Déliberation - 99 DE delib 0652019 CONTRAT D Apprentissage Secteur Public

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Déliberation - 99 DE delib 0652019 CONTRAT D Apprentissage Secteur Public Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 0652019 CONTRAT D Apprentissage Secteur Public)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

CXUAIAUE :

pénis | DELSERATONS DU CONSEIL MUMeRAL COMMUNE DE SAN HART io Di LO'TA

OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de la convocation : 23/10/2019

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt-huit octobre à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.

Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, Mme GHELARDINI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY- GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre,

Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, M. MICALEFF Joël, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme

BAFFICO Véronique, M. SALAZAR Frédéric.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 15 | Absents:7 | Représentés: D

Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule Code du Travail,

- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, et notamment l’article 8,

- Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, notamment son article 13,

- Vu la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, notamment son article 119,

- Vulaloin® 2002-276 du 27 février 2002,

- Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992,

- Vu le décret n° 93-162 du 02 février 1993,

- Vu le décret n° 2000-1000 du 16 octobre 2000,

- Vu le décret n° 2002-596 du 24 avril 2002,

- Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/10/2007 autorisant le recrutement d’apprentis,

Le Maire précise que l’alternance a pour objet essentiel de permettre à des jeunes d’acquérir une certaine expérience professionnelle, tout en continuant leurs cours théoriques pour l’obtention de leur diplôme ;

Accusé Ge réception - Ministère de ‘intérieur

8-ÜU572839-DE

té exécutoire

8 préfet : G6/1 42019

Afichage : 0310/2018 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

Précise que l’alternance se fait dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui est un contrat de droit privé ;

Informe le Conseil de la nécessité de constituer un dossier précisant notamment les conditions d’accueil et de formation des apprentis qui font l’objet d’un avis du Comité Technique Paritaire, des conditions de rémunérations de l’apprenti et du versement de l’aide au titre du soutien de l’effort à la formation qui s’apprécie à la signature du contrat.

Le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par une jeune administrée de la commune, désirant être accueillie au sein du service cantine/garderie, pour une période de trois ans afin d’obtenir un diplôme de CAP agent polyvalent de restauration, en alternance avec des cours théoriques au CFA de Haute-Corse.

Il faut noter que cette jeune fille a une reconnaissance de travailleur handicapé. A ce titre, elle ne peut effectuer que 20 heures par semaine en entreprise et 35 heures en semaine en enseignement au CFA. Afin d’harmoniser sa rémunération, je vous propose un contrat sur la base de 25h, sachant qu’elle sera payée sur la base de 53%du SMIC jusqu’au 31/08/2020, 61%jusqu’au 30/11/2020 et 100% jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage soit le 30/06/2022.

D'autre part, bénéficiant du statut de travailleur handicapée, la collectivité bénéficiera, en plus des

aides prévues pour les contrats d’apprentissage, des aides spécifiques du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage à compter du 12 novembre 2019 jusqu’au 30 juin 2022, sous forme d’alternance entre les périodes de formation pratique à la Cantine/garderie de l’école de Pietranera et les périodes de formation théorique

au CFA de Haute-Corse.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

[Pour :15 | __ Contre: 0 | Abstentions : 0 |

AUTORISE le recrutement d’un apprenti dans la limite du quota fixé par les textes, à effectuer toutes les formalités préalables à cette embauche, à signer le contrat d’apprentissage et tous documents se

rapportant à cette affaire.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20191028-0572019-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/11/2019

Affichage : 03/10/2019