Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR n 0058 Déclaration préalable Remplacement d
Déliberation - Arrêté n 1064 déclaration préalable avec prescript
Déliberation - AR 2026 1271 Déclaration Préalable Changement
Déliberation - AR n 0055 Déclaration Préalable Changement de
Déliberation - AR 2026 1040 Remplacement de menuiseries 36 rue de
Déliberation - AR 2026 0345 Déclaration préalable Changement des
Déliberation - AR 2026 1664 Remplacement menuiseries 6 rue Peyrol
Déliberation - Arrêté n 1176 déclaration préalable pour changemen
Déliberation - AR 2025 2058 Déclaration préalable Remplacement et
Déliberation - AR 2025 2058 Déclaration préalable Remplacement et
Déliberation - AR 2026 1452 Déclaration Préalable Remplacement de menuiseries 3 Rue du Voultre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1452 Déclaration Préalable Remplacement de menuiseries 3 Rue du Voultre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026
MILLAU
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1452
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600147
Déposée le : 27/05/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER: 0
Par: . _ NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à: INATION : Pour : Remplacement de menuiseries DESTIN HABITATION Sur un terrain sis : 3 Rue du Voultre 12100 MILLAU
AL-0066, AL-0067
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du
29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/07/2026,
CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel
de Sambucy, de la Halle, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel Sambucy de Miers, du Pont Vieux et Moulin et de la Tour du Beffroi,
CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments
historiques ou des abords,
CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves
mentionnées aux articles suivants :
DP0121452600147 - 1/2
Dépôt afché en Maire le : 2 3 SL. 2026 Décision afchée en Mail: 2 3 RL, 2026
Décision transmise en Préfecture le : 2 3 HN. 2025 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026
ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/07/2026 :
Chaque vantail des grandes fenêtres à deux vantaux en bois sera divisé en trois carreaux avec des petits bois moulurés posés
à l'extérieur du vitrage.
Les fenêtres seront posées en feuillure à 20 cm environ en retrait du parement extérieur.
ARTICLE 3:
La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.
auldroit des sols, au foncier,
à la commande publique
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1
mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
DP0121452600147 - 2/2 ? 3 Un. 2075
Dépôt affiché en Mari le : 3
Décision affichée en Mairie le :
Décision rarsnise en Préfecure le: 23 An. 2026 23 A. 2025