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Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=55434&path=S)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
43
Département de la Haute-Savoie
he D M ACNOK
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE LA BALME DE SILLINGY S.T. N° 2021.19 4 AO ORNE E EEE |
Re de CO Permanent règlementant l'accès et interdisant stationnement BP 44 Parking relais de Lompraz
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex
HA M AIIOK
Téléphone : 04.50.68.87.33
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L2218-1, L 2213-2
VU le Code de la route et notamment son livre IV,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurités et de fonctionnement il nécessite d'interdire l'accès des véhicules de plus de 1.90 m de haut, d'interdire le stationnement des caravanes, auto-caravanes, véhicules des accompagnants et de plus de 3,5 tonnes sur le parking du relais de Lompraz sis route de Lompraz. ARRETE
ARTICLE 1: L'accès et le stationnement aux véhicules de plus de 1.90 m sont interdits sur le parking relais de Lompraz.
ARTICLE 2: L'accès et le stationnement aux véhicules tractant une caravane, aux caravanes, autocaravanes et des véhicules des accompagnants sont interdits.
ARTICLE 3: L'accès et le stationnement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sont interdits.
ARTICLE 4: Cette interdiction ne concerne pas les véhicules des services publics et les véhicules destinés aux entretiens des équipement publics.
ARTICLE 5: Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE6: Après la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires dans les délais prévus, tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de la commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Préfet du Département de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du S.D.I.S. (CSP d'EPAGNY),
Monsieur le Responsable du C.P.I de Sillingy
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 19 août 2021
Le Maire,
S. MUGNIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté