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Déliberation - AR 2026 116 Remplacement des menuiseries rue Guilhem Esteve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 116 Remplacement des menuiseries rue Guilhem Esteve)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0116
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500306
Déposée le : 29/09/2025
Par :
Demeurant à
Pour:
Sur un terrain sis :
Complétée le : 05/11/2025 et le
26/11/2025
Remplacement des menuiseries
17 Rue Guilhem Estève
SURFACE DE PLANCHER : 0M?
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
DESTINATION : HABITATION
AM-0145, AM-0147
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 09/12/2025,
VU la demande de déclaration préalable susvisée
CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Galy, du Temple protestant, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse et de l'Hôtel de Sambucy de Miers,
CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'implantation de fenêtres à un vantail avec grand vitrage grand jour sur un bâti traditionnel,
CONSIDERANT QUE celui-ci dénature la cohérence architecturale et la perception des monuments historiques covisibles, CONSIDERANT QUE ce projet en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
DP0121452500306 - 1/2 " ‘ 1 nnna
Dépôt affiché en Mairie le : £ 3 JAN, 202$ gd 2e J iri + © 1 > af Nr Décision affichée en Mairie le : ê 3 | AN 202S
Décision transmise en Préfecture le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le
Patrici
3 JAN, 202$ s
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat. dans les conditions prévues
à l'article L.2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP0121452500306 - 22 s Dépôt affiché en Maire le : 23 pa 202$
Décision affichée en Maire le: ? N nc Décision transmise en Préfecture le : 2 JAN, 202$
& v JAN, CU Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté Egalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Aveyron
Fraternité
Dossier suivi par ME Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 012145 25 00306 U1201
Adresse du projet :17 Rue Guilhem Estève 12100 Millau
Déposé en mairie le : 29/09/2025
Reçu au service le : 02/10/2025
Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) - L'implantation de fenêtre à 1 vantail avec vitrage grand jour sur un bâti traditionnel dans le centre ancien, dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles.
(2) - Les fenêtres seront en bois à 2 vantaux, avec chaque vantail divisé en 3 carreaux avec des petits bois
moulurés posés à l'extérieur.
Les volets battants en bois seront conservés, restaurés ou refait à l'identique.
Fait à Rodez
Signé électroniquement
par Patrice GINTRAND
Le 13/10/2025 à 11:33
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Patrice GINTRAND
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -
udap.aveyron@culture.gouv.fr
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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26 Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -
Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à
l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée
avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur
souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26 ANNEXE :
Hôtel de Galy situé à 12145|Millau/place Emma-Calvé ; 12145|Millau|rue Droite.
Temple protestant situé à 12145|Millaujrue du Temple.
Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.
Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145]Millau.
Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.
Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.
Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.
Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau|3 rue Saint-Antoine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -
udap.aveyron@culture.gouv.fr Page 3 sur 3
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/1/26