Procès Verbal - cms CM 13

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Procès Verbal - cms CM 13 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Balme-de-Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 13)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY

SÉANCE DU 13 MAI 2024

Dûment convoqué le 7 mai 2024, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Délibération 2024-024 :

Présents : 24

Votants : 27

Délibération 2024-025 et suivantes :

Présents: 25

Votants : 28

Présents « Groupe de la Majorité » :

Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS,

Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS, Laetitia

PERROQUIN, Nolwen PORCEILLON, Olivia REBOULET

Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Stefan GENAY, Christophe GORLIER, Nicolas

GUILLOT, Yannick KAWA, Michel PASSETEMPS, Jean-Claude PÉPIN, Stéphane

RIALLAND, Anthony VITTOZ

Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :

Mesdames Marie-Joëlle BONNARD, Brigitte TERRIER

Messieurs Pierre BANNES, François DAVIET, Pascal RIBIER

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain BURGARD à Monsieur Pierre BANNES

Monsieur Rocco COLELLA à Madame Séverine MUGNIER

Monsieur Pedram VINCENT à Madame Nolwen PORCEILLON

Secrétaire de séance :

Élisabeth BOIVIN

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 1 sur 201. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.

2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire

Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines

attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces

attributions à chaque réunion du conseil :

- Décision du maire n° 2024-032 du 27 février 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4698

- Décision du maire n° 2024-033 du 4 mars 2024 portant attribution d'un accord cadre

de travaux d'entretien et de réparation des voiries communales à la société COLAS

France

- Décision du maire n° 2024-034 du 8 mars 2024 portant actualisation de la demande

de subvention DETR 2024-2

- Décision du maire n° 2024-035 du 12 mars 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2917 et B 2919

- Décision du maire n° 2024-036 du 26 mars 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2092p2

- Décision du maire n° 2024-037 du 5 avril 2024 portant attribution du marché de

travaux d'aménagement de la base de loisirs « Domaine du Tornet » - phase 2 au

groupement représenté par la société GIRAUDON TP

- Décision du maire n° 2024-038 du 5 avril 2024 portant demande de subvention pour

la construction d’un équipement sportif multifonctionnel au Département de la Haute-

Savoie

- Décision du maire n° 2024-039 du 5 avril 2024 portant demande de subvention pour

l'aménagement du Domaine du Tornet au Département de la Haute-Savoie

- Décision du maire n° 2024-040 du 12 avril 2024 portant retrait sur compte à terme

des placements effectués par la décision n° 2024-001

- Décision du maire n° 2024-041 du 12 avril 2024 portant souscription d'un placement

de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor Public

- Décision du maire n° 2024-042 du 18 avril 2024 portant attribution du lot 12 du

marché de construction d'un vestiaire de football et d'une salle communale à la société

ORONA SAS

- Décision du maire n° 2024-043 du 30 avril 2024 portant demande de subvention au

titre des amendes de police pour la mise en sécurité du croisement de la route

départementale n° 3 avec la rue des Chamois

Procès-verbal - Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 2 sur 20- Décision du maire n° 2024-044 du 30 avril 2024 portant demande de subvention au

titre des amendes de police pour la mise en sécurité des croisements entre la route de

Paris avec la route du Canal et la route de Choisy

- Décision du maire n° 2024-045 du 2 mai 2024 portant attribution du marché de

travaux à la-société COLAS France pour le réaménagement du-carrefour-de la-RD-3

avec la route de Dalmaz

- Décision du maire n° 2024-046 du 2 mai 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 4757 et C 4759

- Décision du maire n° 2024-047 du 2 mai 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 2014 et B 107

- Décision du maire n° 2024-048 du 2 mai 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 1799, C 1804, C

2415 et C 2416

- Décision du maire n° 2024-049 du 2 mai 2024 portant renonciation au droit de

préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 4795 C 4797

- Décision du maire n° 2024-050 du 2 mai 2024 portant demande de subvention à la

communauté de communes Fier et Usses pour la réalisation d'aménagements

cyclables dans le cadre des travaux de l'intersection de la RD3 avec la route de

Lompraz

3. Examen des projets de délibération

2024-024 : Attribution de la distinction honorifique de « citoyen d’honneur de la ville de

La Balme de Sillingy » à Monsieur Romano VOLPATO

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Il apparaît important qu'une distinction honorifique puisse être décernée dans certains cas et

à certaines personnalités, après un vote du conseil municipal.

Cette distinction peut être proposée pour un hôte de marque que la commune s’honore de

recevoir ou pour une personne balméenne ou extérieure, qui par son action, son implication

dans la vie de la ville ou son dévouement mérite d’être donnée en exemple.

La commune de La Balme de Sillingy célèbre cette année ses 40 ans de jumelage avec la ville

italienne de Colle Umberto.

Ce jumelage, a été initié sous l'impulsion des deux maires de l’époque : Georges DAVIET pour

La Balme de Sillingy et Romano VOLPATO, pour Colle Umberto.

Durant ces 40 dernières années, Romano VOLPATO a largement contribué à développer les

actions entre les deux communes, en sa qualité de maire, puis de président du comité de

jumelage. 1l a participé à de nombreux échanges, soutenu les interactions entre les

associations, les écoles et a assuré le lien entre la commune de Colle Umberto et les

municipalités successives.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 3 sur 20À ce titre, et en remerciement des actions engagées, renforçant ainsi les idéaux d'unité,

d'échanges et de solidarité portés par l'Union européenne, il est proposé au conseil municipal

d'accorder la distinction honorifique de « citoyen d'honneur de la ville de La Balme de Sillingy»

à Monsieur Romano VOLPATO.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29 ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Accorde la distinction honorifique de « citoyen d'honneur de la ville de La Balme de

Sillingy » à Monsieur Romano VOLPATO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-025 : Attribution des subventions de fonctionnement 2024 aux associations

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par l'attribution de subventions de fonctionnement, la commune souhaite accompagner les

associations proposant des activités aux Balméens.

La politique de subvention aux associations de la commune repose sur plusieurs critères, tels

que le nombre d’adhérents Balméens, la participation à la vie locale, l'emploi d'éducateurs ou

encore l’organisation de stages tout public sur le territoire.

Une importance particulière est apportée au critère correspondant au nombre d’adhérents

mineurs, témoignant ainsi d’une volonté de soutenir les activités à destination des jeunes.

Les Associations de Parents d’'Elèves (APE) se voient attribuer une subvention forfaitaire en

fonction du nombre de classes de l'établissement.

Le calcul pour les associations partenaires, présentant un intérêt public local, fait l’objet

d'autres critères.

Ainsi, une aide supplémentaire est proposée au comité de jumelage qui fête cette année ses

40 ans d'existence afin de l'accompagner dans l’organisation de l'accueil de la délégation

italienne attendue en juillet 2024.

Le montant attribué à La Balme en fêtes, est quant à lui défini en fonction des projets

présentés, notamment la fête du lac et son traditionnel feu d'artifice.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 4 sur 20Pour information, les montants annuels des subventions de fonctionnement versés aux

associations sont les suivants depuis 2019 :

Année _ 2019 2020 2021 2022 2023

Montant de la

subvention de 35 434 € 35 990 € 37 990 € 42 380 € 44 255 €

fonctionnement

Brigitte TERRIER demande si l’aide supplémentaire allouée pour l'anniversaire du jumelage

est incluse dans le montant indiqué dans la subvention, auquel cas le montant de cette aide

est de 700 €.

Madame le Maire répond par l’affirmative. Le montant de l’aide exceptionnelle, correspondant

au barème attribué pour un anniversaire de 40 ans, est de 700 € et est bien inclus dans le

montant global indiqué.

Brigitte TERRIER s'interroge quant au montant par rapport à l’organisation de cet anniversaire

(repas, transports.….).

Madame le Maire souligne que la mairie prend en charge le repas du vendredi soir et propose

également des animations, dans le cadre de la Micro-Folie et de la fête du lac, qui

normalement incombent au comité de jumelage.

Brigitte TERRIER précise que le comité de jumelage prendra lui aussi en charge des

animations.

Madame le Maire rappelle que le comité de jumelage a la possibilité de participer à plusieurs

évènements dans l’année afin de récolter des fonds. Elle indique également qu'un bilan

budgétaire de la part prise en charge par la mairie à l'occasion de cet anniversaire sera

communiqué au comité de jumelage.

Brigitte TERRIER indique que le comité de jumelage n'est pas une association ordinaire,

puisque le jumelage se fait en lien avec la mairie, que nous sommes dans un cadre

d'anniversaire avec 60 personnes italiennes reçues et que la mairie devrait renforcer son

soutien.

Madame le Maire répond que l'objet de l'association est justement d'organiser ces échanges,

et que c'est donc à elle de prévoir une partie des festivités.

Brigitte TERRIER indique que l'association n'aura pas le budget nécessaire pour payer tous

les repas.

Madame le Maire répond que d'après les comptes-rendus de réunion, il est indiqué que les

adhérents doivent participer aux frais des repas. On ne peut pas attendre de la collectivité

qu'elle paie pour tous. Les italiens devraient dormir chez l'habitant, ce qui n'est majoritairement

pas le cas. Elodie DONDIN a travaillé avec le conseil d'administration afin de leur proposer

une solution d'hébergement adaptée.

Brigitte TERRIER répond que certains Balméens hébergent des italiens et qu'il n'est pas

possible de demander aux italiens de payer leur repas alors qu'ils sont invités.

Madame le Maire indique que lors du dernier voyage en ltalie, Rocco COLELLA, qui s'est

rendu sur place, a participé aux frais. Elle rappelle également qu'il existe une convention entre

la mairie et le comité de jumelage où les rôles de chacun sont bien définis. La collectivité ne

peut pas subventionner tous les frais d'animation, de repas. il est normal qu'une participation

soit demandée et que l'association investisse pour cet évènement.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 5 sur 20Brigitte TERRIER a également une question sur l'association Escarcelle 74, qui n'a pas touché

de subvention l'an passé et en perçoit une cette année. Brigitte TERRIER souhaiterait

connaître les activités pratiquées et le nombre d'adhérents.

Madame le Maire répond que l’an passé l'association n'avait pas fait de demande, et n'avait

donc pas perçu de subvention et que les calculs de cette année ont été basés sur les différents

critères de la catégorie.

Brigitte TERRIER précise que l'association semble rencontrer certains soucis et que des

personnes auraient été renvoyées, alors que leur cotisation avait été payée. Elle s'interroge

donc sur le nombre d'adhérents, les activités et l'organisation d'une assemblée générale

l’année dernière.

Madame le Maire rappelle que les attributions 2024 se basent sur les données déclarées par

les associations pour la saison 2022/ 2023, il y a donc un décalage et que tous les documents

du dossier de demande ont bien été transmis par l'association. Le fonctionnent de cette année,

sera pris en compte pour la subvention de la saison prochaine.

Monsieur François DAVIET rejoint la séance pendant cet échange.

Brigitte TERRIER demande pourquoi le Basket-Club perçoit un montant moindre que l'an

passé, alors que le club de football touche beaucoup plus.

Madame le Maire répond que le nombre de mineurs a bien augmenté au club sportif, ce qui

n'a pas été le cas du basket et que le club sportif a participé à beaucoup d'animations sur la

commune alors que le basket a dû en reporter ou en annuler à cause du temps.

Pierre BANNES souhaite savoir si la commune aide le club d'escalade pour l'entretien du mur.

Madame le Maire confirme que la mairie achète les prises et cordes qui sont installées par

l'association et pourvoit aux frais d'entretiens.

Pierre BANNES demande ce qui justifie la différence entre le montant du Ski-Club et celui des

mercredis du ski.

Madame le Maire répond que Les mercredis du ski est une association exclusivement destinée

aux cours pour les mineurs. Le ski-club demande une aide pour la première année.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Affecte les montants de subventions suivants, pour un montant total de 47 246 € :

Procès-verbal —- Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 6 sur 20ASSOCIATIONS-DE SPORTS COLLECTIFS

BASKET-CLUB LA BALME DE SILLINGY 4 330 € Unanimité

CLUB SPORTIF LA BALME 6 330 € Unanimité Déport de E. DONDIN

HBC M'HANDALLAZ 1230 € Unanimité

ASSOCIATIONS DE SPORTS INDIVIDUELS

ASSOCIATION DES ARTS MARTIAUX 1370 € Unanimité

BADMINTON CLUB LA BALME 640 € Unanimité

BALM'DANCE 1210 € Unanimité

DANSE TWIRL ACADEMIA 2 450 € Unanimité

JUDO CLUB LA MANDALLAZ 1 090 € Unanimité

LA BALME ESCALADE 2 940 € Unanimité

LES MERCREDIS DU SKI 2160€ Unanimité

SKI-CLUB 190 € Unanimité

ASSOCIATIONS DE LOISIRS

AS'ARTS 395 € Unanimité

CHORALE TROIS PETITES NOTES 450 € Unanimité

CLUB DES AINES 980 € Unanimité

ECHANGE ET PARTAGE 300 € Unanimité

Contre : B. TERRIER — P. RIBIER

Abstention : P. BANNES -— A.

ESCARCELLE 74 725 € BURGARD - L. PERROQUIN -—

T. BIELOKOPYTOFF

Pour : 22 voix

LA BALME EQUILIBRE 670 € Unanimité

LES MINI-FLOTS 740 € Unanimité

ASSOCIATIONS PARTENAIRES

ACCA LA BALME DE SILLINGY 300 € Unanimité

BALME PECHE LOISIRS 1 400 € Unanimité

Abstention : P. BANNES — A.

COMITE DE JUMELAGE 1 950 € BURGARD - B. TERRIER

Pour : 25 voix

LA BALME EN FETES 6125 € , Unanimité Déport de J. GOLAZ —S. GENAY

UNC ALPES LA BALME 750 € Unanimité

LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 74 150 € Unanimité

ASSOCIATIONS MULTI-ACTIVITES

ASSOCIATION LA MANDALLAZ 2 460 € Unanimité

Procès-verbal— Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 7 sur 20CLUB POUR TOUS 3 450€ Unanimité

ENFANCE ET JEUNESSE

DE COCON A PAPILLON 160 € Unanimité

ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES

Unanimité

APE D'AVULLY 600 € , Déport de J. GOLAZ

APE DU MARAIS 1 100 € Unanimité

APE DE VINCY 600 € Unanimité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération.

2024-026: Signature du protocole de mise en œuvre du rappel à l'ordre avec le

Procureur de la République

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

L'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque des faits sont

susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité

publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L 2122-

18 de ce même code, peut procéder verbalement, à l'endroit de leur auteur, au rappel des

dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le

cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de

ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative

à l'égard de ce mineur.

Afin de faciliter l’utilisation par les maires de la procédure de rappel à l’ordre, un protocole type

est proposé par le Ministère de la Justice. Ce protocole, annexé à la présente délibération, se

veut un outil de référence pour les maires qui souhaitent s'impliquer dans ce dispositif

s'inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Le champ d'application du protocole exclut les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes et

de délits, les affaires faisant l'objet d'une plainte ou d’une enquête judiciaire.

Le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre fait l’objet d’une

contractualisation entre le Maire et le Procureur de la République.

Madame le Maire précise que les conseillers qui souhaitent assister à la signature de ce

protocole avec Madame la Procureure sont les bienvenus le jeudi 23 mai à 10h à la salle des

Fartoz.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 8 sur 20VU le code la sécurité intérieure, et notamment l’article L.132-7 ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Autorise Madame le Maire à signer le protocole de mise en œuvre du rappel à l'ordre

annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-027 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d'activité au service Accueil Proximité

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

L'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient en

conséquence au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

L'article L332-23 1° du même code prévoit que les collectivités peuvent recruter

temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,

le contrat pouvant être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période

de dix-huit mois consécutifs.

Ce renfort permettra d'assurer les formalités relatives à l'obtention et à la délivrance des cartes

nationales d'identité et des passeports biométriques, l'accueil téléphonique et physique de la

mairie, la réception et l'instruction des dossiers d'état civil, ainsi que diverses tâches d'aide à

la gestion administrative.

Il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité sur le

cadre d'emplois des adjoints administratifs, à temps complet, pour une durée hebdomadaire

de 35h00, dans les conditions prévues à l'article L332-23 1° du CGFP (précité).

Pierre BANNES renouvêle la demande de la minorité d’avoir un tableau récapitulatif des

mouvements du personnel.

Madame le Maire confirme que ce tableau sera communiqué.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;

Procès-verbal —- Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 9 sur 20VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;

VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Crée, auprès du service Accueil Proximité, un emploi non permanent pour

accroissement temporaire d'activité, sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs, à temps

complet, et recrute un agent contractuel dans les conditions prévues l’article L.332-23 1° du

CGFP.

Article 2 :

Précise que cet emploi a vocation à être pourvu dès que possible.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération (arrêtés, contrats, courriers).

Article 4 :

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles

prévus à cet effet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2024-028 : Acquisition foncière espaces naturels sensibles — Parcelles À 619 et À 620

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Les propriétaires des parcelles cadastrées section À sous les numéros À 619 et À 620, sise

La Mandallaz, ont fait part à la commune de leur souhaiït de se séparer de leur bien.

Le secteur de la Mandallaz est classé en espace naturel sensible. À ce titre il fait l’objet d’une

politique de préservation et de valorisation des sites et des habitats. La commune a mis en

place le droit de préemption sur ces espaces naturels sensibles, en collaboration avec le

Conseil départemental de Haute-Savoie.

Ainsi la commune envisage d'acquérir ces parcelles de surfaces respectives de 720 et 19 769

m? dans le secteur « Sous Le Sangle ». L’acquisition se réaliserait au prix de 0,20 € le mètre

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 10 sur 20carré, soit un total de 4 097,80 € (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt

centimes).

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées À 619 et À 620 d’une

superficie totale de 20 489 m°, au prix de 0,20 euros le mètre carré.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-029 : Acquisition foncière route des Carasses — Parcelle C 804

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses / village de la Tornière

pour développer des modes de déplacement doux, nécessitant des acquisitions de parcelles

à des fins de régularisation de voirie.

C'est dans ce cadre qu'il a été proposé aux propriétaires par courrier, et conformément aux

dispositions de la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021 instaurant un référentiel de

valorisation des parcelles pour les acquisitions foncières de la commune :

- _ L'acquisition d’une surface d'environ 53 m? de la parcelle C 804 classée en zone N, au prix de 0,28 € le m2, soit un montant d'environ 14,84 € ; proposition acceptée par courriers du 10 février et des 16 et 17 mars 2024.

Il est entendu que les superficies acquises par la commune seront à parfaire à la fin des

travaux et que, dans l'hypothèse où ces derniers débuteraient avant l'acquisition desdites

parcelles, des conventions d'occupation à titre précaire seront signées au profit de la

commune.

Les frais inhérents à l’acquisition de ces parcelles sont à la charge de la commune.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 11 sur 20Pierre BANNES demande s'il reste encore beaucoup de parcelles à acquérir.

Stéphane RIALLAND indique qu'il en reste encore quelques-unes et que la commune

souhaiterait bien évidemment que ces acquisitions avancent pus rapidement. Le plan des

acquisitions réalisées et à venir sera communiqué à l'ensemble des élus.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d'un

référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la

commune de La Balme de Sillingy ;

VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C 804 pour une surface

estimée à 53 m2, au prix de 0,28 € le m°.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.

2024-030 : Acquisition foncière route de la Vie Borgne - Parcelles C 4506, C 4509 et

C 4512

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Lors de la réalisation du son programme immobilier route de la vie Borgne, il avait été convenu

de la rétrocession de parcelles dans le cadre des régularisations de voiries avec la société

carré de l'habitat.

Les parcelles cadastrée section C sous les numéros 4506, 4509 et 4512, d’une surface totale

de 379 m? sont classées en zone UC et constituent ce délaissé de voirie.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 12 sur 20Cette acquisition est consentie par le propriétaire actuel, SNC ALPES, à l'euro symbolique,

les frais d'acte restant par ailleurs à la charge de la commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique

et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées C 4506, C 4509 et C

4512 pour une superficie totale de 379 m?, au prix de l'euro symbolique.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-031 : Acquisition foncière route de la Plaine - Parcelles C 4592, C 4713 et C 4718

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Lors de la réalisation du programme immobilier « Villas Cosy » sur la route de la Plaine, il avait

été convenu avec l'aménageur, la société C&V HABITAT, la cession du délaissé de voirie

correspondant aux parcelles cadastrées section C sous les numéros 4592, 4713 et 4718 de

superficies respectives de 91, 29 et 2 m2.

Cette acquisition est consentie par le propriétaire, l'ASL Les Villas Cosy, pour un euro

symbolique, les frais d’acte restant à la charge de la commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2023-085 en date du 11 septembre 2023 portant acquisitions de parcelles

en vue de régularisation de voiries ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 13 sur 20Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées C 4592, C 4713 et C

4718 d'une superficie totale de 122 m°, au prix de l'euro symbolique.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-032 : Acquisition foncière route de Lompraz - Parcelle B 3084

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Lors de la réalisation du programme immobilier « Villas Arabesque » sur la route de Lompraz,

il avait été convenu avec l’'aménageur, la société C&V HABITAT, la cession du délaissé de

voirie correspondant à la parcelle cadastrée section B sous le numéro 3084 d’une superficie

de 145 n°.

Cette acquisition est consentie par le propriétaire, l'ASL « Les Villas Arabesque », pour un

euro symbolique, les frais d’acte restant à la charge de la commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2023-085 en date du 11 septembre 2023 portant acquisitions de parcelles

en vue de régularisation de voiries ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée B 3084 d’une superficie

totale de 145 m?, au prix de l’euro symbolique.

Article 2 :

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 14 sur 20Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-033 : Acquisition foncière route des Carasses - Parcelle C 4604 et demande de

servitude pour la collecte de déchets

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Lors de la réalisation du programme immobilier « Villas Concerto » sur la route des Carasses,

il avait été convenu avec l'aménageur, la société C&V HABITAT, la cession de la nouvelle

parcelle cadastrée section C sous le numéro 4604 d’une superficie de 11 m?, issue de la

division de la parcelle C 4464, pour permettre l'installation d'un point d'apport volontaire

d’ordures ménagères.

Cette acquisition est consentie par le propriétaire, l'ASL « Les Villas Concerto », pour un euro

symbolique, les frais d’acte restant à la charge de la commune.

Pour permettre la collecte des ordures ménagères dans de bonnes conditions, les services

doivent pouvoir se retourner dans la cour actuelle. Ainsi il serait nécessaire d'instituer une

servitude de manœuvre et retournement pour la collecte des déchets sur les parcelles

cadastrées C 4605 et C 4471.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2023-085 en date du 11 septembre 2023 portant acquisitions de parcelles

en vue de régularisation de voiries ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Michel PASSETEMPS demande avec quel notaire la commune travaille pour les acquisitions.

Stéphane RIALLAND répond que cela dépend, que le choix est fonction des délais notamment.

Brigitte TERRIER souhaite savoir si les points d’apports sont déjà installés.

Stéphane RIALLAND répond que c'est effectivement une régularisation, puisque les points

d'apport sont en place et que la délibération porte également sur la signature d’une convention

de servitude pour que le camion puisse manœuvrer lors de la collecte.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 15 sur 20Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C 4604 d’une superficie

totale de 11 m?, au prix de l’euro symbolique.

Article 2 :

Sollicite la création d'une servitude de manœuvre et retournement pour la collecte des

déchets auprès des propriétaires des parcelles C 4605 et C 4471.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à

signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-034 : Approbation de l’avenant 2 à la convention de mise à disposition du centre

de secours de La Balme de Sillingy

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,

il a été établi le 1°’ décembre 2000 une convention de mise à disposition des biens nécessaires

au fonctionnement du centre d'incendie et de secours situé sur la commune. Convention

approuvée par délibération du 6 décembre 1999.

La présente convention étant consentie sans terme précis, celle-ci ne rentre pas dans les

délégations accordées par le conseil municipal au Maire, de telle sorte que l'assemblée

délibérante est seule compétente pour en décider.

Les biens mis à disposition sont situés dans l'ensemble immobilier du Bois Joli, abritant

notamment le centre technique. Il avait été adopté un premier avenant pour optimiser la

gestion courante des biens mis à disposition, validé par délibération du 24 mai 2004,

notamment pour la mise en place d’un système de comptage individualisé des consommations

d’eau pour prise en charge directe par le SDIS.

Par ailleurs, à compter du 1° janvier 2024, la commune accepte de mettre à disposition une

partie de la conciergerie contiguë aux locaux occupés par le SDIS, afin de permettre

l'aménagement de chambres de garde et de salles de cours.

Le présent avenant a donc pour objet :

- La modification de l’article 2 de la convention de mise à disposition des locaux, quant

à la surface occupée passant ainsi de 342 à 532,20 n° ;

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 16 sur 20- La modification des articles 2-2 et 3-2 de la convention particulière, annexée à la

convention de mise à disposition, afin de fixer à 19,61 % le ratio de refacturation des charges

courante et des travaux imputables au SDIS. La consommation de gaz possède un ratio propre

au regard des superficies chauffées et sera quant à elle refacturée à hauteur de 23,49 % des

dépenses totales pour le bâtiment.

Pierre BANNES demande des précisions sur le projet de la future caserne.

Madame le Maire répond qu'une réunion avec le SDIS est prévue prochainement. Dans

l'attente, une surface supplémentaire a été attribuée aux pompiers dans leur locaux actuels

au Bois Joli afin de leur permettre d'effectuer leurs gardes dans de meilleures conditions. La

commune a également conventionné avec les pompiers qui feront passer les formations de

premiers secours aux agents communaux.

François DAVIET a l'impression que la CCFU met un frein à cette réalisation, il indique ne pas

avoir vu de ligne budgétaire pour cette réalisation alors que le SDIS a quant à lui bien prévu

les crédits nécessaires.

Madame le Maire précise qu'il n'est pas prévu que les travaux commencent tout de suite et

que la CCFU était en attente d'un retour du SDIS. Le bureau inscrira les lignes budgétaires

nécessaires en temps et en heure mais l'ensemble des élus communautaires est favorable à

cette caserne sur le territoire attendue depuis longtemps.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU les délibérations n° 1999-121 du 6 décembre 1999 portant départementalisation des

services d'incendie et de secours et n° 2004-058 du 24 mai 2004 portant signature d'un

avenant 1 à la convention de mise à disposition de centre de secours avec le SDIS ;:

VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie

économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve l'avenant 2 à la convention de mise à disposition du centre de secours de La

Balme de Sillingy, figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention et tous documents

afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 17 sur 202024-035 : Approbation de la modification de la convention constitutive du groupement

de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés

Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par la délibération n° 2014-076 en date du 1% septembre 2014, la commune a approuvé son

adhésion au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel porté par le SYANE.

Dans un contexte de complexification de ses missions exercées en tant que coordonnateur du

groupement, le bureau du SYANE a adopté par délibération en date du 25 janvier 2024 une

série de modifications à la convention constitutive du groupement de commande.

En premier lieu, afin de couvrir l'ensemble des coûts engagés, il est prévu une augmentation

de la cotisation, la première depuis 2014. Le coefficient a ainsi été augmenté pour passer à

1,2 (anciennement 0,2), la cotisation minimale quant à elle sera désormais de 60 euros.

En deuxième lieu, un ticket d'entrée pour les membres du groupement qui ne seraient pas

adhérents au SYANE sera désormais appliqué, à savoir :

- un forfait de 52 € / PCE aux structures n'ayant pas la capacité juridique d’adhérer au syndicat

- un forfait de 0,10 € par habitant DGF pour les structures qui ont la capacité juridique mais qui ne sont pas adhérentes

Le projet de nouvelle convention, joint en annexe, intègre également des modifications visant

notamment à clarifier les modalités de retraits des membres du groupement.

La technicité particulière des contrats de commandes d'énergies et la centralisation par un

établissement public spécialisé dans ces commandes reste au bénéfice de la commune en

termes financiers et en gestion administrative.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver cette modification et d'autoriser Madame

le Maire à signer les pièces relatives.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2014-076 en date du 1° septembre 2014 portant sur l'approbation de la

convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de

services associés ;

VU la délibération du SYANE en date du 25 janvier 2024 ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la modification de la convention constitutive du groupement de commandes

pour l'achat de gaz naturel et de services associés.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 18 sur 20Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer l'acte d'adhésion à la nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2024-036: Approbation de la convention particulière relative à l’enfouissement des

équipements de communications électroniques route des Vieux Rotets

Monsieur Jean-Claude PEPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux

espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le cadre des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications

électroniques d'Orange route des Vieux Rotets, la commune doit signer une convention avec

Orange UPR Sud-Est afin de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de

réalisation des travaux, en application des dispositions de l’article L2224-35 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune s'élève à 268,87 €, répartis comme suit :

- Étude, ingénierie, réception, mise à jour de la documentation des installations : 95,65€.

- Dépose de l’aérien, pose en souterrain : 135,70 €.

- Matériel de câblage : 37,52 €.

La société Orange, procédant aux travaux, prend en charge 82 % des équipements et la

valorisation de l'usage des matériels déjà fournis par la collectivité face à la prestation résulte

une soulte de 96,24 € en faveur de la commune, un titre exécutoire serait alors adressé à la

société Orange UPR Sud-Est.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux

espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention particulière relative à l'enfouissement des équipements de

communications électroniques route des Vieux Rotets avec Orange, figurant en annexe à la

présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents afférents.

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 19 sur 20Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Questions diverses

Stefan GENAY invite toutes les personnes à participer à la Vintage Party au lac le 19 mai.

Brigitte TERRIER invite également les élus à assister à la soirée du jumelage le vendredi 24

mai.

L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à

20h24.

Le Maire

Séverine MUGNIER

La secrétaire de séance

Élisabeth BOIVIN

Procès-verbal — Conseil municipal du 13 mai 2024 Page 20 sur 20