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Conseil Municipal - DCM2022 078 cm 28 06 ENEDIS convention AK153 AK172 Vausseruegne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 078 cm 28 06 ENEDIS convention AK153 AK172 Vausseruegne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents:
24
Représentés
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
Date
de la convocation
: 21/06/2022
Date
d'affichage
: 22/06/2022
N°
2022/078
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché
le {}
7
JUIL,
2022
ID :
083-218300424-20220628-DCM2022_078-DE
S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
28
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le vingt-huit juin
à 18h30,
Le conseil
municipal
de
cette
commune
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Christiane
LARDAT
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
- Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-
Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Patrick
GARNIER
à
Christiane
LARDAT
/
Jacki
KLINGER
à
Gilbert
UVERNET
/ Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Corinne
VERNEUIL
à
Patricia
PENCHENAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Liliane
LOURADOUR
/
Florian
VYERS
à
Michaël
RIGAUD
/
Christelle
DUVERNET
à
Francis
LAPRADE
/ Audrey
MICHEL
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/ Jean-François
BERNIGUET
à Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
La
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
est
chargé
de
réaliser
Les
travaux
d'alimentation
de
9
Box
Hangars
sis
4
bis
Rue
Condorcet
à
Cogolin
au
réseau
électrique.
Les
travaux
de
raccordement
envisagés
consistent
en
la
pose
d'un
coffret
électrique
ainsi
que
la
réalisation
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
propriété
communale.
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AK
N°
153
ET
N°
172
AU
BENEFICE
D'ENEDIS Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
mou
Q 7
JUL,
20228
22/19
ID
:083-218300424-20220628-DCM2022_078-DE
CM
du
28/06/2022
N°
2022/078
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AK
N°
153
ET
N°
172
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis Tour
ERDF,
34
place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
sollicite
l'autorisation
de
la
commune,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
153
et
n°
172,
sises
4
bis
rue
Condorcet
à
Cogolin
aux
fins
de
réaliser
les
travaux
suivants :
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
101
mètres
ainsi
que
ses
accessoires ;
-
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage ;
-
encastrer
un
où
plusieurs
coffret{s)
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret,
ou
une
façade
;
-
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
Le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
;
- utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
La
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
ENEDIS
veille
à
laisser
Les
parcelles
concernées
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention.
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de
vingt
euros
(20
€].
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
La
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal : AUTORISE
ENEDIS
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
153
et
n°
172
-
sises
4
bis
rue
Condorcet
à
Cogolin
pour
réaliser
Les
travaux
d'alimentation
de
9
Box
Hangars
sis
4
bis
Rue
Condorcet
à
Cogolin
au
réseau
électrique,
DIT
que
cette
servitude
sera
consentie
suivant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20
€),
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
na
À 7 JUIL, 2072 SR.
ID
: 083-218300424-20220628-DCM2022
078-DEI
CM
du
28/06/2022
N°
2022/078
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AK
N°
153
ET
N°
172
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
aux
formalités
administratives,
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
de
raccordement
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude
et
tout
acte
se
rapportant
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susdits
À L'UNANIMITE.
Le
mair
| LA
Etienne
LANSADE