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Conseil Municipal - DCM2022 046 cm 07 04 Resiliation bail Rigotti
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 046 cm 07 04 Resiliation bail Rigotti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/20229
29
4
|
bo
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
“
LE
DEPARTEMENT
DU VAR
afichéle 2 Q
AVR,
2022
ID
: 083-218300424-20220407-DCM2022_046-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
07 AVRIL
2022
En
exercice
: 33
Pré
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
sept
avril
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
résents:
24
;
RE
:
Représentés
: 7
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
PISAN,
sous
la
présidence
de
Madame
Christiane
LARDAT,
1%"
adjointe,
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 31
…
PRESENTS
:
Date de La convocation : 22/03/2022
Marc
Etienne
LANSADE
- Gilbert UVERNET
- Audrey TROIN
- Patrick
Date
d'affichage
: 31/03/2022
GARNIER
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/ Corinne
VERNEUIL
à
Christiane
LARDAT
/
Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/
Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Olivier
COURCHET
à
Patrick
HERMIER
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTES
:
Isabelle
BRUSSAT
- Audrey
MICHEL
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Par
délibération
n°
2017/093
en
date
du
14
septembre
2017,
Le
conseil
municipal
a
autorisé
la
signature
d'un
bail
à
usage
professionnel
avec
la
SARL
RIGOTTI,
représentée
par
son
gérant,
Monsieur
Daniel
RIGOTTI,
pour
un
local
situé
2,
rue
des
Frères
Lumière
à Cogolin,
parcelles
cadastrées
section
AM
n°
261
et
263,
d'une
superficie
totale
de
plancher
de
240
m?,
aux
fins
d'y
installer
l'association
Solidarité
catholique.
Le
bail
était
prévu
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
à
compter
du
1°’ octobre
2017
pour
se
terminer
Le
N°
2022/046
PROTOCOLE
D'ACCORD
POUR
LA
RESILIATION
AMIABLE
DU
BAIL
CONCLU
AVEC LA
SARL
RIGOTTI
-
LOCAL
SITUE
RUE
DES
FRERES
LUMIERE Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
D
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2022
W=
do
CL4ET
Affiché
le
?
f
AVR,
202?
ID
: 083-218300424-20220407-DCM2022_046-DE
CM
du
07/04/2022
N°
2022/046
PROTOCOLE
D'ACCORD
POUR
LA
RESILIATION
AMIABLE
DU
BAIL
CONCLU
AVEC
LA SARL
RIGOTTI
-
LOCAL
SITUE
RUE
DES
FRÈRES
LUMIERE 30
septembre
2026,
moyennant
un
loyer
annuel
de
vingt
un
mille
euros
(21
000
€]
hors
taxes.
La
SARL
RIGOTTI
souhaite
céder
le
bien
immobilier,
objet
du
bail
professionnel
et
s'est
donc
rapprochée
de
la
commune
à
l'effet
de
résilier
amiablement
Le
bail
professionnel.
La
commune,
dans
un
souci
d'économies,
a
indiqué
accepter
la
résiliation
amiable
à effet
au
31
mai
2022.
IL
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
protocole
d'accord
pour
la
résiliation
amiable
du
bail,
par
lequel
es
parties
acceptent
de
manière
ferme,
définitive
et
irrévocable
la
résiliation
anticipée
du
bail
au
31
mai
2022,
sans
paiement
d'une
indemnité
de
résiliation. Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017/093
en
date
du
14
septembre
2017,
Vu
Le
bail
à
usage
professionnel
signé
Le
22
septembre
2017,
Vu
Le
projet
de
protocole
d'accord
pour
la
résiliation
amiable,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
D'APPROUVER
les
termes
du
protocole
d'accord
pour
la
résiliation
amiable, D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions,
à
signer
ledit
protocole
et
tout
autre
document
tendant
à
rendre
effective
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré, Les
jour,
mois
et an
susdits
A
L'UNANIMITE.
Le
maire,