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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 06 RAA spécial ARS du 06 janvier 2023
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 06 RAA spécial ARS du 06 janvier 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 06 janvier 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 06 janvier 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARS
N° 2022-208 16.12.2022
Arrêté portant requalification des places de l’Institut de
l’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2
avenue Robert Schuman à Gonesse (95500) géré par
l’association Cap’Devant.
ARS
N° 2022-221 21.12.2022
Arrêté portant approbation des cession d’autorisation du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis
43, rue Alphonse Pallu-78110.
ARS
N° 2022-356
2022-4633
14.12.2022
Arrêté conjoint portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOMAG »
exploité par la SELAS « BIOMAG » dont le siège social est
situé 3 avenue Jules Uhry à Creil (60100).
ARS
N° 2022_ 02.01.2023
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de
Sèvres (92) au titre des compétences « Service extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématorium et sites cinéraires ».
ARS
N° 2022_ 19.12.2022
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au Syndicat
intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de
la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des
trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de
recharge pour les véhicules électriques (IRVE). 3
ARS
N° 2022_ 19.12.2022
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au Syndicat
intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand
Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d’autorité
organisatrice du service public de distribution de gaz pour le
compte des communes de Morangis (91), Arcueil, Cachan,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-
Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis,
Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la
compétence d’autorité organisatrice de distribution de
l’électricité pour le compte de la commune de Morangis (91).
ARS
N° 2022_ 19.12.2022
Arrêté inter préfectoral portant retrait de l’établissement
public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux
d’Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et
Noisy-le-Sec. Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2023-01
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2022-12-16-00018 - Arrêté n°2022-208 portant requalification des places
de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2
avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association
Cap’Devant (3 pages) Page 3
IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession
d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet
sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal
d’action sociale de la ville du Vésinet au profit du Syndicat Intercommunal
pour le Maintien À Domicile (SIMAD) sis 54 route de Sartrouville - Immeuble
« Le Montréal » - 78230 Le Pecq (4 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Direction de l’Offre de Soins (DOS)
IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France
n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 /
4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « BIOMAG » exploité par la SELAS « BIOMAG » dont le
siège social est situé 3, avenue Jules Uhry à CREIL (60100) (5 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de Sèvres (92) au titre
des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et «
Crématorium et sites cinéraires » (4 pages) Page 18
2 Agence Régionale de Santé
IDF-2022-12-16-00018
Arrêté n°2022-208 portant requalification des
places de l’Institut d’Education Motrice (IEM)
Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert
Schuman à Gonesse (95500), géré par
l’association Cap’Devant
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-16-00018 - Arrêté n°2022-208 portant requalification des places de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association Cap’Devant 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
| 2 À r de2 Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 208 - 2022
portant requalification des places de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association Cap’Devant
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 aout 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile- de-France ;
VU l’arrêté n°2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2008-1601 du 4 novembre 2008 du Préfet du Val-d’Oise autorisant l’Association Régionale des Infirmer Moteurs Cérébraux (ARIMC), sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), à mettre en conformité avec les annexes XXIV bis le centre scolaire et pré professionnel, situé à la même adresse, devenant ainsi un Institut d’Education Motrice (IEM) nommé Madeleine Fockenberghe dont la capacité de 120 places est répartie comme suit :
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-16-00018 - Arrêté n°2022-208 portant requalification des places de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association Cap’Devant 4 2
- 60 places d’accueil de jour
- 60 places en hébergement complet internat
VU l’arrêté du 4 mars 2016 du Ministère de l’intérieur approuvant le nouveau statut de l’association de l’ARIMC reconnue d’utilité publique par décret du 3 juillet 1962, et prenant le titre de Cap‘Devant située au 41 rue Duris à Paris (95020) ;
VU le courrier en date du 1er juillet 2011 de la Délégation départementale du Val-d’Oise actant la nouvelle répartition des 120 places de l’IEM Madeleine Fockenberghe en 70 places d’accueil de jour et 50 places d’hébergement complet internat ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2022-2026 signé le 22 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération est effectuée à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à requalifier les 120 places de l’IEM Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), est accordée à l’association Cap Devant située 41 rue Duris à Paris (75020).
ARTICLE 2e : L’IEM Madeleine Fockenberghe est destiné à prendre en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans, infirmes moteurs cérébraux et infirmes moteurs relevant d’affections neurologiques périphériques. Les 120 places sont ainsi réparties :
- 70 places en accueil de jour
- 50 places en hébergement complet internat
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 95 069 007 3
Code catégorie : 192 (Institut d’éducation motrice) 120 places Code discipline : 844 (Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques)
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-16-00018 - Arrêté n°2022-208 portant requalification des places de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association Cap’Devant 5 cg
3
Code fonctionnement (type d’activité) : 21 (Accueil de jour) 70 places 11 (Hébergement complet internat) 50 places
Code clientèle : 414 (Déficience motrice)
Code mode de fixation des tarifs : 05 (ARS non DG)
N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1
Code statut : 61 (Association L. 1901 R.U.P))
.
ARTICLE 5e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8e : La Directrice départementale du Val-d’Oise de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-d’Oise.
Fait à Saint Denis, le 16 décembre 2022
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-16-00018 - Arrêté n°2022-208 portant requalification des places de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Madeleine Fockenberghe sis 2 avenue Robert Schuman à Gonesse (95500), géré par l’association Cap’Devant 6 Agence Régionale de Santé
IDF-2022-12-21-00033
Arrêté n°2022-221 portant approbation de
cession d’autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43,
rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le
Centre communal d’action sociale de la ville du
Vésinet au profit du Syndicat Intercommunal
pour le Maintien À Domicile (SIMAD) sis 54 route
de Sartrouville - Immeuble « Le Montréal » -
78230 Le Pecq
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 221
portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action sociale de la ville du Vésinet au profit du Syndicat Intercommunal pour le Maintien À Domicile (SIMAD) sis 54 route de Sartrouville - Immeuble « Le Montréal » - 78230 Le Pecq
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 84 TE 254 du 10 mai 1984, autorisation la création d’un Service de soins infirmiers à domicile de 15 places pour personnes âgées au Vésinet ;
VU l’arrêté n° 2013-23 du 31 janvier 2013, portant autorisation d’extension d’une équipe spécialisée Alzheimer à domicile de 10 places (de soins, de réhabilitation et d’accompagnement) portant la capacité totale du SSIAD du Vésinet à 60 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action 8 VU la demande du SIMAD et de la ville du Vésinet à l’Agence régionale de santé d’accord de cession du SSIAD Le Vésinet au profit du SIMAD en date du 28 juin 2022 ;
VU la délibération du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville du Vésinet en date du 17 juin 2022 approuvant la cession d’autorisation du SSIAD Le Vésinet au profit du SIMAD ;
VU la délibération du Comité syndical du SIMAD en date du 16 juin 2022 approuvant la cession de l’autorisation du SSIAD Le Vésinet au profit du SIMAD, entrainant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les modalités de cession de l’autorisation du SSIAD Le Vésinet déterminées par le CCAS du Vésinet et le SIMAD sont sans incidence sur le fonctionnement du service, le statut du personnel ainsi que la zone d’intervention géographique, laquelle demeure inchangée ;
CONSIDÉRANT que la cession d’autorisation prend effet au 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La cession d’autorisation du SSIAD Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet, détenue par le CCAS de la ville du Vésinet, est accordée au profit du SIMAD, sis 54 route de Sartrouville - Immeuble « Le Montréal » - 78230 Le Pecq.
ARTICLE 2 : Le service a une capacité totale de 60 places se répartissant de la façon suivante :
- 50 places destinées aux personnes âgées
- 10 places pour une équipe spécialisée Alzheimer
ARTICLE 3 : La zone d’intervention du SSIAD Le Vésinet demeure inchangée et s’étend sur la commune du Vésinet.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du Service : 78 080 410 0
Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code discipline : [358] Soins infirmiers Domicile
[357] Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées (sans autre indication)
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action 9 Gj
N° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0
Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée au service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, et publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 21 décembre 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action 10 Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-21-00033 - Arrêté n°2022-221 portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet sis 43, rue Alphonse Pallu - 78110 Le Vésinet géré par le Centre communal d’action 11 Agence Régionale de Santé
IDF-2022-12-14-00033
Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France
n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS
Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant
modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites « BIOMAG »
exploité par la SELAS « BIOMAG » dont le siège
social est situé 3, avenue Jules Uhry à CREIL
(60100)
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 12 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France pi Île-de-France
Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS -— 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « BIOMAG » exploité par la SELAS « BIOMAG » dont le siège social est situé 3, avenue Jules Uhry à CREIL (60100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6213-9, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010- 49 du 13 janvier 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 9 août 2021,
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France (M. Gilardi Hugo) ;
Vu l'arrêté DROS-2011-024 du 10 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG, exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « BIOMAG», dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100);
L'arrêté n° DS 2022/066 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 15 novembre 2022 portant délégations de
signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France ;
Vu le courrier de Maître Clémence ALLIX, au nom et pour le compte de la SELAS « BIOMAG », réceptionné le 2 mars 2022, relatif à l'agrément de prêt d'une action ordinaire de BIOMAG à effet du 1°' janvier 2022 de la société BIO LAM LCD au profit de Monsieur Jean-Marc GIANNOLI, biologiste médical — pharmacien ;
-1/5-
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 13 Considérant qu'en date du 23 février 2022, une convention de prêt d'action a été conclu entre BIO LAM LCD et Monsieur GIANNOLI à effet du 1°" janvier 2022 ;
Considérant qu'une convention d'exercice, à effet du 1°"janvier 2022, a également été conclue ;
Considérant qu'il est pris acte du départ de Monsieur Gilles JAUNEAU de ses fonctions de biologiste médical au sein de la société au 22 juin 2022 ;
Considérant qu'il est pris acte du retour de son prêt d'action à cette date ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG disposera d'un nombre de biologistes médicaux conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 du code de la santé publique ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG respectera les règles de territorialité et prudentielles fixées par les articles L.6222-5, L.6222-3 et L.6223-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG, exploité par la SELAS « BIOMAG » et dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100), est modifiée comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG exploité par la SELAS « BIOMAG » (FINESS EJ 60 001 205 8) dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100) est autorisé à fonctionner sur les 23 sites suivants :
1) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
3 avenue Jules Uhry
60100 CREIL
N°FINESS ET 60 001 206 6
Fermé au public
2) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
1 rue Henri Dunant
60100 CREIL
N°FINESS ET 60 001 207 4
Ouvert au public
3) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
53 rue de la République
60100 CREIL
N°FINESS ET 60 001 208 2
Ouvert au public
4) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
5 et 7 rue de la République
60700 PONT SAINTE-MAXENCE
N°FINESS ET 60 001 375 9
Ouvert au public
5) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
11 bis rue Théophile Havy
60190 ESTREES SAINT-DENIS
N°FINESS ET 60 001 209 0
Ouvert au public
6) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
-215-
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 14 6 rue Corbier Thiébaut
60270 GOUVIEUX
N° FINESS ET 60 001 2116
Ouvert au public
7) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
2 place de la République
60340 SAINT-LEU D'ESSERENT
N°FINESS ET 60 001 212 4
Ouvert au public
8) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
118 avenue Gaston Vermeire
95340 PERSAN
N°FINESS ET 95 003 016 3
Ouvert au public
9) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
84 rue des Martyrs
60110 MERU
N° FINESS ET 60 001 264 5
Ouvert au public
10) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
1 rue Louis Blanc
95260 BEAUMONT SUR OISE
N° FINESS ET 95 003 248 2
Ouvert au public
11) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
23 place Charles de Gaulle
60230 CHAMBLY
N° FINESS ET 60 001 265 2
Ouvert au public
12) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
Avenue Paul Rougé
60300 SENLIS
N° FINESS ET 60 001 216 5
Ouvert au public — Site AMP
13) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
1 rue Gambetta
60180 NOGENT-SUR-OISE
N°FINESS ET 60 001 227 2
Ouvert au public
14) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
5 avenue du Général Leclerc
60300 SENLIS
N°FINESS ET 60 001 230 6
Ouvert au public
15) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
12 rue du Général Leclerc
60260 LAMORLAYE
N°FINESS ET 60 001 231 4
Ouvert au public
16) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
18 rue Victor Hugo
60500 CHANTILLY
N°FINESS ET 60 001 229 8
-3/5-
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 15 Ouvert au public
17) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
1-2 place Auguste Génie
60100 MONTATAIRE
N°FINESS ET 60 001 228 O
Ouvert au public
18) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
1-5 Passage des Ecoles
77400 LAGNY-SUR-MARNE
N°FINESS ET 77 001 935 4
Ouvert au public
19) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
4 rue Léo Lagrange
77450 ESBLY
N°FINESS ET 77 001 934 7
Ouvert au public
20) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
59 rue de Paris
95270 VIARMES
N°FINESS ET 95 003 935 4
Ouvert au public
21) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
Route départementale 316
Lieudit La Croix Alouette
995270 CHAUMONTEL
N°FINESS ET 95 003 936 2
Ouvert au public
22) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
20 avenue de Senlis
60800 CREPY-EN-VALOIS
N°FINESS ET 60 010 831 0
Ouvert au public
23) Laboratoire de biologie médicale « BIOMAG »
21 avenue Jules Uhry
60100 CREIL
N°FINESS ET 60 001 518 4
Ouvert au public
La liste des vingt-quatre biologistes médicaux dont deux sont biologistes-coresponsables exerçants sur les
différents sites du laboratoire est la suivante :
Madame AUBERT-LETRILLART BRIGITTE - Pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur MATHA VINCENT - Médecin biologiste coresponsable (Président)
Madame ARRIBARD LEILA - Médecin biologiste médical
Monsieur BENMUSSA PHILIPPE - Médecin biologiste médical
Madame BONNOTTE VERONIQUE - Pharmacien biologiste médical
Monsieur COURGENAY ANTOINE - Médecin biologiste médical
Monsieur COUTEAU PATRICK - Pharmacien biologiste médical
Monsieur DEMARQUEST JACQUES - Médecin biologiste médical
Monsieur DIDRY DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical
Madame DOS SANTOS ALINE - Pharmacien biologiste médical
Monsieur EL ALAOUI SIDI-MOHAMMED - Pharmacien biologiste médical
Monsieur LEMAIÎTRE PATRICE - Pharmacien biologiste médical
Monsieur LE MEUR ALAIN - Pharmacien biologiste médical
Monsieur MAFFRE-BAUGE Robert - Médecin biologiste médical
Madame MAIER FLORENCE - Médecin biologiste médical
DD SEM
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EE
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nEwN=o
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 16 16. Monsieur MILONGO DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical
17. Madame MONSEUX-DELATTRE MATHILDE - Pharmacien biologiste médical
18. Madame NOMINE MARIE-SYLVIE - Pharmacien biologiste médical
19. Madame RECKATY CHANTAL - Pharmacien biologiste médical
20. Madame SORNICLE-POULET DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical
21. Monsieur WONG FABRICE - Pharmacien biologiste médical
22) Monsieur GROSHENS MICHEL, Pharmacien biologiste
23. Monsieur GIANNOLI Jean-Marc, pharmacien biologiste médical .
Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et
réglementaires. »
Article 2 — Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne
des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de
biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Hauts-de-France et au directrice générale
de l'ARS Ile-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 — Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Hauts-de-France, sise 556,
avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE ou de la directrice générale de l'ARS Ile-de-France, sise 13 rue du
Landy, 93200 SAINT-DENIS.
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé sise, 14, avenue
Duquesne -— 75350 PARIS 07 SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours..fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOMAG ».
Article 5 — Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France et la directrice du pôle efficience de
l'ARS Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des régions Hauts-de-France et Ile-de-France ainsi que du département de
l'Oise.
Fait à Lille et Paris, le _{ 4 DEC. 2022
Pour la directrice générale de l'ARS d'Ile-de- Pour le directeur général de l’'ARS Hauts-de-
France, et par délégation, France et par site
recteur
D
Sinnaeve
La directrice du pôle Efficience, sr
-5/5-
Agence Régionale de Santé - IDF-2022-12-14-00033 - Arrêté conjoint ARS Hauts-De-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2022-356 et ARS Ile-de-France N°DOS – 2022 / 4633 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « 17 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2023-01-02-00002
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) de la commune de
Fleury-Mérogis (91) et de la commune de Sèvres
(92) au titre des compétences « Service extérieur
des Pompes Funèbres » et « Crématorium et sites
cinéraires »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de 18 Ex PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de Sèvres (92) au titre des compétences 2 Service extérieur des Pompes Funèbres 3 et 2 Crématorium et sites cinéraires 3
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5711-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat et l’arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;
VU la délibération du conseil municipal de Fleury-Mérogis du 23 mai 2022 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération du conseil municipal de Sèvres du 3 février 2022 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération n° 2022-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 14 juin 2022 approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération n° 2022-06-07 du comité syndical du SIFUREP du 14 juin 2022 approuvant l’adhésion de la commune de Sèvres au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de 19 Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
2
VU la circulaire n° 2022-5 du 23 juin 2022 du Président du SIFUREP aux adhérents du SIFUREP et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU la délibération du 24 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis et de la commune de Sèvres au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis et de la commune de Sèvre au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur- Marne approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis et de la commune de Sèvres au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Choisy-le- Roi approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis et de la commune de Sèvres au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant l’adhésion de la commune de Fleury-Mérogis et de la commune de Sèvres au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ; ;
VU l’absence d’avis de la part des conseils municipaux des communes d’Alfortville, d’Antony, d’Arcueil, d’Argenteuil, d’Asnières-sur-Seine, d’Aulnay-sous-Bois, d’Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de Bièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur- Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d’Epinay-sur-Seine, de Fontenay-aux- Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d’Issy-les-Moulineaux, d’Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de La Courneuve, de la Garenne-Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux- sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois- Perret, de L’Haÿ-les-Roses, de L’Île-Saint-Denis, de Maisons-Alfort, de Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Nogent-sur- Marne, de Noisy-le-Sec, d’Orly, de Pantin, de Pierrefitte, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur des Fosses, de Saint-Maurice, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l’Aumône, de Sceaux, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Valenton, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l’article L. 5211-18 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de 20 Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
3
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : Les communes de Fleury-Mérogis (91) et de Sèvres (92) sont autorisées à adhérer au SIFUREP au titre des compétences : Service Extérieur des Pompes Funèbres ; et : Crématoriums et Sites Cinéraires ;.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Fait à Versailles,
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet des
Yvelines, Secrétaire Général Adjoint
Signé
Ronan LE PAGE
Fait à Evry-Courcouronnes,
Pour le préfet de l’Essonne et par délégation,
La préfète déléguée à l’égalité des chances
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Fait à Nanterre,
Le préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de 21 Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
4
Fait à Bobigny,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation ;
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Isabelle PANTÈBRE
Fait à Créteil,
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Ludovic GUILLAUME
Fait à Cergy,
Pour le préfet du Val-d’Oise et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laëtitia CESARI-GIODANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2023-01-02-00002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Fleury-Mérogis (91) et de la commune de 22 Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2022-12
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Portant adhésion au
Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la
communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts au
titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules
électriques (IRVE) (11 pages) Page 3
IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au
Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre
au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91),
Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly,
Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais,
Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence d’autorité
organisatrice de distribution de l’électricité pour le compte de la
commune de Morangis (91) (7 pages) Page 15
IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de
l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux
d’Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec (5
pages) Page 23
2 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2022-12-19-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal
pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val
Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et
des trois Forêts au titre de la compétence
infrastructures de recharge pour les véhicules
électriques (IRVE)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération 3 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE)
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, notamment leur article prévoyant l’admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF ;
VU la délibération n° D/2022/95 de la communauté d’agglomération Val Parisis en date du 27 juin 2022 portant adhésion au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération n° 22-29 du comité d’administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts en date du 18 février 2022 transférant la compétence IRVE au SIGEIF ;
VU la délibération n° 22-30 du comité d’administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence IRVE ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération 4 PRÉFET
DE PARIS
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Egalité
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VU la lettre de notification du 11 juillet 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF des délibérations n° 22-29 et n° 22-30 du comité d’administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay- Rocquencourt approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 15 septembre 2022 du conseil municipal de la commune des Loges en Josas approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la-Coquette approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 24 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 15 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mandres-les-Roses approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
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compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Andilly approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Andilly approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-France approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Belloy-en-France approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont-la-Forêt approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont-la-Forêt approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d’Enghien-les-Bains approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au
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SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d’Enghien-les-Bains approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Goussainville approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Le Thillay approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant
l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Piscop approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Sarcelles approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous- Montmorency approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au
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SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur- Chantereine approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur- Chantereine approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Linas, approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Orsay approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant l’adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant les adhésions de la communauté de commune de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montreuil approuvant les adhésions de la communauté d’agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU l’absence d’avis de la part des conseils municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l’article L. 5211-18 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : La communauté d'agglomération Val Parisis et la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts sont autorisées à adhérer au SIGEIF au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
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Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Fait à Melun,
Signé
Lionel Beffre
Le préfet de la Seine-et-Marne
Fait à Versailles,
Signé
Victor Devouge
Le préfet des Yvelines
Fait à Evry-Courcouronnes,
Signé
Bertrand Gaume
Le préfet de l’Essonne
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération 13 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Fait à Nanterre,
Signé
Laurent Hottiaux
Le préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Bobigny,
Signé
Jacques Witkowski
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait à Créteil,
Signé
Sophie Thibault
La préfète du Val-de-Marne
Fait à Cergy,
Signé
Philippe Court
Le préfet du Val-d’Oise
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la communauté d'agglomération 14 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2022-12-19-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal
pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT)
Grand Orly Seine Bièvre au titre de la
compétence d’autorité organisatrice du service
public de distribution de gaz pour le compte des
communes de Morangis (91), Arcueil, Cachan,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly,
Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre,
L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif,
Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence
d’autorité organisatrice de distribution de
l’électricité pour le compte de la commune de
Morangis (91)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 15 Ex PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
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Tél : 01 82 52 45 37
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité pour le compte de la commune de Morangis (91)
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, notamment leur article 3 ;
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans ;
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1er novembre 2019 pour une période de trente ans ;
VU la délibération n° 2020-11-17_2054 du 17 novembre 2020 du conseil territorial de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre d’adhésion et de désignation des représentants de l’EPT au SIGEIF ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 16 Tél : 01 82 52 45 37
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2
VU la délibération n°2022-11-19_2945 du 19 novembre 2022 du conseil territorial de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre portant modification partielle de la délibération n°2020-11-17_2054 relative à l’adhésion et la désignation des représentants de l’EPT au SIGEIF ;
VU la délibération n° 22-11 du comité d’administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’électricité ;
VU la lettre de notification du 23 février 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF de la délibération n° 22-11 du comité d’administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre ;
VU la délibération du 8 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en- Parisis approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du- Tertre approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Attainville approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Brou sur Chantereine approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur- Marne approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 16 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Asnières-sur-Seine approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Enghien-les- Bains approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 18 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 21 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
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3
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Linas approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Morangis approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en- France approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Belloy-en- France approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Goussainville approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la- Coquette approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Croissy-sur- Seine approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy en France approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Andilly approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 18 Tél : 01 82 52 45 37
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4
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d’Argenteuil approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Longjumeau approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Thillay approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Drancy approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montmorency approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Vésinet approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 4 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la- Forêt approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le- Fleury approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d’Alfortville approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Seine approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 19 Tél : 01 82 52 45 37
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VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vaujours approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Villebon-sur- Yvette approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 13 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy- Villacoublay approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès- Gonesse approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 20 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Courbevoie approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 16 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 18 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency approuvant l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU l’absence d’avis de la part des conseils municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l’article L. 5211-18 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : L’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est autorisé à adhérer au SIGEIF au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis, Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et au titre de la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité pour le compte de la commune de Morangis.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 20 Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
6
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Fait à Melun,
Signé
Lionel Beffre
Le préfet de la Seine-et-Marne
Fait à Versailles,
Signé
Victor Devouge
Le préfet des Yvelines
Fait à Evry-Courcouronnes,
Signé
Bertrand Gaume
Le préfet de l’Essonne
Fait à Nanterre,
Signé
Laurent Hottiaux
Le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 21 Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
7
Fait à Bobigny,
Signé
Jacques Witkowski
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait à Créteil,
Signé
Sophie Thibault
La préfète du Val-de-Marne
Fait à Cergy,
Signé
Philippe Court
Le préfet du Val-d’Oise
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial 22 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2022-12-19-00001
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Portant retrait de l’établissement public
territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des
eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les communes
de Bobigny et Noisy-le-Sec
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 23 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 et L. 5211-5 ;
VU les statuts du SEDIF ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de- France (SEDIF) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant adhésion de l’EPT Est Ensemble au SEDIF pour le territoire des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération n° CT2021-12-14-1 du conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 14 décembre 2021 sollicitant le retrait d’Est Ensemble du SEDIF sur le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Bobigny ;
VU la délibération n° 2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 24 2
retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
VU la lettre de notification du 16 août 2022 du Président du SEDIF aux adhérents du SEDIF des délibérations n°2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d’Auvers-sur-Oise approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Béthemont-la-Forêt approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-Oise approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adam approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Valmondois approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val Parisis approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Paris-Saclay approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 25 3
pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Grand Est approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Paris Est Marne & Bois approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir approuvant le retrait de l’EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies dès lors qu’un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : L’établissement public territorial Est Ensemble est autorisé à se retirer du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 26 4
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Fait à Melun,
Signé
Lionel Beffre
Le préfet de la Seine-et-Marne
Fait à Versailles,
Signé
Victor Devouge
Le préfet des Yvelines
Fait à Evry-Courcouronnes,
Signé
Bertrand Gaume
Le préfet de l’Essonne
Fait à Nanterre,
Signé
Laurent Hottiaux
Le préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Bobigny,
Signé
Jacques Witkowski
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 27 5
Fait à Créteil,
Signé
Sophie Thibault
La préfète du Val-de-Marne
Fait à Cergy,
Signé
Philippe Court
Le préfet du Val-d’Oise
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2022-12-19-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant retrait de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour les 28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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