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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EPZ)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Attribution d'une subvention à l'association - Ciotat Emploi Initiatives - pour la mise en œuvre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Marseille-Provence EST pour l'année 2021 - Approbation d'une convention d’objectifs
Dans une volonté de favoriser la performance des 6 PLIE de la Métropole, une démarche évaluative réalisée en 2019 et en 2020, en lien avec l’Etat, le Département, la Région et les Territoires aura permis d’harmoniser les modalités d’intervention des 6 PLIE et de renforcer l’efficacité du dispositif pour le public.
Les changements les plus notables ont porté sur la volumétrie par accompagnateurs à l’emploi, sur l’adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants dans le PLIE en lien avec le plan pauvreté et limite la durée de l’accompagnement à 24 mois.
Ainsi, pour le PLIE MP EST, voici les objectifs liés à l’accompagnement à l’emploi en 2021 et en 2022 intégrant les conclusions de la démarche évaluative :
− 500 personnes suivies par an dont 300 personnes Bénéficiaires du Revenu de Solidarité active (BRSA) ; dont 20% de personnes résident dans les quartiers de veille active de la politique de la ville,
− 5 files active animées par autant d’accompagnateurs à l’emploi soit 100 bénéficiaires suivis par an et par accompagnateur,
− 50% de sorties positives ou mise en emploi en moyenne chaque année.
Concernant le pilotage des financements dédiés aux 3 PLIE MP et du FSE/FSE+ du Territoire Marseille-Provence, un Comité Stratégique, prévu dans les 3 protocoles PLIE MP devra être activé.
Pour sa mise en œuvre, le Conseil de Territoire doit approuver une convention d’objectifs 2021 dont le montant de la subvention 2021 est de 294 276 euros comprenant la part du Territoire (84 276 euros) et celle du Conseil Départemental (210 000 euros).
Compte tenu de tout cela, il convient d’adopter la convention d’objectifs 2021 dans sa totalité et réservé un montant maximum de 294 276 euros TTC pour soutenir la mise en œuvre du PLIE MP EST pour l’année 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
AVEC L’ASSOCIATION « CIOTAT EMPLOI INITIATIVES »
GESTIONNAIRE DU PLIE MARSEILLE-PROVENCE EST (PLIE MP EST)
Année 2021
Entre,
D’une part,
Le Conseil de Territoire Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence suivant le procès-verbal d’élection du 15 juillet 2020 en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, représenté par son Président Monsieur Roland GIBERTI,
Ci-après désigné « le Conseil de Territoire »,
Et,
L’association Ciotat Emploi Initiatives, sise 30 rue Bouronne – Espace Romain Rolland – 13600 LA CIOTAT - représentée par son Président Monsieur Philippe FOURNIER,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
Le Conseil de Territoire s’est engagé à soutenir financièrement pour la durée du nouveau protocole d’accord prévu pour 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, l’association Ciotat Emploi Initiatives dans la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Est concernant les communes de Carnoux en Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Roquefort la Bédoule et Gémenos dont les objectifs sur la durée du Plan sont les suivants :
− 1 375 personnes adhérents du PLIE (250 personnes étant issues du Protocole 2013-2017) dont 60% de personnes bénéficiaires du RSA, 20% de résidents en quartier de veille active sur la durée du protocole ; soit en moyenne 450 personnes par an dont 225 nouvelles entrées annuelles,
− 1 125 adhérents concluront leurs parcours avant la fin du Protocole dont 50 % en sorties positives ; soit 560 personnes au total, soit 112 sorties positives en moyenne chaque année.
Dans une volonté de favoriser la performance des 6 PLIE de la Métropole, une démarche évaluative réalisée en 2019 et en 2020, en lien avec l’Etat, le Département, la Région et les Territoires aura permis d’harmoniser les modalités d’intervention des 6 PLIE et de renforcer l’efficacité du dispositif pour le public. Ces changements les plus notables ont porté sur la volumétrie par accompagnateurs à l’emploi et l’adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants dans le PLIE en lien avec le plan pauvreté. Concrètement, de nouveaux objectifs d’accompagnement sont définis à compter de 2021 pour l’ensemble des 6 PLIE de la Métropole ou chaque accompagnateur à l’emploi à temps plein devant assurer le suivi de 100 personnes par an (90 pour le PLIE Marseille Provence Centre), dont 60% de bénéficiaires du RSA. Pour y parvenir, les PLIE MP devront, en autre, réduction du nombre de mois d’accompagnement et mettre en œuvre d’un plan d’action à destination des prescripteurs et du service public de l’emploi afin qu’ils mobilisent le public en demande d’insertion.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 2 2
Ainsi, pour le PLIE MP EST, les objectifs liés à l’accompagnement à l’emploi 2021 et 2022 sont les suivants :
− 500 personnes suivies par an dont 300 personnes Bénéficiaires du Revenu de Solidarité active (BRSA) ; dont 20% de personnes résident dans les quartiers de veille active de la politique de la ville,
− 5 files active animées par autant d’accompagnateurs à l’emploi soit 100 bénéficiaires suivis par an et par accompagnateur,
− 50% de sorties positives ou mise en emploi en moyenne chaque année.
Les soutiens financiers du Conseil de Territoire et du Conseil Départemental 13 permettront aussi au PLIE MP EST :
D’animer le Plan et les actions qu’il conduit en interne,
De mener certaines actions transverses pour le compte des deux autres PLIE MP (l’égalité femmes-hommes, l’animation territoriale de l’insertion par l’économique, la prospective emploi, l’emploi des seniors),
D’accentuer le partenariat avec Athelia Entreprendre et se rapprocher des zones d’activités Napollon, Pôle ALPHA, Apage, les Entrepreneurs de l’Huveaune Vallée, Rocafortis. Cela permettra d’identifier les besoins pour le placement à l’emploi des personnes accompagnées par le PLIE MP EST,
D’animer les clauses d’insertion dans les marchés publics et privés ainsi que les actions en direction du monde de l’entreprise.
Article 2 : Montant et conditions de paiement
Pour 2021, la participation du Conseil de Territoire s’élève à 294 276 euros, sous réserve de l’adoption des budgets principal et supplémentaire :
84 276 euros correspondant à la mise en œuvre du PLIE MP EST et au pilotage des objectifs pilotage des objectifs précisés dans l’article 1 mais aussi de l’animation des clauses sociales du bassin Est, des sorties positives ainsi que la relation Entreprises,
210 000 euros au maximum incluant 30 000 euros alloués au titre de la « relation entreprises », représentant la participation financière du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, correspondant à l’accompagnement à l’emploi de 300 bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) soit 60% des 500 personnes à accompagner en 2021.
Il sera crédité au compte de l’association gestionnaire du PLIE MP EST selon les procédures comptables en vigueur après signature de la convention dans les conditions suivantes : − Un acompte de 80% à la demande de l’association gestionnaire du PLIE MP EST, après signature de la convention par les deux parties, et sur demande écrite adressée au Conseil de Territoire Marseille Provence, à compter du vote de la subvention.
Cette demande sera accompagnée du budget prévisionnel ainsi que l’organigramme détaillé 2021.
− Le solde, soit 20%, sur présentation par l’association gestionnaire du PLIE MP EST d’un bilan technique et financier des opérations cofinancées par le Conseil de Territoire Marseille Provence.
Le bilan devra détailler les modalités de réalisation de l’action, les moyens mis en œuvre, les résultats obtenus. Dans l'hypothèse d’une réalisation partielle des objectifs définis à l’article 1 de la présente convention (nombre d’accompagnement des BRSA…), le bilan comportera une explication des motifs de cette situation.
Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints après étude du bilan :
o Pour la part départementale :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 3 3
En lien avec la Métropole et le Territoire, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs BRSA réalisés auprès de la Métropole qui le notifiera au Territoire.
o Pour la part territoriale :
Le Territoire se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs réalisés dans le domaine des QPV et sorties positives.
Ce bilan sera complété par la présentation des dépenses non éligibles au titre du FSE ou FSE+ et pris en charge dans le cadre de la subvention. Ces rapports seront certifiés par le Président et le Trésorier de l’association.
Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2021 à l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Toutes les pièces relatives au règlement de l’action doivent être déposées : Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction Générale Adjointe - Développement Economique et Attractivité
Service Entreprises– emploi-insertion
Euromed Center – Immeuble Le Calypso
48, Quai du Lazaret
13002 Marseille
Le mandatement des sommes dues se fera exclusivement par virement bancaire ou postal dans les délais indispensables aux contrôles imposés par les règles de la comptabilité publique
Enfin, le Conseil de Territoire Marseille Provence peut remettre en cause le montant total de la subvention (part du Territoire et part du Conseil Départemental) ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Conseil de Territoire – Sous politique E 120 – Nature 6574 – Fonction 90.
Article 3 : Modalités de suivi de la subvention
Concernant le pilotage des financements dédiés aux 3 PLIE MP et du FSE/FSE+ du Territoire Marseille- Provence, un Comité Stratégique, prévu dans les 3 protocoles PLIE MP devra être activé, conformément à la délibération VECO 013-1157/17/CT du 17 Décembre 2017 portant approbation d'un protocole d'accord 2018-2022.
Cette mesure pourra être complétée par la tenue d’un Comité des Financeurs prévu dans la convention fonds de concours AMP-CD13 2021-2022.
Article 4 : Obligations comptables
L’association gestionnaire du PLIE MP EST s’engage à fournir :
− Les rapports d’activités faisant apparaitre le détail des opérations pour la mise en œuvre du PLIE et des éléments financiers annuels qui en découlent par les services du Conseil de Territoire,
− Les documents financiers annuels (bilans, comptes de résultat) certifiés par le Président et le Trésorier de l’Association,
− Ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 4 4
Article 5 : Durée, révision et résiliation de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'au 31 Décembre 2022 par le Conseil de Territoire.
Toute modification ou réajustement se fera par voie d'avenant signé par le Président du Conseil de Territoire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Marseille, le
Pour la Conseil de Territoire Pour l’association « Ciotat Emploi Initiatives »
Marseille Provence
Le Président Le Président
Roland GIBERTI Philippe FOURNIER
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 5 5
ANNEXE SUR LES MODALITES D’INTERVENTION DES PLIE A COMPTER DE 2021
1. Harmonisation des règles et pratiques d’accompagnement
Nombre de suivi annuel par accompagnateur et volumes
Chaque accompagnateur doit assurer le suivi de 100 personnes par an (90 personnes sur PLIE MP CENTRE).
Adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants dans le PLIE en lien avec le plan pauvreté
Objectif de contractualisation dans les deux mois suivant l’inscription au RSA en tenant compte de : − L’accueil du conseiller d’orientation dans le pôle d’insertion ;
− La phase d’accueil du bénéficiaire au PLIE (accueil-information collective-diagnostic) ; − La validation de la contractualisation par le pôle d’insertion.
Date d’intégration
La date de démarrage d’un parcours PLIE est fixée au 1er rdv en présentiel, enregistrée rétroactivement après décision de la commission validant les intégrations.
Durée de parcours
La durée de parcours maximum est fixée à 18 mois (période de consolidation de parcours inclus), avec une seule période supplémentaire de 6 mois possible après validation de la commission.
Période de consolidation
La période de consolidation de parcours (entrée en emploi / formation) est fixée à trois mois maximum dès lors que les justificatifs sont fournis.
Dans le cas d’un renouvellement de CDDI en chantier d’insertion, au-delà d’une période en emploi de 6 mois, l’accompagnateur présente une proposition de sortie en commission. La sortie sera considérée comme une sortie dynamique.
Elaboration d’une fiche de synthèse de fin de parcours
2 – Utilisation du tableau de bord rénové
Evolutions du tableau de pilotage et intégration de nouveaux items :
- Approche genrée ;
- Notion de sorties dynamiques (en plus de sorties positives et sorties autres) ; - Nouveaux indicateurs pour les publics : DELD, QPV ;
- Suivi des prescriptions / orientations.
3 – Généralisation de l’instance partenariale chargée de statuer collégialement sur les intégrations, les réorientations et les sorties
La tenue d’une commission qui valide l’entrée, le suivi et la sortie de parcours est élargie à l’ensemble des PLIEs du territoire métropolitain. Sur Marseille cette instance est à créer avec une réunion mensuelle par sous territoires du PLIE.
4 – Etablissement d’un plan d’actions annuels relatif à la mobilisation des prescripteurs Ce plan sera validé tous les débuts d’année en comité techniques.
5 – Mise à disposition d’un accès informatique aux parcours d’insertion pour les équipes du Département Tous les PLIE doivent permettre l’accès informatiques aux parcours des BRSA dans le respect du RGPD.
6 – Harmonisation des sorties
Les sorties positives : L’objectif de 50 % de sorties positive reste inchangé selon des critères définis de la manière suivante :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021 6 6
SORTIES POSITIVES Pièces justificatives Emploi CDI ou CDD ≥ à six mois, ≥ à un temps partiel
légal (sur la période de 6 mois), dont contrats en
entreprise d’insertion et PEC, la sortie étant constatée
au terme des 3 mois.
Contrat de travail (ou à défaut attestation employeur)
+ 3ème bulletin de salaire (ou à défaut pour les BRSA
uniquement, la déclaration trimestrielle de ressources
du trimestre suivant la mise en emploi avec indications
des ressources déclarées)
Emploi intérim / multi-employeurs : activité
professionnelle rémunérée correspondant à une durée
de travail effectif cumulée ≥ à 936 heures sur une
période calendaire maximale de 9 mois, ou de 624
heures sur une période calendaire maximale de 6 mois
(entreprise de travail temporaire, entreprise de travail
temporaire d’insertion, association intermédiaire,
contrat saisonnier, CDD multi employeur, etc…).
Bulletins de salaire et/ou relevés d’heures justifiant du
nombre d’heures de travail
Formation : intégration réussie d’une formation
préparant à l’obtention d’un titre ou un diplôme du
répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP). L’intégration est constatée au bout de trois
mois (attestation à 3 mois de présence).
Attestation d’entrée en formation + attestation de
présence à 3 mois
Création ou reprise d’entreprise : validation 6 mois
après le début d’activité pour les entrepreneurs non-
inscrits obligatoirement au registre du commerce (auto
entrepreneurs), les déclarations de recettes sur une
période de 6 mois représentant 50 % du SMIC.
Extrait du Kbis Inscription au registre de la Chambre
des Métiers ou du Commerce
Autres sorties positives : toutes autres sorties positives
devront être entérinées collégialement par la
commission chargée de la validation des sorties au
regard de la situation particulière du participant à
l’issue de son parcours.
Les sorties dynamiques : Les sorties dynamiques sont les sorties qui correspondent à une reprise d’activité sans pouvoir être qualifiées de positive ; il s’agit notamment des CDDI (en chantier d’insertion), des contrats de courtes durées.
SORTIES DYNAMIQUES Pièces justificatives Emploi en poste d’insertion en ACI, la sortie étant
constatée au 1er renouvellement du contrat en
insertion.
Contrats de travail
Contrats d’une durée inférieure aux sorties positives Tout justificatif de reprise d’activité
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021