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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1903 Revision PLU St Andre de Sangonis Avis de la CCVH en tant que personne publique associee a la p
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1903 Revision PLU St Andre de Sangonis Avis de la CCVH en tant que personne publique associee a la p)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 25 mars 2019
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS
AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
EN TANT QUE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIÉE À LA PROCÉDURE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 25
mars 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire I Salle des Commissions, sous la présidence de M.
Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame
Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle
ALIAGA, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES
CHARLIER, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Bernard
CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL
Madame Jocelyne KUZNIAK à Monsieur Claude CARCELLER, Mme Agnès CONSTANT à M. Georges
PIERRUGUES, M. Pascal DELIEUZE à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Josette CUTANDA à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL à Monsieur
Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 32 rv'otants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Philippe MACHETEL, Monsieur Stéphane SIMON, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Grégory BRO,
Monsieur Jean-Luc BESSODES
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-136 / du 29 novembre 2018 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de /'Hérault.
VU la délibération du 14/0I/2019 de la commune de Saint-André-de-Sangonis qui a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme,
VU que conformément aux dispositions de l'article L.153-/ 6 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de communes de la Vallée de /'Hérault a été consultée le 07 /02/20 I 9 pour avis en tant que personne publique associée,
CONSIDERANT que la communauté de communes dispose d'un délai de trois mois, suite à
notification du PLU arrêté, pour porter à connaissance de la commune de Saint-André-de-Sangonis l'avis qu'elle souhaite émettre, soit au plus tard le 07/05/2019,
CONSIDERANT que la commission Aménagement, réunie le 20/02/2019, a validé les remarques
ci-annexées,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'émettre un avis favorable sur la révision générale du PLU de la commune de Saint André de
Sangonis en soulignant les éléments suivants :
*La compatibilité entre le PLH et le PLU sera assurée, sous réserve : • Du maintien d'une servitude de 30% de mixité sociale en Zac Nord (AUz I). • De la modification du taux de mixité social sur l'entrée de ville Ouest à 30% (AU2). Par ailleurs, il est à regretter la non-production de logements affichée sur le cave et distillerie (en zone Auep).
*Le projet est compatible avec la ressource en eau et la capacité en assainissement du territoire.
*La répartition de l'offre commerciale sur les différents secteurs ne devra pas déstabiliser les commerces en centre-ville. La zone UE de l'Ecoparc devrait être retravaillée pour intégrer une parcelle classée inopportunément en zone naturelle. A plus long terme, une extension de la zone ECOPARC devra être envisagée vers l'autoroute.
*Les enjeux environnementaux sont pris en compte. Cependant, il faudra veiller à la protection de la ripisylve en bord d'Hérault et à s'inscrire en complémentarité avec le Plan Paysage.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1903 le 26/03/2019
Publication le 26/03/2019
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 26/03/2019
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190325-lmc I I I 0050-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET Révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis
Avis de la Communauté de communes de la Vallée de !'Hérault en tant que personne publique associée.
Observations-Aménagement du Territoire
Thématique Enjeux / Objectifs Projet Avis
Croissance de
la population
Rester modéré 7163 habitants en 2030 Cette prévision est conformes soit une croissance avec les orientations du SCOT
annuelle de 1,5% (création en cours d'élaboration.
de 630 logements)
Densification Densifier l'existant 455 logements à réaliser à l'intérieur de la tâche
urbaine actuelle
72% des logements seront
produits dans la tâche urbaine.
Extension
urbaine
Limiter l'urbanisation
nouvelle
175 logements à produire
en extension
La densité
extension
logt/hect.
est
moyenne en
de 22-25
Avis général : La commune retient un taux de croissance cohérent avec les estimations du SCOT. La commission aménagement déplore le peu de marge de manœuvre laisser par les services de l'Etat quant à la croissance démographique de cette commune majeure pour le territoire. Les 630 logements à produire sont opportunément répartis dans des secteurs où la mixité et la densité sont travaillées.
Compétence Habitat
Rapport de comptabilité avec le Programme Local de l'Habitat
Thématique Projet Avis
Production de
logement
630 nouveaux logements pour Compatibilité avec le PLH qui préconise 585
2030. logements sur la période du PLU. Taux de
croissance annuel cohérent pour la commune
(PLH, SCOT).
Production de
logement social
Objectif de 30% de LLS soit 189
LLS (sur 630 logt à produire).
Répartition proposée :
6 7 LLS ont déjà été produites en
2017 (sur l'objectif 2016-2021)
40 LLS sont en cours de réalisation
(ZAC du Puech + PAE Peyrou).
Servitude de mixité sociale de 20%
en zone AU
Servitude de mixité sociale de
20% dans les opérations >
500m2 en zone UA
L'affichage de 77 logements sociaux en cours
de réalisation ne tient pas compte de
l'abaissement prévu par le PLU du taux de
servitude de mixité sociale à 20% dans le
secteur Zac Nord (Au I z). II est nécessaire de
conservé le taux actuel de 30%.
La production globale de logements sociaux
est en-dessous de l'objectif PLH. Le secteur de
l'entrée de ville Ouest devrait afficher un taux
de 30% de mixité sociale en raison des
équipements du secteur. Le PLH préconise ce
taux dans les zones en extension urbaine.
Le mise en place d'un taux de 20% de mixité
sociale dans les Orientation d'Aménagement
Programmée du centre (Peyrou et Distillerie)
est compatible avec le PLH en raison de la
localisation de ces secteurs en zone urbaine.
Avis général : Compatibilité entre le PLH et le PLU sous réserve : - Du maintien d'une servitude de 30% de mixité sociale en Zac Nord (en zone AUzl).
- De la modification du taux de mixité sociale sur l'entrée de ville Ouest à 30% (en zone AU2).
Par ailleurs, il est à regretter la non-production de logements affichée sur le cave et distillerie ( en zone Auep ). Compétence Eau et Assainissement
Thématique Enjeux Avis
Objectif: Capacité Les prospectives de populations présentées au PADD ont été 71 63 Habitants ressource en eau prises en compte dans le schéma directeur d'alimentation en en 2030 eau potable en cours. La ressource du captage du Pont est suffisante pour alimenter la commune à l'horizon 2030. Les
capacités de stockage sont suffisantes.
Capacité de la Les stations d'épuration de Cambous et Granoupiac sont STEP calibrées respectivement pour I 00 EH et 8000 EH ce qui est suffisant pour traiter les effluents des 7450 habitants en 2030.
Avis général : Le projet est compatible avec la ressource en eau et la capacité en
assainissement du territoire.
Compétence développement économique
Thématique Enjeux Avis
Stratégie commerciale Entrée de ville Ouest Afin de ne pas mettre en difficulté les
(proche de la Zac commerces du centre-ville, l'espace mixte au
Nord) niveau de l'entrée de ville Ouest devrait
accueillir principalement des services et des
équipements.
Stratégie Développement de Sur le plan de zonage, dans la logique de
d'aménagement l'ECOPARC l'extension de l'Ecoparc, il serait judicieux
économique d'inclure la parcelle AX? à la zone UE.
Avis général : La répartition de l'offre commerciale sur les différents secteurs ne devra pas déstabiliser les commerces en centre-ville. La zone UE de l'Ecoparc devrait être retravaillée pour intégrer une parcelle classée inopportunément en zone naturelle. A plus long terme, une extension de la zone ECOPARC devra être envisagée vers l'autoroute.
Observations Tourisme (OTI)
Thématique Enjeux Avis
Etude du PADD Labellisation village-étape Cette labélisation n'est pas envisageable au regard des
critères nationaux d'acceptation du label.
Mise en valeur des berges La commune possède un capital nature certain à lier de la Lergue avec les Activités de Pleine Nature pour le déploiement des sentiers de randonnés.
Volonté de développer des Etant donné que la commune ne bénéficie pas d'un hébergements touristiques patrimoine assez remarquable pour justifier la visite, le développement de l'offre d'hébergement est à
privilégier. Une montée en gamme de ces
établissements est souhaitable.
Améliorer I' offre II serait envisageable de mettre en place d'une borne touristique 24h/24 devant la mairie (via le programme de 2021 ).
Avis général: Le réseau de cheminements doux (piéton et cyclable) est à améliorer, notamment en travaillant sur une liaison avec Gignac.
Observations Petite Enfance
Thématique Enjeux Avis
Crèche Evocation d'une extension de la crèche La CCVH n'a pas de projet
( dans le diagnostic non repris dans le reste d'extension de crèche sur la
du PLU). commune aujourd'hui.
Observations Culture
Thématique Enjeux Avis
Médiathèque Saturation de Le choix du site du nouvel équipement devra être
l'équipement actuel pertinent quant à l'accessibilité et posséder une qualité architectural soignée. Les services de la
CCVH seront associés à sa programmation Observations Environnement / Grand Site
Thématique Enjeux Avis
Evaluation Prise en Les enjeux de préservation du site Natura 2000 sont bien
environnementale compte du site intégrés au projet notamment concernant le repérage des
Natura 2000 Espace Boisé Classé (EBC) ou des « éléments
écologiques protégés ». L'aménagement des espaces repérés
aux emplacements réservés n°26 28 et 30 pour la création
d'espaces de loisirs en zone Np et majoritairement classés en
EBC, ne devront pas porter atteinte à la ripisylve.
Grand Site Mise en valeur II aurait été intéressant de travailler sur les vues de la
commune depuis le Grand Site, sur la sortie de d'autoroute
permettant d'accéder au Grand Site via Lagamas. Par ailleurs,
la mise en place de projets d'énergies solaires ou éoliennes
devra se faire en lien avec le plan paysage.
Avis général : Les enjeux environnementaux sont pris en compte. Cependant, il faudra veiller à la protection de la ripisylve en bord d'Hérault et à s'inscrire en complémentarité avec le Plan Paysage.
Compétence activités de pleine nature
Thématique Enjeux Avis
Randonnée Nombreux cheminements Actuellement, la commune ne dispose pas d'équipements
randonnées identifiés d'activités de pleine nature placés sous la responsabilité de
dans la carte économie la CCVH. Des recherches ont déjà été faites en vue de
du PADD. proposer un itinéraire cyclable. Cependant, elles n'ont pas
abouti. L'enjeu d'une valorisation des cheminements de
randonnés proposé par le PADD est intéressant pour les
habitants de la commune. La valorisation du fleuve et des
activités qui y sont liées peut être judicieuse.
Avis général : La valorisation des chemins de randonnées et du fleuve Hérault est pertinente.