE, précisée dans le réquisitoire introductif du 6 octobre 2023 et dans le réquisitoire supplétif du 30 janvier 2024 du Procureur général près de la Cour des

comptes ;

Considérant l'obligation qui est faite à l’administration de mettre en œuvre une protection au bénéfice de l’agent qui fait l’objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ; Considérant la demande adressée par Madame Manuella MOUTOU sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Sur présentation du rapport du Président du Conseil d’administration et après en avoir

délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à Manuella MOUTOU, directrice générale par intérim.

Article 2 : Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, 1l est proposé, le cas échéant, à

Madame Manuellà MOUTOU, et en fonction de ses besoins :

e la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances judiciaires concernées ;

e sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés aux instances, dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique territoriale ;

L'établissement n’est pas tenu de rembourser ses frais engagés pour des

déplacements ou de lhébergement dont le nombre ou la fréquence sont

manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense ;

e la prise en charge des frais d'avocat, choisi Hbrement par ses soins, sous réserve de la conclusion et de la validation, par le MACTE, d’une convention qui fixe le montant des honoraires, pris en charge, du conseil, déterminé en fonction de la complexité de l'affaire et des diligences

anticipées ;

e la prise en charge des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de Madame Manuella MOUTOU

e une assistance juridique ;

e un soutien psychologique.

SGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 12Mémorial

Article 3 : La protection fonctionnelle est accordée à Madame Manuellà MOUTOU pour toute la durée de la procédure enclenchée par la Cour des comptes.

Article 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration à signer tout document

afférent à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Pointe à Pitre, le 6 mars 2024

Le président du conseil

d'administration,

COURRIER ARRIVÉ f|

lÿ

18 MARS 2024

| PREFECTURE DE er

SGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 13SGAR

971-2024-03-06-00010

MACTe - Délibération M-2024-58 -

Renouvellement de l'intérim de direction

générale

SGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement de l'intérim de direction générale 14MES ISE

ACTe

RSR

DELIBERATION

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE

SEANCE DU 6 MARS 2024

DELIBERATION N°M-2024/58

OBJET : Renouvellement de l'intérim de direction Générale de Manuella MOUTOU pour 6 mois

Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle

« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire

sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.

La séance est ouverte à 9h30

La séance est levée à 11h13

Date de la convocation : 28/02/24

Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,

Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine

NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS

-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :

-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :

-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER

-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN

-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT

Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés :15

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : O COURRIER

18

x EE POUTE APT

SGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement de l'intérim de direction générale 15Mémorial

ACTe

vu le Code général des collectivités territoriales

vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe (MACTe)

Vu Les statuts de l'établissement

vu la délibération CR/23-620 du 1/09/23 du conseil régional autorisant la mise à disposition de Mme

MOUTOU Manuella pour exercer les fonctions de directrice par intérim du MEMORIAL Acte ;

vu L'arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d’un fonctionnaire territorial

Vu La délibération M-2023/23 approuvant le versement des indemnités forfaitaire de sujétion et de

logement allouées à la directrice par intérim

vu La délibération M-2023/52 du 22/12/23 complétant la délibération M-2023/23 du 23/10/23 par l'ajout d’un article 1bis

Considérant Que la convention n° CR/23-128 du 4/09/23 prévoit le principe d’une prolongation par avenant d’une

période de 6 mois supplémentaires à raison de 80% de son temps de travail

Considérant La demande d'augmentation des indemnités de sujetion de madame MOUTOU qui effectue plus de 28

heures par semaine dépassant le volume horaire arreté dans sa convention;

DÉCIDE

Article 1 : d'autoriser par avenant la prolongation des missions de madame Manuella BARREAU-

MOUTOU, directrice par intérim du Macte pour une durée de 6 mois supplémentaires;

Article 2 : d'autoriser la réévaluation de l'indemnité de sujétion passant de 2550 € à 3500 € nets soit une augmentation de 950 € qui sera versée à madame Manuella BARREAU- MOUTOU à compter de la signature de l’avenant

Article 3 : d'autoriser le président à signer Pavenant de la convention de mise à disposition de madame Manuella BARREAU-MOUTOU

Article 4: le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, le payeur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de l'EPCC MACte;

Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/03/2024

Le président du Conseil d'Administration

Ary J

COURRIER ARRIVÉ LE :

18 MARS 202

SIPREFECTURE DE TL LS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente dékbération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mots à compter de sa date de nofification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. IT peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Ceïte démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impliite).

SGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement de l'intérim de direction générale 16SGAR

971-2024-03-06-00013

MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation

- Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé

DUREL

SGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL 17ACTe

Ce) RÉ TR er CE TEEN

D'EXFRESSIONS

ET DE MEMOIRE

CIRE A:7 202

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DELIBERATION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE

SEANCE DU 6 MARS 2024

DELIBERATION N°M-2024/61

OBJET : Régularisation - rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL

Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.

La séance est ouverte à 9h30

La séance est levée à 11h13

Date de la convocation : 28/02/24

Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,

Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine

NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS

-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :

-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :

-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER

-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN

-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT

Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés :15

Pour : 15

Contre : O

Abstentions : 0 ! COUR IER À RAVE

1 8 MARS a |

S/PREFECTURE

SGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL 18MF eridEt

ACTe

CENTRE CARIBEEN

D'EXPRESSIONS

Mémorial

ACTe

Vu

vu

vu

vu

CENTRE CARIBEEN

D'EXPRESSICNS

ET DE MEMOIRE

Ra TRS

ET DE L'ESCLAVAGE

le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et

R.1431-13 ;

la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle

l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE

Le budget 2024 de l’'EPCC Mémorial ACTe

Considérant La demande de l’intéressée

Considérant Le montant retenu de 7800 € suite aux négociations avec l’intéressée

DÉCIDE

Article 1 D’approuver la démarche de rupture conventionnelle ainsi que le montant de 7800 € (sept

mille huit cent euros) correspondants aux indemnités versés à Madame Zoé DUREL.

Article 2 Cette dépense sera payée sur le budget 2024 du Macte.

Article 3 Le président de l’EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, le payeur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCC Mémorial ACTe.

—_ ee hier le 6/03/2024

18 MA?S Le président du Conseil d'Administration

SIPREFECTURE DE Ary CHALUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2

mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un

recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite {l'absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).

SGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL 19SGAR

971-2024-03-06-00020

MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de

protection fonctionnelle pour Ary Chalus,

président du conseil d'administration

SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président du conseil d'administration 20Memorial

Ter

DELIBERATION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE

SEANCE DU 6 MARS 2024

DELIBERATION N°M-2024/67

OBJET : Demande de protection fonctionnelle pour Ary CHALUS, president du conseil d'administration

Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle

« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire

sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.

La séance est ouverte à 9h30

La séance est levée à 11h13

Date de la convocation : 28/02/24

Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,

Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine

NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS

-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :

-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre :

-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER

-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT

Absent (s) excusé{s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés :15

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

h0C-

SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président du conseil d'administration 21Mémorial

Te NE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat

Vu l'arrêté de déport du président du conseil d’administranion du MACTE dans le cadre de sa demande de protection foncuonnelle, en date du 1: mars 2024 ;

Considérant la mise en cause de Monsieur Ar CHALUS, président du Conseil d'administration du MACTE, précisée dans le réquisitoire introducuif du 6 octobre 2023 et dans le réquisitoire supplétif du 30 janvier 2024 du Procureur général près la Cour des comptes ; Considérant l'obligation qui est faite à l'établissement public de mettre en œuvre une protecuon au bénéfice de l’élu qui fait l'objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ; Considérant la demande adressée par Monsieur Ary CHALUS sollicitant là mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Ary CHALUS, président du Conseil

d'administration du MACTE.

Article 2 : Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, il est proposé, le cas échéant, à Monsieur Ary CHALUS, et en fonction de ses besoins :

e la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances judiciaires concernées ;

° sur justificaufs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés aux instances, dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique territoriale ;

L'établissement n'est pas tenu de rembourser ses frais engagés pour des déplacements ou de l’hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense ;

s la prise en charge des frais d’avocat, choisi librement par ses soins, sous réserve

de la conclusion et de la validation, par le MACTE, d’une convention qui fixe le montant des honoraires, pris en charge, du conseil, déterminé en fonction de la complexité de l'affaire et des diligences anticipées ;

e la prise en charge des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. Ary CHALUS

e une assistance juridique.

Article 3 : La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Ary CHALUS pour toute la durée de la procédure enclenchée par la Cour des comptes.

Article 4 : D'autoriser Monsieur Jean-Claude NELSON, administrateur du Conseil d'administration du MACTE, à signer tout document afférent à l’exécution de la présente déhbération.

Fait à Pointe à Pitre, le 6 mars 2023

Jean-Chude NELSON

Administrateur du Conseil d'administration

COURRIER ARRIVÉ LE: TT

2 2 MARS 2024

SIPREFECTURE DE POINTE-À.PITRE

SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président du conseil d'administration 22