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Déliberation - 99 DE DELIB 2019039 Approbation du Plan de Formation 2019 2021
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019039 Approbation du Plan de Formation 2019 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait des
tes] eeuBenATONS DU CONSEL numerar SOUMUUE D SAN ARTTHIO DU LOS
OBJET: APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2019 - 2021
Date de la convocation : 05/07/2019
SEANCE DU 10 JUILLET 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le Dix juillet à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M! SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme
FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINTI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme
SIGURANT Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SALAZAR Frédéric, M. CORMAT René-Pierre.
Absents :, M. NATALI Lucien, M. MICALEFF Joël, Mme BAFFICO Véronique.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 Enexercice : 22 Présents : 19 Absents:3 | Représentés: 0
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Maire rappelle aux membres du conseil, la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée, les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 3 ans à compter de 2019.
La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Ce plan de formation se compose de :
- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents,
- Le règlement de formation propre à la collectivité
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
OeH-242008067-20100710-0282910-DE
AîCUSÉ certité exécutoire
1 Réception parle préfet: 1219712019 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
% Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
% Vu l’avis du CT du Centre de Gestion de Haute-Corse en date du 28 juin 2019.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
| Pour : 19 | Contre : 0 | Abstentions : o|
+ décide d'approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de Haute-Corse.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Et publication ou notification
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
2 Réception par le préfet : 12/07/2019 as
SAN MARTINO DI LOTA
Plan de formation
07#0-0282019-DE
û A | piffn - Minibtère de l'Intérieur
ê 08057226
nm. TrAcCUSÉ certifiéexécutoire:-)
Réception par le préfet : 12/07/2019
Le plan de formation
Ce document définit les droits et obligations des agents de la Commune de San
Martino Di Lota en matière de formation.
Le plan de formation est un outil :
“Au service du développement des compétences nécessaires au bon fonctionnement de
la collectivité et à la qualité du service public ;
# Qui permet d’anticiper et d’accompagner les évolutions que va connaître la
Commune ;
# Evolutions souhaitées (orientations/projets/changements d'organisation) ;
# Ou évolutions contraintes (nouvelles règlementations, évolutions
technologiques, sociologiques) ;
# Qui permet d'accompagner les parcours professionnels des agents.
Le choix de la Commune de San Martino di Lota est d’établir un plan triennal qui sera soumis au Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Corse. Une copie sera transmise au CNFPT.
À travers le plan de formation, la Commune de San Martino di Lota souhaite offrir à ses
agents la possibilité de bénéficier d’une palette de formations qui visent au développement de leurs compétences, à la mise en valeur de leurs connaissances pour une meilleure efficacité de l’action publique au service de tous.
Le cadre juridique
La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les textes suivants :
# La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 ) ;
* la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
% La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 La loi n° 2004-391 du 5 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
# La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale
% Le décret n° 85-603 du 10 juin 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
% Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
* Les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret de formation individuelle. Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’erdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé, et la sécurité au travail
dans la fonction publique.
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D’autres références particulières existent pour les formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité, aux formations syndicales ainsi qu’aux frais de déplacement.
Le droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale. Il est garanti à tous les agents de la Collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire et non titulaire) ainsi qu’aux personnes concourant
à une mission de service public au sein de la Collectivité.
Encadré par les textes, ce droit est grevé de critères de priorisation pour garantir les obligations et la continuité du service public.
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 qui complète la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 érige en principe le droit à la formation et responsabilise les élus et leurs agents pour la conduite d’une
politique de formation par l'élaboration de plans de formation.
La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifie la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation
des agents de la fonction publique et celle du 26 janvier 1984 :
- Son article 7 définit le caractère annuel ou pluriannuel du plan de formation et
précise la catégorie d’actions de formation qui doivent y figurer.
-_ Son article 2 articule droit individuel à la formation et plan de formation : le DIF
est mis en œuvre à l'initiative de l’agent en accord avec l'autorité territoriale. Les actions demandées par l’agent au titre du DIF devront être inscrites au Plan de
Formation ;
-_ Son article 33 réaffirme le rôle du Comité Technique Départemental.
La loi rappelle l’obligation faite à chaque Collectivité de transmettre son plan de formation au CNFPT.
L'article 1” du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 pose le principe de « formation
professionnelle tout au long de la vie ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 « La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comprend les formations mentionnées à l'article 1er de la lot du 12 juillet 1984 susvisée. Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3° 4°, 5° ei 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service el sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 2-1 de la loi du 12 Juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 maï 2017 ».
L'architecture des actions de formation comprend :
- Les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts particuliers, dispensées aux agents de toutes catégories ;
- La formation de perfectionnement à la demande de l’employeur ou de l'agent ;
-_ La formation de préparation aux concours et examens professionnels de là fonction publique ;
- Les actions pour la maîtrise de a langue française ;
- Les formations personnelles avec les outils comme le bilan professionnel et la
validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les objectifs de la formation
La formation joue un rôle important dans la politique mise en œuvre par la Collectivité, Elle constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du service public.
La formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l’agent l'acteur principal de son parcours professionnel.
La formation a pour objectifs :
-_ d’assurer une cohérence entre les orientations générales de la Collectivité
en matière de formation et les souhaits individuels des agents ;
- de favoriser le développement des compétences, elle tient une place
primordiale dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des
compétences ;
- de favoriser l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
existants (démarche de professionnalisation des agents) ;
- d’être un levier fort pour la Collectivité afin d’accompagner les
changements de pratiques et de métiers: nouvelles règlementations,
nouvelles technologies. :
- de contribuer à l’intégration des agents et à leur promotion sociale :
- de constituer un outil de gestion du parcours individuel des agents :
- de leur offrir une évolution de carrière par l'intermédiaire des concours et
examens professionnels ou leur faciliter l’obtention de diplômes grâce à la
validation des acquis de l’expérience (VAE).
La formation doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et
les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
OeH-242008067-20100710-0282910-DE
AîCUSÉ certité exécutoire
Réception parle préfet: 1 Le cycle de vie du plan de formation
Ce document de référence mis à disposition de tous les agents comporte plusieurs étapes : -lélaboration du plan triennal 2019/2021 avec le recensement des besoins collectifs et
individuels (entretien professionnel annuel) en 2018 ;
exécution du plan traduisant les priorités de la collectivité en lien avec la politique de formation de 2019 à 2021 ;
-lajustement du plan qui doit être présenté au Comité Technique ;
l'évaluation annuelle (adaptation en fonction de l’entretien professionnel).
Ce document formalise les besoins en formation de l’ensemble des agents de la Commune afin de consolider l’existant, préparer l’évolution des missions de la Commune et le développement des compétences de chacun.
L'architecture des actions de formation
Formation d'intégration
Formation de professionnalisation
” au 1” emploi ;
“tout au long de la vie;
suite à une affectation sur un poste à responsabilité
Actions
de formation
Formation personnelle Congé de formation professionnelle VAE
Les formations statutaires obligatoire
Ces formations sont de 2 types :
-la formation d’intégration qui doit être suivie obligatoirement pendant l’année de stage précédent la titularisation dans un nouveau cadre d’emplois par recrutement direct ou par Concours ;
-la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel de l’agent.
Après concertation avec l’agent, l’autorité territoriale peut présenter au CNFPT une demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires, dans les conditions
fixées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.
Les autres catégories d'action de formation
Elles concernent l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires.
Elles comprennent :
- La formation de perfectionnement
- La préparation aux concours et examens professionnels
-_ La formation personnelle à l’initiative de l’agent
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 > Le congé de formation professionnelle
> La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
> Le bilan de compétences
Les autres outils et dispositifs d’accompagnement
æ Le livret individuel de formation
Le Compte personnel de formation (CPF)
Le décret n° 2017-098 en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d’une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d'application du Compte Personnel d'Activité (CPA) et du Compte Personnel de Formation (CPF) au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Le Compte Personnel de Formation est une partie du Compte Personnel d'Activité. Il s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1° janvier 2017.
Le Compte Personnel de Formation remplace 1e DIF pour un crédit total de 150 heures,
Le Compte Personnel de Formation est mobilisé à l'initiative de l’agent, dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle et après accord de l'employeur. Les agents peuvent l'utiliser pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, Les formations continues proposées par un plan de formation sont aussi éligibles au dispositif.
Par ailleurs, le Compte Personnel de Formation s'articule avec les dispositifs de préparation aux concours et de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE), les bilans de compétence et le congé de formation professionnelle.
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1°” janvier 2017.
Les agents conservent la totalité de leurs droits acquis au titre de ce dispositif A Ia fin de Pannée leur compte est crédité de 24 heures, S’ils parviennent à cumuler 120 heures, les heures supplémentaires accordées alors chaque année seront de 12 dans la Himite d’un plafond
total de 150 heures créditées sur le compte.
Un agent devant se convertir professionnellement pour prévenir une aptitude physique peut bénéficier de plus de 150 heures au total. C’est aussi le cas des agents ne possédant ni diplôme, ni titre professionnel : ils seront dotés d’un crédit de 48 heures par an dans une limite de 400 heures.
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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AîCUSÉ certité exécutoire
Réception parle préfet: 1219712019 Compte personnel de formation (CPF)
dans la fonction publique
> Et mon DIF alors ?
Les droits acquis au titre du DIF
au 31 décembre 2016 sont > Vous voulez :
a ou : » faciliter votre mobilité fonctionnelle s le CPF et peuvent, depui
o ou géographique
le 1# janvier 2017, être utilisés ET Dans le cadre de à eg ne
en vue de bénéficier des nouvelles ERA ee FREE
possibilités offertes par ce compte. votre projet professionnel ... Ike |
* vous réorienter protessionnellement,
y compris vers le secteur privé
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Tout au long de Votre carrière,
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Reconnaissance de certaines situations comme prioritaires :
+ des droits renforcés pour les agents les moins qualifiés (acquisition de 48h par an) : # ses É À
+ un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 10h de plus) s'il s'agit de prévenir SP ompteFormation, une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.
Les concours où examens professionnels
Tout agent à la possibilité de s'inscrire à un concours ou examen professionnel de la
fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, dès lors qu'il remplit les conditions.
C'est une démarche personnelle,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 Chapitre 1 - La démarche
La volonté de la Commune de San Martino di Lota est de créer un véritable outil stratégique visant à concilier les demandes du personnel au regard des priorités définies par la Collectivité et non pas de proposer une compilation d'offres de formations sur lesquelles se positionneraient les agents.
I. Accompagnement par le CNFPT
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse propose un accompagnement opérationnel, attendu tout au long du processus, visant in fine à la production d'un plan et d'un règlement de formation. L'intervenant contribue ainsi à une fonction RH / Formation verticalement reliée au stratégique et horizontalement fonction partagée.
II. Les choix méthodologiques
Les choix méthodologiques sont les suivants :
- Rencontres avec les Elus et le Directeur Général des Services afin de déterminer les priorités de la Collectivité ;
-__ Recueil des demandes collectives auprès des responsables de services ; - Recueil des demandes individuelles des agents à l'occasion des
entretiens individuels d'évaluation.
Les besoins en formation sont recueillis lors des entretiens individuels mis en place au sein de la Commune. Cela permet à Monsieur le Directeur Général des Services et aux chefs d'équipe d'obtenir et de recenser les souhaits en formation des agents.
En parallèle, un recueil de besoins individuels et collectifs à destination des agents via les chefs de services, renforce la démarche et permet d'identifier les besoins de formation.
Par ailleurs, un principe de base à été arrêté visant à traiter de manière équitable les demandes de départ en formation et à ne pas privilégier un agent au détriment d'un autre.
La définition des axes stratégiques
A ce stade, les Elus et le Directeur Général des Services sont les acteurs essentiels de cette étape. Ils initient. Ils décident. Leurs orientations cadrent le Plan de Formation qui constitue un outil d'accompagnement du projet municipal. Ces orientations découlent de l'analyse des atouts et des difficultés de la Commune de San Martino di Lota au regard de ses missions actuelles et de ses projets.
Les axes prioritaires définis dans le cadre du Plan de Formation triennal sont les suivants :
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Réception par le préfet : 12/07/2019 1. Développer une culture de prévention des risques professionnels
Il s'agit de mettre la sécurité des agents au cœur des priorités de la Commune :
# Identifier les risques professionnels et juridiques (cf Document Unique) et mettre
en place des actions correctives en la matière ;
# Connaître et respecter la règlementation (port des EPI, habilitations...) ;
%# Garantir la sécurité des agents, des usagers (formation secourisme, ERP).
2. Améliorer la qualité et l’image du service public
Il s'agit de mettre le citoyen au cœur des préoccupations municipales :
+ Maîtriser les systèmes d'information et les technologies :
* Développer une culture commune dans le domaine du développement durable ; * identifier les déclinaisons du Développement Durable dans les champs d'activité des agents ;
3. Appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines
Il s'agit de mettre l'agent au cœur de la démarche :
+ Prendre en compte les attentes individuelles et collectives des agents en terme de reconnaissance, de bien être au travail ;
# Identifier la pénibilité des postes et mettre en place des actions afin de maintenir
autant que possible les agents sur leur poste de travail ;
+ Favoriser et accompagner la mobilité interne et externe des agents... + Maîtriser le langage écrit (lutte contre l'illettrisme, remise à niveau...) ;
* Evaluer les actions et les compétences des agents (poursuite formation, entretiens
d'évaluation...) ;
*# Acquérir et développer une culture du service public (connaissance de
l’environnement de la FPT tant pour les titulaires et stagiaires que pour les
contractuels embauchés sur de longues périodes).
III. Recueil des besoins collectifs
et individuels
Le Directeur Général des Services et les cadres intermédiaires jouent un rôle essentiel dans le recueil des besoins collectifs pour définir les nouvelles compétences à développer et faciliter l'adaptation de leurs équipes :
+ au regard des missions actuelles de leur service ;
+ au regard des orientations politiques et/ou de leur propre projet de service.
Le recueil des besoins individuels s'opère au moment de l'entretien annuel d'évaluation.
Le recueil des besoins doit intégrer notamment la nouvelle conception de la formation
que la réforme a instaurée :
+ l'agent est « acteur de sa formation » ;
* la formation se conçoit « tout au long » de sa vie professionnelle.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 A. Le recueil des besoins collectifs
Tout d'abord, à partir des missions actuelles de leur service, les responsables
repèrent les points forts et les points faibles.
Dans les points faibles, il convient de relever :
+ ce qui renvoie à un déficit de compétences ;
# ce qui renvoie à l'organisation.
Ensuite, à partir des orientations politiques et/ou de leur propre projet de service, les responsables définissent les éventuelles nouvelles compétences à développer pour
faciliter l'adaptation nécessaire.
B. Le recueil des besoins individuels
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit « que l'appréciation par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu ».
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.
Cet entretien d'évaluation permet à l'agent et son responsable d'analyser le travail de l’année : objectifs atteints, difficultés rencontrées et de déterminer ensemble les besoins de formation de l'agent.
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Réception par le préfet : 12/07/2019 II. 1
CNFPT
D MOf I
ane ends redone Hub
Formations dispensées
ins ep
par le
Le 14 Nombre Etat au 31/12/2018 Intitulés d'agents dates
Electricité initiation 5 11/06 au15/06 | Annulätion agents
Electricité perfectionnement 2 12/11 au 16/11 Annulation cnfpt
Hygiène alimentaire en production de 4 24/10 au 25/10 attestée
repas
Débroussaillement tronçonnage 1 10/01 au 11/01 Annulation enfpt
Outillage thermique : maintenance et report sécurité 3 25/10 au 26/10
Utilisation des équipements de protection report
individuelle 1 10/10
Reconnaissance faune/flore pour 1 attestée
préserver la biodiversité 2 LEE PS 1 annulation cnfpt
Formation intégration cat c 2 03/04 au 11/04 AHESIÉES
Les régies d’avances et de recettes 1 07/06 au 08/06 AttESISe
Maitrise des risques professionnels de la 1 20/06 Annulation agent
restauration
Journée d'actualité le changement de attestée
prénom 1 20/02
Répertoire électoral unique 1 07/11 reportée
Loi des finances 2018 1 18/01 attestée
. ; te Annulation cnfpt Niveau intermédiaire langue corse 1 16/02
au 17/07
Test positionnement au cours de langue 1 25/06 au 23/07 attestée
corse
Perfectionnement en langue corse 1 11/09 au 27/11 Formation en cours
Communication administrative en langue 1 26/09 au 28/09 attestée
corse
Panorama actualité juridique et 2 19/10 1 attestée
jurisprudentielle pour 2018 1 annulation agent
le l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/07/2019
Prélèvement à la source 10/07 attestées
Approche droit public en lien avec les
collectivités territoriales - module 2 12/10 au 16/11
attestée
Approche droit public en lien avec les
collectivités territoriales - module 1 12/11 au 13/11
attestée
Journée d'actualité marchés publics 27/03 Annulation agent
Journée d'actualité collectivité de corse 20/04 Annulation agent
Journée d'actualité juridique 23/04 Annulation agent
Les valeurs du service public local et
éthique des fonctionnaires 18/06
attestée
Droit pénal des affaires publiques 22/10 Annulation cnfpt
Elaboration du plan de formation 15/06 1ere séance 21/09 2eme séance Attestée Annulation agent
Passation d'un marché 24/09 au 25/09 Annulation agent
Gestion de la rémunération 22/10 au 24/10 attestée
Gestion des carrières 04/11 au 09/11 attestée
Journée d'actualité de la collectivité de Corse 23/11 Annulation agent II.2 Autres formations + Prélèvement à la source : 2 agents : formation organisée par la Direction des finances Publiques de la Haute-Corse le 23 avril 2018
+ Formation CACES : 1 agent : formation organisée par la CCI de Haute-Corse : les
22, 24 ,25 et 28 mai 2018
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Réception par le préfet : 12/07/2019 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
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AîCUSÉ certité exécutoire
Réception parle préfet: 1219712019
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Accusé de réception - Minfstère de l'Intérieur
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Réception par le préfet: 12 Chapitre 4 - L'évaluation
La durée du plan de formation étant de 3 ans, les besoins en formation des agents évolueront au cours de cette période, Il sera donc nécessaire d'ajuster les formations au regard des besoins et d'actualiser le plan de formation en conséquence.
Dès le retour de la formation de l'agent, il remplit un questionnaire pour faire part des acquis, des
suggestions et faire partager à ses collègues,
Suite aux entretiens professionnels réalisés en début d'année civile, le plan de formation est
éventuellement mis à jour et transmis aux agents.
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
OeH-242008067-20100710-0282910-DE
AîCUSÉ certité exécutoire
Réception parle préfet: 1 SAN MARTINO DI LOTA Kegenent de omalion Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20190710-0282019-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/07/2019 SOMMAIRE
I]
17
[1/
IV]
VI
VI
La formation tout au long de la vie
12 Préambule : l'objectif de la formation tout au long de la vie
12 Le cadre juridique
Les acteurs de la formation
(LE: Les acteurs internes à la Commune
I1.2 Les instances consultatives
113 Le CNFPT
IL4 Les autres acteurs
Le Plan de formation
Actions de formation et leur cadre règlementaire
IV Les formations statutaires obligatoires
IV.11 La formation d'intégration
IV.1.2 La formation de professionnalisation
IV.2 Les autres catégories d'action de formation
Le livret individuel de formation
Le compte personnel de formation (CPF)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 VII/ Passer des concours ou des examens
professionnels
VIH/ Exercer son droit à la formation
VIll1 Les principes généraux
VIIL1 La prise en charge des frais liés à la formation
VIIL3 Formation et temps de service
Règlement de formation
des agents de la Commune de San Martino di Lota
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Commune de San Martino di Lota dans les conditions prévues par le statut de la
Fonction Publique Territorlale.
Il'est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
1/ La formation tout au long de la vie
l.1 Préambule: l'objectif de la formation tout au long
de la vie
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur
mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle existants. Elle permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en
particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
L'article 1° du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l'article 1° de la loi n° 84-594 du 12
juillet 1984 (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de
perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens
professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivieéd'inétiistivéngire de lntérieur 02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 l'agent, actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue
française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution
professionnelle mentionnées à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983).
2 Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :
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3
la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
la loi n° 84-504 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale,
le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la
fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail dans la fonction publique territoriale,
le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire
obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation
d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail
dans la fonction publique,
le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle
tout au long de la vie.
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
OeH-242008067-20100710-0282910-DE
AîCUSÉ certité exécutoire
Réception parle préfet: 1219712019 I1/ Les acteurs de la formation
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
IL1 Les acteurs internes à la Commune
*__ L'autorité territoriale autorise le départ en formation, soumis aux nécessités
de service. Elle procède à l'inscription dématérialisée des agents sur le site
du CNFPT en vue, notamment, de l'organisation des formations statutaires
obligatoires.
Elle évalue et participe à la définition des besoins individuels et collectifs des
agents de la collectivité.
* Elle informe chaque année les agents de leur situation au regard des
formations statutaires obligatoires et du total des droits acquis au titre du
compte personnel de formation (CPF).
* Les agents sont au cœur du processus de formation.
Les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public qui occupent un
emploi permanent sont concernés par la formation dans les conditions
prévues par les textes de référence.
Sont également concernés les agents en congé parental.
Les agents en congé de maladie, d'accident de service ou en congé de
maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation.
Un accès à la formation peut néanmoins être envisagé pour les agents
concernés par une procédure de reclassement pour inaptitude physique.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en
charge par l'employeur.
I.2 Les instances consultatives
* Le comité technique (CT) placé auprès du Centre Départemental de Gestion
de la Haute-Corse doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions
générales relatives à la formation, notamment sur le plan de formation.
Le bilan des actions de formation est présenté au CT, notamment dans le
cadre du rapport sur l'état de la collectivité.
* La commission administrative paritaire (CAP) compétente doit être
consultée pour avis sur des questions d'ordre individuel relatives à la
formation et préalablement à un deuxième refus successif opposé à un agent
demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de
préparation à un concours ou examen professionnel, ou une action de
formation personnelle, ainsi que préalablement à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire valoir une action de formation dans le
cadre de son compte personnel de formation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 IL.3
Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation
du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à
l'initiative de l'agent devant la CAP.
Le C.N.F.P.T.
C'est l'établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la
Commune verse une cotisation correspondant à 0,9 % de la masse salariale.
Une copie du plan de formation de la collectivité est adressée au C.N.F.P.T.
Les autres acteurs
La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs
internes à la collectivité, à des intervenants extérieurs ou à des organismes de
formation (exemple : chambre de commerce pour les formations CACES).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/07/2019 Il/ Le Plan de Formation
C'est un document annuel où pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour P P
les agents de la collectivité :
les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation définies par les statuts
particuliers,
* la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou de l'agent,
* la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique,
* la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
*_ les actions d'apprentissage et perfectionnement à la langue corse,
* les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.
Il est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services. Il fixe les priorités de la collectivité.
Ilest soumis pour avis au comité technique. | peut être révisé périodiquement.
IV] Actions de formation et leur cadre règlementaire
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale comprend différents types d'action de formation :
*__ les formations statutaires obligatoires d'intégration et de professionnalisation,
la formation de perfectionnement,
* la préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique,
* la formation personnelle,
* les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française,
* la formation syndicale,
* les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle
mentionnées à l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983.
+
Les différents types de formation peuvent être organisés :
* soit dans un lieu de formation en présence d'un formateur (formations en présentiel) ;
* soit à distance avec l'utilisation de l'outil numérique (formations organisées à distance) ;
* soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations
dites hybridées).
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Réception par le préfet : 12/07/2019 IV.1 Les formations statutaires obligatoires
Elles sont de deux types :
* Ja formation d'intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la
titularisation ou lors d'un accès à un nouveau cadre d'emplois,
* la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel de l'agent.
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des filières police et sapeurs-pompiers ne sont pas soumis à ces dispositifs, leur formation obligatoire étant régie par des
textes spécifiques.
Après concertation avec l'agent, l'autorité territoriale peut présenter au CNFPT une
demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires,
dans les conditions fixées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié.
SCHEMA D'ENSEMBLE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Dans 2008-512 dU 29/05/08
er
Nomination dans un cadre d'emplois
2ans
Sans
Formation d'intégration de 5 jours (C) ou de 10 jours
(B et A)
Formation de professionnalisation au 1° emploi
Plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A)
Plafond : 10 jours pour tous
Formation de professionnalisation tout au long de la
carrière
de 2 jours à 10 jours pour tous
Sinomination dans un poste à responsabilité
Ÿ
6 mois
5ans
Sans
Formation de professionnalisation prise de poste à
responsabilité
de 3 jours à 10 jours
Formation de professionnalisation tout au long de la
carrière
de 2 jours à 10 jours pour tous
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Réception par le préfet : 12/07/2019 IV.2.1 La formation d'intégration
C'est le point de départ d'un processus de formation qui va se dérouler tout
au long de la carrière,
Elle vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent
nouvellement nommé les clefs de compréhension de l'environnement
territorial.
Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie A, B ou C nommés dans
un cadre d'emplois par recrutement direct ou par concours.
Elle s'impose également à chaque changement de cadre d'emplois par la voie
du concours.
Les agents changeant de cadre d'emplois par la voie de la promotion interne,
les administrateurs territoriaux et les conservateurs territoriaux du
patrimoine et de bibliothèques ne sont pas soumis à cette obligation.
D'une durée de 5 jours pour les agents de catégorie C ou de 10 jours pour les
agents de catégories A et B, elle doit être suivie, durant le temps de travail,
dans l'année suivant la nomination.
Le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation.
IV.1.2 La formation de professionnalisation
Elle doit permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des
compétences.
Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d'un agent.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
3 types :
*__ la professionnalisation au premier emploi,
*__ fa professionnalisation tout au long de la carrière,
+ la professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l'accès à un
nouveau cadre d'emplois par le biais de la promotion interne.
> La formation de professionnalisation au 1° emploi:
Elle permet l'adaptation à l'emploi que l'agent occupe lors de sa première
prise de poste ou lors d’un changement de cadre d'emploi.
Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l'agent
après concours, recrutement direct (catégorie C), promotion interne ou
détachement. Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur
expérience :
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- les agents de catégorie À et B - les agents de catégorie C
doivent suivre une formation de doivent suivre une formation de
professionnalisation au 1% emploi professionnalisation au 1% emploi
entre 5 (durée minimum) et 10 entre 3 (durée minimum et 10
(durée maximum) jours. (durée maximum) jours.
Cette durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration
non suivis en cas de dispense.
> La formation de professionnalisation tout au long de la carrière :
Elle permet à l'agent de mettre à jour ses connaissances, d'actualiser ses
savoir-faire dans son domaine d'activité professionnelle. C'est une formation
qui permet de maintenir et d'enrichir ses compétences.
Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au
long de la carrière variant, selon les cadres d'emplois, entre 2 (durée
minimum) et 10 (durée maximum) jours, par période de 5 ans.
> La formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à
responsabilité :
Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel,
attribution d'une Nouvelle Bonification indiciaire au titre de de la première
partie de l'annexe du décret n°2006-779 du 4 juillet 2006 modifié ou sur un
poste à responsabilité reconnu comme tel par la collectivité après avis du
comité technique) doit suivre une formation de professionnalisation suite à
affectation sur poste à responsabilité variant, selon les emplois, entre 3
(durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, dans les 6 mois suivant la
prise de poste.
Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en
concertation entre l'agent et l'autorité territoriale, dans la limite de la durée
maximum. À défaut d'accord, l'agent suit une formation de la durée
minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par
l'autorité territoriale.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en
cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une
nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la
carrière débute à l'issue des 6 mois.
IV.2 Les autres catégories d'action de formation
Elles concernent l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.
> La formation de perfectionnement à la demande de l'agent ou de
l'employeur qui permet aux agents de développer leurs compétences ou d'en Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur acquérir de nouvelles.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de
perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents,
Lorsqu'elle est demandée par l'agent, elle est accordée sous réserve des
nécessités de service.
Lorsque la formation est nécessaire à la bonne tenue du poste, elle peut être
exigée par l'employeur {notamment la formation en matière d'hygiène et de :
sécurité au poste de travail). |
> La préparation aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres ; d'emplois de là fonction publique territoriale ainsi qu'à la fonction publique d'Etat, hospitalière ou de l’Union Européenne. > La formation personnelle à l'initiative de l'agent :
Elle comprend: le congé de formation professionnelle, la validation des
acquis de l'expérience (VAE), le bilan de compétences.
#7 Le congé de formation professionneile permet à un agent, au cours de sa
vie professionnelle de suivre, à titre individuel, une action de formation de
longue durée d'ordre professionnel ou personnel. IL peut être accordé aux
fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services effectifs et aux
agents contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs,
consécutifs ou non, au ütre de contrats de droit public, dont 12, consécutifs ou
non, dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1845
du 26 décembre 2007.
H ne peut être supérieur à 3 ans pour l'ensemble de la carrière. ! peut être utilisé :
en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage,
qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées. Durant les
12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire
égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au
moment de la mise en congé. Elle est augmentée du supplément familial de
traitement {SFF),.
4 La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à tout agent de
valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre
professionnel, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP).
L'agent doit justifier d'une expérience professionnelle d'un an en rapport avec le
contenu du diplôme visé.
La VAE consiste, après obtention d'une attestation de recevabilité délivrée par le
certificateur, en la rédaction d'un dossier de description des acquis de
l'expérience qui sera soumis pour validation à un jury.
Pour présenter un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'agent
peut bénéficier d'un congé de 24 heures maximum, éventuellement
fractionnable.
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Réception parle préfet: 1219712019 & Le bilan de compétences
Tout agent peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin
d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations, notamment pour définir
un profet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d'un congé pour bilan de compétences de
24 heures maximum, éventuellement fractionnables.
Le financement des frais de réalisation du bilan peut être pris en charge par ia
collectivité dans le cadre du plan de formation. l
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d’un
délai d'au moins cinq ans après le précédent.
Les congés de formation professionnelle, de bilan de compétences ou VAE
doivent faire l'objet d'une demande préalable au plus tard : i
#3 mois avant le début de la formation pour une demande de congé de
formation professionnelle,
#2 mois aVant pour un cangé pour bilan de compétences ou VAE,
La collectivité se prononce sur cette demande dans un délai de 30 jours
suivant sa réception. En cas de rejet, sa décision doit être motivée, Elle ne
peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation
professionnelle qu'après avis de la CAP.
> Les actions liées à la lutte contre l'illettrisme et & l'apprentissage du français :
Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire
où ayant, malgré leur intégration professionnelle, des lacunes au niveau des |
savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires,
Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des
lacunes en français.
Partant du principe qu'un agent ne peut poursuivre son évolution
professionnelle sans maîtriser les connaissances de base, ces formations
peuvent être proposées au titre de la professionnalisation,
+ Les actions de lutte contre l'illeitrisme peuvent porter sur le
développement des compétences clés liées à la lecture, l'écriture, la
communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l'utilisation
des nombres et opérations, le repérage dans l'espace et le temps, la
compréhension de l'environnement professionnel, etc.
A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des
Jormations différenciées.
> La formation syndicale
Tout agent peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale auprès d’un
organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours
ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22
mal 1985 modifié. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception parle préfet: 1219712019 La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins
un mois avant le début du stage ou de la session.
VJ Lelivret individuel de formation
La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation, sous
format numérique (modèle proposé par le CNFPT).
Le livret individuel de formation appartient à l'agent, qui devra le mettre à jour tout au long
de sa carrière.
C'est un document qui recense :
+“ Oles diplômes, titres et certifications professionnelles obtenus par l'agent ainsi que leur date d'obtention,
*__U les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, les bilans de
compétence et les actions de validation de l'expérience professionnelle (VAE) suivis, les
actions de tutorat, leur date de réalisation et leur durée,
* les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et
aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.
Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois, ..) sont jointes en annexe.
L'agent pourra faire état de son livret individuel de formation lorsqu'il le jugera utile (notamment à l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation, d'une demande de mutation ou de détachement, de l'examen de son dossier dans le cadre d'une procédure d'avancement de grade ou de promotion interne.
VI] Le compte personnel de formation (CPF)
Un décret en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d'une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d'application du compte personnel d'activité (CPA) et du
compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique territoriale,
notamment les modalités d'utilisation du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois
versants de la fonction publique.
Le compte personnel d'activité (CPA), c'est quoi ?
Depuis le 1° janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité.
Le CPA a pour objectifs de renforcer l'autonomie des agents publics et de faciliter leur
évolution.
Dans le secteur public, le CPA comprend :
* Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la
formation (DIF) ;
*__Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « Loi Travail »). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/07/2019 Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Les droit inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulalre Jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la fermeture du compte.
Le compte personnel de formation (CPF), c'est quoi ?
Le CPF est un crédit d'heures de formation pris en charge par l'employeur afin de faciliter la + I mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle d'un agent, |
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une
reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé,
Quels sont les agents concernés par le CPF ?
Le CPF concerne l'ensemble des agents publics, aussi blen les agents titulaires que les
agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou déterminée quelle 1
que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d'exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les
bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits
attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1° janvier 2015, Il appartient à l'empioyeur public, lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens et qu'il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, ÿ compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail}.
Quelles sont les formations dont l'agent paut bénéficier avec son CPF ?
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un ; diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle au le développement des 1. compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle,
Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics (y compris auprès d'un employeur public autre que celui de l'agent) comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l'ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Ainsi, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son compte personnel de formation pour dispaser d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en
priorité, pendant le temps de travail.
Comment est alimenté le CPF ?
Le CPF s'alimente chaque année selon les modalités suivantes :
* 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
+ Puis, 22 héures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. sintsee de rrereur CCS
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Réception parle préfet: 1219712019 Cette alimentation est effectuée au 31 décembre de chaque année,
L'alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrandi au nombre entier immédiatement supérieur.
Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 2° janvier 2017.
Le CPF permet-il l'acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ? Pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP,
l'alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Le CPF permet-il l'acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ? Un agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires, l'agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d'heures acquises sur le CPF de l'agent ?
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concemé peut, avec l'accord de son employeur, consornmer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande,
Le CPF peut-il être utilisé avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ? Le CPF s'articule avec l'ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut également être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et des congés pour bilan de compétence.
Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas
échéant en combinaison avec le compte épargne temps.
Quelle est la procédure d'octroi du CPF ?
L'agent utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, fes heures qu'il a acquis surce compte en vue de suivre des actions de formation.
Il doit solliciter l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. | |
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Réception parle préfet: 1219712019 Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent.
La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et son administration.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance
paritaire compétente.
Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après
avis de l'instance paritaire compétente.
Qui prend en charge les frais pédagogiques liés à l'utilisation du CPF ?
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF
engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.
Il peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par une délibération de
l'organe délibérant de la collectivité.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pédagogiques.
VII] Passer des concours ou des examens professionnels
Tout agent, titulaire ou contractuel, a la possibilité de s'inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, dès lors qu'il en
remplit les conditions.
Il s'agit d'une démarche personnelle.
L'inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le
CNFPT est distincte de l'inscription à ces concours et examens : l'agent doit faire
séparément les démarches administratives nécessaires.
L'agent peut demander à bénéficier de cette préparation sur son temps de service dans le cadre d'un congé de formation professionnelle. Les demandes de formation sont accordées
sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la CAP,
Pour aller passer les épreuves d'un concours ou examen professionnel de la fonction
publique territoriale, l'agent peut bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence.
Les frais de transport peuvent être pris en charge par la collectivité, dans la limite d'une session par an.
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Réception par le préfet : 12/07/2019 æ La prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des concours ou
reconnaissance d'équivalence de diplômes (RED)
L'expérience professionnelle peut permettre d'être dispensé du diplôme requis ou compenser un niveau de diplôme insuffisant par rapport au diplôme requis pour accéder à un concours externe.
Le candidat doit justifier d‘une expérience professionnelle de trois ans (en équivalent temps
plein), de deux ans s'il possède un diplôme de niveau inférieur au diplôme requis.
La demande devra être faite :
* au moment de l'inscription et auprès de l'organisateur du concours lorsque le diplôme
exigé pour accéder au concours externe est un diplôme généraliste : dans ce cas, l'activité professionnelle exercée par le candidat comme justifiant l'équivalence devra être de la
même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours donne accés.
Dans le cas d'une décision favorable de l'organisateur, celle-ci ne sera valable que pour le concours considéré.
* à tout moment et auprès du CNFPT lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours
externe est un diplôme spécifique : dans ce cas, l'activité professionnelle exercée par le
candidat comme justifiant l'équivalence devra être comparable par sa nature et son niveau
à celle à laquelle le concours donne accès.
Une décision favorable de la commission d'équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT sera valable pour toute demande ultérieure d'inscription aux concours exigeant la même
qualification, y compris pour les concours des autres fonctions publiques.
VIH/ Exercer son droit à la formation
VIIL1 Les principes généraux
Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont
obligatoirement suivies durant le temps de service.
Les actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et
examens professionnels, et celles liées à la lutte contre l'illettrisme sont accordées sous réserve des nécessités de service, et sont suivies, en principe, pendant le temps de travail.
Un agent ne peut demander la même formation dans les 12 mois qui suivent l’action suivie, sauf si celle-ci n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de
service.
Lorsque l'agent rejoint son poste de travail après une action de formation, le service des ressources humaines, avec le chef de service concerné, met en place un suivi de la formation afin d'en évaluer les effets en situation de travail.
Toute action de formation nécessite une inscription de l'agent validée par l'autorité territoriale.
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Réception par le préfet : 12/07/2019 Tout départ en formation fait l'objet d'une demande d'autorisation spéciale
d'absence, accompagnée de la convocation, signée par le responsable de service.
S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe le plus rapidement possible son responsable de service.
Si elle à lieu en dehors de la résidence administrative et notamment s'il y a
remboursement de frais par la collectivité, un ordre de mission est établi
préalablement au départ en formation.
VIIL2 La prise en charge des frais liés à la formation
Les coûts de formation sont à la charge de la collectivité (cotisations versées au
CNFPT, participations conventionnelles, paiement direct d'organismes de
formation).
Lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation suivies hors CNFPT, les frais annexes (de déplacement, de restauration ou
éventuellement d'hébergement) liés à la formation statutaire obligatoire sont pris en charge par la collectivité selon la réglementation applicable au remboursement de
frais des agents territoriaux.
Dans le même cas, les frais annexes liés aux actions de formation non obligatoires peuvent être pris en charge par la collectivité.
VIL.3 Formation et temps de service
L'agent qui suit une action de formation reste en position d'activité, à moins qu'il ne soit détaché auprès d'un organisme de formation.
Certaines formations sont organisées à distance et nécessitent l'usage d'outils
numériques (adresses courriels professionnelles des agents, poste informatique
connecté à Internet) pour consulter des documents de formation à distance ou
participer à distance à des temps de formation avec l'aide d'un formateur.
Le temps passé en formation (en présentiel comme à distance) est considéré comme un temps travaillé.
La collectivité détermine les durées et les conditions qui permettent à l'agent avec
l'autorisation de son employeur de participer aux temps de formation organisés à
distance sur son lieu de travail.
Les formations obligatoires ainsi que celles suivies à la demande de l'employeur au- delà du temps de service donnent lieu à récupération ou indemnisation selon les
règles envIgueur dans la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019 L'agent qui suit, à son initiative, avec l'accord de son employeur, une action de
formation en dehors de son temps de service continue de bénéficier de la protection
sociale en matière d'accidents du travail.
Fait à San Martino di Lota, le 19 avril 2019
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20190710-0282019-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/07/2019 1ERE PARTIE - DOSSIER N°04 -
OBJET
ADOPTION D'UN PLAN DE
FORMATION dans le cadre de l'application
de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA Références juridiques : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à Ja Fonction Publique Territoriale - Article 33 ;
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif
aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics
Pièces administratives jointes au dossier examiné par le Comité
Technique : - Courrier en date du 25 avril 2019 adressé
au secrétariat du Comité Technique en vue de
l'adoption du plan de formation pluriannuel (2019-2021) de la commune de San Martino di Lota accompagné de celui-ci É
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS
:
- néant K - unanimité X - favorable
x - cf, PV du CT Ê
- Majorité O - défavorable
O © dossier incomplet
Ü voix pour : __ - Partage égal des voix
O
(avis réputé avoir été donné - art
26 du
® dossier n'entrant pas dans
décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié
le champ de compétence du CT voix contre : __
- néant (aucun avis d'émis) O
© dossier sans objet O
> autre(s) Û abstention(s) : __
- néant - unanimité _}X
- favorable
- cf. PV du CT OI - majorité QI - défavorable
- Partage égal des voix
(avis réputé avoir été donné - art 26 du
décret n°85-565 du 30.05.1 985 modifié
© dossier incomplet O voix pour
: __
© dossier n’entrant pas dans P
le champ de compétence du CT [ voix contre : __ - néant
(aucun avis d'émis) Cl © dossier
sans objet Ü
» autre(s) Ü abstention(s) :
__
AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT x
DISCORDANT []
Dossier eXaminé en €.
é é - Ministère de l'Intérieur Séance du : Accusé de réception
02B-212003057-20190710-0282019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2019
Séance du Comité technique en date du :
2 8 JUIN 2019
Secrétariat du C.TP.