Compte-Rendu - 2021 12 10 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 12 10 compte rendu 1

Compte-Rendu - 2021 10 15 compte rendu

Compte-Rendu - 2021 10 15 compte rendu 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 12 06

unknown - Broglie DCM 2021 12 10 12 DM1 exe

Compte-Rendu - 2019 12 10 compte+rendu

unknown - Broglie DCM 2021 12 10 05 DECI exe

unknown - Broglie DCM 2021 12 10 11 parcelle AC47 exe

Compte-Rendu - 2022 04 04 compte rendu

Compte-Rendu - 2021 12 10 compte rendu Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Broglie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 10 compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 0 D É C E M B R E 202 1

* * * * * * * * * * **

L’an Deux Mil Vingt et Un, le dix décembre à vingt heures et zéro minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur BONNEVILLE Roger, Maire.

Présents : Mme DUTOUR Martine, 1ère Adjointe

M. PAGNIE Patrice, 2ème Adjoint

Mme DUBOC Dominique, 3ème Adjointe

M. GALLIER Thierry, 4ème Adjoint (arrivé à 20h10)

M. LEROUGE Christian, Mme TESSIER Laurence, M. LATHAM Amaury, M. SEHET David, Mme COUVREUR Laëtitia, Mme BRUMENT Magali, Mme HARANG Vanessa, M. de BROGLIE Philippe-Maurice,

Conseillers Municipaux.

Excusés : M. DESCHAMPS Jean-Yves qui donne pouvoir à M. SEHET David Mme DEROIN Jennifer

Secrétaire de séance : Mme TESSIER Laurence

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

**** **

Ordre du Jour

CONVOCATION DU 29 NOVEMBRE 2021

1. Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente (15/10/2021) et notification des décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122- 23 du CGCT)

2. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure

3. Harmonisation de la durée légale du travail

4. Classe de découverte 2022 - Financement dont participation des familles 5. Mise à jour du tableau des effectifs

6. Point sur les travaux, projets et demandes de subvention en cours – Validation de devis

7. Décision modificative de crédits

8. Présentation de rapports annuels 2020 :

1. Rapport d’Activités 2020 du SDOMODE (Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure)

2. Rapport d’Activités 2020 du SIEGE (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure)

3. Rapport annuel (exercice 2020) sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable (RPQS-AEP) du SAEP LPO (Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d’Ouche)

9. Questions diverses.

* * * * * *

MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE A 20H05.

IL DESIGNE MME TESSIER LAURENCE, SECRETAIRE DE SEANCE

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (15/10/2021) ET NOTIFICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L.2122-23 DU CGCT) Concernant le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2021, aucune observation n’a été rapportée : il est adopté à l’unanimité des membres présents. Monsieur le Maire procède à la lecture de la décision prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-23 du CGCT) : n° 166 (Location d’un appartement type F2 sis 61 rue Augustin Fresnel – RdC Droit, à compter du 1er novembre 2021).2

2 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE – Délibération N° 2021-12-10-01

Après négociation avec AXA, il a été décidé le 14 octobre 2021 de résilier le contrat relatif à l’assurance statutaire (CNRACL+IRCANTEC) au profit du contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDGFPT27) car les taux proposés par AXA étaient devenus beaucoup trop élevés :

TAUX AXA avant négociation AXA après négociation SOFAXIS par CdG27

CNRACL (17-18 agents) 7,99% 7,99% 6,40%

IRCANTEC (1-2 agents) 1,65% 1,35% 1,10%

La présente délibération a pour objet de valider ce choix pour le 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son Article 26, VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’Article 26 alinéa 2, dans sa version initiale, de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 07/12/2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDGFPT27 a lancé, VU la délibération du Conseil d’Administration du CDGFPT27 du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, VU la délibération du Conseil d’Administration du CDGFPT27 du 24/06/2021 autorisant le Président du CDGFPT27 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS, VU l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes : Pour les agents CNRACL

pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus), Et, pour les agents IRCANTEC

pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus). L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoutent, pour les agents CNRACL et pour les agents IRCANTEC, toutes les options ci-après :

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Indemnité de Résidence

Supplément Familial de Traitement (SFT)

Régime Indemnitaire

Charges Patronales

Et à cette fin,

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier → PREND ACTE que la Commune de BROGLIE pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

ARRIVEE DE M. GALLIER THIERRY A 20H10.

3 - HARMONISATION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL L’EURE – Délibération N° 2021-12-10-02

La Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique vise notamment à renforcer l’égalité professionnelle. Ainsi son Article 47 impose de revenir à la norme des 1607 heures travaillées par an à compter du 1er janvier 2022, date à partir de laquelle tout régime dérogatoire légal précédemment instauré3

devient donc illégal.

Concernant BROGLIE, un régime dérogatoire avait été demandé mais rejeté par la Préfecture car non préalablement validé par le Comité Technique. Il n’y a donc aucun régime dérogatoire à reconduire ou mettre en œuvre à partir du 01/01/2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, confirme, l’application de la règle des 1607 heures annuelles aux agents de la Commune de BROGLIE.

4 - CLASSE DE DECOUVERTE 2022 - FINANCEMENT DONT PARTICIPATION DES FAMILLES – Délibération N° 2021-12-10-03

Le séjour en classe de découverte « Du sentier à la mer » au Centre BAIE DE PAIMPOL de PLOUÉZEC dans les Côtes d’Armor pour 47 élèves de CE2, CM1 et CM2 se déroulera du lundi 14 au vendredi 18 mars 2022.

Son coût global prévisionnel s’élève à 13 924 € (Transport 2 560 € + Séjour 11 364 €), la Commune avançant les fonds nécessaires.

Son financement est assuré en partie par la Coopérative Scolaire et l’APE à hauteur de 46,25 €/enfant, mais nécessite donc une participation des familles, le solde restant à la charge de la Commune.

Pour le calcul de la participation des familles, il est proposé d’appliquer un barème établi sur la base d’un quotient mensuel déterminé selon la formule suivante : ressources mensuelles (1) / nombre de parts (2)

(1) = revenus annuels imposables déclarés sur l’avis d’imposition des revenus de 2020 avant abattement + montant annuel des prestations familiales perçues en 2020, le tout divisé par 12

(2) = nombre de parts au titre de l’impôt sur le revenu

Considérant que le montant moyen de la participation des familles pourrait s’élever à 90 € par enfant, le barème pourrait correspondre à la grille ci-dessous définie :

Quotient Montant de la participation

inférieur à 266 € 65,00 €

de 266 € à 373 € 75,00 €

de 374 € à 503 € 80,00 €

de 504 € à 743 € 85,00 €

de 744 € à 1 033 € 90,00 €

de 1 034 € à 1 373 € 95,00 €

supérieur à 1 373 € 105,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que soit appliqué le barème tel que ci-dessus défini pour le calcul de la participation qui sera demandée aux familles par élève participant à la classe de découverte 2022. La coopérative et l’APE devront, quant à elles, s’acquitter de la somme de 46,25 €/élève participant.

5 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Délibération N° 2021-12-10-04 Monsieur le Maire rappelle les recrutements intervenus en 2021 : Mlle Tania VOSLION, Adjoint d’Animation, en remplacement de Mme Laure DELAIRE partie à la retraite le 1er septembre, Mme Patricia VAN DER HEYDEN, Secrétaire Générale et Directrice des Services, en remplacement de Mme Maryline GUILLE qui partira à la retraite le 1er avril 2022, et M. Lucien BREQUIGNY, nouvel agent des Services Techniques, recruté sur un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe resté vacant après avancement de grade. Par ailleurs, les postes restés vacants à la suite d’avancements de grade mais non destinés à être de nouveau pourvus peuvent être supprimés sans avis du Comité Technique : ainsi, il peut être procédé à la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet et de trois postes d’Adjoint Technique (deux à temps complet et un pour 33/35ème), les autres postes restant vacants étant conservés en cas de besoin pour remplacement (en particulier, 2 agents des écoles partent à la retraite en 2022 et 1 agent technique envisage une rupture conventionnelle) et nomination d’agents lauréats de concours correspondant à des besoins du service (agents occupant les fonctions d’ATSEM et de DGS). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise à jour résultante au 10/12/2021 du tableau des effectifs selon annexe ci-après.

ANNEXE à la délibération DCM 2021-12-10-04

Tableau des effectifs de la Commune de BROGLIE au 10/12/20214

Commune de BROGLIE (27270)

Tableau des effectifs - Délibération DCM 2021-12-10-04 du 10/12/2021 /35èmes F/C/V (*)

Filière Administrative

Catégorie A

attaché territorial 35,00 V

Catégorie B

rédacteur territorial principal de 1ère classe 35,00 F

rédacteur territorial 35,00 V

Catégorie C

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35,00 C

adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint administratif territorial 35,00 V

Filière Technique

Catégorie B

technicien territorial 28,00 F

Catégorie C

adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35,00 V

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 33,00 F

adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30,00 F

adjoint technique territorial 35,00 F

adjoint technique territorial 35,00 V

adjoint technique territorial 35,00 V

adjoint technique territorial 33,00 V

adjoint technique territorial 35,00 C

adjoint technique territorial 30,00 V

Filière Médico-Sociale

Catégorie C

agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 35,00 F

agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35,00 F

agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35,00 V

Filière Animation

Catégorie B

animateur territorial principal de 1ère classe 35,00 F

Catégorie C

adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 35,00 V

adjoint territorial d'animation 35,00 F

adjoint territorial d'animation 20,00 F

(*) F=Fonctionnaire / C=Contractuel / V=Vacant

au 10/12/2021

6 - POINT SUR LES TRAVAUX, PROJETS ET DEMANDES DE SUBVENTION EN COURS – VALIDATION DE DEVIS

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Délibération N° 2021-12-10-05

Une demande de subvention, à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, au titre du Plan de Relance, pour l’installation de 2 poteaux à incendie (Lieu-dit La Hartaudière et Rue des Canadiens) et le remplacement d’une bouche à incendie (Rue Augustin Fresnel) a été transmise au Département pour le 15 novembre. Monsieur le Maire présente donc les devis proposés par Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux – Territoire de l’Eure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → ACCEPTE les devis présentés :

* devis n° 08-225506 du 25/10/2021 d’un montant de 3 000,77 €HT (soit 3 600,92 €TTC) pour l’installation d’un poteau à incendie Lieu-dit La Hartaudière * devis n° 08-225509 du 25/10/2021 d’un montant de 3 224,81 €HT (soit 3 869,77 €TTC) pour l’installation d’un poteau à incendie Rue des Canadiens * devis n° 08-225508 du 25/10/2021 d’un montant de 2 205,60 €HT (soit 2 646,72 €TTC) pour le remplacement d’une bouche à incendie Rue Augustin Fresnel → AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Par ailleurs, le SDIS propose deux emplacements sur des terrains communaux pour implantation de citernes souples : parcelles ZB 135 (RD107/rue Saint Vincent) et5

AE 345 (City Stade), et une étude est en cours sur la possibilité d’une installation de pompage en rivière (par buse d’aspiration). Pour la route de Ferrières-Saint-Hilaire, du porte-à-porte va être fait chez les particuliers pour mise à disposition de terrains pour implantation de citernes souples. Concernant la Route de la Trinité de Réville, contact va être pris avec la commune de Chamblac.

CREATION DE LA RAMPE D’ACCES PMR DE L’ECOLE MATERNELLE

AMO/MISSIONS COMPLEMENTAIRES - Délibération N° 2021-12-10-06

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la création de la rampe d’accès PMR de l’école maternelle, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a été confiée, par délibération n° DCM 2021-04-17-06 du 17/04/2021 relative au programme d’investissement 2021, à la SAEM Eure Aménagement Développement (EAD), pour un montant initial de 7 750 €HT (soit 9 300,00 €TTC). Afin de poursuivre la réalisation de ce projet, EAD propose que lui soit confiées les missions complémentaires ci-après : 1- CONSULTATION COORDONNATEUR SPS

2- CONSULTATION GEOMETRES

3- CONSULTATION DIAGNOSTIQUEURS AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX Détail identique pour ces 3 missions :

- Rédaction des pièces marché : dossier de consultation

- Assistance publication de l’annonce : envoi par mail à 3-4 candidats et réponses aux questions des candidats

- Analyse des offres : rédaction d’un rapport d’analyse

pour un montant total de 6 000 €HT (soit 7 200 €TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → ACCEPTE cette proposition pour la réalisation de l’ensemble de ces missions → AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET DU CONTROLEUR TECHNIQUE Délibération N° 2021-12-10-07

Monsieur le Maire expose : EAD (Eure Aménagement Développement), Assistant à Maîtrise d’Ouvrage de la Commune de BROGLIE pour la création de la rampe d’accès PMR de l’école maternelle, a engagé une consultation directe (par mails) pour arrêter le choix de l’équipe de Maîtrise d’Œuvre qui assurera les travaux de mise en conformité de l’accessibilité PMR de l’école publique communale, ainsi que du Contrôleur Technique qui assurera le respect des normes lors de ces travaux. Pour la Maîtrise d’Œuvre, quatre équipes ont été consultées : AD FACTO – INFRATEC INGENIERIE – ANTHEA GROUP – GROUPE GINGER Deux d’entre elles ont remis une offre (AD FACTO et INFRATEC INGENIERIE), offres conformes au cahier des charges.

Pour le Contrôleur Technique, quatre bureaux d’études ont été consultés : APAVE - BUREAU VERITAS – DEKRA - SOCOTEC

Les quatre ont remis une offre, offres conformes au cahier des charges. Les analyses établies par EAD pour chacune de ces deux consultations, outre la conformité des dossiers administratifs, tiennent compte du respect des critères demandés aux prestataires. Après présentation des propositions et des analyses correspondantes, les membres présents décident de retenir : → INFRATEC INGENIERIE, pour l’équipe de Maitrise d’Œuvre → DEKRA, pour le Contrôleur Technique

qui présentent des offres répondant aux attentes de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → DECIDE d’attribuer la mission de Maîtrise d’Œuvre à INFRATEC INGENIERIE pour un montant de 14 200,00 €HT (soit 17 040,00 €TTC)

→ DECIDE d’attribuer la mission de Contrôleur Technique à DEKRA pour un montant de 2 160,00 €HT (soit 2 592,00 €TTC)

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces deux dossiers (dont l’offre de Maîtrise d'Œuvre et l’offre du Contrôleur Technique) au nom et pour le compte de la Commune de BROGLIE.

DEMANDE DE SUBVENTIONS - Délibération N° 2021-12-10-08

Monsieur le Maire présente aux membres présents l’ensemble du projet relatif aux travaux de mise aux normes d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de6

l’école publique communale. Ce projet qui entre dans le cadre de l’Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée), consiste en la création d’une rampe d’accès PMR en aérien (sur pilotis), d’un sanitaire adapté PMR et en l’aménagement adapté PMR d’une place de stationnement et de son accès à l’école : ainsi, il rendra possible l’accueil de jeunes enfants ou adultes atteints de handicap physique, sensoriel ou cognitif.

Afin de financer ce projet, un dossier de demande de subvention, au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), à hauteur de 40 % du montant HT de l’opération, estimée à 164 110,00 €HT au total, peut encore être déposé avant le 17 décembre 2021 : ce projet entre dans la catégorie des opérations prioritaires (1-Education / 1-2-Réhabilitation de bâtiments scolaires par des travaux de mise aux normes, d’accessibilité). Il est à noter que certains projets peuvent être réorientés vers la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) si cette dernière présente de meilleures perspectives d'être accordée. Quant au reste à charge, il pourrait être auto-financé par des fonds propres de la Commune. De plus, ce projet est rattaché au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → DECIDE d’approuver le projet relatif aux travaux de mise aux normes d’accessibilité PMR de l’école publique communale d’un montant total estimé à 164 110,00 €HT et détaillé dans le tableau ci-après

→ DECIDE, pour le financer, de faire une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022

→ DECIDE d’approuver le plan de financement prévisionnel de ce projet → AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier au nom et pour le compte de la Commune de BROGLIE.

MONTANTS HT

Estimation initiale

MONTANTS HT

16/11/2021

1 - TRAVAUX BATIMENT ET VRD 100 000,00 100 000,00 100 000,00

Rampe PMR 70 000,00

Parking et accès extérieur 10 000,00

Escaliers 10 000,00

Sanitaire PMR secteur grands 10 000,00

SOUS-TOTAL 1 100 000 100 000,00 € 100 000,00 €

2 - MAITRISE D'ŒUVRE

mission de base + quantitatifs + EXE + VISA + OPC 10% Infratec Ingénierie 10 000,00 € 14 200,00 €

SOUS TOTAL 2 10 000,00 € 14 200,00 €

3 - AUTRES DEPENSES

. Levé topographique Provision 2 000,00 € 2 000,00 €

. Levé de la façade Provision 2 000,00 € 2 000,00 €

. Etude de sols Provision 5 000,00 € 5 000,00 €

. Diagnostic Amiante et Plomb Provision 5 000,00 € 5 000,00 €

. Contrôleur technique 1,2% Dekra 2 000,00 € 2 160,00 €

. C.S.P.S. 0,6% Provision 2 000,00 € 2 000,00 €

. DPE Provision sans objet sans objet

. Assurance DO / CNR 1,3% Provision 1 000,00 € 1 000,00 €

. Frais de branchements (Eau, E.U., EDF, GDF) Provision sans objet sans objet

. Frais divers (frais AO, publicité, dossiers, huissiers ...) Provision 2 000,00 € 2 000,00 €

. Frais financiers - € - €

SOUS-TOTAL 3 21 000,00 € 21 160,00 €

4 - EQUIPEMENTS MOBILIER P.M. P.M.

5 - ACTUALISATIONS / REVISIONS (4 % /an sur 1 an) 4% 5 000,00 € 5 000,00 € - (Révision / Actualisation appliquée aux marchés de travaux, MOE, CT et CSPS dans le cadre

d'une opération de 1 an)

6 - IMPREVUS 8% 10 000,00 € 10 000,00 €

7 - SOUS TOTAL HT (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) 146 000,00 € 150 360,00 €

8 - A.M.O. 7 750,00 € 13 750,00 €

9 - COUT PREVISIONNEL TOTAL HT 153 750,00 € 164 110,00 €

10 - TVA 20 % 30 750,00 € 32 822,00 €

11 - COUT PREVISIONNEL TOTAL TTC 184 500,00 € 196 932,00 €

MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILITE P.M.R. DE L'ECOLE PUBLIQUE DE BROGLIE ESTIMATION PREVISIONNELLE DE L'INVESTISSEMENT

16/11/2021

Création d'une rampe d'accès à l'école maternelle et

Mise aux normes PMR de l'accessibilité du bâtiment

(parking - escaliers - sanitaires) 7

GESTION DE L’ACCES A L’AIRE DE CAMPING-CARS

DEMANDE DE SUBVENTIONS - Délibération N° 2021-12-10-09

Monsieur le Maire présente aux membres présents des devis proposés pour la gestion de l’accès à l’Aire de Camping-Car. Ce projet consiste à rendre cette gestion autonome par un contrôle des entrées/sorties via des bornes de gestion avec lecteur de carte bancaire et générateur de codes, et des barrières de contrôle d’accès avec boucles de détection. Le lieu serait sécurisé par vidéo-surveillance et les fonctionnalités électricité et eau potable seraient proposées via des bornes de distribution. L’ensemble de cette gestion (accès et fonctionnalités) serait donc plus rentable puisque qu’elle serait désormais contrôlée. Il est également prévu d’augmenter le nombre de places et d’installer une clôture avec portillon.

Afin de financer ce projet, un dossier de demande de subvention, au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), à hauteur de 40 % du montant HT de l’opération, estimée à 59357,30 €HT au total, peut encore être déposé avant le 17 décembre 2021 : ce projet entre dans la catégorie des opérations prioritaires (6-Loisirs-Sports-Culture / 6-2-Tourisme dont aménagement des abords des sites touristiques). Il est à noter que certains projets peuvent être réorientés vers la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) si cette dernière présente de meilleures perspectives d'être accordée. Quant au reste à charge, il pourrait être auto-financé par des fonds propres de la Commune. De plus, ce projet est rattaché au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → DECIDE d’approuver le projet relatif la gestion de l’accès à l’Aire de Camping-Car → DECIDE, pour le financer, de faire une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022

→ DECIDE d’approuver le plan de financement prévisionnel de ce projet → AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier au nom et pour le compte de la Commune de BROGLIE.

TRIBUNE DU TERRAIN DE FOOT - DEMANDE DE SUBVENTIONS Délibération N° 2021-12-10-10

Monsieur le Maire présente aux membres présents les devis proposés pour la démolition puis la reconstruction de la tribune du terrain de foot. Leur montant total s’élève à 21 843,60 €TTC, montant inférieur à celui estimé au Budget Primitif 2021. Cette tribune principalement en bois, construite en 1977, étant devenue dangereuse, son accès a été fermé. Ce projet a donc été décidé afin que les élèves du nouveau collège puissent pleinement profiter du stade en toute sécurité. La nouvelle tribune comprendra environ 80 places assises et 2 places PMR au niveau 0.

Afin de financer cette reconstruction, un dossier de demande de subvention, au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), à hauteur de 40 % du montant HT de l’opération (15 703,00 €HT pour la reconstruction), peut encore être déposé avant le 17 décembre 2021 : ce projet entre dans la catégorie des opérations prioritaires (6-Loisirs-Sports-Culture / 6-1-Loisirs, Sports : Terrains sportifs et locaux annexes). Il est à noter que certains projets peuvent être réorientés vers la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) si cette dernière présente de meilleures perspectives d'être accordée. Quant au reste à charge, il pourra être auto-financé par des fonds propres de la Commune. De plus, ce projet est rattaché au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : → DECIDE de retenir les devis de la SARL KB RENOV (SIRET 484 208 327 00011) : 2 500,00 €HT (soit 3 000,00 €TTC) pour la démolition préalable 15 703,00 €HT (soit 18 843,60 €TTC) pour la nouvelle tribune → DECIDE, pour le financer, de faire une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022

→ DECIDE d’approuver le plan de financement prévisionnel de ce projet → AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier au nom et pour le compte de la Commune de BROGLIE.

Monsieur le Maire informe que l’éclairage du stade est fini.8

VITRAUX ET ORGUE DE L’EGLISE

Ces deux dossiers ont été rejetés par la DRAC car ils doivent respectivement passer par un architecte du patrimoine, Mme CARON, pour les vitraux (nous sommes en attente de la convention avec le détail de ses missions et la tarification de l’étude obligatoire avec cahier des charges) et un conseiller technique, Mr MONNET, pour l’orgue (attentes similaires).

En effet, aucuns travaux ne peuvent être effectués sans leurs études préalables. Pour faire suite à leur visite, ils vont nous envoyer un premier rapport.

Les demandes de subventions (obtenues pour 2021) seront relancées en même temps que les demandes d’autorisations de travaux.

DEVENIR DE LA PARTIE DE LA PARCELLE AC 47

JOUXTANT LA PARCELLE AC 91 - Délibération N° 2021-12-10-11

Les propriétaires de la parcelle AC 91 souhaiterait que la Commune de BROGLIE leur cède la partie de la parcelle AC 47 jouxtant leur terrain. La Commission des Finances a proposé le 16 novembre dernier qu’une estimation de cette partie soit demandée à un notaire sur la base du prix du terrain à bâtir, estimation qui leur serait alors soumise avec tous les frais afférents (géomètre pour division de la parcelle AC47, frais de notaire pour la cession...). En outre, la parcelle AC 47 étant bien située pour l’installation d’une citerne souple dans le cadre de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie), la Commission des Finances voulait d’abord attendre l’avis du SDIS pour cette implantation qui s’avère finalement ne pas être possible sur cette parcelle par ailleurs sise en Zone Naturelle, zone qui n’est donc pas constructible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que soit demandée à un notaire, une estimation de la partie de la parcelle AC 47 jouxtant la parcelle AC 91 sur la base du prix du terrain agricole, ainsi que des devis pour tous les frais afférents à cette éventuelle cession (géomètre pour division de la parcelle AC47, frais de notaire pour la cession...). Un courrier va être adressé aux propriétaires de la parcelle AC 91 afin de les informer de la présente décision.

7 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - Délibération N° 2021-12-10-12 Monsieur le Maire expose qu’il convient de prendre une décision modificative de crédits sur la base d’opérations déjà exécutées ou qui le seront avant le vote du Budget Primitif 2022, et ci-après récapitulées :

accès PMR école - REGUL AMO pour oubli TVA dans BP 2021 1 550,00 €

accès PMR école - AMO missions complémentaires 7 200,00 €

accès PMR école - maîtrise d'oeuvre (INFRATEC) 17 040,00 €

accès PMR école - contrôle technique (DEKRA) 2 592,00 €

20-27 REGUL installation de toilette et lavabo petit côté garderie 1 750,00 €

2152 20-26 REGUL sécurisation trottoirs Rue Augustin Fresnel 2 816,00 €

21568 21-24 Poteau incendie Impasse de La Hartaudière 3 601,00 €

21568 21-25 Poteau incendie Rue des Canadiens 3 870,00 €

2183 21-27 Onduleur mairie 273,00 €

2183 21-28 Onduleur école 273,00 €

2188 21-23 Groupe électrogène 961,00 €

2188 21-26 Lave-linge 380,00 €

42 306,00 €

INV

DÉPENSES

20-14 21312

73223 FPIC 2021 13 495,00 €

74718 dotation compensation assurance protection élus 2021 102,00 €

74832 FDPTP 2021 8 206,00 €

7488 FDPDM 2021 28 778,00 €

50 581,00 €

FCT

RECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision modificative de crédits ci-après :9

8 - PRESENTATION DE RAPPORTS ANNUELS 2020

1. Rapport d’Activités 2020 du SDOMODE (Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure)

2. Rapport d’Activités 2020 du SIEGE (Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure)

3. Rapport annuel (exercice 2020) sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable (RPQS-AEP) du SAEP LPO (Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d’Ouche)

Monsieur le Maire rappelle que ces rapports étaient joints à la convocation pour la présente réunion et peuvent leur être de nouveau transmis sur demande. Monsieur Christian LEROUGE, Président du SAEP LPO, fait un rapide exposé sur le RPQS-AEP 2020, en particulier sur les montants d’une facture-type (120 m3 / an) : 275,75€ contre 258,06 € en 2019. Abonnement et prix au m3 sont restés inchangés. Cette augmentation résulte en fait de celle de la redevance « Pollution Domestique » qui a augmenté de plus de 70 % en passant de 0,22 €/m3 à 0,38 €/m3 :

variation

prix unitaire €HT montant prix unitaire €HT montant en %

Abonnement (/an) 1 54 54,00 € 54 54,00 € 0

Consommation (m3) 120 1,25 150,00 € 1,25 150,00 € 0

Redevance PRE (*) 120 0,11842 14,21 € 0,09808 11,77 € -17,17101

Redevance PD (*) 120 0,22 26,40 € 0,38 45,60 € 72,72727

total (€HT) 244,61 € 261,37 € 6,85172

TVA (5,5%) 13,45 € 14,38 € 6,9145

TTC (€) 258,06 € 275,75 € 6,85499

Prix €/m 3 2,15 € 2,30 € 6,97674

au 01/01/2019 au 01/01/2020 quantité

(*) PRE= "Prélèvement sur la Ressource en Eau" / PD = "Pollution Domestique" (en €/m 3 )10

9 - QUESTIONS DIVERSES.

➢ M. Philippe-Maurice DE BROGLIE fait part d’un problème d’égoût qui persiste Rue Augustin Fresnel. M. Thierry GALLIER doit justement s’en occuper la semaine prochaine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures zéro minutes.

**** **

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU 10 DÉCEMBRE 2021

DCM 2021-12-10-01 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure

DCM 2021-12-10-02 : Harmonisation de la durée légale du travail l’Eure DCM 2021-12-10-03 : Classe de découverte 2022 - Financement dont participation des familles

DCM 2021-12-10-04 : Mise à jour du tableau des effectifs

DCM 2021-12-10-05 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) DCM 2021-12-10-06 : Création de la rampe d’accès PMR de l’école maternelle - AMO/missions complémentaires

DCM 2021-12-10-07 : Création de la rampe d’accès PMR de l’école maternelle - Choix du Maître d’œuvre et du Contrôleur Technique

DCM 2021-12-10-08 : Création de la rampe d’accès PMR de l’école maternelle – Demande de subventions

DCM 2021-12-10-09 : Gestion de l’accès à l’Aire de Camping-Cars - Demande de subventions

DCM 2021-12-10-10 : Tribune du terrain de foot - Demande de subventions DCM 2021-12-10-11 : Devenir de la partie de la parcelle AC 47 jouxtant la parcelle AC 91 DCM 2021-12-10-12 : Décision modificative de crédits n°1

**** **

Pour affichage, le dix-sept décembre 2021.

Le Maire, Roger BONNEVILLE.