Déliberation - cms 07 85 DEL Deleg Conseil Maire

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Déliberation - cms 07 85 DEL Deleg Conseil Maire Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 07 85 DEL Deleg Conseil Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

me Publié le ET

lçe ? ID : 066-216600247-20240910-240785-DE ie 4 Liberté * Egalité ° Fraternité Le Bouleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

DELIBERATION DÙ CONSEIL MUNICIPAL

N° 24 07 85 DEL DELEG CONSEIL MAIRE

Séance du 10 septembre 2024

Convocation du 04 septembre 2024 | Le Conseil Municipal, convoqué le 04/09/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 18

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : 11

Procurations : 8

Mandants Mandataires

Stéphanie Puigbert Caroline Rocas

Nadège Hoffmann Aline Mossé

Esther Garcia François Comes

Alain Vignes Catherine Peytavi

Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem

Jean-Christophe Bousquet Stéphane Grau

Florent Galliez Dominique Noël

Jean-Marc Pacull Patrick Francès

Secrétaire de séance : Aline Mossé

Objet : Délégations du Conseil au Maire

Rapporteur : Aline Mossé

Ouf l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport

formant note synthèse

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Par voix 26 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

DECIDE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dites 3DS) a permis une extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire.

VU l'article L.2122-22 30° du code général des collectivités territoriales dispose que : le maire peut, en outre, par

délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : admettre en non-

valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentées par le comptable public, chacun de

ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le seuil de délégation évoqué dans le

présent article a êté fixé par l'article 1 du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2

du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit : le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 Euros.

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

2’: Dubé le ET

fe 6 ID : 066-21vvuuc4/-cu-auyru-240785-DE : - _ Liberté + Egalité + Fraternité Le Bouleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pvrénées-Orientales

De déléguer à monsieur le maire, un point n° 31 lui permettant d'admettre en non-valeur les créances

irrécouvrables de faible montant (inférieures à 100 euros).

D’autoriser monsieur le maire à signer un partenariat avec le service de gestion comptable de la direction

départementale des finances publiques.

Prend acte qu'un rapport annuel sur l'état des restes à recouvrer de cette nature sera présenter au conseil

municipal une fois par an.

D’amender la délibération du conseil municipal n°23_06 55 DEL DELEG_CONSEIL_MAIRE du 26 septembre 2023 portant

délégation de pouvoir du conseil municipal au maire pour y ajouter ce point n° 31 spécifique.

Que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Que les décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être signées par un agent de la collectivité agissant sur délégation de signature du maire au titre d’une disposition légale ou règlementaire l'autorisant à bénéficier d'une telle délégation.

De préciser que :

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent fin des l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. - les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le conseil municipal à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Notamment, en ce qui concerne le pouvoir d'ester en

justice, le Maire rend compte des décisions de justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel

la commune est partie à l'instance. Il informe le conseil municipal du dispositif de la décision de justice et, le

cas échéant, ses conséquences financières pour la collectivité.

De charger le maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents

nécessaires.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans

les deux mois à compter de sa publication. | peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

La Secrétaire de séance, Le Maire,

François COMES

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

lune Publié le

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Le Boulou en CT Département des Pyrénées-Orientales

Ordre du jour n° 06 Rapport n° 24 07 85 DEL DELEG CONSEIL MAIRE Rapporteur : Aline Mossé

Séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024

NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse

Objet : Délégation de pouvoir au maire portant sur les admissions en non-valeur de faible montant

Monsieur le maire introduit le sujet et cède la parole à Aline Mossé qui rappelle les principes de l'admission en non-

valeur dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics proposant une démarche

partenariale entre le service de gestion comptable de l'Etat et la ville du Boulou.

Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant, ANV sous le nouveau régime de responsabilité et mise en place d'une démarche partenariale en matière de recouvrement.

L'objectif de ce partenariat se décline sous trois angles :

— Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant ;

— Admission en non-valeur sous le régime de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics ;

— Mise en place d'une démarche partenariale en matière de recouvrement.

1°) Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant :

L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement des créances irrécouvrables, qui relèvent des assemblées

délibérantes.

Afin d'en fluidifier la mise en œuvre, l'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes. Le décret 2023-523 du 29/06/2023 fixe le seuil maximal par créance de 100 € pour les communes. Il peut y avoir délégation pour certaines catégories de créances et pour un montant inférieur mais il est recommandé d'avoir une délégation large et au plafond.

Bien évidemment, comme pour tout autre délégation, le maire rend compte à l'assemblée de ces décisions.

En l'espèce et pour ces admissions en non-valeur de faible montant, cette restitution se fera 1 fois par an avec un

état listant les créances admises en non-valeur de faible montant assorties d'un motif d'admission.

2°) Admission en non-valeur sous le régime de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics :

L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. Elle est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Depuis le 1€ janvier 2023, la responsabilité en matière comptable a considérablement évolué entre l'ensemble des acteurs qui interviennent dans la gestion des collectivités. Ainsi, ce qui était systématiquement considéré comme de la responsabilité du comptable peut désormais faire l'objet d’une responsabilité partagée ou totale envers les services.

Parallèlement, la constitution de provisions d'au minimum 15 % des dettes contentieuses est une obligation et que

le mandatement de non-valeur viendra automatiquement diminuer la base de calcul des dits 15 %.

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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3°) Mise en place d'une démarche partenariale en matière de recouvrement :

our la base du volontariat, une démarche partenariale ordonnateur-comptable en matière de recouvrement est

également proposée. Pour optimiser les perspectives de recouvrement, cette démarche partenariale permet de

définir une politique de fiabilisation des tiers en vue de sécuriser les différentes informations transmises par les

tiers et ainsi améliorer la qualité des titres ou d'enrichir l'offre de services en matière de moyens de paiement. Ainsi,

l'ordonnateur et le comptable établissent conjointement les critères de sélectivité des poursuites, de façon à

recentrer les actions en recouvrement sur les créances les plus significatives en proportionnant les diligences

exercées aux enjeux des différentes créances.

Madame Aline Mossé précise que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

et pour la durée de son mandat : admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentées

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé

par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Le seuil de délégation évoqué dans

le présent article a été fixé par l’article 1 du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2 du code

général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit : le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l’article

L.2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 Euros.

Dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est de l'intérêt de la

gestion des affaires communales de modifier et compléter les délégations du conseil municipal au maire en y

ajoutant un point n° 31.

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer au Maire

pour la durée de son mandat les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une

manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et ce,

quel qu'en soit l'objet ou le montant uniquement dans les domaines suivants :

* manifestation / évènementiel (vente de produits, services divers),

* occupation du domaine public,

* tarifs relatifs à la cantine scolaire,

° tarifs relatifs à la gestion des équipements sportifs,

° tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles,

* tarifs des frais de reproduction des documents,

° transports,

* tarifs de stationnement, notamment pour les horodateurs,

* tarifs de la médiathèque ;

3 - De procéder, dans la limite de 3 500 000€ par opération d'emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

18/09/2024Envoyé en préfecture le 18/09/2024

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4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget pour les marchés pouvant être passés en procédure adaptée ;

5 - de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12 - de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans la limite de 500 000€ par aliénation d'un bien ;

16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle dans les cas suivants :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action

ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou

spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou

internationales et devant le tribunal des conflits,

- de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la

République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction

dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 8 000€ par accident ;

18 - de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local.

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Reçu en préfecture le 18/09/2024

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Liberté + Égalité + Fraternité

Département des Pvrénées-Orientales

19 - De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 400 000€ ;

21 sans objet ;

22 - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de

l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 500.000 € par

aliénation ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 sans objet ;

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu'en soit le montant et quel que

soit l'organisme financeur ;

27 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux pour la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher

et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1000m° ;

28 Sans objet ;

29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code

général des collectivité territoriales.

31 - D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables de faible montant (inférieures à 100 euros).

l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.

Le Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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