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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.27.26.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
o° Reçu en préfecture le 11/10/2024 , j _ N° : 2024 09_27_26_A SG Publié le
ID : 005-210500617-20240927-2024_ 09 27_26_A-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 33
DATE DE LA CONVOCATION 20/09/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/10/2024
OBJET :
Constitution de servitude au profit d’ENEDIS - Passage en tréfonds de lignes et accessoires
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jean-Louis
BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Olivier BUTEUX , Mme
Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M.
Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette
MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA, M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA, Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Olivier PAUCHON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Jérôme MAZET procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Mélissa FOULQUE procuration à Mme Evelyne COLONNA, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Joël REYNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
La Société ENEDIS entreprend régulièrement une modification et complétude du réseau de distribution publique d’énergie électrique par enfouissement de nouvelles lignes souterraines en divers endroits de La Commune.
L'enfouissement de ces nouvelles lignes nécessite le passage en tréfonds de parcelles communales sur lesquelles il est nécessaire d’établir des servitudes de passage en tréfonds au profit de La Société ENEDIS.
Ces servitudes sont instituées dans un premier temps par convention sous seings privés.
La pérennité de l’emprise et la sécurité juridique de l’occupation en tréfonds des canalisations nécessite cependant la publication desdites conventions au Service de la Publicité Foncière.
IL est donc proposé que la Commune, propriétaire des fonds servants de ces servitudes, approuve la signature des conventions avec la Société ENEDIS ainsi que leurs publications.
IL est rappelé ci-dessous Les principales caractéristiques des dernières servitudes constituées récemment et dont La publication est aujourd’hui envisagée :
*_ Nature de la servitude : Servitude de passage en tréfonds pour canalisations souterraines pour lignes et accessoires ;
°__ Fonds servant (fonds supportant la servitude) :
Parcelles cadastrées Section BZ Numéros 53, 56, 58 et 66, lieudit “GRAFFINEL? appartenant à la Commune de GAP.
*_ Nature de la servitude : Servitude de passage en tréfonds pour canalisations souterraines pour lignes et accessoires ;
*__ Fonds servant (fonds supportant la servitude) :
Parcelle cadastrée Section AN Numéros 329, lieudit “AV EMILE DIDIER” appartenant à La Commune de GAP.
+ Droits et pouvoirs consentis à ENEDIS au titre de la servitude :
° établir à demeure dans une bande d’une largeur définie dans les conventions, une canalisation souterraine sur une longueur totale définie dans les conventions pour des câbles électriques ainsi que ses accessoires ; *__ poser, si besoin, sur socle un ou plusieurs coffrets et ses accessoires ; *__ établir, si besoin, des bornes de repérage ;
+ effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur ; + utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour Les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, ..) ;
+ __ par voie de conséquence faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de La construction, la
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte surveillance, l’entretien, la réparation, Le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
*_ Droits et obligations du Propriétaire (Commune) :
+ conservation de la propriété et la jouissance des parcelles mais renonciation à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages ;
*__ renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages ; ° interdiction, dans l'emprise des ouvrages définis, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages ;
°__ interdiction de porter atteinte à la sécurité des ouvrages ;
+ possibilité d'élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;
+ possibilité de planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que La base du fût soit à une distance définie dans les conventions des ouvrages.
+ __ Engagements pris par ENEDIS au titre de la servitude :
+ __ Laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;
*__ avertir préalablement Le propriétaire en cas d'intervention ;
+ _indemniser le propriétaire ou l’exploitant des dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, Le remplacement et la rénovation des ouvrages ;
+ verser, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, une indemnité d’un montant défini dans la convention ;
* assurer la responsabilité des dommages accidentels directs et indirects résultant de l’occupation, des interventions, du fait de l’homme, ou des installations (dégâts évalués à l’amiable ou à défaut judiciairement).
Décision :
IL est proposé sur avis favorable de la Commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique du 17 Septembre 2024 :
Article 1 : d’approuver la signature des conventions de servitudes sus- analysées ainsi que leurs publications ultérieures au service de la publicité foncière pour régulariser l’emprise des canalisations et en assurer la pérennité et la sécurité juridique.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents afférents.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Le Maire-Adjoint Le Secrétaire de Séance
Jean-Pierre MARTIN Joël REYNIER
Ti ji - le :
pabngieeue 11 1 1 OCT 2024
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens ux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
La présente décision peut faire l'objet, dans un
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
accessible à partir du site www. telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracie! adressé à l'auteur de l'acte.