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Procès Verbal - x7333b6v94g1fqs
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 06h00 par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Procès Verbal - x7333b6v94g1fqs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
www .
doratS3.
fr
à
(1
63300
DORAT
4
tel:0+
75
53
66
84
+
fax o+
82532951
È q E È
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Jeudi
2 avril
2026
à
19h15
L'an
deux
mille
vingt-six
le
deux
avril
à
19h15,
les
membres
du
conseil
municipal
de
DORAT
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
à
la salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Louis
BRAVARD,
Maire.
Date
de
convocation:
28/03/2026
Étaient
présents
: Louis
BRAVARD,
Sophie
PIREYRE,
Benoit
SERGERE,
Arlette
RELLIER,
André
GENEIX,
Sylvie
DESBRE,
José
MICHEL,
Monique
CHOMETTE,
Sylvie
CLEMENCON,
Cyril
BARGE,
Stéphanie
CHANDEZE,
Romain
PIREYRE,
Gaëlle
MAILLER,
Thomas
de
CARVALHO
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Le
quorum
est
atteint.
Absents
: Thomas
BARNERIAS
Procurations
: Thomas
BARNERIAS
à Thomas
DE
CARVALHO
Sophie
PIREYRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
En
début
de
séance,
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
mars
2026
est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
:
Présents
:14
Votants:15
Pour:
15
Contre:0
Abstentions
: O
Le
Maire
propose
de
retirer
le
point
5
concernant
«
Détermination
du
nombre
et
désignation
des
membres
du
C.C.A.S.
»
. Accord
à
l'unanimité.
Ordre
du
Jour:
Délibération
260402-01
: Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
de
déléguer
au
Maire
les
prérogatives
prévues
aux
articles
cités
ci-dessus,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
d'attribuer
les
délégations
suivantes
au
maire :
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
à
savoir
5000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
Page
1 sur
17 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions, De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
à
savoir
5000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou à
l'édification
des
biens
municipaux
;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
ses
élus
et
ses
agents,
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2
000
€,
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
de
l'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux,
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
50
000
£,
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement, D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ses
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
100
€
conformément
au
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023,
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
à
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
* Présents
: 14
Votants
:15
Pour:
12
Contre
:3
Abstentions
: O
Le
maire
met
en
pause
la
séance
le
temps
de
signer
les
arrêtés
de
délégations
du
maire
aux
adjoints
et
les
arrêtés
de
délégations
du
maire
aux
conseillers
délégués.
Page
3 sur
17 Monsieur
le
maire
précise
qu’au
regard
des
prises
de
positions
publiques
des
membres
de
l'opposition
et
leur
remplaçant
de
liste,
au
vu
des
échanges
par
e-mails
et
au
vu
de
leur
refus
de
se
rencontrer
avant
le
conseil
pour
discuter
de
cette
situation
dommageable
pour
l’organisation
des
affaires
de
la
commune,
il
estime
que
leurs
comportements
ne
sont
pas
en
phase
avec
la
bonne
gestion
de
la
commune.
Ainsi,
il
considère
que
ceux-ci
ne
sont
pas
dans
une
démarche
constructive
mais
dans
une
opposition
ayant
une
position
menaçante
et
dans
la
contradiction
systématique,
ce
qui
ne
peut
pas
permettre
une
gestion
correcte
des
projets
pour
la commune.
Monsieur
le
maire
est
convaincu
qu’une
opposition
constructive
est
nécessaire
pour
faire
évoluer
les
choses
pour
le
meilleur
de
la
commune
et
cela
permettrait
de
considérer
tous
les
points
de
vue.
Les
compétences
techniques
des
membres
de
l'opposition
pourraient
être
un
plus
et
bénéfique
pour
enrichir
les
discussions
de
l’assemblée
délibérante. Monsieur
le
maire
prend
la décision
de
ne
pas
inclure
les
membres
de
l’opposition
dans
les
listes
qu’il
va
proposer
au
vote
ce
jour
pour
la
stabilité
des
projets
à
venir.
Mais
il s'engage
à
modifier
cette
position
dans
les
deux
prochains
mois
si
les
membres
de
l'opposition
montrent
qu'ils
sont
capable
de
mettre
leur
rancœur
de
côté
au
profit
de
l'intérêt
général,
au
profit
de
la
commune,
et
des
Doratois.
Il
propose
au
conseil
municipal
de
créer
7
commissions
municipales
ci-après
énumérées,
il
demande
de
décider
du
nombre
de
membres
constituant
chaque
commission,
et
de
les
désigner
par
la
suite.
1
Commissions
municipales
Finances,
budget,
contentieux
: 5
membres
Membres
élus
: Arlette
RELLIER
;
Sylvie
DESBRE,
Sophie
PIREYRE,
José
MICHEL,
Benoit
SERGERE,
Projets
structurants/aménagement
de
l’espace
Membres
élus
: Romain
PIREYRE
(voirie,
réseaux,
urbanisme,
bâtiments
André
GENEIX,
Sylvie
CLEMENCON,
José
communaux,
espaces
publics),
MICHEL,
Cyril
BARGE,
Monique
CHOMETTE,
environnement/développement
Arlette
RELLIER,
Benoït
SERGERE,
durable/agriculture
: 8
membres
Enfance/jeunesse/école
et vie
communale
Membres
élus
: Monique
CHOMETTE
(animations,
associations,
tourisme,
loisirs) :
Stéphanie
CHANDEZE,
Sylvie
DESBRE,
Sylvie
8
membres
CLEMENCON,
Arlette
RELLIER,
André
GENEIX,
Sophie
PIREYRE,
Cyril
BARGE,
Sécurité/défense
(DICRIM,
incendie,
ERP
.) :
Membres
élus
: André
GENEIX
5
membres
Sylvie
DESBRE,
José
MICHEL,
Benoit
SERGERE,
Romain
PIREYRE,
Communication/Bulletin
municipal
: 3
membres
|
Membres
élus
: Stéphanie
CHANDEZE
Sophie
PIREYRE
; Monique
CHOMETTE
Conseil
citoyens
: 5
membres
Membres
élus
: Monique
CHOMETTE,
Cyril
BARGE,
Sylvie
CLEMENCON,
André
GENEIX,
José
MICHEL
* Présents
: 14
Votants
:15
Pour:
12
Contre:
0
Abstentions
: 3
Page
5 sur
17 La
commission
d'appel
d'offres
d’une
commune
de
moins
de
3500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
présenté
une
liste
avec
les
membres
titulaires
et
suppléants
suivants.
- Titulaires:
Sophie
PIREYRE
; Sylvie
DESBRE
; Thomas
DE
CARVALHO
- Suppléants
: José
MICHEL;
Benoit
SERGERE;
Gaelle
MAILLER
*
Présents
: 14
Votants
: 15
Pour:
15
Contre:
O0
Abstentions
: 0
4/
Comité
consultatif
: Action
Sociale
Vu
L'article
L2143-2
«
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
»
Le
maire
propose
de
fixer
à 4
membres
le
comité
consultatif
action
sociale
et
propose
comme
membres :
Monique
CHOMETTE,
Cyril
BARGE,
Sylvie
CLEMENCON
et
Arlette
RELLIER.
Le
maire
propose
que
ce
comité
soit
présidé
par
Monique
CHOMETTE.
*
Présents
: 14
Votants
: 15
Pour :
15
Contre:
O0
Abstentions
: O
Délibération
260402-04
: Désignation
des
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
ou
syndicats
Suite
à
l'élection
municipale,
le
conseil
nouvellement
installé
est
appelé
à
désigner,
par
un
vote
par
consensus,
les
délégués/représentants
de
la
commune
dans
les
syndicats
et
organismes
extérieurs.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
Organismes
ou
Syndicats
Délégué
titulaire
élu
Délégué
suppléant
élu
Thiers
Dore
et
Montagne
(TDM)
Louis
BRAVARD
Sylvie
DESBRE
Régie
des
Eaux
de
Thiers
Louis
BRAVARD
Sylvie
DESBRE
Territoire
Energie
(TE
63)
André
GENEIX
Benoit
SERGERE
Parc
Livradois
Forez
José
MICHEL
André
GENEIX
SIASD
de
Lezoux
(Aide
à
Sylvie
CLEMENCON
Stéphanie
CHANDEZE
domicile) SPL
GAIA
Louis
BRAVARD
José
MICHEL
Mission
Locale
pour
les
Monique
CHOMETTE
José
MICHEL
jeunes ADIT
Benoit
SERGERE
Romain
PIREYRE
CLIC
de
Thiers
Monique
Sylvie
DESBRE
Etablissement
Public
Foncier
Romain
PIREYRE
André
GENEIX
CNAS
Représentant
élu
: Arlette
RELLIER
Représentant
agent
: Justine
SAUZET
Page
7 sur
17 Délibération
260402-06
:
Création
d’un
emploi
non
permanent
d’adijoint
administratif
pour
accroissement
temporaire
d'activité
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
un
motif
d’accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois.
Face
à
un
réel
besoin,
il
convient
de
recruter
un
agent
contractuel
à
temps
complet,
en
soutien
au
service
administratif,
à
compter
du
7
avril
2026,
pour
une
durée
de
six
mois.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°250623-7
du
23
juin
2025
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
avait
été
créé
jusqu’au
30
juin
2026,
un
agent
avait
été
recruté
jusqu’au
31/03/26
à temps
non
complet
et
non
renouvelé.
Suite
à
la
demande
de
l’adjoint
administratif
principal
de
2*"°
classe
de
prendre
un
congé
parental
à
temps
partiel
et
donc
de
réduire
son
temps
de
travail
à
17.5
heures
par
semaine
à
compter
du
7
avril
2026,
il
convient
de
recourir
à
un
agent
contractuel
à
temps
complet
à
compter
du
7
avril
2026,
en
soutien
administratif,
et
de
mettre
fin
au
31/03/2026,
à l'emploi
non
permanent
créé
par
délibération
du
23 juin
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
recruter
un
agent
administratif
à temps
complet
à
compter
du
7
avril
2026
et
que
l'agent
soit
rattaché
à
l'échelle
indiciaire
du
cadre
d'emploi
de
catégorie
C
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
A
noter
qu'aucune
secrétaire
de
mairie
mis
à
disposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
n'est
disponible
actuellement.
*
Présents
: 14
Votants
: 15
Pour :
15
Contre:
0
Abstentions
: O
Délibération
260402-07
: Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
emploi
permanent
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à
temps
non
complet,
de
31H30
(annualisé),
à
un
temps
complet
de
35H
(annualisé)
vu
l’ensemble
des
missions
qui
lui
sont
affectées
(aide
en
classe,
garderie,
cantine,
entretien,
…).
La
saisine
du
Comité
Social
Territorial
a
été
effectuée
le
24
février
2026.
L'avis
du
CST
devait
être
rendu
le
21
avril
2026
mais
a
été
reporté
au
19
mai
2026.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
de
supprimer
l'emploi
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
à
31H30
à
effet
du
01/06/2026,
et
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
de
35H
(annualisé)
à
compter
du
01/06/2026,
et
précise
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice.
* Présents
: 14
Votants
: 15
Pour
:
15
Contre:
0
Abstentions
: 0
Page
9 sur
17 Délibération
260402-09
: Indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
Vu
le
renouvellement
du
Conseil
municipal
à
l'élection
municipale
du
15
mars
2026,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
13
juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes
:
e
L'indemnisation
maximale
est
fixée
à 20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
e
L'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
l'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C 569/16
et
C570/16). Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
***
AUTORISER
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l’intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l’agent
selon
le calcul
suivant :
Ÿ”_
salaire
mensuel
brut/30
x nombre
de
jours
de
congés
à
payer.
***
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
et/ou
seront
inscrits
au
budget.
*
Présents
: 14
Votants
: 15
Pour
:
15
Contre:
0
Abstentions
: 0
Page
11
sur
17 montant
du
2nd
semestre
2025
n'a
pas
encore
été
reçu)
est
de
10196,82
€,
sans
oublier
les
frais
d'envoi
des
courriers
envoyés
aux
propriétaires.
* Présents
: 14
Votants
: 15
Pour
:
12
Contre:
3
Abstentions
: O
Délibération
260402-12:
Référendum
local
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
pétition
a
été
déposée
en
2025
suite
au
transfert
de
compétence
de
la
gestion
de
l’eau
du
SIEA
vers
la
Régie
des
Eaux
de
Thiers,
et
considère
qu’un
référendum
local
est
nécessaire
pour
statuer
vers
un
retour
au
S.L.E.A.
Le
référendum
permettra
d’impliquer
les
habitants
de
Dorat
dans
une
prise
de
décision
représentative
de
l'opinion
générale.
Une
mesure
d'intérêt
général
et
local
soumise
à
la
décision
des
Doratois
et
Doratoises. L'organisation
d'un
référendum
local
permet
au
conseil
municipal
de
soumettre
au
vote
des
électeurs
l'adoption
d'un
projet
de
délibération.
Le
projet
de
délibération
est
adopté
si
la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits
a
pris
part
au
scrutin
et
s'il
réunit
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
le
cas
contraire,
le
projet
de
délibération
n'est
pas
adopté
par
référendum
et
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
à
son
tour.
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
délibération
décidant
de
soumettre
un
projet
à
un
référendum
local
doit
:
.en
déterminer
les
modalités
d'organisation,
.fixer
le
jour
du
scrutin,
.convoquer
les
électeurs,
.préciser
le
projet
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs,
.être
transmise
en
préfecture
huit
jours
après
son
adoption
maximum.
Dans
ces
circonstances,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'organiser
un
referendum
local,
conformément
aux
articles
L.O.1112-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
retour
vers
le
SIEA
pour
sa
compétence
sur
la
gestion
de
l’eau.
Cette
question
étant
d'intérêt
général
et
local,
il est
proposé
qu'elle
fasse
l'objet
d'un
référendum
local,
afin
que
les
Citoyens
et
Citoyennes
de
Dorat
soient
concertés
et
se
prononcent
dans
l'isoloir
par
leur
vote
et
décident.
Le
projet
de
délibération
soumis
à
référendum
local
sera
adopté
à
la
double
condition
que
:
- la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits
a
pris
part
au
scrutin
;
- il réunisse
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Monsieur
le
maire
propose :
- de
fixer
la
date
du
référendum
au 28
juin
2026
;
- de
convoquer
les
électeurs
dans
les
délais
légaux
;
-
de
soumettre
la
question
suivante
au
vote
: Approuvez-vous
le
retour
de
la
commune
de
Dorat
au
SIEA
pour
sa
compétence
sur
la
gestion
de
l’eau.
- de
décider
des
modalités
d'organisation
: Mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
d'informations :
Un
dossier
d'information
sera
mis
à
disposition
des
électeurs
de
façon
dématérialisée
sur
le
site
de
la
Commune,
à
la
mairie
et
dans
les
équipements
municipaux
accueillant
du
public
(bibliothèque,
SIEA,
Panneau
Pocket,
régie
des
eaux)
15
jours
au
moins
avant
le jour
du
scrutin,
soit
le samedi
13
juin
2026
au
plus
tard.
Ce
dossier
comportera :
- le texte
de
la
question
à
laquelle
les
électeurs
sont
appelés
à
répondre
;
- le
projet
de
délibération
soumis
à
leur
approbation.
- Un
rapport
explicatif
exposant
les
motifs
et
la
portée
du
projet
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
caractéristiques
techniques
et
financières
de
sa
réalisation ;
-s'il
y a
lieu,
les
notes,
rapports,
avis
et tout
autre
document
requis
par
la
loi
ou
les
règlements
pour
Page
13
sur
17 Le
conseil
municipal
, après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
***
DÉCIDE
d'organiser
un
référendum
local
le
28/06/2026
;
***
VALIDE
les
modalités
et
informations
délivrées
ci-dessus
;
*
Présents
:14
Votants
:15
Pour
:
12
Contre
:3
Abstentions
:O
Questions/informations
diverses
:
**
Madame
MAILLER
a demandé
qu’un
calendrier
des
conseils
municipaux
soit
mis
en
place
à
l’année.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
calendrier
n’est
pas
possible
car
le
conseil
municipal
est
convoqué
en
fonction
des
nécessités
et
des
besoins.
Pour
rappel,
il est
convoqué
au
moins
1 fois
par
trimestre.
**
Dans
les
prochains
jours,
création
d’une
page
facebook
et
modernisation
du
site
internet
:
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
de
signer
une
charte
de
droit
à
l’image.
Il
informe
que
les
membres
de
l'opposition
pourront
également
s'exprimer
en
partie
de
ces
canaux
de
communications
mais
la
condition
pour
accéder
à
ces
publications
est
d'accepter
et
de
signer
le
document
remis.
**
Projet
de
modifications
de
l'éclairage
public:
la
société
CEGELEC
mandaté
devait
réaliser
les
travaux
de
renouvellement
des
sources
lumineuses
nocturnes,
mais
les
lots
de
marché
viennent
d’être
réattribués
et
la
société
n'est
pas
sur
de
pouvoir
assurer
le
remplacement.
Nous
sommes
dans
l'attente
de
réaffectation
du
lot
vers
une
nouvelle
entreprise.
Certains
aménagements
prévus
par
l'étude
ne
permettent
pas
de
garantir
la
sécurité
des
usagers,
comme
par
exemple
la
suppression
de
l'éclairage
sur
le
pont
vers
le
Vergetou
:il
faudra
donc
revoir
ce
qui
est
prévu.
**
Représentants
de
la
régie
des
eaux
:Monsieur
le
maire
indique
que
Dorat
ne
sera
pas
forcément
représenté
dans
les
conseils
d'administration.
En
effet,
le
vote
des
administrateurs
se
fera
au
cours
du
conseil
communautaire
suivant,
et
le
vote
sera
par
proposition
de
liste
par
le
futur
président
de
la
Communauté
de
Communes.
Rien
ne
garantit
une
place
aux
représentants
de
Dorat.
Il y
aura
2
listes,
une
liste
au
titre
du
siège
de
conseillers
communautaires,
et
une
autre
au
titre
des
conseillers
municipaux.
De
plus,
ces
listes
seront
élus
par
l’ensemble
des
communes
de
la
circonscription
de
TDM
et
nous
n'avons
pour
l'instant
aucune
information
sur
le
mode
de
scrutin
des
représentants
des
usagers
(précédemment
il a
été
choisi
de
ne
prendre
que
les
référents
de
Thiers..).
Monsieur
le
maire
s'interroge
sur
le
mode
de
gouvernance
de
cet
organisme.
**
Le
désenrochement
:
une
demande
au
Parc
Livradois
Forez
pour
sécuriser
le
chemin
de
alage
au
niveau
du
désenrochement
est
en
cours
de
réalisation.
En
effet,
pour
l'instant
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
garanties
pour
rouvrir
le
chemin.
La
convention
de
signature
du
devenir
des
roches
issues
du
désenrochement,
roches
payées
par
la
commune
de
Dorat
à
l’époque
de
la
réalisation
des
travaux,
n’a
pas
encore
été
signée,
grâce
à
l'intervention
de
la
majorité
durant
la
campagne
électorale.
Mais
les
roches
ont
été
déplacées
par
le
Parc
Livradois
Forez
pour
tenter
de
prendre
le
contrôle
sur
leur
devenir.
La
pesée
des
roches
ne
nous
a
toujours
pas
été
communiquée.
Mais
nous
estimons
la
valeur
entre
20
000
et
30
000
euros.
La
convention
initiale
prévoyait
une
répartition
initiale
à
hauteur
de
25
%
pour
Dorat,
25
%
pour
les
communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne
et
50
%
pour
la
municipalité
de
Thiers.
Monsieur
le
Maire
que
la
position
de
la
commune
sera
ferme
:nous
demandons
la
restitution
de
l'intégralité
des
roches
ou
le
remboursement
de
leur
valeur
initiale.
**
Le
projet
de
l’école:
Suite
à
des
réunions
préparatoires
pour
le
budget,
la
commune
de
Dorat
possède
une
capacité
de
remboursement
de
la
dette
de
3,7
ans,
une
marge
nette
d'environ
98
000
euros
et
des
encours
bancaires
d'environ
350
000
euros.
Le
prochain
emprunt
conséquent
s'arrêtera
qu’en
2035.
Suite
au
rendez-vous
avec
le
Centre
de
Finances
Publiques,
il
ne
faut
pas
dépasser
10
ans
de
capacité
de
remboursement
de
la
dette.
À
partir
de
7
ans,
nous
serons
sur
surveillance.
Monsieur
le
Maire
félicite
d’ailleurs
l'ancienne
municipalité
pour
la
rigueur
budgétaire
opérée.
Il faut
donc
entendre
que
la
commune
est
en
capacité
raisonnable
d'emprunter
environ
350
000
à 400
000
euros.
Le
projet
actuel
de
l’école
avec
un
reste
à
charge
de
la
commune
à 700
000
euros
n’est
donc
pas
finançable
en
l'état.
Page
15
sur
17 important
de
garder
une
action
sur
le
Parc
en
faisant
partie
des
instances
du
Parc
car
ce
dernier
est
censé
être
là
pour
le tourisme
et
pour
la valorisation
des
commerces
et
activités
du
secteur,
or
aujourd’hui
il s’est
transformé
et
est
peut
être
trop
ciblé
sur
de
l'écologie
punitive.
Le
Parc
apporte
à
la
commune
une
dotation
d’un
peu
plus
de
10
000
euros
mais
nous
avons
une
cotisation
d’un
peu
plus
de
3
000
euros,
donc
cela
laisse
à
la
commune
environ
7
000
euros
sauf
que
c’est
dommage
de
devoir
utiliser
ce
montant
pour
réparer
les
erreurs
commises.
Pour
l'instant
le
Parc
n’a
rien
prévu
pour
sécuriser
le
chemin
de
halage
et
que
pour
l'instant
il ne
peut
plus
être
emprunté
faute
de
sécurité,
ce
qui
est
fort
dommage.
Cet
enrochement
a
été
fait
par
la
commune
de
Dorat
il y a
quelques
années
et
on
est
revenu
en
arrière
sur
un
projet
sans
intérêt
écologique
réel.
**
Cirque
à
Dorat
: Des
économies
vont
être
faites
car
à
l’origine
une
installation
d’un
compteur
est
prévue,
pour
un
montant
d'environ
5000
euros.
La
commune
de
Puy-Guillaume
en
ayant
un,
elle
va
nous
le
prêter.
Le
raccordement
se
fera
sur
le
compteur
de
la
salle
des
fêtes.
Monsieur
le
Maire
profite
pour
féliciter
l’amicale
laïque
et
les
maîtresse
car
c'est
un
beau
projet
pour
les
enfants
qui
est
réalisé.
**
Cantine
de
l’école
: Monsieur
le
Maire
est
allé
déjeuner
avec
les
enfants
un
midi.
Un
bon
moment
d'échange.
L'objectif
est
de
faire
une
mise
au
point
avec
le
Bistrot
de
Georgette
qui
réalise
les
repas,
suite
aux
remarques
des
parents
concernant
les
repas.
Stéphanie
CHANDEZE
déplore
le
fait
qu’il
n’est
pas
possible
de
rajouter
des
repas
en
plus
au
dernier
moment.
La
séance
est
levée
à
21h.
Le
Maire,
Louis
BRAV
La
secrétaire
de
séance
Sophie
PIREYRE
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17