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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 094 autorisation urbanisme v access)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
________
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
______________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice............: 45
Objet : Prévention des risques
de conflits d'intérêts -
désignation d'un membre du
conseil municipal pour la
délivrance d'autorisations
d'urbanisme en application de
l'article L422-7 du Code de
l'urbanisme.
Publiée le : 11 juillet 2023
Préfecture le : 11 juillet 2023
092-219200235-20230706-2230-DE-1-1
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS à M. Jean-Jacques LE ROUX Mme Iman EL BAKALI à M. Patrice RONCARI Mme Frédérique POIRIER à Mme Sylvie DONGER M. Mathieu CAUJOLLE à M. François LE GOT Mme Samira AALLALI à Mme Sally RIBEIRO Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Serge KEHYAYAN M. Didier DINCHER à Mme Agnès HARTEMANN M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE M. Roland RABEAU à M. David HUYNH
Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2307-094
Nomenclature : 5.3.4
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Prévention des risques de conflits d'intérêts - désignation d'un membre du conseil municipal pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme en application de l'article L422-7 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame ADIL Rachel, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2131-11,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.422-7,
Vu le courrier en date du 02 juin 2023 adressé par l’Association « les Amis de Jean-Didier Berger »,
Considérant que la fédération 92 / Neuilly du parti politique « Les Républicains » est propriétaire d’un local situé sur le territoire de la commune de Clamart (2, rue Pierre Baudry) qu’elle met à disposition de l’Association « Les amis de Jean-Didier Berger » ; cette dernière, en qualité de maitre d’ouvrage, procède à une rénovation dudit local, travaux nécessitant la délivrance d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable et autorisation d’enseigne notamment),
Considérant que lorsque le maire est ainsi « intéressé » au projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer pour désigner un autre de ses membres pour la délivrer, étant rappelé que la simple délégation - même permanente - de fonction par arrêté du maire au bénéfice d’un adjoint est insuffisante,
Considérant que Monsieur Jean-Didier Berger, maire de Clamart, est intéressé au projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, en sa qualité d’adhérent au parti « Les Républicains » et comme étant intrinsèquement lié à l’Association « Les amis de Jean-Didier Berger »,
Considérant qu’en conséquence, le Conseil municipal doit délibérer afin de désigner un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation ainsi sollicitée par l’Association « les Amis de Jean-Didier Berger», dans une perspective de prévention des risques de conflits d’intérêts,
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité (29 voix pour, 6 abstentions du groupe Clamart citoyenne, 2 abstentions du groupe Clamart autrement, le groupe Démocrates Clamartois ne participe pas au vote ; Monsieur Jean-Didier BERGER, Madame QUILLERY, Monsieur Anthony REYNAUD, Madame Michelle BLANC et Monsieur Yves COSCAS, élus intéressés, se déportent, sortent de la salle et ne prennent pas part au vote ; Madame Rachel ADIL, conformément à l’ordre du tableau, prend la Présidence de séance)
Article 1er : DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et à la protection du patrimoine architectural et historique pour prendre toute décision et de signer tous actes et documents relatifs à l’instruction de des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par l’Association « les Amis de Jean-Didier Berger » et à la délivrance des d’autorisations d’urbanisme correspondantes dans le cadre de la rénovation du local situé 2 rue Pierre Baudry, à Clamart, en lieu et place du maire intéressé.
Article 2 : DE PRÉCISER que Monsieur Jean-Patrick GUIMARD ne rendra pas compte de l’instruction de ce dossier à Monsieur Jean-Didier BERGER, en qualité de Maire de Clamart. Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
#signature#
Jean-Didier BERGER