Déliberation - cms 06 55 DEL Deleg Conseil Maire

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164871&path=23 06 55 DEL DEL

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164870&path=23 06 55 DEL DEL

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=168478&path=24 07 85 DEL DEL

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137012&path=23 06 53 DEL ASS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137013&path=23 06 54 DEL ASS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164872&path=23 06 53 DEL ASS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164873&path=23 06 54 DEL ASS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=136942&path=23 04 14 DEL INS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164815&path=23 04 14 DEL INS

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137026&path=23 06 66 DEL FIN

Déliberation - cms 06 55 DEL Deleg Conseil Maire Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 06 55 DEL Deleg Conseil Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, e te 10/10/2028

re le 10/10/2023

ID : 088-216800247-20220926-23065: qe DE

MAIRIE DE LE BOULOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 ]

L'an deux mille vingt-rois, 26 septembre 2023 à 18h00

RU RRMRR RS R RAR NES ES EU E QU CU A ARR ARA men n nt ns

PRÉSENTS DE 18h39 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 19 adjoint, Rolande LOIGEROT

2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3°" adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6°" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Syivaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT

PR : Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON,

Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES

ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,

BARS ÈS R EME ES RU A nn UU ne hs

23_06_55_DEL_DELEG_ CONSEIL_MAIRE

| DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;2023

10/2023

ID : 086-216800247-20220926-230655.

Monsieur Jean-Claude FAUCON précise que dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est de l'intérêt de la gestion des affaires communales de modifier et compléter les délégations du conseil municipal au maire.

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et ce, quel qu'en soit l'objet ou le montant uniquement dans les domaines suivants :

+ manifestation / évènementiel (vente de produits, services divers),

+ occupation du domaine public,

+ tarifs relatifs à la cantine scolaire,

+ tarifs relatifs à la gestion des équipements sportifs,

+ tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles,

+ tarifs des frais de reproduction des documents,

+ transports,

* tarifs de stationnement, notamment pour les horodateurs,

+ tarifs de la médiathèque ;

3 - De procéder, dans la limite de 3 500 000€ par opération d'emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les marchés pouvant être passés en procédure adaptée ;

5 - de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 -de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;J ID : 086-216800247-20230926-230655-DEE

10 - de décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000€ par aliénation d'un bien :

16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action

où par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits,

- de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la

République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000€ par accident ;

18 - de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 400 000€ ;

21 sans objet ;

22 - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de

l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 500.000 € par aliénation ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.10/10/2023

> 10/10/2023

ID : 088-216800247-20220926-23065: qe DE

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 sans objet ;

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu'en soit le montant et quel que

soit l'organisme financeur ;

27 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux pour la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher

etfou emprise au sol inférieure ou égale à 1000m ;

28 Sans objet ;

29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code

général des collectivité territoriales.

Le conseil municipal,

$ ouï l'exposé de Monsieur Jean-Claude FAUCON,

$ après examen et discussion,

DECIDE par 18 VOIX POUR et 10 CONTRE

(Mesdames Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET, Jean-Marc PACULL, Dominique NOËL, Florent

GALLEZ, Alain GRANAT) |

D'ABROGER la délibération du conseil municipal 2020.4.03 portant délégations de pouvoirs du conseil municipal

au maire.

D'ADOPTER la proposition de vote dans les conditions exposées.

QUE LES décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUE LES décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être signées par un agent de la collectivité agissant sur délégation de signature du maire au titre d'une disposition légale ou règlementaire l'autorisant à bénéficier d'une telle délégation.

DE PRECISER QUE :

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations

consenties en application du 3° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. - les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le conseil municipal à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, Notamment, en ce qui concerne le pouvoir d'ester en

justice, le Maire rend compte des décisions de justice intervenues dans le cadre d'un contentieux dans lequelEnvoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le ER

ID : 066-216600247-20230926-230655-DE

la commune est partie à l'instance. Il informe le conseil municipal du dispositif de la décision de justice et, le

cas échéant, ses conséquences financières pour la collectivité.

DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents

nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Affichage le :

Insertion au recueil des actes administratifs :

Notification le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

etinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux

mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation

d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code

général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr