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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1681823828 D20.2023 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération \°202023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 12 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le trente-et-un du mois de mars, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, Mme Monique GRESSIER, M. Alain POUMÉS, M. René MIRALLÈS, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY et M. Claude OSMONT pouvoir à M. Gérard ROUBIO,.
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : À
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°20/2023
Vote des taux d'imposition 2023
M. le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il informe que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 et que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le Conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 54.48 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.99 %
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Fait et délibéré en séance le 12 avril 2023,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 011-211100680-20230412-CAPENDU_23_D20-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2023
Affichage : 18/04/2023
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment \étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr