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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 28 Cession proprie te 34 av Gambetta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
DENT EMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
N° 28 Cession de la propriété communale située 34, avenue Gambetta à Saint-Maur-des-Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2
Membres en exercice si rsénrsssssssscsse : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc1138-DE-1-1
Membres présents ......resriisre : 40
Membres excusés et représentés : 6 Date réception : 3 avril 2023 Membres absents non représentés ; 3
POUF nn ie rnenrrersrrnrnnesernnesnesneseneneenennnne 36
Contre rennes 7
Abstentions sance 3
Ne prend pas part au vote 0
Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.
l'a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme
Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-
Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaien sents excusés résentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ant été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Laurence COULON, M. Marc COHEN, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com AN N° 28
OBJET : Cession de la propriété communale située 34, avenue Gambetta à Saint- Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 20 mars 2023,
CONSIDERANT QUE :
Par délibération n°40 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022, il a été décidé le
principe de la cession de gré à gré de la propriété communale sise 34, avenue Gambetta à
Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée CJ 159 pour une superficie d'environ 345 m2, sur laquelle est édifié un pavillon d'habitation d'une superficie d'environ 74 m2.
Cette propriété se situe en zone U3 au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Dans ce cadre une annonce relative à la cession de cette propriété est parue sur les sites
intranet et internet de la Ville, ainsi que dans le magazine municipal. Les offres d'achat
devaient être adressées avant le 15 février 2023. Les offres réceptionnées ne devaient pas
être inférieures au prix de 570 000 €, conformément à l'avis émis par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Val de Marne - Division du Domaine. Les
modalités de financement envisagées pour l'acquisition devaient être détaillées dans l'offre.
Par courrier réceptionné le 13 février 2023, Monsieur Benoit BRION et Madame Caroline
SAMSON se sont portés acquéreurs de la propriété communale située 34, avenue Gambetta
à Saint-Maur-des-Fossés, au prix de 610 000 € net vendeur, compatible avec l'avis émis le 15 juillet 2022 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne —
Division du Domaine.
Il est donc envisagé de céder de gré à gré à Monsieur Benoît BRION et Madame Caroline
SAMSON au prix de 610 000 € net vendeur la propriété communale située 34, avenue
Gambetta à Saint-Maur-des-Fossés.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide la cession de gré à gré à Monsieur Benoît BRION et Madame Caroline SAMSON, la
propriété communale sise 34, avenue Gambetta à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée CJ 159 pour une superficie d'environ 345 m2 sur laquelle est édifié un pavillon d'habitation d'une superficie d'environ 74 m2, au prix de 610 000 € net vendeur, compatible avec l'avis
de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne — Division du
Domaine émis le 15 juillet 2022.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et
tout document nécessaire.
Dit que la recette correspondante est inscrite sur un crédit ouvert au budget de l'exercice 2023.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
2/3 «A1 N° 28
OBJET : Cession de la propriété communale située 34, avenue Gambetta à Saint- Maur-des-Fossés
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ;
Préfecture
le 3 avril 2023 LA
et de la publication électronique
le 6 avril 2023
Carole DRAI
Le Directeur Généralfdes Services
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Salnt-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentleuse
administrative.
3/3 «FN