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unknown - Décision PC 23 G0004 M01 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 23 G0004 M01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF de LES MARTRES DE VEYRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 27/02/2024 N° PC 063 214 23 G0004 M01

Par : | Madame DAUZAT FREDERIQUE

Demeurant à :| 9 RUE DE LA COTES DE COURIEUX

Surface de plancher

63270 ST MAURICE créée: 71m?

Sur un terrain sis à :| 05 RUE DES CROS à LES MARTRES Surface de plancher DEVEYRE totale : 71 m?

Référence cadastrale : | 214 AE 57

Nature des Travaux : | Modification emplacement 1 porte-fenêtre et 1

châssis fixe

Déplacement de la porte fenêtre 140/215 de la

façade SUD sur la façade EST

Déplacement du châssis fixe de la façade EST

sur la façade SUD

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 27/02/2024 par Madame DAUZAT FREDERIQUE.

Vu l’objet de la demande

° pour Modification emplacement 1 porte-fenêtre et 1 châssis fixe : Déplacement de la porte fenêtre 140/215 de la façade SUD sur la façade EST

+ Déplacement du châssis fixe de la façade EST sur la façade SUD

° sur un terrain situé 05 RUE DES CROS à LES MARTRES DE VEYRE * pour une surface de plancher créée de 71 m2;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la Zone UG,

Vu l'affichage en mairie, le 04/03/2024 de l'avis de dépôt du présent dossier,

Vu le lotissement DP 063 214 22 GO0014 accordé en date du 21 mars 2022

Vu le permis initial PC 063 214 23 G0004 accordé en date du 22/05/2023 ;

Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.Article 2 :

NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un

avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier

(DOC — cerfa 13407 téléchargeable sur Le site www.service-public.fr )

3 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme ef le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.