Compte-Rendu - 2019 12 10 compte+rendu

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Compte-Rendu - 2019 12 10 compte+rendu Document publié le Samedi 15 février 2020 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 10 compte+rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10/12/2019

Date des convocations : 04/12/2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Morgane BACHELET, Jean-Pierre PROUIN, Sophie JUIN, Gérard GOULLEY, René

VALY, Catherine MOREL, Philippe BARILLÉ, Marie-Claire SAILLARD.

Absents excusés : Laurent LEBÉ, Denis GAROCEHE, Virginie THORIS

Madame Catherine MOREL a été nommée secrétaire de séance.

PAIEMENT DES INVESTISSEMENTS AVANT VOTE BP 2020

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de {a collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de ‘mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement que dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019.

Montant prévu au budget primitif d'investissement 2019 (hors chapitre 16) : 268 454.52 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur de 67 113 € (25% x 268 454.52 € €).

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21, à hauteur de 67 113 €

- Chapitre21: 67113 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- accepte de mettre en application l'article L1612-1 à hauteur de 67 113 € comme défini ci- dessus.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Prouin, coordonnateur, informe que le recensement de la population pour la commune se déroulera du 15 janvier au 15 février 2020. La commune a été partagée en deux districts, deux agents recenseurs ont été recrutés afin de collecter les informations. La rémunération de ces agents doit être fixée par délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 5.00 € par retour internet

- 1.50 € par formulaire "bulletin individuel" rempli,

- 1.00 € par formulaire "feuille logement" rempli.

- Une prime de 100 € si 100 % de logements enquêétés.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de La commune.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 1609 nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu l'arrêté préfectoral 55 du 27/12/2018 concernant l’extension de périmètre de la CCPAVR, Vu l'arrêté préfectoral 23 du 10/07/2019 modifiant les statuts de la CCPAVR,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 1° janvier 2019 la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique permettant ainsi aux communes membres d’effectuer des transferts de compétences avec l’intercommunalité. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.

Aussi, concernant la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, l’évaluation des ressources et des

charges transférées est la suivante :

1) Les ressources de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville transférées à la CCPAVR dans

le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (interco verse à la commune)Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :

CFE CVAE | TASCOM IFER TAFNB ex part TOTAL

salaires

2014

34 322.00 € 9002.00 € 0E 7772.00 € 2173.00 € 4 507.00 € 57 776.00 €

2) Evaluation des charges liées aux compétences transférées (commune verse à l’interco)

Monsieur le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :

2019 2020

Solde compétence scolaire* 115 738.64 € 118 332.22 € (dépenses — recettes)

AC Investissement 4 000.00 € 4 000.00 € Achat logiciel 834.56 € |

Contribution SIBVR 0€ 0€

Participation gymnase 8 674,71 € 8 674.71 € Collège

Participation gymnase 6203.19 € 6203.19 € Lycée

Bus urbain 0€ 0€

TOTAL 135 451.10 € 137 210.12 €

* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire

3) Versement des subventions aux associations (interco verse à la commune)

Monsieur le Maire souligne que le remboursement du contingent aide sociale (CMU) étant intervenu hors CLECT en 2019, celui-ci sera intégré à l'évaluation (remboursement de l'interco à la commune) à partir de 2020.

4) Bilan

En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle devra à la commune 57 776 € au titre du transfert de fiscalité, La commune doit 135 451.10 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.

Après contraction de ces sommes, la commune de Saint-Mards-de-Blacarville doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 77 675.10 € pour l'année 2019.

Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil Communautaire.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe.CONVENTION TRAVAUX SIEGE CHEMIN PERREY ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE ET MANNEVILLE SUR RISLE

Monsieur le Maire expose,

Par délibération N°2019/23 du 27 mai 2019, la commune de Saint-Mards-de-Blacarville a signé une convention avec le SIEGE pour la réalisation de travaux Chemin Perrey, sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.

Il est convenu que la commune de Saint-Mards-de-Blacarville porte le projet. Les travaux concernant le Chemin Perrey qui dessert les deux communes, une convention est à établir avec la commune de Manneville sur Risle pour la participation du coût des travaux.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 70 000 € (50 000 € en dépenses d'investissement et 20 000 € en dépenses de fonctionnement).

La commune de Saint-Mards-de-Blacarville refacturera à la commune de Manneville sur Risle :

“2/3 du solde du montant des travaux sur Le réseau de distribution de l'electricité (REP) et de télécommunications (TEP).

* 1/2 du solde du montant des travaux sur le réseau d'éclairage public (EEP).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à établir et signer la convention financière entre la commune de Saint- Mards-de-Blacarville et la commune de Manneville sur Risle.

TRAVAUX SIEGE LA BRÉHALLERIE TR3

ANNULE ET REMPLACE la délibération 2018/36 suite à la diminution de la participation communale en dépenses de fonctionnement (participation de 30% au lieu de 60%).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux, rue de la Bréhallerie, sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

Lieu-dit Section investissement Section fonctionnement

Rue de la Bréhallerie 9 166.67 € 4 583.33 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L'inscription des sommes au budget annexe de l'exercice 2019,

CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA CCPAVR ET LA COMMUNE POUR LA RÉHABILITATION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention établie par La CCPAVR. concernant la participation financière de la commune pour la réhabilitation de la cantine scolaire.Il précise qu'il avait été convenu avec la CCPAVR qu'elle finançait à hauteur de 100 000 €, sachant que les autres communes auparavant bénéficiaient d'une aide de Ia moitié du solde dû.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DEMANDE à la communauté de communes de participer, comme cela a été fait auparavant pour les autres communes, à hauteur de la moitié de l'autofinancement par la collectivité restant dû.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la CCPVAR et la commune.

CONVENTION AUTOROUTE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention établie par la SAPN afin de définir entre les Parties :

- les modalités techniques, administratives et financières de la gestion de l'ouvrage de rétablissement du chemin rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la SAPN et la commune.

AUGMENTATION DES HEURES DE TRAVAIL D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF

Compte tenu d'une charge de travail de plus en plus importante et des besoins de formation au sein du service administratif de la mairie, Monsieur le Maire propose d'augmenter le nombre d'heures de 20 h hebdomadaires à 28 h hebdomadaires pour un adjoint administratif.

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Il propose de créer, à compter du 1er janvier 2020, un poste d'adjoint administratif (catégorie C), d'une durée hebdomadaire de 28 heures.

Le tableau des effectifs au 1° janvier 2020 sera donc le suivant :

Nb Grade Nb heures Service Pourvu

1 Adjoint administratif principal 35.00/35.00 Administratif Non de 27% classe

1 Adjoint administratif 2° classe | 20.00/35.00 Administratif Oui

1 | Adjoint administratif (cat C) 28.00/35.00 Administratif Oui

1 | Adjoint technique 2° classe 35.00/35.00 | Cantine/Technique | Oui

1 | Adjoint technique 2% classe 35.00/35.00 | Cantine/Technique | Oui

1 ATSEM de 1% classe 24.00/35.00 ATSEM OuiAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de créer à compter du 1er janvier 2020, un poste d'adjoint administratif (catégorie C), d'une durée hebdomadaire de 28 heures.

- décide de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Restaurant scolaire : Concernant l’achat du miscanthus, Monsieur Barillé demande s’il faut faire un appel d’offre.

Monsieur le Maire répond que non et ajoute que la production est faite dans le village. Monsieur Prouin précise que la chaudière fonctionnera aussi au bois déchiqueté.

Plui : Mme BACHELET informe le Conseil Municipal que l'enquête publique du Plui est désormais terminée. Il n'y aurait pas eu de remarque particulière sur le secteur de Saint-Mards-de-Blacarville pouvant remettre en question le document. Quelques ajustements mineurs vont être effectués comme l'autorisation de changement de destination de certains bâtiments ou comme les modalités d'accès d'une zone à urbaniser rue de la Couture /rue de la Mairie. Il est souligné que chaque personne ayant

déposée une remarque au registre d'enquête publique, va obtenir, dans quelques semaines, une réponse individuelle écrite par la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle. Mme BACHELET fait également un point sur l'avis des personnes publiques et associées qui a

provoqué des modifications importantes sur tout le territoire communautaire comme la suppression de la zone U rue du Bois Colin ainsi que le périmètre de la zone U les Sablonnières/la Bréhallerie. Il est souligné que la suppression de la zone U, rue du Bois Colin, n'est pas gênante car toutes les autorisations prévues ont été délivrées au cours de l'écriture du projet du Plui. De plus, la zone A permet la construction d'annexes pour les constructions existantes.

Le Conseil Municipal, confirme ne pas vouloir densifier davantage ces secteurs.

Eglise : une demande de subventions a été demandée auprès de l’Etat et du département. Le président de l’association du patrimoine a été informé et consulté.

Défense incendie : afin d’être conforme au règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie, la commune va procéder à des travaux sur 2020. Une demande de subventions à été demandée auprès de l’Etat et du département.

Fin de séance 21h40